Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-5

Amendement I-5 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2018

Last action

16 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Pierre-Henri Dumont, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Laurent Furst, Claude de Ganay, Jean-Jacques Gaultier, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Michel Herbillon, Mansour Kamardine, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Sébastien Leclerc, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Robin Reda, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées à l’alinéa précédent sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l’employeur, d’un montant égal à la somme de 7 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. En cas d’excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; » ; 2° À la première phrase du 2°-0 ter , le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 55 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.