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France · Amendment · Amendement

I-56

Amendement I-56 — ART. 18

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2018

Last action

19 October 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Julien Aubert, Valérie Boyer, Xavier Breton, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Franck Marlin, Gérard Menuel, Didier Quentin, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12. « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; « 2° Pour les groupements agricoles d’exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 €, multipliée par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre, et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d’affaires moyen des cinq derniers exercices ; un complément de déduction peut être opéré en cas de variation à la hausse du chiffre d’affaires moyen ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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