M. Jean Lassalle interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'engagement de l'État dans les travaux de la route nationale RN 134 qui traverse les communes de Pau, Oloron et Urdos et de la ligne ferroviaire entre Pau et Canfranc (frontière). En effet, depuis de nombreuses années, cette région vit au rythme des travaux de ces deux lignes de transport tant indispensables pour désengorger des secteurs saturés et répondre aux besoins économiques et écologiques. Les habitants de ces communes vivent dans l'insécurité à cause d'un trafic routier très chargé et dangereux entre l'Espagne et la France, en passant par le tunnel du Somport, par une route extrêmement difficile. Quant à la ligne de chemin de fer, fermée partiellement depuis 1970, l'éboulement sur la RN 134 en janvier 2008 et le recours obligé au tunnel de Sens (près d'Etsaut) pour débloquer la partie amont de la vallée a mis l'accent sur l'intérêt de sa rénovation et de sa réouverture. Longue de 93 kilomètres, reliant la France et l'Espagne à travers le massif pyrénéen, cette ligne de chemin de fer est d'une grande importance car elle fournit un axe direct entre Paris et Valence, évitant les extrémités des Pyrénées qui sont près de l'engorgement et elle devrait permettre la sauvegarde de la vallée d'Aspe en voie de devenir un couloir à camions, connaissant de nombreux accidents et le transport de produits chimiques constituant un facteur de risque important. Alors que dans son récent rapport la Cour des comptes critique et remet en question le rendement de cette ligne, donc l'intérêt du financement de sa rénovation, les collectivités de la région défendent ce projet et soulignent son importance pour le maintien de la population dans ces secteurs et soutiennent les actions pour l'attractivité des territoires. C'est pourquoi dans ce contexte il souhaiterait que le Gouvernement revoie les sommes allouées aux travaux de ces deux lignes, confirme son engagement ferme de leur mise en œuvre urgente, ainsi que son calendrier.

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Question 562 — transports routiers

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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures que l'État compte mettre en œuvre pour sécuriser la RN 134 qui traverse les communes de Pau, Oloron et Urdos. En effet, depuis de nombreuses années, les habitants de ces communes vivent dans l'insécurité à cause d'un trafic routier très chargé et dangereux, entre l'Espagne et la France en passant par le tunnel du Somport par une route extrêmement difficile. Ce trafic a causé déjà de très nombreuses victimes d'accidents tragiques, ainsi qu'une pollution considérable pour les riverains comme pour la nature de la vallée d'Aspe. Au début des années quatre-vingt-dix, lors des études pour la construction du tunnel du Somport, ce dernier était absolument interdit à tous les transports, sans exclusive, de matières dangereuses. Cet argument fut décisif pour sa construction. Quelques mois plus tard, après son ouverture, malgré l'opposition farouche des élus de l'époque et au mépris de tous les engagements pris, ce tunnel fût ouvert avec l'accord de l'État aux camions transportant des matières dangereuses. Aujourd'hui, il est urgent que l'État et la région respectent leur engagement, s'investissent pleinement pour rénover et sécuriser la RN 134 entre Oloron et le Somport, pour démarrer au plus vite la construction de la déviation prévue depuis bien longtemps près de Oloron et pour mettre en place un péage pour les camions étrangers au tunnel de Somport. Il souhaiterait que le Gouvernement revoie les sommes allouées à ces travaux, confirme son engagement ferme de leur mise en œuvre urgente, ainsi que son calendrier.

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Question 1704 — établissements de santé

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation intolérable des praticiens du service des urgences du Centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie dans sa circonscription. En effet, soumis de façon récurrente à la problématique des effectifs médicaux et ce depuis plus de deux ans, au manque de titulaires, d'internes et enfin d'intérimaires, ces praticiens alertent sans cesse et en vain les services compétents de l'État, à savoir le ministère des solidarités et de la santé, la préfecture et l'agence régionale de santé. Dès le 11 juin 2020 par courrier, ils ont tenté d'appeler leur attention sur la problématique des effectifs à venir et conséquemment, sur la nécessité urgente d'un recrutement de nouveaux praticiens hospitaliers dans leur service, tout en expliquant une difficulté particulière de ce recrutement et des axes d'amélioration possibles. Faute d'actions, dès octobre 2020, leur service s'est retrouvé dans une situation extrêmement compliquée, génératrice d'un risque important, y compris sur le plan sanitaire au détriment des usagers, du fait d'un manque de médecins pour garantir correctement le service (4,3 employés temps plein pour un besoin à 12 ETP). De surcroît, en novembre 2020, ils ont été assignés pour pallier le manque de médecins, alors que ces assignations visaient les praticiens titulaires, c'est-à-dire six professionnels, lesquels exercent déjà leur fonction conforme à leur temps de travail avec nécessité d'un repos, au respect de leur vie privée et de leur propre santé, mais également à la prise en charge des patients dans des conditions optimales de soin et de sécurité. Suite à cette situation, différentes instances et acteurs de la vie politique, entre autres le sous-préfet des Pyrénées-Atlantiques et l'ARS 64 et 33, ont été une fois de plus alertés, mais vainement puisque aucune réponse n'a jamais été apportée. Une telle organisation très précaire et fragile, sans les moyens financiers nécessaires à fidéliser les médecins vacataires, s'aggravait. Dans les mois qui ont suivi, leurs difficultés ont été accrues par le manque d'internes. Ainsi, à ce sujet, un courrier adressé à la direction de l'ARS en date de janvier 2021 est resté sans réponse. Par la suite, la menace de la loi Rist est venue renforcer cette fragilité et a mis parfaitement en lumière l'impossibilité pour cette équipe de continuer à fonctionner de la sorte en comptant uniquement sur leur dévouement et grâce à leur propre appel aux intervenants majoritairement vacataires. Pourtant, depuis le premier confinement, ils ont fait en sorte de toujours remplir leur mission au détriment d'une organisation régulière et sûre du travail des praticiens hospitaliers titulaires, au prix de nombreux week-ends et jours fériés travaillés. Selon ces praticiens, la direction de l'ARS, de son coté, se contente uniquement d'assigner au travail les praticiens hospitaliers titulaires. Cela est fait sans aucune prise en compte des conditions de leur travail pris en charge antérieurement et postérieurement à la période pour laquelle ils sont assignés, du niveau de leur aptitude et de leur vigilance dans ce cadre, au regard notamment, de la fatigue accumulée. En conséquence, ils attendent de la direction de leur hôpital, disposant de la prérogative de prendre toute mesure nécessaire à assurer l'organisation d'un service minimum garantissant la sécurité physique des personnes ainsi que la continuité des soins, de pallier une insuffisance récurrente des effectifs. Désormais, ils sont déterminés à défendre leurs revendications devant un juge administratif et de dénoncer toutes les nouvelles assignations qui leur seront délivrées dans le but de les contraindre à une prise de poste uniquement pour pallier une absence d'effectif suffisant. C'est pourquoi à la suite de sa question écrite de 26 octobre 2021 et à ses courriers restants sans réponse, il lui demande de lui faire savoir quelles mesures il compte prendre pour répondre en urgence et de manière efficace à cette situation désastreuse que doivent vivre ces praticiens, applaudis par les citoyens, mais bafoués par un système en quête uniquement de rentabilité ainsi qu'un Ségur de la santé minimaliste.

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Question 1484 — transports routiers

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'échec des travaux de la route nationale 134 et ses conséquences pour toute la région concernée. En effet, l'État a entrepris dans les années 1990 l'amélioration de cette voie de communication « moyenâgeuse » pour la mettre au niveau des exigences d'une route nationale et internationale. Différents aménagements ont été réalisés avec plus ou moins de succès sur des tronçons distincts : liaison directe de Pau à Oloron-Sainte-Marie (respectivement préfecture et sous-préfecture) et au sud, un tracé d'Oloron-Sainte-Marie jusqu'à l'entrée du tunnel du Somport. Toutefois, celles de Gurençon, d'Asasp-Arros et de Cette-Eygun, pourtant entièrement financées, n'ont jamais connu le moindre début de réalisation. S'agissant d'Urdos, dernière commune française avant la frontière, les études de déviation largement avancées à l'époque furent stoppées sine die . On a par conséquent des tronçons réalisés et d'autres, plus nombreux, devenus encore plus dangereux que par le passé. Ce phénomène est accentué par l'augmentation annuelle de 3,8 % de poids lourds. Alors que l'État devait moderniser et sécuriser l'ensemble de cette voie, favoriser le développement d'Oloron-Sainte-Marie et de la vallée d'Aspe tout en débarrassant cette dernière des transports de matières dangereuses, il réouvrit la traversé du Somport aux camions avec des matières inflammables ou polluantes, très dangereuses, dites « bombes roulantes ». De ce fait, il ajouta au discrédit de cet engagement international financé par l'Union européenne, et annula son engagement qui avait constitué l'un des éléments les plus importants de la réalisation de ce projet. Désormais le projet initial ne ressemble plus à rien. Au-delà de quelques menus travaux, c'est un champ de ruines abandonné. Les habitants, dans l'incapacité de vendre leurs propres maisons sans valeur, sont contraints de vivre dans une insécurité et un bruit accru. Quant aux entreprises implantées dans la région, comme Lindt, dont le trafic de ses poids lourds génère en moyenne 50 camions par jour, manifestent inlassablement l'intérêt pour un développement urgent des routes directes. Elles permettraient à toutes ces entreprises de gagner du temps et d'éviter la pollution conséquente (un engagement restant inapplicable). C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de reprendre sérieusement ce projet dans son ensemble et de le mener à bien, de mettre en œuvre un véritable financement d'ensemble, avec un caractère prioritaire de son engagement dans le prochain contrat de plan État-région. Enfin, il lui demande s'il compte mettre en place des réunions régulières afin de permettre à son ministère et des élus de la région de suivre rigoureusement ce chantier, comme cela avait été prévu avec tous les ministres depuis que le Président François Mitterrand et sa Majesté Juan Carlos Premier donnèrent le feu vert à ce chantier.

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Question 1352 — transports routiers

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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'engagement de l'État dans les travaux de la route nationale RN 134, axe européen E7 et route classée à grande circulation. En effet, l'État a construit sur cette route, il y a vingt-sept ans, le tunnel du Somport, l'un des plus longs d'Europe, voire du monde, mais il a délaissé la seconde phase des travaux : la mise aux normes de cette route extrêmement dangereuse. Alors que le trafic transfrontalier au Somport est dans une dynamique d'augmentation annuelle de + 3,8 % de poids lourds (supérieure aux augmentations constatées à Biriatou et au Perthus), avec toutes les conséquences que cela représente, les travaux de sécurisation de cette route sont négligés par l'État et prennent du retard. Depuis de nombreuses années, cette région vit au rythme de ces travaux, indispensables pour désengorger des secteurs saturés et répondre aux besoins économiques et écologiques. Quant aux habitants de ces communes, ils sont confrontés à l'insécurité à cause d'un trafic routier très chargé et dangereux entre l'Espagne et la France, en passant par le tunnel du Somport, par une route extrêmement difficile. Les travaux de la liaison entre Pau et Oloron, l'harmonisation des vitesses au sud d'Oloron-Sainte-Marie, la sécurisation du trafic et des accès riverains à Gan (PR 48) et les déviations des villages (prévues initialement dans les études de la construction du tunnel du Somport) ont pris un retard important et leur achèvement est attendu maintenaient depuis trop longtemps. La sauvegarde de la vallée d'Aspe, en voie de devenir un couloir à camions, connaissant de nombreux accidents et le transport de produits chimiques constituant un facteur de risque important, est devenue un sujet urgent. Les collectivités de la région, qui soulignent l'importance de cette ligne pour le maintien de la population dans de nombreux secteurs et pour l'attractivité des territoires, alertent l'État sur le budget d'entretien de cette route qui, bien qu'il soit constant en valeur absolue, est considéré en baisse au regard de l'augmentation des dépenses d'entretien au niveau national. C'est pourquoi, dans ce contexte, il souhaiterait savoir si le Gouvernement va réviser les sommes allouées aux travaux sur la RN134 dans le dernier CPER et confirmer son engagement ferme de leur mise en œuvre urgente, et souhaite connaître son calendrier.

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Question 9994 — traités et conventions

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs français à l'approche de l'entrée en vigueur des accords du traité CETA. Alors que ce traité est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sa ratification définitive par les Parlements nationaux prévue au deuxième semestre 2018, inquiète considérablement le monde agricole français. Premièrement, les filières d'élevage trouvent sa mise en application particulièrement alarmante et principalement la filière bovine française. En effet, selon elles, le volet agricole du texte du traité ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. Alors que, selon les États, le CETA devait être « un accord exigeant en matière de normes ». Ainsi, le marché français pourrait être très rapidement inondé des produits potentiellement dangereux pour la santé publique. De surcroît, si le CETA accorde au Canada une augmentation de ses quotas d'exportation, 65 000 tonnes de bœuf et 80 000 tonnes de porc pourraient entrer sans droit de douane. De telles quantités seraient suffisantes pour déstabiliser ces filières d'élevage dont la situation est déjà très préoccupante. Deuxièmement, les agriculteurs revendiquent une protection plus rigoureuse de leurs produits AOP et AOC. En effet, la liste des 174 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA, concerne uniquement les produits dont le poids économique est significatif. Ainsi, certains AOC et AOP, comme miel, fromages, huile d'olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie, ne figurent pas dans cette liste et se retrouvent dans une position dangereuse, avec notamment le risque d'être contrefaits au Canada. En conclusion, si le CETA renforce la protection d'un petit nombre d'indications européennes au Canada, car uniquement 143, il renonce à protéger toutes les autres, alors que l'Europe compte plus de 1 400 produits AOP et AOC. De fait, ce traité s'éloigne de son objectif initial. Selon les filières agricoles françaises, ces mesures participent à la déstabilisation du monde agricole qui pourrait avoir des conséquences sociales graves dans les territoires et sur les populations directement et indirectement concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et de quelle façon il compte défendre les filières agricoles françaises et répondre à ces légitimes inquiétudes.

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Question 7570 — professions de santé

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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi santé de janvier 2016. La France est très en retard, car depuis les années 1960, on compte 330 000 infirmières en pratique avancée dans 25 pays : elles ont fait 2 années d'études supplémentaires, validées par un master, pour exercer un nouveau métier, intermédiaire entre l'infirmière bac+3 et le médecin. Toutes les études internationales (OMS, rapport OCDE, revues médicales) montrent le plus pour le suivi des patients chroniques qui entraine une baisse du coût de prise en charge. En France, les projets de textes réglementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales. On y retrouve l'esprit des protocoles de coopération de l'article 51 de la loi santé de 2009. Son ministère semble vouloir des auxiliaires médicales pour travailler sur protocole médical, c'est-à-dire ce qui relève déjà des compétences des infirmières DE. Le décret d'actes infirmiers de 1981 intégrait déjà des ajustements thérapeutiques sur protocole médical, ce que font au quotidien les infirmières libérales avec les anticoagulants. Avec une formation en master, la pratique avancée correspond à de nouveaux métiers dans le champ de la santé, situés entre le bac+8 du médecin et le bac+3 des paramédicaux. Sur les 600 000 infirmières, seulement 18 000 seraient formées à terme soit 3 % de l'effectif. Dans le contexte sanitaire, social et économique actuel, marqué par le vieillissement de la population, une chronicisation des maladies nécessitant un accompagnement soutenu, des parcours de soins complexes et une désertification médicale, il est nécessaire de repenser l'offre de soins. Il importe de proposer une organisation pérenne et sécurisée du système de santé en maintenant un égal accès à des soins de qualité et de sécurité pour tous sur l'ensemble du territoire. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 7554 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis 1999. En effet, le nombre de centres de transplantations en Chine est passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D'après trois rapports internationaux accablant (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong, emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (tibétains, ouïghours, chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter une filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite WD 48 qui demande à chaque État membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement d'organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les mêmes temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche », largement financés par des centres de transplantation chinois. Ainsi, il lui demande bien vouloir indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.

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Question 45654 — personnes handicapées

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des modifications apportées pour les cartes grises des conducteurs handicapés. En effet depuis 2018, une nouvelle loi impose aux personnes en situation de handicap et en fauteuil roulant de déclarer à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) les modifications apportées sur leurs véhicules, afin d'obtenir sur la carte grise la mention « handicap ». Cependant, selon ces usagers, cette démarche, qui devait être à la base simple et presque automatique, s'avère plus que compliquée et administrativement lourde. En effet, les démarches faites en ligne ne permettent pas de prendre en compte toutes les spécificités des différents cas, surtout pour les personnes ayant apporté les modifications sur leurs véhicules il y a déjà quelques années et plus difficilement traçables. Aujourd'hui, des milliers de personnes en situation de handicap se retrouvent dans la même situation inextricable avec des démarches administratives insurmontables et elles souffrent par-dessus tout d'être privées de mobilité. Ces mêmes personnes, conscientes que la sécurité des usagers de la route est primordiale, demandent de simplifier la procédure et de lui apporter un accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures il compte mettre en place pour remédier à cette nouvelle règle qui semble rendre la vie des personnes en situation de handicap encore plus compliquée, avec des démarches particulièrement complexes.

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Question 45649 — famille

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement de la résidence parentale en cas de séparation parentale. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Lors des travaux préparatoires, le législateur a démontré sa volonté de donner la priorité à ce mode de résidence. En effet, dans son rapport, la commission des lois de l'Assemblée nationale a exprimé son souhait de privilégier « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, d'après l'Institut national de la statistique et des études économiques, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée. Encore plus inquiétant, depuis 2015 ce chiffre est constamment en baisse et il est l'un des plus faibles d'Europe. Ainsi, en cas de l'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père ne semble être accordée que dans 30 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur de 2002 n'a pas été respectée. Or, selon un sondage de l'Institut français d'opinion publique de décembre 2017, 76 % des Français sont d'accord pour que la résidence alternée devienne la règle. Pourtant, la modification de la loi française devait conduire les juges à accorder plus souvent une résidence alternée, créer une nouvelle culture et conduire les parents, en cas de séparation, à envisager des modes de résidence plus équilibrés. Cette nouvelle règle devait permettre aux deux parents de libérer du temps, donner les mêmes chances de faire carrière, refaire leur vie et enfin permettre aux pères de s'impliquer davantage. De surcroît, la convention internationale des droits de l'enfant, par son article 9.3, impose aux pays signataires de respecter cette règle et de permettre à un enfant d'être élevé par ses deux parents. À cet égard, la cour d'appel de Versailles a jugé que « l'alternance est un système simple, prévisible, qui permet aux enfants comme aux parents de se projeter dans l'avenir et de construire des projets fiables (...). Elle permet aux enfants de prendre appui de façon équilibrée sur chacun des parents et de bénéficier plus équitablement de leurs apports respectifs de nature différente mais complémentaires » (CA Versailles, 2e chambre, 1re section, 9 février 2017, n° 16/08609). Enfin, la loi de 2002 n'a pas pour objectif d'imposer au juge une solution mais de lui demander d'examiner prioritairement un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il souhaite mettre en application le souhait du législateur et privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible pour le bien-être des enfants.

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Question 45646 — enseignement

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences pour l'instruction en famille de la promulgation de loi « confortant le respect des principes de la République » le 24 août 2021. En effet, par son article 49 qui modifie de manière substantielle la condition de dispense de l'école à la maison, de très nombreuses familles voient leur droit de libre choix d'instruction de leurs enfants remis en question. Ainsi, la simple « déclaration effectuée au maire et au DASEN chaque année avant la rentrée » se transformera dès la rentrée 2022 en une « autorisation délivrée par l'État ». Alors que, jusqu'à présent, il s'agissait d'un libre choix, désormais cette autorisation d'exercer l'école à la maison serait accordée uniquement pour quatre motifs stricts. L'incompréhension de ces familles est d'autant plus importante que l'argument phare de cette réforme, à savoir « l'urgence d'éradiquer le radicalisme », évoqué par le Président de la République lors de son discours des Mureaux le 2 octobre 2020, est finalement balayé par les deux derniers rapports rendus qui n'ont été rendus qu'après le débat sur cette loi. En effet, au cours de la discussion sur ce texte et pendant plus de onze mois, ces familles et toutes les associations ont sans cesse réclamé les rapports de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) sur l'instruction en famille afin que les chiffres démontrent la réalité de la situation. Ces derniers n'ont été rendus publics qu'après la promulgation de la loi et ils démontrent que « le risque séparatiste » est infondé, car seulement 32 des enfants instruits en famille, soit 0,09 % pour le dernier rapport, ont été rescolarisés, sans lien avec un quelconque radicalisme. Faute de rapports préalables, les familles et les associations ont un fort sentiment que la représentation nationale a donc été contrainte de voter à l'aveugle sur cette question qui entrave pourtant gravement les libertés fondamentales des parents, premiers éducateurs de leurs enfants. De la même façon, les associations nationales de l'instruction en famille n'ont eu connaissance que de quelques éléments des décrets par voie de presse avant leur publication, ce qui ne leur a pas permis de contribuer à leur élaboration ainsi qu'à un débat démocratique serein et équitable. De surcroît et malgré la promesse faite aux associations, la Dgesco ne leur a toujours pas communiqué les informations concernant le nombre exact d'enfants instruits en famille en France pour l'année scolaire 2021-2022. En effet, c'est un élément important pour évaluer cette année l'ampleur du phénomène et afin de comprendre la forte croissance de cette liberté éducative, que le Gouvernement précédent a souhaité interdire. C'est pourquoi il lui demande de quelle manière il compte répondre à ces très nombreuses familles dont le droit fondamental a été bafoué et à ces enfants pour qui le système de l'éducation nationale n'est pas non plus une solution.

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Question 45587 — institutions sociales et médico sociales

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M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les revendications « des oubliés » du Ségur de la santé. En effet, même si l'interfédération FNAT-Unaf-Unapei (IP-JPM-NA) Nouvelle-Aquitaine salue la reconnaissance de l'engagement des professionnels et a pris acte de la revalorisation des salaires pour une partie des professionnels de ses établissements, elle alerte sur l'ensemble des autres métiers qui sont importants et capitaux au bon fonctionnement. Pour la plupart, ces professionnels supportent l'action des mandataires et leur rôle est fondamental : accueil du public, gestion administrative, gestion financière et patrimoniale mais aussi les agents d'entretien, les cadres techniques et de direction. L'ensemble de ces professionnels, qui représentent environ 45 % des effectifs (50 % de mandataires et 5 % d'encadrement) des associations tutélaires, sont tous simplement « des oubliés » du Ségur de la santé. Ces métiers sont d'une grande importance pour l'ensemble de ce secteur et les conséquences de leur non-reconnaissance, traduite par leur exclusion des revalorisations salariales, sont néfastes pour tous. Pour rappel, ce sont des agents d'accueil, assistantes, juristes, comptables, agent d'entretien... L'ensemble de ces professionnels sont des maillons essentiels de la chaîne qui permet d'apporter aux personnes protégées un accompagnement de qualité. Beaucoup sont quotidiennement en relation avec les personnes protégées et devraient donc également bénéficier de la revalorisation de leur salaire. Par ailleurs, la plupart d'entre eux sont classés dans la catégorie « agents administratifs » de la convention collective du 15 mars 1966 avec une rémunération de base équivalente au SMIC. Pour autant, la plupart des tâches que ces professionnels accomplissent sont techniques et demandent des compétences précieuses ainsi que des formations régulières. Il est d'ailleurs de plus en plus compliqué de recruter ces personnes qualifiées au regard des salaires particulièrement bas (7 euros bruts au-dessus du SMIC) qui sont proposés et qui sont complètement déconnectés du degré de responsabilité. C'est pourquoi revaloriser les salaires des MJPM et des chefs de services ne peut s'entendre sans qu'il en soit de même pour les plus bas salaires de ces établissements. En effet, cela engendre, de fait, une distorsion majeure entre les professionnels d'un même service et cette différence de traitement et donc de reconnaissance n'est ni justifiable, ni audible ; le malaise social est réel. En effet, des mouvements sociaux sont en préparation au sein de ces services ; ils auront de fait un impact important sur la gestion des mesures de protection dans les prochaines semaines et prochains mois (fermeture d'accueil, délais voire absence d'envoi d'argent aux personnes protégées, retard dans le suivi des dossiers administratifs...). Cette revalorisation doit intervenir en urgence et ne peut pas attendre la finalisation d'une convention collective unique étendue qui n'aboutira, au mieux, que dans 4 ou 5 ans. De plus, au regard du contexte économique, c'est actuellement que ces professionnels ont besoin de cette reconnaissance afin de pouvoir vivre dignement de leur travail. Il est à noter que le pouvoir d'achat des professionnels du secteur médico-social a diminué d'environ 30 % au cours de ces 15 dernières années. Il est en effet inconcevable que ces professionnels se retrouvent dans une précarité supérieure à celle des personnes protégées auprès desquelles ils interviennent. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place au vu de la gravité de la situation, afin de valoriser ces métiers indispensables et afin d'impulser une nouvelle dynamique à ce secteur en crise.

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Question 43196 — enfants

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M. Jean Lassalle interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les résultats de la campagne de vaccination des enfants confiés aux services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, le 5 août 2021, le Gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d'organiser la vaccination des enfants placés de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021 et ce, sous réserve de l'accord de leurs parents. Ce dispositif prévoyait qu'une communication devait être établie avec les familles pour connaître leur avis sur la vaccination de leurs enfants. Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d'un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l'absence de réponse sous quinze jours, la vaccination pouvait être réalisée avec l'autorisation du président du conseil départemental. Cependant, de très nombreuses associations de la protection de l'enfance signalent avoir très peu de retour des parents s'agissant de la communication sur cette vaccination. C'est pourquoi ces associations s'interrogent et cherchent à savoir si les règles de cette campagne de vaccination ont bien été respectées par les départements, plus précisément si les courriers ont bien été adressés aux parents et si leur accord ou opposition à la vaccination ont bien été pris en compte. Il est important de souligner que la plupart des parents des enfants placés sont, selon l'article 375-7 du code civil, toujours légalement détenteurs de l'autorité parentale et en droit de décider s'agissant de la santé de leurs enfants. Ainsi, afin de comprendre si les droits des parents et de leurs enfants ont bien été respectés, les associations de la protection de l'enfance souhaitent connaître toutes les informations recueillies par le ministère sur cette campagne et le cas échéant, elles souhaiteraient savoir quel pourcentage des parents ont été contactés, combien de réponses ont été recueillies et combien d'enfants confiés à l'ASE sont vaccinés à ce jour. Aussi, il lui demande de mettre toute la lumière sur la vaccination de ces enfants, qui sont les pupilles de l'État.

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Question 42186 — professions de santé

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences néfastes des mesures issues de la loi Rist promulguée le 26 avril 2021. En effet, l'entrée en application en octobre 2021 de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique issu de l'article 33 de cette loi prévoit une perte de 40 % de la valeur du salaire des intérimaires employés dans le secteur médical, « médecins / soignants / urgentistes ». Cela fait 40 ans que les différents gouvernements qui se sont succédé optent pour le recours aux « médecins / soignants / urgentistes remplaçants » plutôt qu'à la mise en place de mesures adéquates permettant au système hospitalier public de se doter d'un nombre suffisant et stable de professionnels de santé. Cette mesure du recours à l'intérim a notamment été adoptée pour contrer les effets du numerus clausus , la baisse des effectifs médicaux, la limitation du temps de travail à l'hôpital ainsi que pour répondre aux besoins de plus en plus nombreux liés au vieillissement de la population civile et médicale. Alors que la pénurie de praticiens n'a jamais cessé de croître, ce qui ne devait être qu'un recours temporaire pour permettre de mener des changements profonds sans perturber la continuité des soins s'est transformé en situation durable. Depuis des années l'État se satisfait de pouvoir compter sur le système de l'intérim, qui est devenu une norme, un pilier, à tel point que la santé publique repose aujourd'hui sur lui en grande partie. De surcroît, la pandémie n'a fait que mettre en lumière les conditions de travail des professionnels de santé en milieu hospitalier. Et c'est pourquoi, alors que les acteurs du secteur hospitalier sont débordés et épuisés par de longs mois de lutte sans relâche contre le covid-19, en sous-effectifs à peu près partout et réclamant depuis longtemps déjà davantage de moyens humains, matériels et financiers pour effectuer correctement leur travail, le frein au recours aux intérimaires est pour eux un coup supplémentaire et extrêmement dur. La mise en place de cette mesure arrive sans anticipation de la part du Gouvernement et en laissant les hôpitaux sans solutions de secours et sans plus de financement pour pallier cette problématique. Pour exemple, aux urgences d'Oloron Ste Marie, où l'équipe était à l'équilibre jusque-là, renforcée par les intérimaires (pour 5 ETP titulaires, 6 ETP étaient intérimaires), à l'heure actuelle ces derniers expriment leur intention de ne plus participer à l'élaboration du planning si la loi Rist est appliquée. Ainsi, selon les praticiens en charge de ces urgences, c'est une dégradation majeure et inacceptable de la prise en charge des patients qui se profile, qu'ils ne peuvent pas cautionner. C'est pourquoi il lui demande, pour répondre à ce cri d'alarme des professionnels de santé, de suspendre en urgence cette mesure contre le recours à l'intérim ; et afin de répondre davantage aux revendications des soignants exprimées lors du Ségur de la santé.

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Question 37735 — Mutualité sociale agricole

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M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. En effet, les crises sociales et sanitaires depuis 2019 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA (Mutualité sociale agricole) est l'un des derniers services à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Ainsi, sur le territoire, la MSA Sud Aquitaine est présente par ses agences à Oloron-Sainte-Marie et à Saint-Palais pour assurer un accueil administratif, social et médical apprécié des populations. De même, à Bedous, dans la vallée d'Aspe, la MSA a accompagné, en partenariat avec les élus locaux, deux projets innovants participant au maintien des services en milieu rural, concernant : la création de la maison de la santé pluridisciplinaire (pour répondre à la problématique d'accès aux soins en milieu rural) et un dispositif d'habitat regroupé (pour permettre aux personnes âgées de se maintenir près de chez elles dans un cadre sécurisant). Cependant, cette présence de proximité et cette ambition nécessitent un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural et notamment en zone de montagne. C'est pourquoi, à cet égard, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial est bien pris en compte.

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Question 37278 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la crise démocratique profonde que traverse le peuple gabonais. En effet, les manifestations populaires ne cessent de croître au Gabon face à la politique répressive et violente du régime de M. Ali Bongo Ondimba, occasionnant parmi ses opposants, depuis sa première élection en 2009, des centaines de morts, de blessés, de disparitions ainsi que d'incarcérations. Le Gabon, notamment par l'intermédiaire de sa jeunesse, se bat aujourd'hui dans les rues pour sauver sa dignité et son honneur face à des dirigeants qui ont recours à la violence pour conserver leur place au pouvoir. Aussi, le 31 août 2016, ce peuple souverain a fait le choix de l'alternance et du changement par la voie des urnes, la participation record et les résultats dans la province du Haut-Ogooué en témoignent. Cependant, cette expression populaire fut, selon les observateurs internationaux, entachée par de fortes suspicions de fraude. Le peuple gabonais manifestant dans les rues a toujours dénoncé ces élections polluées d'anomalies et d'irrégularités, et qui, lorsqu'elles sont contestées, se soldent sans cesse par des bains de sang emportant des vies innocentes. Le candidat à l'élection présidentielle de 2016, Jean Ping, qui aurait dû être élu si les règles électorales avaient été respectées et la volonté du peuple gabonais appliquée, est toujours interdit de sortie du territoire gabonais et ce depuis près de 4 ans, tandis que le député gabonais Bertrand Zibi Abeghe, ayant soutenu l'opposition à M. Ali Bongo Ondimba, reste de manière arbitraire toujours détenu en prison dans des conditions inhumaines et révoltantes. Les demandes de libération des prisonniers politiques ont été vaines jusqu'à maintenant et la violence du pouvoir en place continue de s'exprimer quotidiennement face au moindre soupçon de l'expression d'une opposition politique ou d'une volonté émergente pour les Gabonais de se faire respecter et entendre. Malgré deux résolutions au Parlement européen du 2 février et du 14 septembre 2017 à la demande de l'ensemble des députés européens, aucune commission d'enquête internationale et indépendante chargée de faire la lumière sur les tueries et violences post-électorales de 2016 n'a pu voir le jour, alors qu'il s'agit d'un pays se considérant comme démocratique. Suite aux résultats de l'élection présidentielle de 2016, le Président François Hollande avait refusé de reconnaître M. Ali Bongo Ondimba comme son homologue, considérant que la souveraineté populaire avait décidé d'élire M. Jean Ping. Depuis son arrivée au pouvoir, le Président Emmanuel Macron s'est quant à lui entretenu à de multiples reprises avec M. Ali Bongo Ondimba, avec qui il semble disposer de relations assez cordiales, le reconnaissant ainsi comme Président de la République gabonaise. Ainsi, il est urgent de comprendre quelle est la position de la France sur la scène diplomatique face à cette situation perdurant depuis de nombreuses années et s'approchant dangereusement d'une guerre civile. C'est pourquoi, dans ce contexte, il lui demande, en tant que peuple ami et fervent défenseur de la démocratie, quelles actions il compte entreprendre vis-à-vis de la crise démocratique violente s'amplifiant au Gabon depuis l'élection de 2016, afin d'apporter un soutien que le peuple gabonais réclame et cherche auprès des pays amis.

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Question 35148 — enseignement maternel et primaire

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la décision gouvernementale de rendre obligatoire le port du masque pour les enfants d'école élémentaire. En effet, par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant des mesures générales dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a imposé le masque dès le CP, donc aux enfants à partir de 6 ans. Dès son entrée en vigueur, le 2 novembre 2020, cette décision a suscité une réelle inquiétude chez de nombreux parents d'élèves. Selon eux, ainsi que pour de très nombreux professionnels (médecins, enseignants...), le résultat de cette mesure ne s'est pas fait attendre, car très rapidement des cas inquiétants ou même graves chez des enfants ont été signalés aux autorités. En effet, comme le prouvent des centaines de témoignages de parents (images à l'appui), le port du masque pendant plusieurs heures dans la journée provoquerait chez les enfants, très sensibles à cet âge-là, des symptômes allant des maux de tête et des réactions indésirables sur la peau (brûlures et irritations) pour les plus fréquents, à des détresses respiratoires et des atteintes cardiaques pour les plus graves. S'agissant du lavage des mains, parfois excessif, ajouté à l'application trop fréquente du gel hydroalcoolique, des brûlures parfois extrêmement sévères ont été constatées au niveau des mains. Par ailleurs, selon les professionnels, les conséquences sur l'apprentissage à l'école sont également parfois désastreuses. Enfants et professeurs masqués ne peuvent plus avoir d'échanges constructifs et leurs relations souffrent par le manque d'une bonne compréhension. Les professionnels observent des répercutions sur l'état psychologique chez les enfants et craignent son aggravation sur le long terme. Aujourd'hui, après plus de six semaines de recul, conjointement, ils affirment avec certitude que le protocole sanitaire actuellement en vigueur dans les écoles élémentaires porte atteinte à l'intégrité physique et mentale des enfants. C'est dans ce contexte d'urgence qu'ils ont tenté en vain d'interpeller le Gouvernement pour construire un dialogue et trouver des solutions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les éléments objectifs et scientifiques qui justifient cette mesure, et quelles sont les informations sur des bénéfices-risque corrélatifs à cette mesure sanitaire ; aussi, des milliers de familles françaises attendent du Gouvernement une réponse à leurs inquiétudes et demandent, dans le respect avant tout du bien-être des enfants, d'abandonner en urgence le port du masque dans les écoles élémentaires.

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Question 32392 — presse et livres

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les graves conséquences de la restructuration pour l'entreprise Earta, société de traitement des invendus de la presse. En effet, les postes de 250 salariés, dont 220 en situation de handicap, sont menacés depuis le mois de juillet 2020, date à laquelle le mandat d'Earta avec France Messagerie, ex-Presstalis, en dépôt de bilan depuis mai 2020, n'a pas été renouvelé. En conséquence, cette société est privée de 30 % de son chiffre d'affaires annuel, soit 2,3 millions d'euros. Après l'échec des discussions cet été avec M. Sandro Martin, directeur général-adjoint de France Messagerie et ancien conseiller du Président Emmanuel Macron, les salariés rassemblés en mouvement « handi-marcheurs » ont tenté en vain, le mercredi 2 septembre 2020, de rencontrer le Président lui-même pour lui remettre un document et réclamer la sauvegarde de leurs emplois et dénoncer une opération financière « indigne ». En effet, cette entreprise avait bénéficié d'argent public. L'État a promis 200 millions d'euros pour accompagner sa restructuration et le Gouvernement a assuré que « les pouvoirs publics continueront à être attentifs aux conséquences sociales de cette restructuration et vigilants sur l'accompagnement dont bénéficieront les salariés qui ne pourront être repris dans la nouvelle structure ». Or ces salariés n'ont toujours aucune visibilité sur leur avenir. Pourtant, depuis 2016, Earta a créé un vrai site industriel permettant réellement de bien valoriser, vérifier et quantifier les retours d'invendus et elle y a investi 800 000 euros il y a deux ans. C'est pourquoi les salariés de Earta attendent d'être rassurés sur la réalité de l'engagement du Gouvernement et de savoir de quelle manière il compte garantir la sauvegarde de leurs emplois et plus particulièrement ceux des salariés en situation de handicap. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 32115 — chasse et pêche

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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la relation des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (AAPPMA) avec les fédérations départementales de pêche et de pisciculture régies par les articles L. 434-3 et suivant du code de l'environnement. En effet, le permis de pêche délivré à chaque adhérent d'une AAPPMA comporte, d'une part, une taxe piscicole prélevée au nom de l'État et, d'autre part, deux cotisations statutaires, l'une en faveur de la fédération départementale, l'autre bénéficiant à l'AAPPMA. Ainsi, tout pêcheur est adhérent de la fédération départementale. Toutefois, en l'absence de convention de réciprocité, les pêcheurs souhaitant pratiquer sur les lots de certaines associations tout en n'étant pas membres de celles-ci doivent acquitter un droit supplémentaire donnant lieu, de la part de l'association, à un nouveau versement à la fédération départementale. Les pêcheurs dans cette situation sont donc tenus de cotiser une seconde fois à la fédération départementale alors même que ni le code de l'environnement, ni le code rural ne prévoient le versement d'une double cotisation à la fédération départementale. Selon l'article 24 de l'arrêté du 9 novembre 1985 fixant les statuts des fédérations départementales, la cotisation d'affiliation annuelle payée par les associations ne prévoit que le versement des produits des cartes annuelles mais ne dit rien sur les produits provenant des cartes supplémentaires. Ainsi, le règlement d'une partie du produit des cartes supplémentaires est contraire au principe même de l'égalité de la cotisation pour tous les sociétaires des associations à but non lucratif. Quant au deuxième versement exigé pour ces associations, il n'est assorti d'aucune contre-valeur et ne donne lieu à aucun avantage particulier puisque le pêcheur, en payant sa carte principale, a déjà cotisé auprès de la fédération départementale et en est donc adhérent. Par ailleurs, le non-versement de cette seconde cotisation entraîne de lourdes conséquences pour les associations, à savoir la perte de l'agrément en tant qu'association de pêche et des avantages qui y sont liés. Ce système de cotisations des pêcheurs aux fédérations, malgré de nombreuses modifications, reste depuis maintenant quelques années très opaque. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et de quelle manière il compte remédier et mettre fin à cette situation qui entraîne une disparité de traitement des adhérents, contraire au droit des associations dont l'un des principes fondamentaux institué par la loi de 1901 est contenu dans l'égalité des droits et des devoirs de l'ensemble des adhérents.

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Question 28799 — alcools et boissons alcoolisées

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de la crise sanitaire du covid-19 dans le secteur des brasseries indépendantes. En effet, alors que depuis le début de la crise, le Gouvernement tient compte de l'impact de cette dernière sur l'activité de l'hôtellerie, restauration, tourisme et événementiel et prévoit des mesures exceptionnelles pour accompagner les professionnels de ces secteurs, les 1 800 brasseurs indépendants sont laissés au bord du précipice. Cependant, c'est un secteur qui dépend étroitement d'un bon fonctionnement de ces premiers et qui depuis le 16 mars 2020, pour une période qui ira bien au-delà du 11 mai 2020, subit la situation de plein fouet. Il est exposé inévitablement et indirectement aux conséquences de l'interdiction des manifestations festives (concerts, salons, festivals), à la fermeture des caveaux de dégustation et interdiction des visites au sein de leurs brasseries, à la fermeture administrative des cafés et restaurants, à l'interdiction de vendre sur les marchés, à la fermeture de nombreux clients cavistes et des boutiques de terroir, aux ventes extrêmement réduites en grandes et moyennes surfaces. Leur syndicat professionnel, le seul à représenter exclusivement les 1 800 brasseurs indépendants français, lance un cri d'alarme aux autorités et signale que c'est entre 80 et 100 % du chiffre d'affaires de leurs brasseries qui a disparu depuis le début du confinement. Et si le Gouvernement et son ministre de l'économie et des finances annoncent aux secteurs de « l'hôtellerie, la restauration, le tourisme, l'événementiel » qui sont pour eux leur priorité que le report de charges pourrait se transformer en annulation, rien n'est prévu en l'occurrence pour les brasseurs. En conséquence et eu égard à l'énorme impact qu'ils subissent, la corporation insiste auprès du Gouvernement pour que les brasseries indépendantes produisant moins de 200 000 hectolitres soient intégrées d'urgence au plan spécifique en préparation. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position et quelles sont les mesures qu'il envisage de mettre en place pour sauver l'activité de l'ensemble des brasseries artisanales et indépendantes françaises dans ce contexte de crise sanitaire du covid-19.

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Question 28498 — agroalimentaire

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences particulièrement inquiétantes de la crise sanitaire du covid-19 pour la filière des AOP laitières (des appellations d'origine laitières). Alors que la crise sanitaire que la France traverse est sans précédent, la crise économique qui l'accompagne est particulièrement grave et les producteurs de la filière des AOP laitières subissent très fortement ses conséquences. En effet, après la fermeture de la restauration hors domicile (5 % des ventes des fromages AOP) le 15 mars 2020, ce sont progressivement les grandes surfaces qui ont fortement réduit voire fermé les rayons à la coupe par manque de personnel ou par mesure d'hygiène, alors que 38 % des volumes des fromages AOP sont commercialisés dans ces rayons. Puis le 23 mars 2020, ce fut l'annonce de la fermeture des marchés (15 % des ventes) qui ont, à côté des commerces spécialisés et magasins de proximité, une place privilégiée pour favoriser l'achat des produits laitiers sous signe de qualité. En 15 jours, les entreprises laitières des AOP ont enregistré une forte diminution de leur chiffre d'affaires et la baisse des commandes est passée de 25 % à 80 %. Elles redoutent de surcroît que demain cela soit au tour des éleveurs laitiers de subir ces conséquences et qu'ils soient poussés à jeter leur lait, si rien n'est fait. Par ailleurs, le 25 mars 2020, un conseil européen des ministres de l'agriculture s'est tenu et aucune décision, aucune mesure n'a été prise pour soulager les entreprises laitières AOP composées de fromageries privées ou coopératives nationales, de PME, de TPE et d'ateliers artisanaux ou fermiers. Pourtant il est question de sauver sur le seul territoire français plus de 18 000 producteurs de lait, 1 300 producteurs fermiers et 350 établissements de transformation qui sont impliqués et vivent de ces filières de qualité, le plus souvent sur des territoires difficiles (70 %), pour un chiffre d'affaires annuel estimé à 2,1 milliards d'euros. Pour ce faire, plusieurs leviers sont proposés pour assurer une aide d'urgence à cette filière et à ses entreprises les plus fragiles, avant de pouvoir envisager une reprise totale, notamment : incitation à la baisse de production laitière (la mise en place des moyens techniques pour la limiter et l'indemnisation des pertes de production), aide à la mise en fabrication (logistique), modification temporaire des cahiers des charges (augmentation du délai d'emprésurage, congélation, affinage hors zone...), aide au stockage d'urgence (accès au moyen de stockage au froid positif ou de surgélation), mais également incitation aux dons plutôt qu'à la destruction. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence il envisage pour sauver cette filière des produits des AOP laitières qui par leurs spécificités, leurs valeurs et leurs savoir-faire reconnus contribuent au rayonnement de l'excellence agricole française, en France et dans le monde et qui font partie intégrante du patrimoine national.

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Question 2815 — entreprises

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de définition légale de la notion d'établissement industriel au sein du BOFIP. En effet ce manque engendre une confusion au sujet des entreprises artisanales, dont le statut peut être faussement requalifié, alors même qu'elles correspondent en tout point à la définition légale qui en est faite à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette requalification entraîne pourtant une hausse notable des taxes et contributions, pouvant mettre ces structures en grand péril financier. C'est dans le but de corriger cette situation qu'il lui demande de clarifier cette situation en apportant une définition claire notamment au travers du BOFIP.

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Question 26836 — agriculture

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les revendications des confédérations paysannes concernant l'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC. En effet, depuis 2015, les prairies et pâturages permanents (c'est-à-dire les surfaces semées en herbe depuis plus de 5 ans mais aussi les landes, les estives et les parcours) bénéficient des aides directes du premier pilier dont le montant, dans le cadre de la convergence interne, doit comme pour tous les hectares de SAU progressivement s'homogénéiser pour atteindre un montant identique par hectare. Mais pour ne pas sur-doter les surfaces difficilement accessibles ou avec peu d'éléments comestibles pour les animaux et pour éviter d'accorder des montants d'aides très élevés aux éleveurs qui ont des prairies ou des landes très étendus, elles sont soumises au pro rata . Cela signifie que pour ces surfaces, les hectares éligibles au titre de la PAC ne correspondent pas aux hectares réels. C'est pourquoi depuis quelques années la Confédération paysanne mène des actions pour défendre la reconnaissance de ces surfaces pastorales par la PAC et y maintenir les aides surfaciques (aides directes du premier pilier et certaines aides du second pilier comme les mesures agro-environnementales et climatiques et l'indemnité compensatoire aux handicaps naturels). En effet, ces surfaces pastorales, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale importante. Elles garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse. De plus elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. Leur reconnaissance est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et ainsi à la vie des territoires. Toutefois, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler sont rendues difficile pour les agriculteurs, et très subjective. Pourtant avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales. Bien qu'un groupe de travail ait été mis en place par le ministère sur le sujet le 19 juin 2019, il n'a pas associé tous les acteurs concernés et en conséquence il n'a pas permis d'avancer une position déterminée de la France en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte défendre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité de ces surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la PAC, de manière à rendre le système plus juste et plus simple, et ainsi reconnaître l'importance de ces terres pour le pays, une source riche et unique pour la vie des éleveurs pastoraux.

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Question 26111 — enfants

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M. Jean Lassalle alerte M. le Premier ministre sur un constat alarmant concernant le dysfonctionnement du système de l'aide sociale à l'enfance (ASE) depuis maintenant bien trop longtemps. En effet, le 17 juillet 2018, dans une question écrite numéro 10731, M. le député alertait le Gouvernement sur les graves conséquences d'une politique décentralisée défaillante de la protection de l'enfance. Dans sa réponse du 28 août 2018, Mme la ministre des solidarités et de la santé rappelait les droits et les obligations des familles basés sur la Convention internationale des droits de l'enfant, mais ne semblait pas du tout considérer les éléments apportés dans sa question sur des graves dérives de tout un système. Alors que le Gouvernement et tous les élus sont alertés depuis des années par des citoyens touchés par cette omerta, les anciens enfants placés, des familles des enfants placés, des professionnels directement concernés et des employés des foyers épuisés, rien ne semble être assez grave et urgent pour que l'État reconnaisse la défaillance de sa politique de la protection de l'enfance et procède à un bouleversement radical de son fonctionnement. Pourtant depuis un certain temps, les médias s'emparent du sujet et tentent d'alerter l'opinion publique et d'influencer l'État et les élus. Ainsi les articles et les émissions se succèdent, comme l'article du journal Fakir , le dernier en date Marianne et le reportage de l'émission « Zone interdite » avec des images insoutenables. Ces documents dénoncent des conditions d'accueil inacceptables dans de trop nombreux foyers et démontrent une fois de plus une violence institutionnelle condamnable dont sont victimes des enfants placés. Et c'est ainsi que la réalité est mise en évidence de la responsabilité partagée entre les gouvernements successifs qui ont décentralisé la gestion de la protection sociale en la confiant entièrement aux départements, ces derniers en gérant leur budget à leur guise et ne contrôlant rien, la justice en se positionnant trop souvent complice avec l'ASE ou injustement arbitraire sans respect des avis des professionnels. Alors que M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé répète inlassablement que le Gouvernement est dans l'action, rien ne change. Les Français sont indignés de savoir que la vie de ces enfants est en danger permanent, leur dignité bafouée et leur avenir perdu à tout jamais. De fait, pour dégager des fonds indispensables pour la formation des éducateurs, des recrutements en bonne et due forme, la rénovation des lieux d'accueil et pour assurer avant tout une prise en charge immédiate de tous les enfants réellement en danger imminent, il est primordial et urgent de stopper les placements injustifiés qui détruisent des familles entières et prennent des places des autres, d'harmoniser le fonctionnement de la protection de l'enfance et ses grilles de lecture à l'échelle national, de modifier et renforcer les dispositifs juridiques, de former les juges d'enfant et les accompagner par des professionnels impartiales. Et tout cela sous un contrôle ferme et sans faille de l'État qui doit garantir une protection exemplaire aux enfants placés. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures d'urgence il compte mettre en place pour que ces enfants aient pleinement confiance en l'action de l'État, que leur vie ne soit plus un cauchemar et leur avenir à la hauteur des promesses et des principes.

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Question 25846 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les graves conséquences des mesures de la future réforme des retraites pour des régimes autonomes. En effet, il est prévu dans ce projet au nom du principe d'universalité, souhaitée par le Gouvernement pour le nouveau système, de supprimer les régimes autonomes. Cela conduira tout d'abord à la spoliation de leurs réserves, l'augmentation de leurs cotisations, la baisse de leur rendement, la perte de la solidarité vis-à-vis de leurs collègues aux revenus les plus faibles et surtout, la perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ces régimes autonomes marchent parfaitement bien, ne coûtent rien au contribuable, sont très solides et particulièrement solidaires vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels ils versent tous les ans des sommes très conséquentes. Cependant le Gouvernement reste sourd à la colère exprimée par ces professions qui transportent, soignent, conseillent et défendent les Français et qui ne méritent pas ce hold-up . C'est pourquoi il lui demande de revoir sa position et de renouer un dialogue constructif avec les représentants des régimes autonomes afin de trouver une solution pour protéger ce qu'ils ont construit depuis tant d'années grâce à leur travail, leur engagement sans faille et leur solidarité exemplaire.

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Question 25844 — retraites : généralités

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M. Jean Lassalle alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les inquiétudes des Français quant aux conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites. Tout d'abord, alors que réformer un système existant depuis des décennies (système par répartition, assis sur la solidarité des générations, la mutualisation des ressources et la volonté d'assurer à tous avec un esprit solidaire un socle minimal de revenus) relève d'un travail gigantesque basé sur le respect des principes républicains, le peuple a le sentiment que le Gouvernement souhaite une réforme à tout prix. Les Français se posent la question de savoir si les mesures annoncées un jour et retirées le lendemain font partie réellement d'un programme ou servent uniquement d'appât dans des négociations et si le désaccord entre les membres du Gouvernement sur les sujets aussi importants que « l'âge pivot » et « la clause du grand-père » relève tout simplement d'une stratégie. Ensuite, en plus d'un discours politique accompagné de nombreuses incohérences, les informations communiquées de part et d'autre depuis le début des travaux sur cette réforme semblent être contradictoires. En effet, alors que le Gouvernement et sa majorité tiennent un discours alarmiste sur un déficit qui se creuse dans les caisses des pensions, nombreux sont les économistes qui rappellent l'existence de plusieurs éléments favorables et entre autres l'évolution positive du Fonds de réserve des retraites (FRR) et le remboursement total de la dette de la sécurité sociale au plus tard début 2024. Cependant les Français reconnaissent la nécessité des mesures pour améliorer le système existant car des inégalités perdurent, trop de cas socialement difficiles subsistent, la pénibilité de certains métiers est insuffisamment prise en compte et les inégalités hommes-femmes sont encore inacceptables. Néanmoins ils attendent de leurs dirigeants un temps de consultations et de négociations à la hauteur des enjeux et refusent la mise en place brutale d'un système par points fondé sur l'individualisme évident qui le pousse vers l'assurance privée dont rêvent tant les libéraux. Sans oublier qu'il est inacceptable d'exclure de ces discussions les représentants des retraités actuels, un quart de la population, qui par leur engagement et leur place dans l'économie (ils restent toujours des contribuables et des actifs) doivent pouvoir donner leur position et défendre leurs intérêts. C'est pourquoi il est nécessaire de les reconnaître et de leur donner une représentation légitime à côté des actifs au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Pour les Français, la reconnaissance et la solidarité des générations ainsi que la couverture minimale universelle pour chacun sont les principes qui doivent perdurer. Dans ce contexte, il lui demande de prendre en compte ces arguments, de retirer le texte de sa réforme et d'entamer un véritable dialogue avec les citoyens afin de restaurer une confiance en l'action de l'État, de trouver un consensus et d'assurer des pensions qui permettent aux Français de vivre dignement et de profiter de leur retraite en bonne santé.

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Question 25646 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur la position de la France et son implication militaire dans la guerre en Libye. Le 18 novembre 2019, devant le conseil de sécurité des Nations unies, Ghassan Salamé, l'émissaire de l'ONU pour la Libye, a dressé un tableau accablant de la situation dans ce pays qui depuis l'offensive lancée sur Tripoli le 4 avril 2019 ne cesse de se dégrader. En effet, depuis l'intervention militaire française en 2011, décidée par Nicolas Sarkozy, la Libye comme tout le Sahel, pâtissent d'une déstabilisation durable, alimentée par la guerre par procuration que se livrent certaines puissances étrangères comme la Russie, l'Égypte ou les Émirats arabes unis qui paraissent les plus impliqués sur le terrain, par le nombre d'hommes et le matériel engagé. Le pays sert de sanctuaire aux djihadistes de tous bords et est devenu un marché ouvert où l'ensemble des terroristes de la zone sahélo-saharienne viennent se ravitailler en armes lourdes. Deux forces politiques se disputent le leadership libyen et revendiquent la légitimité à gouverner dans cette région, cette bataille armée ayant déjà eu pour conséquence plusieurs milliers de victimes. Pas moins de 60 attaques se sont produites depuis le début de l'année 2019 dans cette zone et celles qui visent les installations médicales placées sous l'autorité du gouvernement d'union nationale, sont, selon les observateurs, susceptibles de « constituer un crime de guerre ». Dans ce contexte, l'agenda français comme celui des Émirats ne semble pas des plus clairs et prête à confusion. Si Paris et Abou Dhabi désapprouvent le recours à la violence en Libye, et en particulier depuis l'offensive du 4 avril 2019, un doute plane sur la réalité de leurs intentions véritables. L'implication de matériel français a été prouvée. Les Émirats ont régulièrement engagé des équipements qu'ils ont achetés à la France, contribuant ainsi à la rendre complice de possibles crimes de guerre. Cette situation jette un sérieux trouble sur le respect des engagements internationaux français s'agissant de l'embargo décrété par les Nations unies sur les armes en Libye. Ce blocus est pourtant, selon les termes du secrétaire général de l'ONU, « d'une importance cruciale pour la protection des civils et le rétablissement de la sécurité et de la stabilité en Libye et dans la région ». C'est pourquoi il lui demande de préciser si la France compte adopter un positionnement clair afin de poursuivre un objectif de construction de la paix dans cette région conformément à l'exigence de protection de la souveraineté des peuples et de la défense des ressortissants.

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Question 25324 — retraites : régime général

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M. Jean Lassalle alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les graves conséquences des mesures prévues par le Gouvernement dans le cadre de la future réforme des retraites concernant le régime autonome de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français). Alors que, après plusieurs mois d'attente des français, le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de cette réforme, le Conseil national des barreaux et les bâtonniers alertent le Gouvernement que les concertations avec leurs représentants ont été tardives et vaines et ils estiment que leur position n'a pas été entendue. En effet, de très nombreuses questions posées au Gouvernement et en particulier au haut-commissaires aux retraites sont restées sans réponses. Quant aux simulations faites sur les différents profils d'avocats et aux précisions sur les conséquences de la disparition de leur régime de retraite, les réponses apportées étaient contradictoires ou extrêmement approximatives. Ainsi, les avocats manifestent leur opposition à cette réforme en ce qui les concernent et ils tiennent à souligner ses effets dévastateurs sur leur régime : spoliation de leurs réserves, augmentation de leurs cotisations, baisse de leur rendement, perte de la solidarité vis-à-vis de leurs confrères aux revenus les plus faibles et surtout, perte de leur autonomie dans la gestion. En effet, alors qu'à l'époque de la création des caisses des indépendants et des professions libérales, elles se sont vues refuser l'intégration au régime universel, aujourd'hui le Gouvernement leur impose ce changement néfaste. Pourtant, ce régime autonome marche parfaitement bien, ne coûte rien au contribuable, est très solide et particulièrement solidaire vis-à-vis de régimes déficitaires, auxquels il verse en moyenne près de 90 millions d'euros par an (102 millions d'euros en 2020). De surcroît, le doublement du taux des cotisations sur l'intégralité de leurs revenus pour la moitié des avocats de France va mettre en péril un grand nombre d'entre eux. Cela va provoquer une explosion de leurs charges alors que ces avocats connaissent déjà des difficultés. Il est essentiel de rappeler l'existence et l'importance des avocats de proximité, qui défendent les plus faibles et qui sont particulièrement fragiles et exposés. Dans ce contexte d'urgence, il lui demande de revoir sa position et de reconsidérer ce projet, enfin de reprendre un dialogue et de tenir compte de la réalité de la profession d'avocat et des acquis de leur régime, afin de rétablir une justice et de restaurer une confiance en l'action de l'État.

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Question 24788 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves conséquences du conflit sans précédent au Cameroun sur ses populations. En effet, dans les régions du nord-ouest et du sud-ouest du Cameroun, une terrible crise et un conflit meurtrier qui oppose indépendantistes anglophones à l'armée et la police, ont causé plus de 3 000 morts en deux ans, selon des ONG. Ces deux provinces abritent environ 16 % de la population camerounaise. Ailleurs, dans l'extrême-nord, une des régions les plus pauvres où vivent environ un dixième des Camerounais, les djihadistes du groupe nigérian Boko Haram, bien qu'affaiblis, poursuivent leurs attaques. Depuis que la crise anglophone est devenue un conflit armé, plus de 400 000 personnes ont été déplacées, dont une majorité de femmes et d'enfants. Ces troubles socio-politiques en cours laissent de très nombreuses victimes principalement parmi les femmes et les fillettes, ainsi des cas de viol et d'autres formes de maltraitance à leur égard sont perpétrés à la fois par des séparatistes et les militaires. Et ce, malgré de grands efforts du gouvernement en place et en dépit de tous les appels en faveur d'un cessez-le-feu et du respect des droits des équipes de la Commission des femmes des Nations unies. Alors que la France tenait à souligner son attachement pour les droits de l'Homme en accueillant le 11 novembre 2019 la première édition du Forum de Paris sur la Paix, le Gouvernement français a un grand rôle à jouer dans ce conflit. D'autant plus que selon plusieurs ONG, des journalistes ainsi que des responsables politiques des différents pays, ont récemment déclaré qu'un génocide est en cours au Cameroun et réclament une enquête de la communauté internationale. C'est pourquoi, dans ce contexte d'une extrême urgence, il lui demande si la France, en tant qu'un membre du Conseil de sécurité des Nations unies, compte prendre une position, réunir ses partenaires et engager une action commune afin d'apporter le soutien à ce peuple et sensibiliser la communauté internationale sur le drame de ces femmes blessées et meurtries. Sans oublier le fait que, comme il est réaffirmé dans la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000, elles ont un rôle essentiel dans la prévention et le règlement des conflits, les négociations, la consolidation et le maintien de la paix, ainsi que dans la réponse humanitaire et la reconstruction après le conflit.

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Question 23821 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, le référé de la Cour des comptes n° S 2015-1670 du 26 février 2016 a rappelé que : « Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi ». Elle a souligné dans le même document que cette époque est révolue et que le secteur du BTP ne présentait plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. C'est ainsi, alors que pour combler le déficit, les caisses de congés s'approprient les 200 millions d'euros de droits au congé non versés, la filière BTP attend toujours une évolution du système conseillée par la Cour des comptes et interpelle en vain les autorités concernées. Pour ce faire, en 2012, un expert-comptable et commissaire aux comptes ont produit un premier comparatif, selon lequel un salarié à 10,50 euros brut et à 35 heures coûte 1 100 euros de plus qu'en droit commun, puis un second en 2017 à partir duquel un salarié à 2 000 euros bruts génère un surcoût de 870 euros en passant par le régime spécial des caisses de congés, révélant ainsi que la réduction des charges sur les bas salaires leur revient directement et non à l'employeur. Partant de ce constat, sachant qu'il y a 1,4 million de salariés dans le BTP, tout en retenant un surcoût de 800 euros par salarié, le bénéfice brut des caisses devrait être de 1,12 milliard d'euros. La destination de ce bénéfice interdit dans cette association n'apparaît pas dans les comptes des caisses car il reçoit une affectation inconnue. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation conduit chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés payés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et de confirmer son engagement auprès des employeurs du BTP en reconsidérant en urgence une refonte de ce système, notamment par un passage à une affiliation non obligatoire.

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Question 23672 — enseignement

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les graves conséquences de la politique menée par les gouvernements successifs depuis maintenant trop longtemps. En effet, entre le suicide de Jean Willot le 15 mars 2019 et celui de Christine Renon le 23 septembre 2019 dans son école, plusieurs agents de l'éducation nationale se sont donnés la mort pour des raisons touchant à l'exercice de leur mission de service public. Ces drames pointent du doigt la hiérarchie, mettant en lumière une énorme souffrance professionnelle et d'importants dysfonctionnements de l'institution, des difficultés de gestion, la surcharge de tâches, le stress, la solitude et l'épuisement. Ce sont bien les réformes destructrices du service public, les directives incessantes, souvent contradictoires avec l'intérêt des élèves et de la pédagogie, qui sont à l'origine d'un climat délétère dans l'éducation nationale. De surcroît, c'est un milieu professionnel avec une médecine du travail inexistante pour une profession très exposée. En 2016, dans son rapport annuel, le médiateur de l'éducation nationale soulignait déjà à l'époque qu'il était urgent de lutter contre la souffrance au travail de ces fonctionnaires et indispensable d'agir en prévention plutôt qu'en remédiation. Dès lors et pour que la prévention des risques psycho-sociaux ne reste pas uniquement au niveau du texte, de nombreuses organisations d'enseignants se mobilisent et tentent d'avoir accès aux statistiques concernant le nombre annuel de décès d'agents de l'éducation nationale et leurs causes. Les derniers chiffres remontent à 2009 et parlent de 54 suicides recensés officiellement « dans les murs » des établissements scolaires. C'est pourquoi, dans ce contexte, il considère urgent que le Gouvernement communique tous les éléments d'informations concernant les statistiques sur le nombre et les causes des décès des agents et l'état de santé en général. De plus, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures compte-t-il mettre en place pour protéger les fonctionnaires de l'éducation nationale et leur assurer la sérénité nécessaire à la transmission du savoir.

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Question 19906 — élections et référendums

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil d'État qui, dans un avis rendu public le 6 mai 2019, autorise les formations politiques européennes à soutenir la campagne des partis français dans les élections européennes. En effet, cette décision du Conseil d'État intervient à trois semaines du scrutin et contredit la règle dictée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) dans son guide du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen publié le 10 janvier 2019. Depuis le début de cette campagne diverses formations, en s'appuyant sur les dispositions du règlement européen selon lesquelles « le financement de partis politiques européens par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source peut servir à financer les campagnes menées par les partis politiques européens à l'occasion des élections au Parlement européen auxquelles eux-mêmes ou leurs membres participent », n'ont cessé de contester la position de la CNCCFP. Cette dernière, quant à elle, est restée catégorique sur le fait que la loi française l'emporte sur le règlement européen. Compte tenu de l'importance des règles imposées aux partis politiques à l'occasion des élections et de leurs conséquences, il est inconcevable que les deux réglementations, celle de l'Union européenne et celle émanant de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique française, ne soient pas confrontées préalablement pour déterminer fermement un cadre. Cette décision du 6 mai 2019 du Conseil d'État permet en conséquence à certains partis politiques, même tardivement, de reconsidérer leur financement, et aux autres, laisse le doute sur la cohérence de l'encadrement réglementaire de ces élections. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, afin de clarifier le fonctionnement de la CNCCFE et de tirer les conséquences des préjudices subis par certains candidats à ces élections, extrêmement déçus par une politique qui empêche le pluralisme dans le pays.

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Question 19108 — sécurité routière

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mise en danger de l'avenir des professionnels des auto-écoles traditionnelles. En effet, le 1er avril 2019, ces professionnels de l'éducation routière ont manifesté pour faire savoir leur désarroi et leurs inquiétudes bien réelles sur le devenir d'une profession qui participe depuis plusieurs décennies maintenant à la réduction du nombre de tués sur la route et cela grâce à un travail considérable sur le terrain. Tout d'abord, depuis 4 ans ils luttent face à une concurrence féroce des plateformes de permis en ligne, qui proposent des enseignements à distance, en augmentation croissante et qui créent ainsi une forte pression concurrentielle. En effet, elles fonctionnent sans locaux et font appel à des moniteurs indépendants non-salariés, de fait sans charges sociales. Contrairement aux auto-écoles traditionnelles, qui doivent faire face à des obligations de tous ordres et proposent des formations conformes aux exigences réglementaires en matière de sécurité routière, ces plateformes n'offrent aucune garantie, ni aucune homogénéité quant au contenu de la formation. Les pressions tarifaires sont fortes et les auto-écoles traditionnelles peinent à rivaliser. Et enfin, alors que ces plateformes agissent en toute impunité en interprétant librement les textes réglementaires, le Gouvernement de surcroît souhaite modifier l'agrément départemental et le rendre nationale malgré le vote favorable et à l'unanimité du Sénat ces derniers jours pour son maintien. Selon les professionnels des auto-écoles traditionnelles, il est indispensable que cet agrément reste départemental, attribué dans chaque département par les préfets, car il sert l'intérêt de contrôles plus précis, de fait contribue à la transparence d'un établissement et permet d'éviter les dérives frauduleuses. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser avec quels moyens et de quelle façon compte-t-il lutter contre les pratiques déloyales des auto-écoles en ligne, de mettre en place des mesures d'urgence pour défendre et sauver les emplois des auto-écoles traditionnelles et ainsi de garantir une formation de qualité que l'on doit aux jeunes générations.

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Question 18833 — enseignement

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi pour une école de la confiance. En effet, ce projet de loi adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, et plus particulièrement ses articles 6 quater et 2, suscitent de très nombreuses inquiétudes de la part du corps des enseignants et des parents d'élèves. L'adoption de l'article 6 quater donnerait la possibilité, si tous les acteurs locaux le souhaitent, de créer des établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux (EPLESF), à savoir, un regroupement des classes d'un collège et d'une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie. Les acteurs concernés par cette nouvelle mesure la redoutent pour de très nombreuses raisons. Tout d'abord, pour les toutes petites écoles, la création de l'EPSF suppose l'accès à une taille critique qui permet des collaborations entre enseignants de cycles différents, dans un seul but de rendre les projets accessibles et avec un grand risque d'être condamné à disparaître. En effet, la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de 4 classes dans les zones rurales et urbaines et elles seront impactées par cette mesure et de surcroît risqueront la suppression des milliers de postes de PE, adjoints ou directeurs. Pourtant, lors de la conférence nationale des territoires de juillet 2017, le Président de la République avait certifié qu'aucune fermeture supplémentaire de classes n'aurait lieu dans les territoires ruraux. Or force est de constater que ces écoles, dans un seul intérêt de gestions des communes et leurs finances, continueront de subir des suppressions de postes en dépit, pour certaines, d'investissements conséquents réalisés récemment pour améliorer la qualité d'accueil des élèves. La prise en compte du seul critère du nombre d'élèves accueillis dans une école pour décider de la fermeture de classes en zone rurale n'est ni juste ni équitable et confirme l'abandon par l'État des services de proximité, d'un droit fondamental que les citoyens financent par leurs impôts. Ensuite, sur le plan matériel, les petites communes, déjà prises à la gorge, devront verser aux EPLESF leurs frais de fonctionnement qui auront le loisir de financer des projets au détriment d'autres, au titre de la mutualisation des moyens. Cela s'ajoutera au coût de financement pour les communes d'une scolarisation lié à l'abaissement à 3 ans de l'instruction obligatoire, introduite par l'article 2 du projet de loi. Elle impliquera pour les communes une « extension de compétence » et elles seront désormais obligées d'accueillir les enfants âgés de 3 à 5 ans à l'école publique. Et enfin, alors que la transition énergétique voulue par le Gouvernement passe par les économies d'énergie, la suppression de classe est synonyme d'éloignement du milieu scolaire et, par conséquent, d'une plus grande consommation de carburant et un effet inverse de la politique recherchée. C'est dans ce contexte de profonde inquiétude, il lui demande s'il envisage de retirer ces mesures du projet de loi et ainsi rassurer tous les acteurs concernés sur son engagement et respect pour les valeurs revendiquées par des petites écoles qui sont les poumons des villages.

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Question 18084 — élevage

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M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgence de la défense du pastoralisme face aux grands prédateurs. En octobre 2018, deux ourses étaient réintroduites dans les Pyrénées-Atlantiques, à la suite d'une consultation publique organisée par la préfecture concernée le 25 juin 2018. Néanmoins, la forme de cette consultation n'a pas permis d'interroger véritablement ceux qui sont en contact direct avec les prédateurs. En effet, en vallées d'Aspe et Ossau, où il s'agit d'élevage pour faire du fromage de brebis qui implique généralement la présence d'un berger permanent et le regroupement du troupeau chaque soir pour la traite, les troupeaux sont moins sujets à la prédation, alors que dans les secteurs des Pyrénées situés plus à l'est, où il s'agit d'élevage ovin extensif pour la viande avec des troupeaux en pacage libre, l'absence dans certains cas de berger permanent sur l'estive crée un fort danger pour ces troupeaux. Ce sont ces bergers qui ont le sentiment ne pas avoir eu la parole. Effectivement, depuis plusieurs années, la réintroduction des grands prédateurs est un véritable enjeu pour les éleveurs souvent confrontés aux attaques de leurs bétails sans que les compensations financières soient égales aux préjudices subis. Alors que le Sénat a voté une résolution en faveur du pastoralisme, il est évident que les moyens alloués pour le défendre ne sont pas suffisants. Aujourd'hui, des centaines d'éleveurs craignent pour la survie de leur activité. Et ils ne sont pas les seuls touchés car le tourisme pâtit aussi de cette réintroduction. Ces deux domaines d'activité sont des sources importantes d'emplois dans la région. De plus, le pastoralisme permet de préserver des milieux naturels qui autrement seraient délaissés, et fait diminuer par exemple les risques d'incendie ou d'avalanches. Ces différentes sources permettant de faire vivre les régions ne peuvent être mises en danger par la réintroduction des grands prédateurs. Dans ce contexte, il voudrait savoir s'il compte mettre en place en urgence des mesures pour venir en aide aux éleveurs, et également, renouer un dialogue constructif entre les différentes parties directement concernées dans l'intérêt de toute une région.

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Question 17972 — politique extérieure

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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le Premier ministre concernant la légalité des autorisations d'exportations d'armes vers les pays engagés dans la guerre au Yémen, dont l'Arabie saoudite, l'Égypte et les Émirats arabes unis. En effet, le 7 mai 2018, l'association Action sécurité éthique républicaines a saisi le tribunal administratif dans le but de demander au juge administratif français d'apprécier la légalité des autorisations d'exportations d'armes délivrées par les services de l'État, sur avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEMG). Alors que depuis plus de trois ans la situation ne fait qu'empirer au Yémen où plus de 22 millions de personnes sont en situation d'urgence humanitaire et malgré les alertes continues des Nations unies et des ONG sur les graves violations du droit international humanitaire, les crimes de guerre, voire les crimes contre l'humanité commis par les pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite, le Gouvernement continue d'octroyer des autorisations d'exportations d'armes vers ces pays. Or la France fait partie du traité sur le commerce des armes (TCA) des Nations unies et viole ainsi son article 6 qui précise dans ses paragraphes 2 et 3 « qu'aucun État Partie ne doit autoriser le transfert d'armes classiques visées par l'article 2 et que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l'humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d'autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie ». C'est pourquoi il lui demande de préciser quelle est sa position sur le respect des engagements internationaux de la France et plus particulièrement, concernant le traité sur le commerce des armes, et conformément à l'article L. 2335-4 du code de la défense, de suspendre d'urgence les transferts d'armes classiques en direction des pays de la coalition dirigée par l'Arabie saoudite.