M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les signalements de ruptures de stock de médicaments vitaux qui ne cessent d'augmenter. En 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reçu près de 530 signalements de rupture de stock concernant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM), produits dont l'absence peut entraîner « un risque grave et immédiat » pour le patient, c'est-à-dire mettre en danger son pronostic vital. Soit une explosion de 30 % de ces signalements par rapport à l'année précédente (405 en 2016). Si le chiffre 2017 n'est pas définitif, et si signalement n'est pas systématiquement synonyme de rupture, comme le précise l'ANSM, il est néanmoins inquiétant. Parmi les médicaments signalés comme en rupture, on trouve des anti-infectieux « généraux» comme les vaccins (20 % des signalements), des médicaments liés au système nerveux, notamment ceux contre l'épilepsie ou la maladie de Parkinson (20 %). Suivent les médicaments relatifs au système cardio-vasculaire, aux problèmes sanguins, aux muscles et au squelette, et aux problèmes digestifs. Selon l'ANSM, ces ruptures résultent de problèmes sur l'outil de production (20 %), de capacité de production insuffisante (15 %), de l'augmentation du volume des ventes (10 %), de difficultés d'approvisionnement en matière première (15 %), de défauts de qualité des produits finis ou matières premières (20 %). Une modification d'autorisation de mise sur le marché, un arrêt de commercialisation ou encore des soucis logistiques peuvent aussi entraîner une rupture. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées en cas de pénurie de certains médicaments et de lui préciser les moyens dont dispose l'ANSM face à ce type de situation.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d'être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n'étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu'à présent récupérés par l'État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l'État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l'État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d'euros, et il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu'une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). En 2018, la part provenant de la FDJ représentait 70,9 millions d'euros sur un montant total de 133,4 millions d'euros et la subvention relative à la part territoriale du CNDS s'élevait à 99,6 millions d'euros et celle des équipements sportifs 32 millions d'euros. Il souhaite donc savoir si l'État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, si elle était décidée, une partie des mises des joueurs, et comment le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourrait-il se poursuivre si l'entreprise n'est plus majoritairement dirigée par l'État. À l'heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, il est important que les communes et leurs groupements puissent continuer leurs engagements pour le développement des sports.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de l'aide au logement subie, après le décès de l'un des membres du couple, par le conjoint survivant. En effet la déclaration du décès du conjoint auprès de la Caisse d'allocations familiales entraîne une diminution, le mois suivant, de l'aide au logement, alors même que le logement et le loyer à payer demeurent les mêmes et que les ressources du foyer diminuent. Aussi il lui demande s'il serait envisageable de maintenir, pendant une période temporaire, l'aide au logement au même niveau, suite au décès de l'un des occupants du foyer, afin de permettre à la personne veuve de prendre les dispositions nécessaires pour pouvoir assumer à l'avenir, seule, le coût de son logement, soit en déménageant, soit en bénéficiant des nouvelles aides auxquelles elle peut prétendre.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la taxe d'habitation des personnes accueillies en EHPAD qui demeurent propriétaires du logement où elles résidaient. Un nombre croissant de personnes âgées et dépendantes sont confrontées à cette obligation fiscale qui les plonge dans une situation matérielle difficile, compte-tenu du coût très élevé de l'hébergement en EHPAD. En effet, lorsqu'elles intègrent un établissement, l'administration fiscale continue à exiger le paiement de la taxe d'habitation de leur logement, bien qu'elles ne l'occupent plus, en application de l'article 14084 du code général des impôts qui précise que la taxe d'habitation « est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables ». Cette règle ne tient pas compte de la situation des personnes âgées et dépendantes, dont l'état physique ou mental ne leur permet justement plus de jouir de ce bien. Les personnes qui occupent un logement privatif au sein des EHPAD doivent déjà acquitter la taxe d'habitation pour ce logement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre de sa réforme de la taxe d'habitation, afin que les personnes vivant en EHPAD ne soient plus assujetties à la taxe d'habitation pour le logement qu'elles n'occupent plus.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la télémédecine qui peut être un instrument utile contre la désertification médicale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DRESS), 8,6 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie de médecins généralistes en 2015, contre 7,6 % en 2002. Étant donné le nombre de praticiens proches de l'âge de la retraite dans les déserts médicaux, ces chiffres ne devraient que progresser dans les années à venir. Par ailleurs, l'UFC-Que-Choisir, dénombre que seules 14,6 millions de personnes vivent à moins de 30 minutes d'un généraliste. La télémédecine peut donc en effet permettre l'amélioration de l'accès aux soins, mais des obstacles au développement de cet outil sont présents, notamment le déficit en couverture internet à haut débit de certaines zones rurales. Aussi il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de permettre l'essor de la télémédecine, qui malgré le coût de sa mise en place, devrait permettre indéniablement à la sécurité sociale de faire des économies, environ 2,6 milliards d'euros selon la Cour des comptes, surtout en matière d'hospitalisation et de transports sanitaires.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la fraude sociale. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes fustige l'absence de moyens et de résultats de la lutte contre la fraude sociale. Un constat identique à celui d'il y a quatre ans, et les progrès constatés sont « insuffisants », la politique de contrôle « donne des signes préoccupants d'essoufflement » et « des pans entiers de prélèvements sociaux » (CICE, retraite complémentaire...), pesant des dizaines de milliards de cotisations, échappent « totalement ou dans une grande mesure » aux organismes compétents. Depuis 2013, dans les Urssaf, le nombre de contrôles d'assiette a baissé de 6 % (erreurs de prélèvements) et, ceux concernant la lutte contre le travail illégal, de 24 %. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de renforcer les moyens consacrés à la lutte contre la fraude sociale et pour améliorer son efficacité.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 4ème plan autisme qui doit être présenté dans les prochaines semaines. La France est très en retard, par rapport à ses partenaires européens, dans la prise en charge des personnes autistes. Aujourd'hui, le constat est sévère tant en termes de manque de dispositifs adaptés qu'en termes de diagnostic de ce trouble du développement. Beaucoup d'associations se créent en France afin de pallier le mauvais traitement de l'autisme. La Haute Autorité de santé, dans de nouvelles recommandations, invite à ne pas minimiser les inquiétudes des parents, premiers observateurs des difficultés de leur enfant, et insiste sur le fait que « plus le diagnostic est posé tôt, plus les interventions pourront être mises en place précocement et aideront l'enfant dans son développement ». Aussi il lui demande les mesures prévues par le Gouvernement afin d'améliorer la détection des troubles du spectre de l'autisme chez les enfants, de mieux prendre en charge les adultes autistes, et d'aider les familles dans l'accompagnement de leur proche handicapé.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement en ligne. Dans son récent rapport, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) prône des mesures fortes contre les agresseurs. Si les adolescents, et notamment les jeunes filles, sont de plus en plus touchés par les insultes, moqueries, chantages et vengeances intimes sur les réseaux sociaux, hélas ils ne sont pas les seuls et le harcèlement en ligne est de plus en plus fréquent. Face à la multiplication des violences en ligne, la justice peut agir puisqu'elle peut relever une vingtaine d'infractions, souvent passibles de prison ferme (injure ou diffamation publique en raison du sexe, provocation au suicide, vidéo-lynchage, revenge porn ). Toutefois, le HCE note que les poursuites de ces infractions restent trop rares et les sanctions souvent trop légères. Ainsi seules 21 condamnations ont été établies en 2016 pour injure ou diffamation en raison du sexe. Aussi il demande à la garde des sceaux les intentions du Gouvernement afin non seulement de mieux prévenir le cyber harcèlement, notamment en renforçant la responsabilité des plateformes sur la modération des contenus, mais également en sanctionnant de manière plus efficace les auteurs de ces infractions.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place par les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour les personnes payées, agents publics ou agents de droit privé, et les élus indemnisés. Responsables des montants reversés à l'administration fiscale au titre de l'impôt qu'ils auront collecté, les employeurs publics vont devoir respecter trois étapes : la sécurisation et la labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018, avec les paramétrages de l'outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP, puis l'authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnité à partir de juillet 2018, auprès de l'administration fiscale des personnels et élus à qui sont versés traitements et indemnités, et enfin la campagne d'information à partir de septembre 2018, puisque les employeurs publics devront organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec indication pour information, sur le bulletin de paye ou d'indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera au mois de janvier 2019. Et à partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux, intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que les services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant. Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l'impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever. En l'absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d'absence de déclaration l'an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d'imposition soit transmis à son employeur. En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l'administration fiscale les sommes prélevées au titre de l'impôt sur le revenu, par virement éventuellement trimestriel en fonction du nombre d'agents. Devant une charge nouvelle aussi importante pour la mise en œuvre de la réforme, il souhaite savoir comment l'État va prendre en charge financièrement, dès 2018, et chaque année à partir de 2019, ces contraintes très lourdes pour les maires, les présidents d'intercommunalité et leurs services.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perturbateurs endocriniens présents dans certains jouets. Dans son dernier rapport, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) dresse une liste étonnante de substances chimiques présentes dans des articles de consommation courante, et surtout le phtalate dont la dose autorisée est dépassée dans 20 % des jouets du marché européen. L'enjeu est important puisque ces perturbateurs endocriniens ont un impact sur le développement des tout-petits. Une étude de l'Inserm, datant de septembre 2017, pointe notamment le lien entre hyperactivité, troubles émotionnels et perturbateurs endocriniens chez les enfants âgés de 3 à 5 ans. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de renforcer les contrôles sur les jouets mis en vente sur le marché français et qui peuvent être néfastes pour la santé des enfants.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des acteurs de l'industrie de la transformation du bois et du chêne. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chêne collectées dans les forêts françaises quitte le territoire avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations des grumes de chêne prélevées sur les massifs forestiers français prive les scieries nationales de matière première. Ces dernières ne tournent qu'à 60 % de leur capacité. Cette filière est donc menacée malgré un chiffre d'affaires de 4,2 milliards d'euros, et ce sont 26 000 emplois qui sont en danger. Aussi, il lui demande ses intentions afin de préserver l'avenir de l'industrie française de la transformation du bois qui doit faire face à une crise majeure d'approvisionnement en grumes de chêne.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition des commerces de proximité en zone rurale. Selon l'INSEE, si neuf habitants des villes sur dix se trouvent à moins de 600 mètres d'un commerce à vol d'oiseau, la moitié des habitants des communes rurales doit parcourir, toujours à vol d'oiseau, 2,2 kilomètres pour trouver une boulangerie, 3,2 kilomètres pour une pharmacie, 3,4 kilomètres pour une supérette et 3,8 kilomètres pour une boucherie. Plus de la moitié des ruraux doit parcourir plus de 6 kilomètres pour accéder à un fleuriste, une jardinerie, un supermarché, un marchand de journaux ou un magasin d'optique. Selon les données de 2015, seules 41 % des communes rurales disposent d'au moins un commerce. On constate également que ce sont les communes rurales périurbaines qui sont le plus affectées par la disparition des commerces de proximité. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin non seulement de prévenir cette désertification commerciale en milieu rural, mais aussi pour encourager l'installation de nouvelles activités sur ces territoires de plus en plus mis de côté par l'action publique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir des terres agricoles en France. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'hectares de terres échappent aux agriculteurs français du fait de la poursuite de l'urbanisation et de leur vente à des investisseurs étrangers. Entre 1950 et 2017, la surface agricole utile a diminué de 20 % (de 35 millions d'hectares à 28 millions) et le nombre d'exploitations agricoles a chuté de 80 % (de 2 millions à 452 000). En parallèle, la surface moyenne des exploitations a, elle, triplé, passant de moins de 20 hectares en moyenne à 62 hectares aujourd'hui. Les agriculteurs sont très inquiets à cause non seulement du rythme de l'urbanisation, qui a certes ralenti mais reste à un niveau préoccupant, mais surtout du rachat de plus en plus fréquent des exploitations agricoles par des investisseurs étrangers de nationalité chinoise, saoudienne, indienne. Face à cet accaparement des terres, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, notamment avec son projet de nouvelle loi foncière, afin de préserver le patrimoine agricole français.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés. Aujourd'hui les pédicures-podologues libéraux sont les seuls professionnels de santé à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 %. Il s'agit de la cotisation maladie la plus élevée alors que, dans le même temps, les professionnels ayant opté pour le régime social des indépendants paient une cotisation moins élevée. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin de remédier à cette disparité, qui pénalise particulièrement les pédicures-podologues ayant les revenus les moins élevés.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les allocataires en couple. Le montant de l'AAH dépend des ressources du couple. Plus l'écart entre ces ressources et le plafond maximal autorisé est important, plus l'AAH est élevée. Aujourd'hui, ce plafond est égal à 1 620 euros (net imposable) pour un couple, soit deux fois le plafond pour une personne seule (= 2 x 810 euros, le montant de l'AAH à taux plein). Le Gouvernement a décidé d'abaisser ce coefficient multiplicateur à 1,9, le 1er novembre 2018, lors de la première revalorisation exceptionnelle de l'AAH à 860 euros. Puis à 1,8, le 1er novembre 2019, lors de la seconde hausse à 900 euros. Le plafond de ressources va donc rester stable à 1 620 euros pour un couple sans enfant. S'il est louable de vouloir revaloriser l'AAH, ce projet de réforme met en lumière son mode de calcul qui va à l'encontre de l'autonomie financière des personnes handicapées dès lors qu'elles sont en couple. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter le renforcement de la dépendance financière des personnes handicapées vis-à-vis de leurs conjoints.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prévisions de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) concernant le vieillissement de la population à l'horizon 2060. Selon le scénario établi par l'INSEE, en 2060 le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans et plus représentera un tiers de la population française contre un quart actuellement. Cette augmentation sera d'autant plus notable pour les plus âgés. Ainsi le nombre de personnes de 75 ans ou plus passera de 5,2 millions en 2017 à 11,9 millions en 2060, soit un doublement des effectifs. Chez les 85 ans et plus, le nombre triplera de 1,3 million à 5,4 millions. Ces prévisions obligent les pouvoirs publics à anticiper ce vieillissement de la population en France en repensant l'aide, les biens et les services, et l'accompagnement proposés aux seniors. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de développer l'offre d'hébergement et de services proposée aux aînés face à ce défi du « grand âge » qui attend le pays, alors qu'on constate déjà le manque de moyens alloués et une prise en charge qui n'est plus toujours adaptée.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suicide chez les jeunes. Bien que le taux de suicide diminue en France (régression de 26 % entre 2003 et 2014), l'Hexagone présente, selon le dernier rapport de l'Observatoire national du suicide, toujours l'un des taux les plus élevés d'Europe. Fait marquant pointé dans ce document, le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les 15-24 ans, après les accidents de la route. Cela représente 16 % des décès de cette tranche d'âge sur l'année 2014, et touche surtout les jeunes hommes (75 %). Près de 3 % des jeunes de 17 ans ont déclaré avoir fait au cours de leur vie une tentative de suicide ayant entraîné une hospitalisation. Aussi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de mieux prévenir le suicide chez les jeunes, notamment au travers d'actions mises en œuvre à l'école.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie. Dans le cadre de la mise en place de la protection universelle maladie (PUMA), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que tout bénéficiaire du dispositif contribue au financement de l'assurance maladie via le paiement d'une cotisation subsidiaire maladie dont le montant est fonction de sa situation et de ses ressources. Mise en ligne le 27 novembre 2017, une circulaire interministérielle, destinée aux URSSAF et aux caisses générales de sécurité sociale, précise les personnes concernées par la cotisation subsidiaire maladie ainsi que les modalités de calcul et de paiement de la cotisation. Globalement, la cotisation subsidiaire maladie s'applique à tous les assurés dont les revenus tirés « d'activités professionnelles » (soit les revenus de salaires, retraites, etc.) sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 922 euros en 2017) et dont les « autres revenus » sont supérieurs à 25 % de ce même plafond (soit 9 807 euros en 2017). Il souhaiterait connaître le nombre de personnes concernées par cette nouvelle mesure, et si des actions ont été mises en place afin que celles-ci soient bien informées en amont du prélèvement de cette taxe.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de richesses entre les régions françaises. Selon l'INSEE, le PIB par habitant est de 34 100 euros en France en 2020. Il s'élève à 57 600 euros en Île de France, contre 29 200 euros en France métropolitaine hors Île-de-France et 20 200 euros dans les régions d'outre-mer. Alors que le PIB total de la France s'élève à 2 300 milliards d'euros, la seule région Île de France représente 31 % du total, celui d'Auvergne-Rhône-Alpes 12 %, quand les autres régions n'excèdent pas 8 %. Si le niveau élevé du PIB s'explique notamment par la concentration de population et d'emplois, en lien avec la présence de secteurs à forte valeur ajoutée et la faible proportion de personnes âgées, ces inégalités régionales ne cessent de croitre avec aujourd'hui 54 % des Français les plus riches qui vivent à Paris contre 8,9 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Après la Belgique, l'écart français entre la capitale et le reste du pays est le plus important d'Europe. Cette fracture entre métropoles et territoires a pour conséquences notables une déconnexion de la capitale considérée peuplée d'élites avec le reste du territoire, qui pâtissent d'un faible maillage entrepreneurial et de moins bonnes infrastructures de réseaux, les rendant particulièrement vulnérables aux chocs économiques. Afin d'enrayer cette trajectoire préoccupante, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les filières productives qui constitueront demain des relais de croissance pour l'économie nationale, pour bâtir les infrastructures qui faciliteront le rééquilibrage des territoires et pour apporter des réponses face au sentiment de déclassement qui mine et appauvrit les ambitions individuelles et collectives. Seule une politique volontariste permettra de s'engager résolument sur la voie de la résorption des écarts d'activités économique et d'attractivité.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre de la transition écologique sur le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. D'après les experts du Giec, il ne reste que trois ans à la planète pour inverser la tendance et si le pic des émissions de gaz à effet de serre (GES) n'est pas atteint en 2025 avec, à partir de là, une décrue, il sera impossible d'attendre l'objectif de limitation du réchauffement global à 1,5 °C. Or les experts constatent que si une véritable diminution des émissions de GES a été constatée en 2020, elle semble ne résulter que des confinements successifs et de la baisse drastique de l'activité due à l'épidémie de la covid-19. Pour preuve, celle-ci étant à peine maîtrisée, l'activité est repartie à la hausse avec un nouveau record historique d'émissions atteint en 2021. Le rapport du Giec met également l'accent sur les actions qui sont - en partie du moins, à la main des collectivités, à l'instar du développement des transports collectifs, de l'« électrification des villes », des réseaux de chaleur renouvelables, des espaces verts et des zones boisées, de la rénovation thermique des bâtiments - autant d'actions qui demandent des moyens importants, dont les collectivités, pour ce qui est de la France, ne disposent pas toujours. C'est pourquoi, alors que le Giec appelle une fois encore à une réduction « rapide, profonde et immédiate » des émissions de GES, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour infléchir drastiquement les émissions de GES tout en conciliant cet objectif avec la relance économique du pays. Plus spécifiquement, il souhaiterait connaître les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour soutenir l'action des collectivités qui participent déjà à cet effort à travers notamment des dotations dédiées ou la diminution du taux de TVA sur les transports collectifs.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'impact de la hausse du carburant sur l'activité des professionnels du secteur de l'aide à domicile. Depuis plusieurs mois, la flambée des prix à la pompe nuit gravement au pouvoir d'achat de l'ensemble des Français, rendant impossible pour certains d'entre eux le déplacement vers leur lieu de travail. Celle-ci est encore plus intolérable pour les personnels de l'aide à domicile qui accompagnent essentiellement les personnes en perte d'autonomie à leur domicile (personnes âgées, malades, en situation de handicap) et utilisent leur véhicule privé pour se déplacer au domicile de leurs patients. Alors que l'indemnité kilométrique, fixée par la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile n'a pas évolué depuis 14 ans, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour appliquer des remboursements dignes à l'ensembles des professionnels du domicile qui font déjà face à de graves problèmes de recrutement et un pouvoir d'achat très faible, tout en assurant un service vital à la société.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des armées sur la sous-exécution systématique du budget de la défense. Si entre 2009 et 2020, 171 milliards d'euros d'investissements en défense ont été votés par les parlementaires, près de 55 milliards n'ont pas été décaissés. Pour l'année 2020, sur les 26,5 milliards d'investissements de défense annoncés, une dizaine n'ont pas été réalisés (futur système de combat aérien SCAF, ou le remplacement de l'avion de surveillance et d'intervention maritime, ou le futur avion de guet aérien...). À titre de comparaison, la Chine et la Russie investissent respectivement 221 milliards de dollars et 54 milliards de dollars pour leur défense, quand les USA dépensent chaque année 700 milliards. La qualité des équipements militaires est pourtant primordiale et représente à elle-seule une force de dissuasion à ne pas négliger dans le contexte géopolitique actuel. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remettre à niveau le budget de la défense de la France.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la place des femmes et des inégalités de genre qui persistent dans le milieu professionnel de la santé. En effet, si elles représentent la moitié des médecins en France moins de 10 % des élus nationaux du Conseil national de l'Ordre des médecins sont des femmes selon la cour des comptes. L'Insee estime par ailleurs que les salaires entre femmes et hommes atteignent 40 % d'écart pour les médecins généralistes libéraux, en défaveur des femmes. Enfin, pendant l'épidémie de covid-19, seuls 21 % des experts en santé à l'antenne sont des femmes selon le CSA. Pour le collectif Femmes de santé, quatre grandes problématiques sont responsables des inégalités de genre : la perception biaisée des femmes, ou le problème pour une femme d'être d'abord perçue comme une femme et non comme une professionnelle ; l'autocensure et les freins que représentent la vie de famille pour la carrière ; la moindre accession chronique des femmes aux postes à responsabilités et à hautes responsabilités ; et le manque de reconnaissance professionnelle des femmes. Face à ces constats, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer la place de la femme dans le secteur professionnel de la santé vers une plus grande égalité des genres.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du taux de mortalité infantile. Le taux de mortalité infantile est un indicateur clef de la santé d'une population et la récente étude réalisée par des chercheurs et chercheuses de l'Inserm, d'université de Paris, de l'AP-HP et du CHU de Nantes, en collaboration avec des équipes de l'université de Californie, identifie une augmentation significative du taux de mortalité infantile depuis l'année 2012, la France s'éloignant ainsi de la situation d'autres pays avec des économies développées. Au cours de cette période d'étude, 53 077 décès de nourrissons ont été enregistrés parmi les 14 622 096 naissances vivantes, soit un taux de mortalité infantile moyen de 3,63/1 000 (4,00 chez les garçons, 3,25 chez les filles). Près d'un quart des décès (24,4 %) sont survenus au cours du premier jour de vie et la moitié (47,8 %) au cours de la période néonatale précoce, soit au cours de la première semaine suivant la naissance. En comparant les données par rapport à d'autres pays européens tels que la Suède et la Finlande, on observe chaque année en France un excès d'environ 1 200 décès d'enfants âgés de moins d'un an. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pouvoir explorer en détail les causes de cette augmentation afin de faire de cette population, qui est la plus vulnérable, une réelle priorité de recherche et de santé publique, ce qui n'est pas le cas actuellement.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'impact des hausses de coût des matières premières et de l'énergie sur l'industrie du textile. Depuis mars 2020, ce secteur fait face aux aléas liés à la crise sanitaire. Après une chute de la consommation et de la production mondiale, l'économie et la demande sont aujourd'hui reparties en trombe. Le prix des matières premières a lui aussi connu une flambée historique qui n'est pas sans répercussion. Ayant d'abord fait le choix d'absorber une partie des augmentations et demandé aux clients et partenaires d'en absorber une autre, de nombreux industriels du textile perdent désormais en rentabilité et piochent depuis plusieurs mois dans leur trésorerie. Pourtant, leur carnet de commandes est complet et la productivité de leurs salariés est à son maximum. À ces problèmes s'ajoutent les difficultés d'approvisionnement dues à la crise sanitaire. Par exemple, les containeurs qui réceptionnent le coton cultivé en Inde sont bloqués dans les ports asiatiques. Malheureusement, les hausses de coût et les retards de fabrication liés à l'approvisionnement ne devraient pas se stabiliser avant au moins six mois. C'est pourquoi, face à cette situation, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de soutenir à court et moyen terme la filière industrielle française du textile.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH). En effet, un projet de décret paru dans le Journal officiel le 24 septembre 2021 et relatif au titre IV de la liste de produits et prestations remboursables (LPPR) entend modifier la prise en charge par l'assurance maladie des fauteuils roulants. Le texte propose par exemple de remplacer le remboursement de l'achat des fauteuils les plus sophistiqués par de la location de longue durée, réservant ainsi la possibilité d'achat aux seuls fauteuils « standards ». Pour les associations, cette option va limiter considérablement les possibilités d'adaptation et d'individualisation du matériel pourtant indispensables pour le patient. Autre mesure, au terme de la location longue durée fixée à cinq ans, l'utilisateur devra restituer son fauteuil personnalisé dans un centre homologué s'il souhaite en obtenir un nouveau et ne pourra donc plus le conserver en appoint, sauf s'il est âgé de moins de seize ans. S'il faut souligner l'ambition écologique, cette mesure représente un pas en arrière pour certains usagers quand la législation actuelle permet d'avoir jusqu'à trois VPH, notamment pour l'usage en extérieur et intérieur ou pour ceux qui alternent domicile et établissement. Le fauteuil en bout de course sera alors « remis en bon état d'usage » (RBEU) pour un autre utilisateur. Considérant ces cinq longues années entre deux renouvellements, les associations redoutent que son usure soit maximale, rendant difficile le reconditionnement. En l'état, ce projet de décret remet en cause la liberté du choix des aides à la mobilité les plus adaptées à la situation singulière de chaque utilisateur. Or il est essentiel que chaque utilisateur de fauteuil roulant puissant bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation et ses besoins, en accord avec son état de santé, sa sécurité, son confort et ses habitudes de vie. C'est sans compter les conséquences délétères de la mise en place d'une telle proposition tarifaire prévoyant un budget total globalement insuffisant, des tarifs de remboursement (LPPR) divisés par deux par rapport aux tarifs actuels, des prix limites de ventes équivalant au montant LPPR dans l'immense majorité des cas, ainsi que des prix de cession qui instaureraient des marges non soutenables pour les fabricants et les prestataires. Cette réforme réduirait alors drastiquement l'offre de soin en excluant 70 % des VPH actuellement pris en charge. Dans ce contexte, il lui demande de réviser ce projet afin de répondre aux préoccupations fortes exprimées par les associations sur l'assurance de maintien de la liberté de choix de VPH individualisé et sur l'absence de soutenabilité du financement de cette réforme.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la course à l'attention dans laquelle se sont lancées les plateformes numériques. En raison de leurs modèles d'affaires, pour la plupart fondés sur la collecte des données et la publicité ciblée, les plateformes cherchent chaque jour à maximiser le temps passé par les utilisateurs devant les écrans. S'il n'est bien sûr pas question de condamner ici le numérique ou les écrans, cette captation de l'attention a un impact à la fois sur les capacités psychiques, les capacités sociales et plus globalement sur les relations à l'environnement. La santé des individus est également affectée, ces derniers passant de plus en plus de temps devant des écrans qui peuvent perturber sommeil, capacité à travailler et relations sociales. À ce titre, il souhaiterait savoir quels leviers pourraient permettre de limiter les effets néfastes des technologies numériques et de l'économie de l'attention ; et surtout quelles stratégies pourraient mettre les technologiques numériques au service d'une attention psychique, sociale et environnementale.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des gestes suicidaires et des tentatives de suicide chez les jeunes et notamment chez les jeunes filles. Selon Santé publique France, chez les filles de moins de 15 ans, les admissions aux urgences pour gestes suicidaires ont augmenté de plus de 40 % par rapport à la moyenne des admissions des trois années précédentes pour les 43 premières semaines de 2021. Dans les centres d'appels et de prévention, une hausse de 50 % des tentatives de suicide et gestes suicidaires chez les femmes a été constatée sur les onze premiers mois de 2021 par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Idem pour le nombre d'hospitalisations pour gestes auto-infligés (automutilation) qui augmente de 27 % depuis septembre 2020 chez les adolescentes de 10 à 19 ans. Ces dernières statistiques viennent ainsi confirmer une tendance ancienne où le nombre d'admissions aux urgences des jeunes filles est chaque année supérieur à celui des jeunes hommes. On recense entre 3 300 et 4 000 admissions par an entre 2018 et 2020 chez les jeunes filles de moins de 15 ans et entre 2 000 et 2 500 admissions par an pour les jeunes hommes de moins de 15 ans. En 2014, un rapport de l'Observatoire national du suicide indiquait que les tentatives de suicide étaient bien plus fréquentes chez les femmes, avec un taux d'hospitalisation de 21,7 pour 10 000 femmes, contre 14,6 pour 10 000 chez les hommes en 2011. Chez les 15-29 ans, les hospitalisations pour une tentative de suicide étaient trois fois plus fréquentes chez les femmes que chez les hommes. Face à ces appels au secours, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir une meilleure prise en charge de la santé mentale des adolescents, pour favoriser l'identification des personnes vulnérables, pour renforcer et mettre en place une véritable cellule d'écoute dans les collèges et lycées et pour accompagner le développement des structures d'alerte, de suivi et d'accueil de ces jeunes.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA constitue aujourd'hui le principal instrument de lutte contre la pauvreté et est attribué à près de deux millions de foyers allocataires pour une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Contrairement au RMI qu'il remplace, le RSA préserve davantage les incitations à l'activité professionnelle, condition essentielle pour sortir de la pauvreté. En effet, si la pauvreté monétaire au seuil de 50 % touche presque tous les allocataires dont les revenus sont constitués en majorité du RSA, cette part tombe à 20 % seulement pour ceux dont l'allocation pèse pour moins de 10 % dans les revenus. La reprise d'activité, même à temps incomplet, permet ainsi de franchir le seuil de pauvreté dans la plupart des configurations familiales et professionnelles. Toutefois, en matière d'accès effectif à l'emploi, les difficultés des bénéficiaires du RSA restent très importantes et leur taux de retour à l'emploi, de 3,9 % par mois en 2019, est non seulement très inférieur à la moyenne des demandeurs d'emploi (8,2 %), mais il l'est aussi à celui de tous les autres publics bénéficiant de dispositifs spécifiques (demandeurs d'emploi de longue durée, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), personnes de plus de 50 ans, etc. Au total, selon un rapport de la Cour des comptes, sept ans après l'entrée au RSA d'une cohorte d'allocataires, seuls 34 % en sont sortis et sont en emploi et parmi ceux-ci, seul un tiers est en emploi de façon stable. Bien que le RSA soit conçu pour être un filet de sécurité temporaire facilitant l'accès à l'activité, moins de la moitié des bénéficiaires du RSA considèrent que l'allocation leur permettra de retrouver un emploi. Dans ces conditions et alors que le nombre de Français qui bénéficient du RSA a presque doublé depuis 2009, il souhaiterait connaître les évolutions qui pourraient être apportées pour que le RSA ne soit pas qu'une simple allocation de survie mais bien un levier de retour à l'emploi comme principal rempart contre la pauvreté.
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil pour les autistes adultes, qui se retrouvent parfois maintenus en hôpital psychiatrique ou placés en Belgique, loin de leurs familles, faute de solution. Alors que les troubles du spectre autistique (TSA) touchent 600 000 personnes en France, les associations constatent en effet, partout sur le territoire français, un manque de professionnels suffisamment formés et de structures d'accompagnements du TSA. Ce constat est aujourd'hui à l'origine de ruptures de parcours, graves pour ces personnes et leurs familles, jusqu'à aboutir au maintien de certains patients en hôpital psychiatrique. En France, la classification des établissements reste par ailleurs très fragmentée selon les degrés du handicap et l'âge, critères qui conduisent les résidents à changer fréquemment de lieu de vie. C'est une segmentation avec laquelle ne s'embarrasse pas la Belgique où un même établissement peut réunir des résidents de tous statuts et explique ainsi que de nombreuses familles y ont recours. C'est pourquoi au 31 décembre 2019, 8 233 Français en situation de handicap étaient hébergés dans 227 établissements de Wallonie, aux frais des conseils départementaux et de l'assurance maladie. Face aux parents d'enfants autistes, désemparés à l'idée de ne pas pouvoir faire prendre en charge décemment leur enfant dans une structure adaptée, il est urgent de proposer un accompagnement renforcé, pérenne et assuré par des professionnels pluridisciplinaires formés aux spécificités de l'autisme dans le pays afin de stopper cet exil forcé des adultes autistes. Dans ce contexte, il souhaiterait ainsi connaître les propositions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour garantir à tous les adultes autistes une prise en charge adaptée à proximité de leurs familles.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU). Issu de la loi de financement de la sécurité sociale et entré en vigueur le 1er janvier 2022, le forfait patient impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Si le FPU est remboursable par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, il oblige dorénavant à avancer des frais parfois pour des ménages fragiles socialement. Cette mesure semble ainsi nier l'ampleur de la désertification médicale qui ne laisse, pour des millions de Français privés de médecin traitant, pas d'autre solution que d'aller aux urgences. En effet, dans de plus en plus de cas et particulièrement dans les communes rurales, l'accès à la médecine de ville n'est plus une option accessible et ne peut ainsi pas participer à l'effort de désengorgement des urgences sans signifier perte de chance pour les patients et inégal accès aux soins. C'est pourquoi, alors que l'Association des maires ruraux a demandé à ce que les patients privés de médecins faute d'une densité suffisante de professionnels de santé soient ajoutés à la liste des personnes exonérées intégralement de ce forfait, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l'extension de l'exonération au forfait patient urgences.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la TVA au taux réduit applicable aux opérations de livraison, d'importation et d'acquisition intracommunautaire portant sur les produits de lutte contre la covid. Depuis un peu plus d'un an, le Gouvernement a mis en place un abaissement exceptionnel et bénéfique du taux de TVA sur les produits covid, passant de 20 % à 5,5 %. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise sanitaire. De même, des établissements publics (dont les centres hospitaliers), qui négocient leurs budgets en TTC et non en HT, ont pu bénéficier de cet abaissement. Or, à partir du 1er janvier 2022, le taux de TVA sur les produits covid passera de nouveau à 20 %. Dans un contexte de flambée épidémique, il souhaitait ainsi savoir si une extension de ce taux réduit de TVA était à l'étude, afin de permettre à tous de s'équiper convenablement contre la maladie.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la poussée du religieux à l'école. Selon une enquête réalisée par I'Ifop pour la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, plus de la moitié des élèves des lycées du secteur public ont déjà été confrontés à une forme d'expression du fait religieux en milieu scolaire. Si le plus souvent, ce sont des demandes de menus « confessionnels » à la cantine ( halal , casher ), des refus d'activités pédagogiques des jeunes filles au nom de leur religion (natation, EPS...) ou encore un rejet des références religieuses dans des moments de vie scolaire (comme les repas de Noël), le contenu des enseignements est parfois contesté au nom des convictions religieuses avec près d'un lycéen sur deux qui affirme ainsi avoir déjà assisté à une remise en cause d'un cours par des élèves au nom de leur religion. Et la plupart des matières semblent affectées. Selon la même enquête, les lycéens sont presque deux fois plus nombreux (40 %) que l'ensemble des Français (23 %) à estimer que les lois de la République sont moins importantes que les règles édictées par leur religion. Sensibilisation, formation, charte de la laïcité ou mise en place de référents, force est de constater que ces mesures n'ont pas réussi à infléchir ces statistiques et c'est pourquoi il souhaiterait qu'un bilan sur ces initiatives soit établi afin de formuler des mesures supplémentaires afin de protéger l'application de la laïcité à l'école.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la surexposition des enfants aux écrans. Chaque enfant âgé de 3 à 11 ans passe en moyenne 728 heures devant un écran chaque année, soit près de 2 heures chaque jour, au lieu d'apprendre à marcher, parler, nouer des liens et interagir, développer sa motricité ou sa faculté de concentration, reconnaître et réguler ses émotions... C'est sans compter que 87 % des enfants de 2 ans regardent déjà la télévision, alors que l'exposition des enfants aux écrans avant cet âge ans est déconseillée. Cette exposition systématique et précoce à la télévision, aux tablettes, aux smartphones participe ainsi à l'aliénation numérique des enfants qui se retrouvent lourdement impactés dans le cadre de l'acquisition du langage, la mémorisation, le sommeil ou encore l'alimentation. Véritable enjeu de santé publique, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour prévenir, sensibiliser et former parents et professionnels dans la régulation des écrans.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'insécurité alimentaire. En effet, l'indice mensuel de mesure des prix alimentaire de l'Organisation mondiale pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) a atteint son niveau le plus élevé depuis 10 ans et, en douze mois, cet indicateur, qui agrège les prix sur les marchés internationaux de plusieurs denrées de base (céréales, sucre, viande, produits laitiers), a grimpé de plus de 30 %. Cette hausse des prix s'inscrit dans un panorama déjà préoccupant où près d'une personne sur dix souffre de la faim et un tiers de la population mondiale est en insécurité alimentaire. En aggravant les inégalités sociales, la crise sanitaire a creusé les inégalités sociales de santé, en particulier en lien avec l'alimentation et, en France, entre 5 et 7 millions de personnes ont été contraintes de recourir à l'aide alimentaire en 2020, soit environ 10 % de la population. Face à cette situation, il souhaite connaître les mesures du Gouvernement pour lutter contre la précarité alimentaire et promouvoir une sécurité alimentaire durable.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute du nombre d'agriculteurs en France. En dix ans, le pays a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles, ce qui signifie qu'entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations agricoles ont disparu pour n'en compter plus que 389 000. La raison principale de cette diminution réside dans le nombre de départs à la retraite non remplacés, atteignant un solde négatif de 7 000 exploitants par an. Avec l'effet de la pyramide des âges, 25 % des exploitants agricoles ont 60 ans ou davantage, soit une hausse de 5 points en dix ans. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour susciter de nouvelles vocations et permettre de lutter contre cette chute du nombre d'agriculteurs.
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place de la glossophobie chez les jeunes. La prise de parole en classe, les exposés effectués devant ses camarades, la récitation de poésie, l'évaluation en cours de musique ou la correction d'exercices au tableau sont autant d'exemples de situations du quotidien scolaire qui confrontent l'élève à une anxiété spécifique liée à l'oralité en public. Pourtant, ces difficultés de l'exercice de prise de parole orale en public (ou glossophobie) sont trop souvent méconnues dans le cadre scolaire, qui ne permet pas aujourd'hui de préparer de manière efficace les jeunes à cet exercice particulier, pourtant indispensable dans la future vie étudiante et professionnelle de ces derniers. Au regard de la diversité des facteurs susceptibles d'influencer la capacité d'un élève à prendre la parole en public (cadre familial, confiance en soi, etc. ), cette dernière n'apparaît par ailleurs pas comme quelque chose d'inné mais comme une compétence qui s'acquiert et se travaille au et fil des années. Dans une société qui prône l'égalité des droits et l'égalité des chances, il apparaît ainsi plus que jamais essentiel de faire de l'exercice de prise de parole en public une véritable compétence enseignée aux jeunes dans le cadre de leur parcours éducatif ; c'est pourquoi il souhaiterait connaître les engagements du Gouvernement en ce sens, notamment à travers une sensibilisation et formation des enseignants à la glossophobie.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les écueils de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et ses effets sur le commerce de détails. Alors même qu'elle n'utilise que peu de plastique et a déjà engagé sa transition, la filière a été particulièrement ciblée par les dispositions de son article 77 prévoyant que tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique à partir de 2022. Si on ne peut que souscrire à l'objectif de cette loi, le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 a étendu la portée de son application en étendant ces contraintes de conditionnement aux « dispositifs d'attache ». Sont notamment concernés par cette disposition tous les légumes proposés en bottes, comme le radis, les carottes, les asperges etc. - le lien, ou attache, étant régulièrement envisagé ici comme alternative à un emballage complet. Malheureusement, il n'existe pas, à ce jour, de lien ou attache ne rentrant pas dans la définition de « matière plastique » telle que précisée par le décret. À titre d'exemple, le caoutchouc dit « naturel » contient systématiquement d'autres composés que le latex, afin notamment d'avoir une forme solide et élastique. Même le raphia, souvent cité comme alternative potentielle, est traité pour garder sa souplesse et sa solidité et entre ainsi dans la définition des produits interdits. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures vont être prises pour ne pas laisser dans l'impasse plusieurs filières légumières, tout en continuant le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique et adapté aux réalités.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, interviennent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la communication et à la gestion des conflits. Or, à ce jour, les missions des conseillers conjugaux et familiaux sont fragilisées par leur absence de certification professionnelle, alors même que leur présence est prévue par plusieurs dispositifs législatifs tels que la loi Neuwirth, le décret du 24 avril 1972 et le décret du 6 août 2003, les articles R 2311-7 et R 2311-14 du code de la santé publique ou encore le décret n° 93-354 du 23 mars 1993. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son opinion sur la reconnaissance de la profession de conseiller conjugal et familial au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière ainsi que sur la fixation d'un véritable référentiel de compétences et d'une formation, conditions indispensables pour encadrer leurs interventions et garantir le sérieux de leur exercice.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitances en hausse de 22 % ce troisième trimestre 2021 par rapport à l'année précédente. Cette évolution porte plus particulièrement les situations issues des établissements médico-sociaux et de santé (+ 61 %) et, dans une moindre mesure, celles dont les victimes vivent à leur domicile (+ 16 %). Que ce soit des victimes âgées ou des personnes en situation de handicap, les maltraitances peuvent être financières ou encore liées aux soins et, selon l'Organisation mondiale de la santé, moins de 5 % des situations de maltraitances sont l'objet d'un signalement. Sur les six dernières années, le Défenseur des droits a ainsi instruit plus de 900 réclamations de personnes contestant les modalités de leur accompagnement médico-social ou celui de leurs proches. Cette maltraitance provient parfois d'actes individuels, plus ou moins conscients, mais aussi et surtout de carences de l'organisation liées à la pénurie de personnel, à la rotation importante, à l'épuisement des professionnels ou au manque d'encadrement au sein de ces structures. Ce constat souligne l'urgence de mieux comprendre et réagir aux maltraitances d'origine institutionnelle et il lui demande s'il compte prendre des mesures à la fois au plan national (reconnaissance de ces métiers, effectifs, rémunération, statut, formation) et des initiatives de terrain dans chaque établissement, mobilisant le management (recueil analyse et suivi des situations, prévention) permettant d'endiguer cet inquiétant phénomène.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute la plus douloureuse épreuve rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure le deuil. Toutefois, si des jours sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont pour l'instant pas inclus dans cette disposition. L'absence de congé actuellement accordée au salarié en cas de décès d'un de ses grands-parents apparaît en décalage avec la place que ces derniers occupent aujourd'hui. Au regard de la solidarité intergénérationnelle et des liens qu'entretiennent très souvent petits-enfants et grands-parents, il lui demande si elle entend faire évoluer la législation en accordant trois jours de congés aux salariés qui perdent un grand-parent, dans un souci d'égalité, de dignité mais aussi de respect des liens familiaux.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impact de la crise sanitaire sur l'absentéisme au travail et les risques psycho-sociaux. Depuis 2020, les entreprises sont confrontées au mal-être croissant de leurs employés. Crise sanitaire, confinements successifs, télétravail contraint etc., tous ces facteurs ont mis à l'épreuve la santé mentale de 40 % des salariés selon une étude réalisée récemment. Le nombre d'arrêts de travail a augmenté de 30 % entre janvier et mai 2021. De plus, 35 % des personnes interrogées déclarent avoir souffert d'isolement et près d'un tiers confie avoir rencontré des difficultés familiales ou financières. Enfin, 29 % des salariés ont ressenti davantage de stress du fait de la crise et 14 % déclarent avoir développé des habitudes addictives (tabac, alcool). Si le moral des salariés a été particulièrement touché depuis le premier confinement, la productivité des entreprises a également été pénalisée par ce mal-être. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour encourager les entreprises à mieux accompagner leurs salariés en situation de détresse morale ou psychologique, l'absentéisme et le mal-être au travail n'étant pas sans conséquence pour l'économie.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'intérieur sur les agressions dont sont victimes les soignants qui participent à la campagne de vaccination contre la covid-19. Ces dernières semaines, plusieurs professionnels du secteur de la santé, directeurs, médecins, soignants, ont été la cible d'attaques, de dégradations et de tentatives de violation de domicile, de menaces de mort, de manœuvres d'intimidation sous la forme d'insultes ou de propos appelant à la haine, très directement, sur les réseaux sociaux et dans la presse écrite. Un rapport de la Coalition pour la sauvegarde de la santé lors des conflits (CSSC) a recensé en 2020 plus de 400 actes de violence liés à la covid-19 contre les personnels de santé à travers le monde. Si ces actes restent marginaux, il est intolérable que celles et ceux par qui le système de santé a pu tenir et résister à la pandémie depuis plus d'un an soient mis en danger. Quand des acteurs hospitaliers sont attaqués parce qu'ils font leur métier, c'est la santé de chacune et chacun qui est visée. C'est pourquoi il souhaiterait que des mesures soient rapidement prises pour protéger les soignants afin qu'ils puissent continuer d'exercer dans les meilleures conditions possibles.
M. Bernard Perrut alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la sécurité des données de santé. Les données personnelles d'environ un million et demi de personnes dépistées contre la covid-19 mi-2020 ont été dérobées après une cyberattaque menée au cours de l'été 2021. Les informations compromises incluent l'identité, le numéro de sécurité sociale et les coordonnées des personnes testées, ainsi que l'identité et les coordonnées des professionnels de santé les prenant en charge, les caractéristiques et le résultat du test réalisé, avec les risques que ces fuites représentent en matière d'usurpation d'identité. Ce nouvel incident intervient deux semaines après la découverte par Mediapart de centaines de milliers de résultats de tests antigéniques étaient restés accessibles durant plusieurs semaines sur le site d'un prestataire de pharmacies non homologué par les autorités sanitaires coupable d'une série de négligences. Dans ce contexte, face à la multiplication des cyberattaques qui touchent de nombreux établissements de santé et alors que l'américain Microsoft héberge les données du Health Data Hub français, il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises pour la protection des données et pour permettre à la France de retrouver sa souveraineté numérique.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'équilibre du temps parental auprès de l'enfant en cas de séparation conjugale. Si, depuis 2002, la résidence alternée est apparue dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent à ce jour en résidence alternée d'après l'Insee, contre 40 % en Belgique par exemple. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Le 1er juillet 2021, un arrêt de la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). À ce titre, il souhaiterait connaître les mesures qui pourraient être prises afin de favoriser un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible et souhaitée.
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de successions et de donations. Selon un récent rapport publié par l'OCDE, la France figure parmi les pays qui taxent le plus les successions et les donations, l'État pouvant prélever jusqu'à 60 % d'impôts sur l'héritage. L'ensemble de ces taxes constituent 1,4 % des recettes fiscales françaises, contre 0,5 % en moyenne sur les 24 pays de l'OCDE qui appliquent ce type d'impôt. Alors que bon nombre de pays ignorent les droits de succession à l'instar de l'Autriche, la Norvège ou la Suède qui viennent de les supprimer et considérant qu'avant d'arriver dans une succession les sommes ont subi l'impôt sur le revenu, les immeubles ont subi la taxe foncière, l'IFI et les droits d'enregistrement et les meubles ont subi la TVA, il souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être prises pour alléger ces charges sur la transmission de l'héritage.
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la dynamique de création des communes nouvelles. Dans un contexte particulier marqué par des attentes fortes des habitants que ce soit en matière sanitaire, sociale, économique, ou encore environnementale, faire le choix de la commune nouvelle signifie unir ses forces, aller au bout des logiques de mutualisation afin de réaliser des économies d'échelle mais aussi porter de nouveaux projets d'investissements et des services à la population. Au-delà des intérêts du regroupement, les communes nouvelles ont également su démontrer leur plus-value en jouant un rôle dans la gestion de la crise sanitaire ou la relance économique. C'est une vraie réponse aux enjeux d'aménagement du territoire et c'est pourquoi la France compte d'ores et déjà 778 communes nouvelles sur l'ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et 2,5 millions d'habitants. Alors que des rencontres nationales des communes nouvelles seront bientôt organisées, M. le député souhaiterait que soit établi un bilan des communes nouvelles sur le territoire. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour relancer la dynamique de création de communes nouvelles et quelles sont les stratégies d'accompagnement qui peuvent être mises en place pour favoriser leur développement.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle, en l'occurrence la commune « Porte des pierres dorées », dans le Rhône, regroupant des communes situées sur deux circonscriptions legislatives différentes. S'il n'est pas possible, selon les textes en vigueur, de créer une commune nouvelle interdépartementale, il est possible qu'une commune nouvelle soit le fruit de la fusion de communes rattachées à différentes circonscriptions législatives. À l'approche des élections législatives de 2022, il souhaite connaître comment cette commune pourra appartenir à deux circonscriptions et s'il est prévu d'apporter des modifications qui tiennent compte des nouveaux contours de la commune nouvelle.
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du déploiement de France services. À travers un réseau de structures labellisées, l'objectif de France services est d'accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives, au plus près du terrain. Le réseau France services poursuit ainsi trois objectifs : meilleure accessibilité des services publics, simplification des démarches, renforcement de la qualité de services. L'objectif est de couvrir, d'ici fin 2022, l'ensemble des cantons. Au total et en fonction des besoins, ce sont environ 2 500 structures qui doivent être déployées sur le territoire. France services représente l'espoir du retour du service public au cœur des territoires et a su prouver son caractère essentiel notamment dans l'organisation de la vaccination dans les territoires les plus ruraux. Pourtant, aujourd'hui, si ces structures présentent un premier bilan plutôt satisfaisant par rapport aux précédentes maisons de services au public (MSAP) avec davantage de services proposés et des agents d'accueil plus nombreux et mieux formés, l'important reste à charge financier pour les collectivités représente un véritable frein dans leur déploiement. En effet, les porteurs de projet sont le plus souvent des collectivités, tel le département du Rhône et en particulier des communautés de communes, mais aussi des opérateurs publics ou privés (La Poste, MSA, PIMMS...). Or les 30 000 euros accordés annuellement par l'État et le Banque des territoires pour chaque labellisation ne suffit pas à prendre entièrement en charge les frais de fonctionnement et certaines collectivités doivent parfois rajouter jusqu'à 50 000 euros chaque année pour maintenir la structure. C'est pourquoi il souhaiterait qu'un bilan du déploiement de France services soit établi dans chaque département en fonction des besoins du terrain, afin de lever les freins à leur développement, au plus près des administrés.
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la hausse du tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cette augmentation de 8,7 % au 1er septembre 2021 amplifie la hausse de 10 % le 1er juillet 2021, une progression record et qui a déjà été suivie de celle de 5 % le 1er août 2021. 2,8 millions de consommateurs sont concernés et, pour septembre 2021, les utilisateurs de gaz pour la cuisson paieront donc 2,7 % de plus, ce sera 5,5 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et enfin 9 % pour les foyers se chauffant au gaz. Au total, les tarifs du gaz ont bondi de + 48 % entre septembre 2020 et septembre 2021, observe le Médiateur national de l'énergie. En 2021, avec une consommation d'environ 16 000 kWh, la facture annuelle d'un appartement ou une maison de 120 m2 habité par quatre personnes, deux parents et deux enfants, tout au gaz (chauffage, eau chaude sanitaire et cuisson) est ainsi passée de 750 euros environ (abonnement et consommation) à plus de 1 100 euros. Pesant en moyenne 7 % du budget global des ménages français et au-delà de 10 % pour les plus précaires, les factures de gaz et d'électricité risquent de grever encore un peu plus le pouvoir d'achat des Français. C'est un coup dur pour les huit millions de Français en situation de précarité énergétique, mais également pour tous ceux qui souffrent déjà de la crise économique actuelle. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter l'impact de cette hausse sur les ménages, qui continueront de subir cette tendance avec la reprise économique post-covid.