M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de fragilisation de l'accès au travail des personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle. En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l'OETH, les associations, mais également les élus, ont fait part à plusieurs reprises de leurs inquiétudes quant à l'avenir du secteur protégé dont le modèle pourrait être fragilisé par les nouvelles règles en vigueur. Les associations parmi lesquelles l'UNAPEI demandent à ce que la mission centrale des établissements de service et d'aide par leur travail soit préservée afin d'accompagner des personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. La quête de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire ne doit pas faire oublier le remarquable outil d'inclusion sociale que représentent les ESAT. Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte remettre en cause l'utilité sociale du travail protégé et de lui indiquer quelle est la vision du Gouvernement pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question· Question écrite21055open

Question 21055 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2019

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations de parents et amis des personnes handicapées mentales quant à l'évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En effet, dans une lettre de mission datant du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces ESAT accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans cette lettre de mission, le ministère des solidarités et de la santé missionne deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes de ces associations.

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