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Person

Jean-Pierre Pont

France

Records

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Question· Question écrite9997open

Question 9997 — retraites : régime général

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jean-Pierre Pont interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation des fratries en charge d'un handicapé en matière de droit à la pension de réversion. Les frères ou sœurs célibataires vivant sous le même toit, ayant au moins 55 ans et ne dépassant pas 23 441,60 euros de revenus annuels bruts ne bénéficient pas d'une pension de réversion. En effet, un certain nombre de Français sont contraints de vivre avec leur frère ou leur sœur handicapé pour s'en occuper. En raison de leur état de santé, ces personnes disposent généralement de très faibles revenus. Le décès du frère ou sœur veillant sur son proche va engendrer automatiquement une perte financière. Or ce complément de revenu permet bien souvent la prise en charge du handicap. Ces Français subissent alors une double peine : celle du décès d'un membre de leur famille et celle de la réduction d'un soutien financier indispensable. Il l'interroge sur la possibilité de mise en place d'une pension de réversion pour les Français vivant avec un frère ou une sœur ayant une carte d'invalidité d'au moins 80 %.

Question· Question écrite9804open

Question 9804 — communes

France · National Assembly · 11 July 2023

M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Elle aide à la réalisation de projets d'investissement pour les petites communes rurales. Les subventions DETR permettent la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural pour toutes communes de moins de 2 000 habitants. Le mode de gestion de la DETR est déconcentré, les subventions sont accordées par le préfet. Or plusieurs maires de la circonscription de M. le député, ayant une population inférieure à 2 000 habitants, l'ont interpellé pour lui faire part de leur étonnement et mécontentement de la non attribution de cette dotation sur des dossiers importants pour leur village : routes, réfection ou création d'une école alors que des communes voisines de plus de 2 000 habitants en bénéficient. Ces décisions préfectorales sont ressenties non seulement comme profondément injustes mais parfaitement injustifiées puisque les DETR sont, lui semble-t-il, par définition réservées aux communes de moins de 2 000 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les strictes règles d'attribution de cette subvention et leurs conditions d'application par les préfets.