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France · Amendment · Amendement

I-3

Amendement I-3 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2018

Last action

19 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; b)  Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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