Jérôme Lambert

Question 2390 — impôts et taxes

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Question 2832 — entreprises

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Question 2696 — Union européenne

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Question 4263 — retraites : généralités

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Question 3220 — impôts et taxes

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Question 2413 — emploi et activité

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Question 2294 — professions de santé

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Question 1904 — politique économique

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Question 9384 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d'anciens combattants. L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est majoré d'une demi-part supplémentaire. Cette disposition est aussi applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette condition d'âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d'âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.

Question 8454 — enfants

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif et les conséquences de la transposition de la directive n° 2015/2302 dite « Travel » du 25 novembre 2015 sur l'organisation de séjours par ces ACM. Les ACM à but non lucratif constituent un pan essentiel du tissu social des territoires. Ils permettent à plus d'un million d'enfants de milieux sociaux diversifiés ou présentant des situations de handicap de participer à des séjours sur le territoire national, contribuant ainsi à l'éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu'à l'attractivité des territoires et à la pérennisation d'emplois d'accueil, restauration et animation. Les ACM à but non lucratif ne sont pas considérés comme des entreprises marchandes mais comme des structures d'intérêt général et sont par conséquent exemptés de l'obligation d'immatriculation pour les séjours sur le territoire national comme le prévoit le code du tourisme à l'article L. 211-18 (III-c). En outre, ils ne sont pas sujets à l'obligation de justification d'une garantie financière (en cas de prestation n'étant pas assurée dans le séjour). Ce statut dérogatoire les distingue de structures privées organisatrices de séjours dans une visée lucrative. L'ordonnance de transposition de la directive « Travel » place les ACM sous le même régime d'obligations que des structures lucratives dans le cadre d'organisation de séjours. Ils devront donc s'inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d'annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement à partir du 1er juillet 2018. Or la plupart ne disposent pas des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties, ni pour faire face à des démarches administratives supplémentaires. C'est tout l'objectif de « mixité sociale » dans l'accès aux séjours qui serait alors mis en cause. Aussi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation alors même que le texte a déjà été publié au Journal officiel .

Question 5893 — impôts et taxes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la CSG au 1er janvier 2018 pour les bénéficiaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation permet, sous certaines conditions, aux salariés qui ont été exposés à l'amiante lors de leur activité professionnelle, de cesser leur activité, parfois dès 50 ans, tout en percevant un revenu jusqu'à la date de leur droit à une retraite à taux plein du régime général. Les bénéficiaires de cette allocation ne dépendent donc pas du régime de retraite. L'ACAATA est soumise aux cotisations sociales (CSG,CRDS, Casa, assurance maladie) mais aucune mesure n'a été prise pour compenser la hausse de 1,7 % de la CSG. Les bénéficiaires de cette allocation ont donc vu leur allocation diminuer depuis le 1er janvier 2018. Il conviendrait de remédier à l'exclusion des anciens salariés de l'amiante des dispositifs de compensation de la hausse de la CSG. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point.

Question 5372 — femmes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). L'association a annoncé suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, la libération salutaire de la parole des femmes intervenant depuis quelques mois a entraîné une hausse sensible des demandes d'aide à l'association. Afin de traiter les dossiers en cours de la meilleure des manières, l'AVFT ne peut pas accompagner de nouvelles victimes de harcèlements et d'agressions sexuelles. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Son activité est reconnue par toutes et tous. Sans hausse de ses subventions depuis 13 ans, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'association est financée par des subventions émanant du programme 137 dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes. Malgré plusieurs demandes, l'AVFT ne reçoit pas de compléments de subventions, notamment du ministère de la justice. Pourtant, son action participe à ce que le droit s'applique dans l'entreprise et que la justice soit rendue pour les victimes. Il est inconcevable dans le contexte actuel, et alors qu'enfin les violences sexistes sont au cœur du débat public, qu'une association de cette importance soit dans l'obligation de mettre fin à son action du fait du manque de moyens humains et financiers. Aussi, il lui demande de quelles mesures de soutien l'AVFT va-t-elle bénéficier.

Question 5367 — famille

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de 20 ans, représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l'article 33-VI de la loi n° 2004-439 relative au divorce, a permis d'améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant, un grand nombre de débirentiers n'osent pas demander cette révision faute de moyens pour se présenter devant la justice. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au décès du débiteur car la charge financière est insoutenable pour la famille recomposée. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande donc quelles dispositions elle entend prendre pour rendre automatique cette mesure.

Question 5358 — étrangers

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question très préoccupante de l'arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA) et de leur prise en charge par les départements. En effet, ces mineurs sur lesquels nul ne détient l'autorité parentale, sont pris en charge par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Les missions confiées aux départements sont dans un premier temps, l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement, puis dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge jusqu'à 18 ans. Dans certains départements, l'accueil en 2017 a quasiment doublé par rapport à 2016 avec des conséquences importantes en termes de mobilisation de moyens humains et d'engagement financier. Les départements voient ainsi leur capacité d'accueil saturer, les délais des évaluations augmenter et la situation empirer. L'organisation et le travail des services de l'aide sociale à l'enfance sont profondément déstabilisés et certains départements, comme celui de la Vienne, sont sur le point de ne plus pouvoir accueillir ces jeunes mineurs, faute de places disponibles, mais aussi et surtout de moyens financiers et humains. Il souhaiterait que le Gouvernement prenne la pleine mesure de la situation et connaître ses intentions pour y remédier.

Question 45653 — logement : aides et prêts

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité des sociétés civiles immobilières (SCI) à certaines aides portant sur la transition énergétique. En effet, les sociétés civiles immobilières ne sont pas éligibles au dispositif MaPrimeRénov' géré par l'Agence nationale de l'habitat ou encore à celui du contrat de ruralité, de relance et de transition écologique. Cette exclusion freine ainsi la rénovation de logements fréquemment acquis par des SCI familiales et occupés par des locataires disposant de bas salaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides dédiées aux SCI et si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre le bénéfice de ces aides portant sur la transition énergétique aux SCI.

Question 45645 — énergie et carburants

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les nombreux projets photovoltaïques à l'arrêt en Charente en raison des postes sources saturés. En effet, toute la Charente est sous tension. Sur les 28 postes sources du département, 16 saturent selon le site Caparéseau. Sur certains postes, le délai de raccordement est passé de 12 mois à 7 ans, voire 10 ans. De nombreuses exploitations agricoles, porteuses de projets photovoltaïques, se trouvent mises en attente en raison à la fois de la saturation du poste source auquel elles pourraient être rattachées et de la priorité accordée aux projets de volume plus conséquent. La règle du « premier arrivé, premier servi » semble être appliquée, sur la base du contrat de raccordement et non du branchement effectif. Les gros parcs, éoliens notamment, qui nécessitent des années de préparation avant la mise en service, réservent leur place longtemps à l'avance. Dans l'intervalle, de « petits projets » restent en attente pendant des années. Les gestionnaires réseau semblent totalement dépassés et ce manque d'anticipation bloque l'essor du renouvelable sur le territoire. Les investissements nécessaires en matière de postes source doivent être réalisés au plus vite. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

Question 4547 — personnes handicapées

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles « dys » regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d'attention dyspraxiques. Selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, environ 5 à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Cette pathologie a de graves conséquences sur l'ensemble des apprentissages et, de l'avis des spécialistes, plus l'enfant sera diagnostiqué tôt, plus il bénéficiera des rééducations appropriées. Or cela suppose en premier lieu la connaissance et l'acceptation du handicap en tant que tel de la part des parents. Pour cela, il serait indispensable de faire circuler l'information sur ce handicap auprès des familles en amont au lieu d'attendre que celles-ci soient confrontées au problème et en prennent connaissance par elles-mêmes. Par ailleurs, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s'avère encore très difficile à obtenir. Encore très peu d'enfants souffrant de ces troubles sont ainsi reconnus comme enfant en situation de handicap. En conséquence, ils ne sont pas pris en charge par les maisons départementales des personnes handicapées et ce manque de soutien laisse parfois les familles dans un grand désarroi. Ainsi, s'ils peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé du fait des troubles de l'apprentissage causés par leur maladie, ils ne sont pas éligibles au dispositif de projet personnalisé et de scolarisation (PPS). Or ce refus de reconnaissance de leur statut d'enfant handicapé a pour conséquence qu'ils ne peuvent disposer d'aménagements substantiels précieux tels que l'aide d'une auxiliaire de vie scolaire. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles. Il lui demande comment aller dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces troubles, juste et équitable, ainsi qu'une amélioration de l'accompagnement des familles pour que chacun puisse bénéficier des accompagnements indispensables et adaptés à sa situation.

Question 39810 — énergie et carburants

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la révision tarifaire des contrats de rachat d'électricité photovoltaïques, conclus sous les tarifs de 2006 à 2011. Cette révision, définie par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), remet en cause la viabilité de l'activité économique des porteurs de projets agricoles, ainsi que celle des agriculteurs, simple « bailleurs de toitures ». Les conséquences de cette révision sont donc majeures pour nombre de projets de production d'électricité, qui ont été portés pour favoriser la transition écologique mais aussi pour financer la construction de bâtiments d'élevage ou de stockage. La CRE a mis en avant toute une série de motifs : montants des capitaux et des charges d'exploitation minorés, matériels sous-évalués, chiffres d'affaires théoriques, non-prise en compte des modalités de financement par l'emprunt, pour démontrer la surévaluation des tarifs fixés en 2006 et en 2011. Or cette démonstration financière ne résiste pas à la réalité économique des exploitations concernées. Les solutions alternatives proposées, telles la renégociation des emprunts bancaires, la demande de révision des contrats de maintenance ou des montants de loyers, ne présentent aucune efficience. Considérant les enjeux du dossier et les particularités des projets agricoles en cause, il lui demande si les tarifs révisés par la CRE peuvent faire l'objet d'une rectification, en intégrant la réalité économique des porteurs de projet agricoles concernés.

Question 3864 — administration

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. Depuis début novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît des dysfonctionnements lourds de conséquences : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou d'enregistrer certaines situations spécifiques... Ainsi, faute de ne pouvoir régulariser leur situation, de nombreux usagers ne peuvent se conformer à la règlementation et risquent une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour pallier rapidement cette situation.

Question 38041 — enfants

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la réforme de la petite enfance dans le cadre du projet de loi ASAP. Cette réforme va déréglementer les conditions d'accueil des jeunes enfants en procédant par ordonnances et par décrets. Réduction de l'encadrement, autorisation d'accueil en surnombre, diminution des superficies, baisse de la qualité éducative, toutes ces mesures répercutent le manque de personnel qualifié et l'insuffisance du budget consacré à la formation. Le rapport du groupe d'experts réunis autour de Boris Cyrulnik préconise un accueil réalisé par des professionnels qualifiés pour garantir le développement et l'épanouissement du jeune enfant. Les projets du Gouvernement s'éloignent de ces recommandations. Les professionnels du secteur de la petite enfance, craignant que cette réforme ne dégrade la qualité de l'accueil de la petite enfance, étaient en grève le 30 mars 2021. Il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes exprimées par les professionnels de la petite enfance.

Question 33886 — catastrophes naturelles

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes consécutivement aux phénomènes de sécheresse et notamment seize communes charentaises, victimes de la sécheresse de 2016. Il lui rappelle que le tribunal administratif de Poitiers, lors de son audience du 2 juillet 2020 (lecture du 17 juillet 2020) a demandé l'annulation de l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 en tant qu'il a refusé de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Il a aussi enjoint les ministres de l'intérieur, de l'économie, des finances et de l'action et des comptes publics, de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de ces communes pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au titre de l'année 2016, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement. Le tribunal soutient que l'arrêté du ministère de l'intérieur, attaqué, est entaché de vices de procédure dès lors que la commission interministérielle était irrégulièrement composée, que les dossiers de demande qui lui ont été transmis étaient incomplets, qu'elle n'a pas examiné la situation particulière de chaque commune et que les formalités exigées par les circulaires du 27 mars 1984 et du 19 mai 1998 n'ont pas été respectées , que l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ; qu'il est insuffisamment motivé , qu'il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur des critères d'appréciation qui ne sont pas fixés par un texte règlementaire , qu'il est entaché d'erreur de droit dès lors que les ministres se sont estimés, à tort, liés par l'avis défavorable de la commission interministérielle et ont ainsi méconnu le champ de leur compétence, qu'il est entaché d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. Le jugement du tribunal administratif est donc très sévère à l'égard du ministère de l'intérieur et encore davantage à l'encontre de la commission interministérielle dont l'opacité nuit fortement à l'acceptabilité des décisions de non-reconnaissance. Aussi, il souhaiterait savoir quelles suites il entend donner au jugement du tribunal administratif de Poitiers qui ordonne l'annulation de l'arrêté de catastrophe naturelle du 27 septembre 2017 pour les 16 communes charentaises. D'autre part, Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice de Charente, a déposé une proposition de loi visant à réformer en urgence le régime des catastrophes naturelles, proposition votée à l'unanimité au Sénat le 15 janvier 2020. Il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement s'agissant de l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale de cette proposition de loi.

Question 32531 — enseignement secondaire

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants des lycées d'éducation prioritaire qui voient leur indemnité ZEP, environ 100 euros mensuel, supprimée dès le mois de septembre 2020. En effet, lors de la dernière réforme de l'éducation prioritaire, les lycées n'ont pas été intégrés tout de suite en REP ou REP+, avec la promesse de l'être après étude de la carte de l'éducation prioritaire. Intégration toujours remise à plus tard... En attendant, les lycées et les enseignants bénéficiaient d'une clause de sauvegarde, garantissant un maintien des moyens et des indemnités ZEP. Cette année, cette clause de sauvegarde n'a pas été reconduite, entraînant une baisse de salaire de 100 euros. Exclure les lycées et les lycées professionnels de l'éducation prioritaire est un non-sens. Les élèves sont les mêmes qu'en collège, avec les mêmes difficultés sociales. Le lycée est l'un des derniers espaces pour tenter de raccrocher certains d'entre eux à la société et leur donner des perspectives. C'est, de plus, un message des plus négatifs à l'endroit d'enseignants qui exercent dans les conditions les plus difficiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouveau décret prolongeant la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées ZEP ou ECLAIR pendant l'année 2014-2015, tel que cela a été fait le 27 août 2019.

Question 32451 — agriculture

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M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'une prime nationale relative à la conversion des agroéquipements dans le cadre de l'accélération de la transition agroécologique, l'une des trois priorités retenues dans le plan de relance sur la transition agricole. Les premières informations données sur cette mesure nationale sont claires : réduire la consommation d'intrants et adopter de nouvelles pratiques. Mais quels en seront les bénéficiaires ? Et, plus particulièrement, les entreprises de travaux agricoles (ETA), le seront-elles pour le compte de leurs clients engagés dans la réduction de la consommation d'intrants et des solutions alternatives ? Aujourd'hui, les entreprises de travaux agricoles, qui réalisent 25 % des travaux de désherbage chimique et mécanique en Nouvelle-Aquitaine, et pour lesquelles il est essentiel de moderniser le parc matériel, ont besoin de savoir si elles pourront accéder à cette mesure nationale agroéquipement. Aussi, il souhaiterait savoir si les ETA seront incluses dans le dispositif.

Question 32424 — sports

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la dénonciation, par la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), des conventions de gestion des sites d'escalade naturels et le transfert de la responsabilité aux propriétaires privés et aux collectivités. La FFME établit depuis 40 ans des conventions d'autorisation d'usage avec les propriétaires privés et publics de site d'escalade naturels. Ces contrats, qui transfèrent la responsabilité du propriétaire vers la fédération, ont pour objet l'ouverture gratuite au public des sites concernés. La FFME favorise ainsi le développement de la discipline et le tourisme qui en découle sur 2 500 sites conventionnés dans toute la France. En application de l'article L. 311-2 du code du sport, la fédération édicte les normes de classement technique, les normes de sécurité et les normes d'équipement des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Suite à un accident intervenu en 2010 dans les Pyrénées-Orientales, la cour d'appel de Toulouse a reconnu, le 21 janvier 2019, la responsabilité de la FFME concernant les falaises conventionnées pour les dommages causés aux pratiquants lorsqu'ils proviennent du site lui-même. Cette décision vient confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 14 avril 2016, tout en augmentant le montant des dommages et intérêts alloués aux deux victimes à plus de 1,3 million d'euros. La FFME n'étant pas en mesure d'assumer à l'avenir des sommes aussi importantes, elle est favorable à une protection accrue des propriétaires et gestionnaires. La fédération défend en effet l'extension de l'exonération légale de responsabilité civile bénéficiant aux propriétaires riverains de cours d'eau privés à l'ensemble des propriétaires et des gestionnaires d'espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature pour les dommages causés ou subis à l'occasion de la pratique des sports de nature. Cette exonération légale porterait uniquement sur la responsabilité sans faute fondée sur l'article 1242 alinéa 1er, anciennement article 1384 alinéa 1er, du code civil. La dénonciation des conventions d'usage d'ici la fin de l'année 2021 a été votée le samedi 20 juin 2020 en assemblée générale de la FFME. Le milieu de l'escalade craint une interdiction de la pratique sur ces sites de la part des propriétaires privés et publics, au vu des risques financiers conséquents encourus. Il l'interroge sur la possibilité, pour le ministère, de modifier le code des sports en concertation avec les acteurs concernés, afin d'éviter que les propriétaires désengagent leur responsabilité et limitent la pratique de l'escalade en France.

Question 32158 — fonction publique hospitalière

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des sages-femmes en vue d'obtenir pleine et entière reconnaissance du caractère médical de leur profession, ainsi qu'une revalorisation salariale en adéquation avec leurs qualifications et leurs responsabilités de haut niveau. En effet, les sages-femmes valident cinq années d'études, réalisent des actes médicaux, prescrivent dans leur champ de compétences, diagnostiquent les urgences, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et réalisent en moyenne 80 % des accouchements en toute autonomie. Pour autant, dès lors qu'elles demeurent administrativement assimilées aux professionnels non médicaux, les sages-femmes ne peuvent prétendre à une gratification à la hauteur de leurs compétences. Outre la non-reconnaissance de leur statut, les sages-femmes déplorent de n'avoir pu être représentées lors des négociations du « Ségur de la santé », niant ainsi leur spécificité et le rôle fondamental qu'elles occupent au quotidien. À l'instar des autres professions médicales, les sages-femmes subissent de plein fouet la crise de l'hôpital public et doivent faire face notamment au manque de lits et d'effectif dans les maternités. Elles expriment leur profonde lassitude mais aussi leurs craintes quant aux perspectives d'une profession systématiquement minimisée. Ce manque de considération est d'autant plus mal vécu par les sages-femmes, en Charente comme sur l'ensemble du territoire, qu'elles ont été particulièrement mobilisées lors de la crise du covid-19, continuant d'assurer leur mission auprès de leurs patientes, l'activité d'obstétrique ne pouvant être déprogrammée, contrairement à de nombreuses autres spécialités. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder aux sages-femmes le statut administratif de profession médicale et la revalorisation de salaire qui en découle.

Question 30846 — santé

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des missions des Centres médico-psychopédagogique (CMPP) de Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges rédigé par l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. En effet, l'ARS impose, sans aucune concertation préalable avec les professionnels, à compter de septembre 2020, une transformation en « plate-forme » pour recevoir des jeunes présentant exclusivement des troubles de neuro-développement (autismes, dyspraxie, déficit attentionnel...) et de laisser sur le bord du chemin un nombre très important (environ 95 %) d'enfants et d'adolescents ne relevant pas de ces catégories diagnostiques. Outre la méthode brutale quant à sa mise en place, l'ARS impose dans ce cahier des charges, une approche thérapeutique exclusive basée sur les neurosciences au détriment d'une pluralité d'approches thérapeutiques qui paraissaient pourtant absolument nécessaires au regard des situations de souffrance et de détresse rencontrées. Ainsi, les enfants agressés sexuellement, les adolescents suicidaires, les enfants placés dans des institutions spécialisées ou en famille d'accueil par les services de l'aide sociale à l'enfance, les familles débordées par les difficultés de comportement de leur enfant ou adolescent, les enfants déscolarisés devront prochainement consulter des professionnels travaillant en libéral ou s'inscrire sur liste d'attente des consultations hospitalières déjà surchargées. Une partie importante de la population concernée en Charente et en Nouvelle-Aquitaine, du fait des difficultés économiques croissantes, n'aura pas les ressources suffisantes pour aller consulter en libéral. Avec ce cahier des charges, l'ARS Nouvelle-Aquitaine introduit une discrimination sans précédent. Les portes des CMPP resteront fermées à une partie de la population, malgré les inquiétudes engendrées par une société parfois si rude et si complexe, malgré la souffrance psychique et malgré une symptomatologie parfois invalidante. L'avenir de centaines d'enfants et d'adolescents est en jeu. Aussi, il lui demande si des actions concrètes seront menées auprès de l'ARS Nouvelle-Aquitaine afin que ce cahier des charges soit remanié en vue de recentrer et renforcer les CMPP sur leurs missions originelles, sans restriction ni exclusion des enfants souffrant de troubles psychoaffectifs et leur permettant d'assurer une prise en charge globale.

Question 30757 — enseignement

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif 2S2C. Alors qu'il avait été présenté initialement comme temporaire pour permettre aux élèves de bénéficier d'activités autour des thématiques « sport, santé, culture, civisme » dans le cadre du déconfinement, M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a déclaré qu'il devient une préfiguration de « l'école de demain ». Dans le cadre de cette annonce, le SNEP-FSU, syndicat représentatif des enseignants d'EPS mais aussi des professeurs de sports affiliés au ministère des sports, formule plusieurs remarques. Le temps scolaire doit rester de la responsabilité de l'éducation nationale. Les personnels sont recrutés et formés à haut niveau pour en assurer les missions et, sur la base des projets pédagogiques qu'ils construisent, travaillent à l'appropriation de la culture sportive, artistique et à une éducation civique. Nul besoin d'un nouveau dispositif pour envisager, dans le cadre de leurs enseignements, des partenariats pour ouvrir vers l'extérieur l'horizon de leurs interventions. S'agissant du volet sportif, ce dispositif, tel qu'il est conçu, donne souvent une primauté d'accès aux installations sportives aux élèves qui y seraient inscrits et aux associations qui s'y engageraient. Dans le même temps, cet accès est parfois refusé aux enseignants d'EPS dans le cadre de leur discipline scolaire. Les installations sportives sont « les salles de classe » de l'EPS via une convention tripartite (établissement, département, région et collectivité). Ainsi, elles seraient utilisées sur le temps scolaire prioritairement en dehors de l'EPS obligatoire. Par ailleurs, le texte du protocole de ce dispositif, élaboré par les ministères de l'éducation nationale, des sports et le Comité national olympique et sportif français, précise qu'il s'agit bien d'une « intervention complémentaire aux activités scolaires et qu'il n'est pas question d'agir en substitution de l'enseignement des professeurs d'EPS ». Mais, de fait, si ce dispositif devait devenir permanent en septembre 2020, il prendrait bel et bien place pendant le temps scolaire et donc amènerait confusion et risque de substitution pour des disciplines scolaires telles que l'EPS, l'éducation musicale et les arts plastiques. Le risque d'externalisation de disciplines scolaires, dont l'EPS, est posé. Ce dispositif créerait un contexte de concurrence, de confusions, voire d'écoles à plusieurs vitesses suivant les territoires, et renforcerait les inégalités territoriales existantes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en considération les remarques formulées par le SNEP-FSU, et si des éléments de nature à les rassurer peuvent être apportés aux enseignants.

Question 30584 — enseignement supérieur

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants hospitaliers, en souffrance depuis de nombreuses années, mais qui ont malgré tout répondu aux appels pour la lutte contre la covid-19. En effet, cette souffrance est bien réelle puisque dans la dernière étude menée sur le sujet par l'ANEMF, 24 % des étudiants en médecine ont eu des idées suicidaires au cours de leur cursus. Il paraît donc essentiel de monter en puissance les dispositifs mis en œuvre ces dernières années. Ces étudiants ont apporté leur appui à des personnels de santé qui alertent depuis de long mois sur le manque de moyens humains, matériels et financiers de l'hôpital public. Leur mobilisation, comme celle de tous les personnels soignants doit être saluée. Pourtant, leur implication n'est reconnue ni statutairement, ni financièrement. En effet, nombreux sont les étudiants qui ont une garde impayée, un repos de garde non appliqué ou un nombre de congés diminué. Enfin, les étudiants hospitaliers voient leurs émoluments stagner à un niveau très bas. Comment vivre avec 104 euros net par mois ? La rémunération horaire des étudiants hospitaliers est plus faible que le salaire minimum le plus bas de l'Union européenne. Les associations représentant ces étudiants en demandent légitimement une revalorisation à hauteur de celle des stagiaires de l'enseignement supérieur. Par ailleurs, il serait vivement souhaitable qu'une instruction soit publiée à l'attention des établissements de santé pour leur rappeler leurs obligations en matière de stages, gardes, rémunérations, etc, et que des sanctions soient prises contre les établissements qui ne respecteraient pas ces obligations légales. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour donner suite à ces revendications.

Question 30566 — emploi et activité

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les spécificités de la situation des établissements recevant du public et de bien d'autres prestataires spécialisés dans l'évènementiel, en particulier à titre privé, qui, dans le contexte sanitaire actuel, pâtissent des annulations et reports des réservations de mariages et autres festivités. En effet, depuis le mois de mars 2020, avec les mesures fortes prises en faveur de la lutte contre la covid-19, les personnes souhaitant organiser un évènement d'ampleur (mariage, baptême, anniversaire) s'interrogent, à juste titre, sur les conditions propices au maintien des festivités qu'ils avaient préalablement programmées. Dans la majorité des cas, suite aux annonces faites par le Gouvernement au mois de mars, avril et mai 2020, les évènements prévus au printemps et au mois de juillet 2020 ont été annulés, au mieux reportés, avec une difficulté importante : que les reports ne mettent pas en péril les réservations déjà actées pour l'année 2021 afin d'éviter des rentrées d'argent minorées pour la saison prochaine. Dans de nombreux cas, faute de pouvoir convenir d'une date au cours d'un week-end en 2021, des évènements ont été reportés tôt ou tard dans la saison, voire en milieu de semaine. Aussi, il semble extrêmement difficile aujourd'hui, et ce pour l'ensemble des prestataires, en première ligne les propriétaires des lieux de réception, de devoir décaler ou reporter les évènements planifiés au mois d'août, septembre et octobre 2020, sans que cela n'ait de graves répercussions financières sur leur activité, déjà très fortement dégradée par la saison « blanche » de 2020. C'est pourquoi, si l'État ne permet pas une reprise d'activité pour la fin de l'été (augmentation du nombre de personnes en même lieu de rassemblement, imposition de règles de distanciation sociale), il sera nécessaire de compenser les pertes d'exploitation se chiffrant pour ces ERP et les autres prestataires (organisateurs d'évènement, décorateurs, traiteurs, photographes) à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Effectivement, le fonds national de solidarité proposant une aide maximale de 1 500 euros par mois ne saurait être suffisante pour l'ensemble de ces professionnels spécialisés dans l'évènementiel puisque ne permettant pas de compenser la perte d'exploitation et d'assumer les charges afférentes à leur métier (crédits, impôts, autres charges fixes). À la création d'un fonds de soutien d'urgence, il semblerait également nécessaire d'ajouter des dispositions exclusives, telles la suspension, si besoin est, des crédits auprès des banques sans pénalité de remboursement, la suspension des prélèvements d'impôts dus (calculés sur N-1) et les rentrées d'argent décalées à N+1, voire N+2. Alors que ces conditions semblent nécessaires à la survie de 55 000 entreprises spécialisées en évènementiel en France, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très précis.

Question 29691 — professions et activités sociales

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière des auxiliaires de vie en cette période de crise. Qu'elles soient recrutées par le secteur privé ou associatif ou par une collectivité locale, les auxiliaires de vie ne pourront pas profiter d'une gratification financière du type de la prime Macron, soit parce que la législation ne le permet pas, soit parce que les structures qui les accueillent n'en ont pas les moyens. Il serait regrettable qu'elles soient oubliées. Ce serait d'autant plus regrettable qu'on leur doit beaucoup : quelle famille n'a pas, n'a pas eu ou n'aura pas recours à ces personnels, essentiellement féminins, qui arpentent les territoires pour accompagner les personnes handicapées ou les aînés quand les familles sont trop éloignées. En semaine, comme le week-end, elles entrent avec délicatesse dans l'intimité des familles vivant parfois dans des logements inadaptés pour y effectuer les tâches les plus ingrates, devant en plus s'accommoder de l'exigence des familles, tout cela pour un salaire de misère, un temps partiel imposé, des horaires coupés. En cette période de crise sanitaire, trop soucieux de la situation des personnes dont ils ont la charge, ces personnels ont malgré tout maintenu la continuité du service, en prenant des risques pour eux et leurs familles. Cela oblige le pays. Il appartient de trouver le moyen de les gratifier à titre exceptionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend trouver des solutions pour gratifier les auxiliaires de vie qui se mobilisent en cette période de crise.

Question 29628 — hôtellerie et restauration

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des grossistes en boissons suite au plan de soutien aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration mis en place par le Gouvernement. Alors que ce plan vise à prendre en compte la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants et des entreprises du secteur du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, les distributeurs-grossistes en boissons ne sont pas concernés par ces mesures de soutien. Ils dépendent en effet essentiellement de l'activité économique des bars, cafés et restaurants puisqu'ils sont les premiers fournisseurs en boissons de ceux-ci. Aussi, M. le ministre de l'action et des comptes publics s'est exprimé au Sénat et a annoncé que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges. Pourtant, aucune déclaration officielle n'a été annoncée depuis. De nombreuses entreprises comme les grossistes spécialisés dans la distribution de boissons sont en grande difficulté puisqu'elles travaillent presque exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants. Depuis deux mois, c'est donc une perte sèche du chiffre d'affaires de près de 60 % pour le mois de mars 2020 et de 90 % en avril 2020. Avec la fermeture prolongée des bars et restaurants, le mois de mai 2020s'annonce tout aussi catastrophique. De plus, l'annulation totale des manifestations de plus de 5 000 personnes jusqu'en septembre 2020 vient ralentir une reprise normale de l'activité même lorsque les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration pourront de nouveau relancer leur activité. À une perte significative du chiffre d'affaires viennent s'ajouter des charges incompressibles qu'il faudra tôt ou tard rembourser alors que certains clients n'auront pu honorer leurs factures et ce, malgré les différentes aides apportées par l'Etat. La situation est donc critique et l'avenir des distributeurs-grossistes spécialisés en boissons est étroitement lié à celui du secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Aussi, il lui demande d'officialiser la déclaration faite par le ministre Gérald Darmanin en rendant éligibles les distributeurs-grossistes aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'évènementiel, du sport et de la culture, notamment celles encadrant l'activité partielle, avec une prolongation au-delà de la date de réouverture et a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi d'éviter des licenciements massifs et définitifs.

Question 28437 — professions de santé

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une disposition du guide des préconisations concernant l'emploi des personnels de santé, édité le 20 février 2020. Le point 4-8 du chapitre traitant des dispositions générales, toutes phases confondues, indique que « les professionnels de santé exposés lors d'un soin auprès d'un cas index, en l'absence de mesures de protection efficaces ou en cas de rupture accidentelle de protection sont considérés comme des sujets contact à risque modéré/élevé et doivent bénéficier d'un isolement à domicile d'une durée de 14 jours et d'un suivi actif. » Il lui demande si, dans la phase actuelle de l'épidémie, cette disposition continue de s'appliquer, y compris pour des personnels soignants qui seraient en contact d'un proche contaminé hors des établissements de soins.

Question 28427 — professions de santé

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des professions touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, et plus spécifiquement concernant les masseurs-kinésithérapeutes. Les conditions pour bénéficier de ce fonds pourraient impliquer que le professionnel ait fait l'objet d'une interdiction d'accueil au public intervenue dans le cours du mois de mars 2020 et que le chiffre d'affaires ait fait l'objet d'une diminution d'au moins 70 % durant cette même période. Le caractère très restrictif de ces critères risque d'avoir pour conséquence d'exclure de nombreux masseurs-kinésithérapeutes du bénéfice du fonds de solidarité, leurs cabinets ayant en effet été souvent fermés de manière préventive et en raison de la diminution croissante du nombre de patients, non suite à une fermeture administrative. Par ailleurs, le plafond de 70 % imposé semble difficilement atteignable pour de nombreux professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin d'assouplir les critères pour bénéficier du fonds de solidarité, et ce afin de permettre à une grande majorité de professionnels masseurs-kinésithérapeutes d'atténuer l'impact économique de l'épidémie que le pays traverse actuellement.

Question 2792 — eau et assainissement

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation financière préoccupante de nombreux syndicats des eaux. Celle-ci semble, selon les acteurs de l'eau, s'être dégradée depuis la mise en application de la loi Brottes. À travers cette loi qui constitue un réel progrès, les députés ont souhaité interdire les coupures d'eau en cas de factures impayées. Bien que celles-ci restent cependant toujours redevables, la loi garantit un accès pour tous à cette ressource vitale qu'est l'eau, donnant une protection supplémentaire notamment aux plus démunis. Les syndicats des eaux ont constaté, entre 2013 et 2017, une augmentation des factures impayées et ainsi une chute des recettes. Ce phénomène serait, selon eux, amplifié par la mise en application de la loi Brottes, supprimant la possibilité dissuasive de fermeture ou de réduction du débit et laissant les services des syndicats démunis face aux « mauvais payeurs ». Ainsi, à ce jour, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Nord-Ouest-Charente indique cumuler plus de 300 000 euros d'impayés. Afin de faire face à cette situation problématique pour la bonne gestion de leurs finances, les syndicats envisagent aujourd'hui d'augmenter de manière significative le prix de l'eau. Aussi, il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prévues afin de pallier les lacunes éventuelles de la législation et ainsi atteindre une situation équilibrée, qui allierait à la fois garantie d'accès à l'eau en toutes circonstances, tout en permettant un meilleur recouvrement des factures pour les acteurs de l'eau. Il serait en effet dommageable que ceux-ci, face à de lourds problèmes de trésoreries, se voient contraints de pratiquer des augmentations de leurs tarifs, qui pénaliseraient l'ensemble des contribuables.

Question 27792 — emploi et activité

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les lourdes conséquences qui pèsent sur l'activité des opérateurs spécialistes des voyages scolaires à la suite de la suspension de tout voyage scolaire décidée par le ministère de l'éducation nationale en raison du coronavirus covid-19. Si les professionnels du secteur comprennent parfaitement l'urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures, ils souhaitent que la réalité du terrain soit étudiée et prise en considération. Le ministère a adressé un courrier aux chefs d'établissement en leur indiquant qu'ils pouvaient obtenir le remboursement sans frais des voyages en invoquant l'article L. 211-14-2 du code du tourisme. Or, pour pouvoir être remboursé sans frais, il faut cumuler deux conditions qui sont à la fois la présence de circonstances exceptionnelles et inévitables sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Sur de très nombreuses destinations, ce n'est pas le cas. Les opérateurs sont en mesure d'effectuer une grande majorité des voyages vers l'Angleterre, vers l'Espagne. La suspension des voyages est une mesure de bon sens mais laisser croire que les voyages seront remboursés alors que, dans de nombreuses situations, ce ne sera pas le cas, est source d'incompréhension et de conflits. Les professionnels du secteur souhaitent qu'une information rectificative, claire et précise, soit envoyée aux établissements scolaires. Par ailleurs, leur activité est lourdement impactée et certaines structures sont déjà en situation de péril, ils attendent une collaboration étroite avec les ministères afin que les bonnes décisions soient prises, aussi bien pour les élèves et les établissements scolaires que pour les organismes. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter aux attentes des opérateurs spécialistes des voyages scolaires.

Question 27760 — automobiles

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur une conséquence de l'épidémie de covid-19. Des citoyens de sa circonscription lui ont fait part de leur impossibilité de passer le contrôle technique de leur véhicule en temps et en heure. Si un délai supplémentaire pour les véhicules devant passer au contrôle technique pendant la période de confinement semble évident, il souhaiterait toutefois avoir la confirmation du Gouvernement sur ce point.

Question 26997 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspond plus à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Cette situation fragilise le système d'appels d'écoute et engendre des délais dans le traitement des véritables situations d'urgence. En ce sens, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers propose de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros, l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les situations d'urgence (le 112), et l'autre visant à traiter les demandes de soins non programmées (le 116 117). Cette proposition est conforme au souhait exprimé le 6 octobre 2017 par le Président de la République de disposer d'un numéro d'appel d'urgence unique qui permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Il souhaite donc savoir s'il compte réformer le système d'appel d'urgence actuel et s'il envisage dans un avenir proche la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique.

Question 26665 — chasse et pêche

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'adaptation des réglementations en matière de conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce aux situations locales. Une étude, réalisée en 2011 par l'Institut national de la recherche agronomique (centre de Rennes) a montré que l'âge moyen de première reproduction des truites de La Touvre (affluent de la Charente) est de 2,9 pour la population échantillonnée. À cet âge, la truite atteint une taille d'environ 0,40 mètre. L'article L. 436-5 du code de l'environnement pose le principe de première reproduction des poissons avant leur capture. Afin de garantir le respect de ce principe, des tailles minimales de capture sont fixées pour la plupart des espèces. Ainsi, l'arrêté n° 16-2019-12-17-001 réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Charente fixe à 0,30 mètre la taille minimale des truites de la rivière La Touvre pouvant être pêchées car elles font l'objet d'une croissance plus rapide que sur les autres rivières. Compte tenu de l'étude précitée, il est permis de supposer que lorsque les truites de La Touvre ont atteint une taille de 0,30 mètre, elles n'ont pas atteint l'âge de première reproduction et le respect du principe exposé dans l'article L. 436-5 du code de l'environnement ne peut être garanti. Les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole. Il souhaiterait savoir si le recours à des dérogations prises en concertation entre la préfecture et la Fédération de pêche départementale serait possible pour porter la taille des truites de la rivière La Touvre pouvant être pêchées à 0,40 m.

Question 25918 — eau et assainissement

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret n° 2017 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin et fixant en son article 1er le nombre de membres des comités de bassin. Il semble que, de ce décret résulte une faible représentativité des syndicats d'eau potable au sein des agences de l'eau. Pour exemple, au sein de l'agence de l'eau Adour-Garonne, sur 135 membres du comité de bassin, un seul membre de ce comité est vice-président d'un syndicat d'eau potable car il est aussi maire et, seulement trois délégués représentent la Charente. Les syndicats ont subi une mutation profonde par la loi Notre mais ils existent dans le schéma territorial. Par ailleurs, suite à la modification de la loi sur les transferts de compétences, ils vont continuer à gérer l'eau au moins jusqu'en 2026. Ils souhaiteraient donc une représentativité logique, en cohérence avec l'organisation territoriale et qui constituerait une reconnaissance pour l'implication de tous les acteurs de l'eau potable. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend apporter aux attentes légitimes des syndicats d'eau potable.

Question 25917 — eau et assainissement

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de désignation des délégués au sein des syndicats d'eau. À compter du 1er mars 2020, les communes et des EPCI membres d'un syndicat mixte fermé ne pourront désigner comme délégués à ce comité qu'un de leurs membres alors qu'actuellement, le choix peut se porter sur tout citoyen. De ce fait, une commune ne pourra désigner qu'un conseiller municipal. Ces dispositions vont écarter par exemple, certaines personnes expérimentées qui ne sont plus des élus mais qui ont pu l'être et qui auraient mis leur expertise et leurs compétences à la disposition d'un syndicat. Ainsi, de nombreux délégués ayant la qualification de conseiller ou de maire arrêteront leur mandat en mars 2020 mais souhaiteraient continuer à siéger au syndicat des eaux. Ces dispositions vont donc les écarter et cela risque de porter préjudice à de nombreux syndicats et d'entraver leur fonctionnement. Il lui demande si des solutions peuvent être envisagées par le Gouvernement pour rétablir la faculté de pouvoir désigner tout citoyen comme délégué au syndicat d'eau.

Question 25320 — professions et activités sociales

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services d'aide à domicile (SAAD). Force est de constater que les financements dédiés ne sont pas à la hauteur des besoins recensés. Le projet de loi « grand âge et autonomie » a été repoussé en 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ne prévoit que 50 millions d'euros pour les SAAD, faisant du « domicile » le parent pauvre de ce budget. Les difficultés financières rencontrées par le secteur sont d'une toute autre ampleur. La demande de services d'aide à la personne connaît une forte croissance et, parallèlement, les associations et entreprises d'aide à domicile sont confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent. Elles mettent en avant le manque d'attractivité de ces métiers et la nécessité d'améliorer le statut, la rémunération et les perspectives de carrière des personnels, ainsi qu'une tarification des interventions ne mettant plus en danger la pérennité de ces structures. Le rapport « Plan de mobilisation national en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 » préconise d'assurer de meilleures conditions d'emploi et de rémunération, d'améliorer la qualité de vie au travail, de moderniser les formations et de mobiliser des financements nationaux. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour répondre à cette situation d'urgence.

Question 22937 — sécurité des biens et des personnes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications portées par les sapeurs-pompiers professionnels. Durant l'été 2019, sept syndicats de pompiers (intersyndicale FA/SPP-PATS, fédération CGT des services publics, Avenir Secours, Union Nationale FO-SIS, SPA SDIS CFTC, CFDT-interco, UNSA-SDISde France) représentant 85 % des pompiers ont engagé une grève nationale. Tous dénoncent des problématiques de santé et de sécurité des opérants ainsi que la défense du service public de secours pour les usagers. Si M. le ministre a affirmé « l'importance de certaines problématiques de santé » et reconnu que les revendications étaient « parfaitement légitimes », aucune invitation à ouvrir des négociations et à travailler sur les problématiques n'a été formulée. Ce silence à l'égard de la grève et des actions menées est ressenti comme du mépris par la profession qui exprime de fortes inquiétudes. Aussi, il lui demande s'il entend recevoir les syndicats de pompiers et examiner leurs revendications.

Question 22811 — assurance maladie maternité

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de reconnaître les maladies des sapeurs-pompiers comme maladies professionnelles. Un rapport de la Caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) intitulé « Impact et préventions des risques relatifs aux fumées d'incendies pour les sapeurs-pompiers », publié en septembre 2017, indique qu'au-delà de la chaleur et de ses effets, les fumées d'incendie sont doublement nocives et que les sapeurs-pompiers sont exposés à plusieurs substances toxiques, dont certaines cancérogènes. Outre l'asphyxie et les intoxications aiguës, telle l'intoxication au monoxyde de carbone, trois autres grands effets peuvent se manifester souvent sous des formes invalidantes ou graves et après bien des années d'exposition : les cardiopathies, les pneumopathies et les cancers. Si de grands progrès ont été accomplis en matière de protections et d'équipements, il y a quelques années, les sapeurs-pompiers n'étaient protégés que par un simple casque en acier inoxydable, un simple veston de peau et des bottes. Le visage, le cou, les mains étaient exposés. Aujourd'hui, de nombreux sapeurs-pompiers en retraite sont gravement malades, en phase terminale ou suivis par des services de cancérologie pour des maladies liées aux fumées toxiques absorbées. Il n'est pas acceptable que les sapeurs-pompiers et leurs familles soient ainsi abandonnés et que leurs pathologies ne soient pas reconnues comme maladie professionnelle. L'État doit prendre ses responsabilités et permettre aux sapeurs-pompiers d'être justement indemnisés pour leurs problèmes de santé. Aussi, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à la demande de reconnaissance comme maladies professionnelles des pathologies lourdes dont sont atteints les sapeurs-pompiers.

Question 21767 — formation professionnelle et apprentissage

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat concernant le nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », ces derniers étant nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure introduit une forme de concurrence déloyale. Elle crée des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ou après le 1er janvier 2020. De plus, elle sous-évalue les besoins réels des centres de formation d'apprentis (CFA) car les coûts préfectoraux ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019. Enfin, elle désavantage les CFA existants au profit des nouveaux entrants sur ce nouveau marché qui bénéficieront des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020 et parfois dès fin 2019. Aussi, dans un souci d'équité avec les autres acteurs chargés de l'apprentissage, les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales devraient pouvoir bénéficier de ce système à compter du 1er janvier 2020. Une décision contraire freinerait immanquablement la bonne dynamique actuelle de signatures des contrats et ne manquerait pas d'avoir des répercussions négatives sur tous les territoires. Il lui demande, en conséquence, comment elle entend répondre à ces préoccupations.

Question 20506 — établissements de santé

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des hôpitaux de proximité et notamment l'hôpital de proximité de Ruffec. La direction de l'hôpital a décidé de fermer 15 lits de soins de suite et réadaptation (SSR) pendant les mois de juin, juillet et août 2019. Si cela est admissible pour le mois d'août, où les interventions programmées s'arrêtent et diminuent d'autant les besoins en soins de suite et réadaptation, il en est tout autrement pour juin et juillet où l'activité reste à un niveau important. Alors que les services sont pleins et peinent à répondre à la demande, cette fermeture va avoir des conséquences importantes pour la population du bassin de vie qui aura beaucoup de mal, non seulement à obtenir une place en soins de suite et réadaptation en cas de besoin, mais subira aussi des temps d'attente allongés aux urgences pour tout autre problème de santé. Immanquablement, le manque de lits d'aval pour dégager les box des urgences va engorger les couloirs. En outre, les autorités de tutelle ont fermé la chirurgie estimant qu'il serait plus « sécuritaire » de procéder à l'acte chirurgical dans un hôpital plus loin mais plus « compétent » et que les soins de suite seraient réalisés à Ruffec pour rapprocher les patients du territoire de leur famille. Aujourd'hui, c'est justement le service dédié à cette fonction que la direction ferme ! Les départs et les fuites de personnel, les difficultés à recruter sont les motifs évoqués. En effet, les départs en retraite et les congés, pourtant prévisibles, ne sont pas toujours anticipés ; les conditions de travail de plus en plus difficiles, le manque de moyens matériels, une rémunération trop faible et des atteintes à la vie privée font fuir les personnels encore en place. De graves craintes s'expriment quant à l'avenir de l'accès à la santé dans les territoires ruraux où la mobilité pour une tranche fragile de la population est difficile, quant à la capacité des hôpitaux à soigner dignement les patients. Les services publics hospitaliers doivent être organisés en fonction des besoins de la population et non des coûts. Il lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux difficultés de recrutement du personnel soignant et, d'autre part, pour redresser la situation des hôpitaux tout en renforçant la proximité.

Question 20457 — droits fondamentaux

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant la mise en relation entre les données HOPSYWEB (suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement) et FSPRT (prévention de la radicalisation à caractère terroriste). Ce décret, entré en vigueur le 7 mai 2019, permet l'information des représentants de l'État, lorsqu'une personne fichée pour « radicalisation terroriste » est hospitalisée sans consentement pour des raisons psychiatriques. De nombreuses associations de psychiatres, personnels soignants, patients et familles de patients dénoncent « un amalgame indigne entre le champ sanitaire et celui de la prévention de la radicalisation » et considèrent que ce décret constitue « une étape supplémentaire inacceptable et scandaleuse au fichage des personnes les plus vulnérables touchées par la maladie mentale dans notre pays ». De plus, la mise en concordance d'informations du ressort du domaine médical et de renseignements du domaine de la lutte contre le terrorisme et ce, à l'insu de la personne concernée, représente une atteinte grave du secret professionnel. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a elle-même estimé que la mise en relation des deux fichiers ne pouvait être « envisagée qu'avec une vigilance particulière ». De très lourdes conséquences en termes d'atteinte aux libertés sont à craindre. C'est la raison pour laquelle ces professionnels et associations demandent l'abrogation pure et simple de ce décret. Aussi, il lui demande si elle entend prendre en compte les graves inquiétudes exprimées et si elle entend revenir sur les dispositions introduites par le décret 2019-412.

Question 20440 — communes

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreuses interrogations que suscite la mise en œuvre des dispositifs « petit-déjeuner gratuit » et « cantine à 1 euro » dans les écoles communales. S'agissant du « petit-déjeuner gratuit » dans les écoles primaires, les enseignants et les élus s'interrogent en effet sur de nombreuses conditions pratiques : sera-t-il organisé sur le temps scolaire, sous la responsabilité des enseignants ou dans le cadre d'un accueil avant le début de la journée de classe - ce qui éviterait d'empiéter sur le temps d'apprentissage - et, dans ce cas, avec quel personnel et quel budget ? Par ailleurs, l'ANSES dans un avis de 2016 avait recommandé « de ne distribuer qu'aux seuls enfants qui ne l'aurait pas pris, un petit-déjeuner équilibré ». S'ils prennent deux petits déjeuners, les enfants prennent de mauvaises habitudes alimentaires risquant de favoriser l'obésité. De fait, les petits déjeuners seront-ils distribués seulement aux enfants qui n'ont pas pris de petit-déjeuner à la maison et que deviennent les enfants qui auront déjeuné à la maison durant ce temps ? S'agissant de la « cantine à 1 euro », dans de nombreuses communes, les repas sont facturés moins de 1 euro aux familles les plus modestes. Par contre, compte tenu des charges de personnel, pour l'ensemble de la pause méridienne, le coût du repas pour la collectivité n'est pas de 4,5 euros, comme l'avait indiqué la secrétaire d'État, mais plutôt de 12 euros ou plus. Si la mesure prévoit un prix unique, le tarif augmenterait alors pour les familles les plus modestes et diminuerait pour les autres familles. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur ces points et qu'il lui précise également les compensations financières dont les communes bénéficieront afin que les budgets communaux ne soient pas, une nouvelle fois, négativement impactés.

Question 18942 — professions judiciaires et juridiques

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les évolutions des structures d'exercice notarial tant au plan juridique que fiscal, introduites par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015. De plus en plus de jeunes notaires s'intègrent dans des sociétés existantes et souhaitent en modifier la structure juridique et fiscale. Ainsi, des Sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises au régime des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) se transforment en sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IR) à la demande des jeunes notaires. Mais des interrogations s'élèvent de la part des notaires proches de l'âge de la retraite qui craignent que cette modification de régime fiscal n'entraine des inconvénients liés au dispositif d'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du CGI. Ce dispositif applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite, consiste en un abattement fixe de 500 000 euros sous diverses conditions dont l'exercice au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés de manière continue pendant les cinq années précédant la cession. C'est donc sur la condition d'exercice pendant cinq ans avant la cession que se posent des interrogations. En effet, la fonction de gérant exercée avant la transformation de la société peut-elle être cumulée avec la fonction de gérant exercée après la transformation de la société et ainsi, être prise en compte dans le calcul des cinq années précédant la cession ? L'incertitude qui règne sur ce point freine l'entrée de jeunes notaires au sein de structures. Aussi, il lui demande de bien vouloir éclaircir cet aspect essentiel pour les transmissions et les cessions d'offices notariaux.

Question 17317 — impôt sur le revenu

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M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réductions d'impôts accordées aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Depuis l'année 2018, les personnes non imposables bénéficient d'un crédit d'impôt si elles utilisent des services à la personne. Cette mesure est venue réparer une injustice puisqu'auparavant, ces personnes étaient exclues de tout remboursement et devaient donc payer intégralement les factures pour les services à la personne. Malheureusement, il subsiste une injustice pour les résidents en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une réduction d'impôt à hauteur de 25 % des sommes réglées pour l'hébergement et la dépendance durant l'année avec un plafond à 10 000 euros. Les personnes résidant en EHPAD et non imposables sont exclues de cette réduction d'impôt. De même, les personnes très peu imposables n'en bénéficient pratiquement pas. Il lui demande donc de rétablir l'égalité de la même manière que cela a été fait pour le crédit d'impôt pour les services à la personne et de faire en sorte que les résidents en EHPAD pas ou peu imposables puissent bénéficier d'un crédit d'impôt dans les mêmes conditions que les résidents imposables aujourd'hui.

Question 17084 — maladies

France · National Assembly

M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Tarlov. Cette maladie est méconnue du grand public et du domaine de la santé. Cette maladie orpheline est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multipliés : désordre neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Tout effort physique est ainsi impossible pour les malades. C'est une pathologie dégénérative et évolutive qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visées thérapeutique et antalgique, et une prise en charge adaptée des patients aux capacités motrices réduites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que cette maladie soit reconnue comme maladie rare et orpheline (de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée - ALD 30) et s'il prévoit des financements pour la recherche ainsi qu'une amélioration de la prise en charge. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'hôpital de Colmar, hautement spécialisé en la matière, pourrait devenir le centre de référence de la maladie de Tarlov.