France · Amendment · Amendement

Amendement 302 — ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 February 2019

Last action

15 February 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Summary

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Il évalue l’efficacité des programmes d’investissements. Il peut produire des indicateurs nationaux et territoriaux de performance de l’enseignement scolaire et élaborer des prévisions et scénarios d’évolution du système éducatif. « 3° ter Il peut conduire des études de recherche, avec le concours, le cas échéant, des directions du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, des services déconcentrés, des organismes extérieurs nationaux ou internationaux. Il peut conduire ces missions d’études conjointement avec les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ou à leur demande. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 15 les dix-sept alinéas suivants : « Art. L. 241‑13 . – Le conseil d’évaluation de l’école est administré par un conseil : « Le conseil est composé de quatorze membres nommés : « 1° Trois membres nommés par le Président de la République, à raison de leur compétence scientifiques et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ; « 2° Trois membres nommés par le Président de l’Assemblée nationale, à raison de leur compétence scientifique et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ; « 3° Trois membres nommés par le Président du Sénat, à raison de leur compétence scientifique et leur connaissance des grands enjeux socio-économiques ; « 4° Un membre nommé par le Président du Conseil économique, social et environnemental à raison de ses compétences scientifiques et de sa connaissance des grands enjeux socio-économiques ; « 5° Deux députés et deux sénateurs désignés, respectivement, par les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière d’éducation ; « 6° Un conseiller d’État nommé par le vice-président du Conseil d’État ; « 7° Un conseiller maître à la Cour des comptes nommé par le premier président de la Cour des comptes. « La procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution est applicable aux nominations mentionnées au 1°, 2° et 3°. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée. « Il est présidé par un de ses membres, désigné par le conseil. « La durée du mandat du président est de six ans à compter de sa désignation. Ce mandat n’est pas renouvelable. « Les membres mentionnés au 5° sont désignés pour la durée de leur mandat parlementaire. « La durée du mandat des autres membres, est de six ans. Ce mandat n’est pas renouvelable. Après l’expiration de la période de six ans, les membres restent en fonction jusqu’à la première réunion du collège dans sa nouvelle composition. « En cas de vacance d’un siège de membre du collège autre que le président pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement fixée à l’alinéa précédent. « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé par moitié tous les trente-six mois. La durée du mandat est décomptée à partir de la date de la première réunion du collège. « Le Conseil est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. » IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 241‑18 . – Le conseil d’évaluation de l’école est saisi pour avis de tout projet ou proposition de loi d’orientation de la politique éducative, avant leur adoption par le Conseil des ministres ou leur dépôt devant le Parlement. Il peut se saisir de lui-même sur les textes de nature réglementaire. « Art. L. 241‑19 . – Le conseil d’évaluation de l’école remet tous les ans, avant l’examen du budget, aux ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement agricole, de l’emploi et de la ville, un rapport sur l’évolution du système éducatif national et sur les orientations de la politique éducative. Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport donne lieu à un débat d’orientation de la politique éducative devant le Parlement.

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Timeline

6 February 2019
Dépôt
Source: dateDepot
15 February 2019
Publication
Source: datePublication
15 February 2019
Rejeté
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france · AMANR5L15PO717460BTC1629P0D1N000302 · source updated 15 February 2019