M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des instituts médico-éducatifs à destination des personnes handicapées fortement remise en question par le plan Serafin-PH. Ces établissements exerçant une mission de service public d'accès aux soins adapté ainsi que de développement personnel et de la relation à l'autre, ils reçoivent à ce titre des financements personnalisés permettant une prise en charge globale des personnes et participent à l'intégration sociale des bénéficiaires. Or le plan Serafin-PH propose une modification du modèle de financement de ces organismes avec la mise en œuvre de la tarification à l'acte, ce qui se révèlerait aller à l'encontre de la mission remplie à l'heure actuelle par les IME. Nombre des personnes handicapées bénéficiant de cet accompagnement seraient contraintes d'y renoncer en raison de leur réorientation vers d'éventuels services de soins ou de rééducation. Une voie non souhaitable en désaccord avec la volonté partagée d'une insertion sociale. À terme, il serait donc à craindre une disparition de ces établissements d'accueil, avec consécutivement un cloisonnement des personnes handicapées et de leurs familles qui devraient faire appel à des aides à domicile ne pouvant assurer un service quotidien continu. Ainsi, cela impliquerait pour certaines familles de renoncer à un emploi et donc à une source de revenus pour le foyer mais également à leur vie sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement compte assurer la continuité de cette mission de service public, nécessaire à la cohésion sociale et quels seront les moyens de financement de remplacement pour garantir la pérennité de ces infrastructures.

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Question 7190 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 3 October 2018

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de revalorisation du montant prévu au 3° de l'article 286-I du CGI, qui dispose que les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros. En ce sens, la documentation administrative de base 4 G-3334 n° 6 du 25 juin 1998 indique que : « pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, il est admis que l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffise pas à lui seul à faire écarter la comptabilité présentée ». De même, les articles R. 123-174 du code de commerce et 420-3 du plan comptable général (PCG) 99 relatifs aux obligations comptables des commerçants permettent que les opérations de même nature, réalisées en un même lieu et au cours d'une même journée soient récapitulées sur une pièce justificative unique. Le PCG autorise également la récapitulation au moins mensuelle des totaux des opérations sur le livre-journal sous certaines conditions. Enfin, la jurisprudence et les réponses ministérielles du 21 septembre 1957 à M. Chamant et du 22 juin 1972 à M. Berger ont rendu opposables à l'administration cette règle et ce montant de 76 euros. Toutefois, celui-ci n'a pas été revalorisé depuis plus de vingt-cinq ans, malgré l'inflation et le passage à l'euro. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend le revaloriser, à un montant au moins égal à 200 euros, afin de faciliter la vie des petits commerçants et notamment ceux pratiquant la vente au détail.

Amendment· AmendementI-71rejected