France · Amendment · Amendement

Amendement 162 — ART. 52 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2019

Last action

19 February 2019 · Publication

Status

Rejeté

Summary

Rédiger ainsi cet article : L'article 1635 bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1635 bis Q. - I. - Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative. « II. - La contribution pour l'aide juridique est exigible lors de l'introduction de l'instance. Elle est due par la partie qui introduit une instance. « III. - Toutefois, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due : « 1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ; « 2° Par l'État ; « 3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ; « 4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ; « 5° Pour les procédures introduites par les salariés devant un conseil de prud'hommes ; « 6° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ; « 7° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; « 8° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; « 9° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral ; « 10° Pour les procédures de conciliation mentionnées à l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles déléguées par le juge, en vertu d'une disposition particulière, au conciliateur de justice. « IV. - Lorsqu'une même instance donne lieu à plusieurs procédures successives devant la même juridiction, la contribution n'est due qu'au titre de la première des procédures intentées. « V. - Lorsque l'instance est introduite par un auxiliaire de justice, ce dernier acquitte pour le compte de son client la contribution par voie électronique. « Lorsque l'instance est introduite sans auxiliaire de justice, la partie acquitte cette contribution par voie de timbre mobile ou par voie électronique. « Les conséquences sur l'instance du défaut de paiement de la contribution pour l'aide juridique sont fixées par voie réglementaire. « VI. - La contribution pour l'aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux. « VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

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Timeline

15 February 2019
Dépôt
Source: dateDepot
18 February 2019
Rejeté
Source: dateSort
19 February 2019
Publication
Source: datePublication

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france · AMANR5L15PO717460BTA0216P0D1N000162 · source updated 18 February 2019