M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur les dispositifs de réduction d'impôts de type Scellier. Au 1er janvier 2019 et avec un an de retard sur le planning initial, le prélèvement à la source va entrer en application. Au-delà de bouleverser le quotidien des citoyens et des entreprises dont la charge de travail va s'alourdir, de nombreuses questions restent en suspens et notamment la question des réductions d'impôts. En effet, le dispositif Scellier permet de bénéficier chaque année de la réduction d'impôts dès le premier paiement (mensuel ou trimestriel). Or il a été annoncé que les remboursements de crédits d'impôt n'interviendraient qu'à partir du mois d'août 2019. Dès lors et si cela devait rester en l'état, quel serait l'intérêt du crédit d'impôt ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier ce manque d'information et les moyens qu'il compte mettre en place pour corriger le dispositif.

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Question 8766 — postes

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la lettre recommandée électronique et ses modalités d'application. Plusieurs évolutions législatives ou réglementaires depuis 2011 ont intégré la lettre recommandée par courrier électronique comme équivalent à la saisine par voie postale. C'est notamment le cas des décrets n° 2011-144 ou 2011-434, ou encore de la loi ALUR du 24 mars 2014 ou de l'ordonnance 2014-1330 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique. L'équivalence de ce mode de communication a été reconnue par les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et communications électroniques introduits par l'article 93 de la loi pour une République numérique, sous réserves de la conformité aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Un projet de décret, abrogeant le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, fait naître un risque de confusion entre deux interprétations distinctes. La première considère que seul l'envoi recommandé électronique de niveau qualifié est recevable. La seconde intègre la dimension européenne avec l'article 43 du règlement eIDAS, faisant coexister la lettre recommandée électronique simple avec la lettre électronique de niveau qualifié, en vertu du principe de non-discrimination. Dans cette seconde hypothèse, la distinction quant au recours de ces deux modes apparaît confuse, notamment pour la substitution à la lettre recommandée traditionnelle postale au format papier. L'impact de l'interprétation est d'importance, l'article L. 101 du code des postes et communications électroniques prévoyant une amende de 50 000 euros. Dans l'attente de la promulgation du nouveau décret, la mise en œuvre de l'envoi recommandé de niveau qualifié, intégrant les critères développés par l'ANSSI, semble complexe pour de nombreux professionnels. Il lui demande donc, afin de favoriser le développement du numérique avec et entre les entreprises, ce qu'il entend mettre en œuvre au sujet de la réglementation applicable à la lettre recommandée électronique, et plus particulièrement pour la cohérence entre le règlement eIDAS et l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.

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Question 8565 — professions de santé

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des pratiques avancées des professionnels infirmiers. En effet, l'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés alors que l'urgence est là. Il s'agit là de répondre à différentes problématiques : la désertification médicale et donc des délais d'attentes de plus en plus longs ainsi qu'une demande croissante d'accès aux soins. Déjà en pratique dans les pays anglo-saxons, ces infirmiers de pratique avancée permettent de soulager les médecins et peuvent assurer également un meilleur accompagnement au quotidien des malades chroniques. Certes, le médecin doit conserver ses prérogatives mais redéfinir les contours du métier d'infirmiers et reconnaitre des compétences plus étendues notamment une partie des prescriptions médicales ou certains actes médicaux aux infirmiers qui le souhaitent semblent aujourd'hui indispensable. Bien évidemment, ces nouvelles prérogatives doivent faire l'objet d'une nouvelle formation. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement entend publier ces décrets et ainsi répondre à une forte demande des Français.

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Question 7521 — nuisances

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les bruits de voisinage. Le décret n° 2006-1099 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique a fixé un cadre juridique aux nuisances sonores et en particulier dans le cas de nuisances sonores d'une entreprise. En effet, toute entreprise peut voir sa responsabilité civile (article L. 1382 du code civil) engagée si elle est à l'origine d'un dommage. Une entreprise dont la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage est reconnue par le juge devra ainsi verser des dommages et intérêts aux victimes. Cependant les tribunaux sont, aujourd'hui, encombrés par de nombreuses affaires liées à ce sujet. En cause, certains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entreprises implantées depuis de nombreuses années alors que les premiers se sont installés récemment. Différentes décisions de justice ont ainsi obligé une scierie ou un stand de tir à fermer suite à des plaintes pour nuisances sonores. Au-delà de l'achat du bien, les particuliers doivent savoir qu'ils achètent également un environnement. Il l'interroge donc sur la pertinence de faire évoluer cette loi et ainsi mieux protéger les entreprises en donnant, en exemple, la primauté à l'antériorité et plus largement sur sa position sur cette question.

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Question 7397 — associations et fondations

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Après la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. Pour le département de la Manche, le montant alloué est de 197 981,29 euros. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. À l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR, il est important que des relais existent entre l'autorité préfectorale, actuellement seule décisionnaire pour le FDVA, et les élus. En effet, la connaissance du terrain et du tissu associatif des élus permettrait une contribution à son orientation et une meilleure remontée de dossiers par département. Il interroge donc le Gouvernement quant à la perspective de la création d'une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.

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Question 6308 — enseignement maternel et primaire

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Aujourd'hui, il apparaît que ce système de mutation en place n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. En effet, sur 16 740 demandes de mutation qui ont été déposées en 2017 seulement 20 % des demandes respectant le premier choix des enseignants ont été accordées. Par conséquence et ne pouvant rester loin de leur famille, certains enseignants optent pour une disponibilité voire un arrêt maladie pour être avec eux. Face à cette détresse des enseignants, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer le système actuel des mutations des enseignants du premier degré.

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Question 6283 — élevage

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire dite des « vaches fantômes » aux Pays-Bas. La presse néerlandaise s'est faite l'écho d'une falsification à grande échelle du statut d'animaux laitiers aux Pays-Bas. La réglementation environnementale européenne sur les rejets de phosphate fixe un nombre maximum de vaches par exploitation. Pour la contourner, de nombreuses exploitations ont maquillé le statut d'animaux en déclarant des génisses au lieu de vaches. En effet, une génisse ne compte qu'à moitié seulement dans le quota maximal de vaches autorisées par exploitation. Les cheptels étant altérés, ils faussent donc le marché du lait européen. Dès lors, les organisations agricoles françaises dénoncent, à juste titre, une concurrence biaisée et qui menace l'ensemble de la filière laitière européenne. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'agriculture néerlandaise est épinglée sur des sujets agroalimentaires. Il lui demande donc d'agir pour faire stopper ces détournements et si de nouveaux outils de contrôles vont être mis en place à l'échelle européenne et de manière générale, comment la France compte mettre fin à la surtransposition des règles communautaires qui pénalisent les agriculteurs.

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Question 5960 — politique sociale

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé maternité. L'allaitement maternel est préconisé jusqu'à l'âge de six mois par l'OMS mais les dispositions actuelles du code du travail relatives au congé de maternité ne prévoient pas d'allongement du congé postnatal pour allaitement. Questionné sur le sujet, l'ancien gouvernement n'envisageait pas d'allonger la durée du congé maternité en cas d'allaitement maternel. Malgré tout, en février 2017, une proposition de loi avait été déposée et adoptée par l'Assemblée nationale visant à allonger la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines. Proposition adoptée contre l'avis du gouvernement en première lecture. Cependant, la fin des travaux de l'ancienne législature avait mis un terme au processus législatif. Il lui demande donc si l'actuel Gouvernement compte entamer une réflexion sur ce sujet et présenter prochainement ses orientations.

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Question 5809 — assurance maladie maternité

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de leur permis de conduire pour les personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). L'arrêté du 31 aout 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles, notamment l'épilepsie, avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum, selon les catégories. Se faisant, les personnes concernées doivent passer la dite visite auprès d'un médecin agréé dont le prix a été fixé à 33 euros. Alors que les frais médicaux de personnes en situation d'ALD sont le plus souvent pris en charge à 100 %, ce n'est pas le cas pour les personnes soumises à cette visite au motif que cette visite ne relève pas du champ des soins. Il lui demande en premier lieu si le Gouvernement envisage une évolution permettant un remboursement de cette visite médicale ou, à défaut, si cette dernière pourrait être faite auprès d'un médecin traitant. En second lieu et plus largement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des modifications significatives concernant ces contrôles périodiques qui sont vécus souvent par les intéressés comme vexatoires, en la forme actuelle.

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Question 5318 — emploi et activité

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la société Presstalis. Face aux dysfonctionnements observés, le Gouvernement a confié au mois d'octobre 2017 une mission interministérielle à M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien président de l'Autorité des marchés financiers. Il en ressort une situation pour le moins alarmante. Parmi les pistes de réflexions pour sauver le groupe, l'État accorderait un prêt de 190 millions à 200 millions d'euros pour éviter le dépôt de bilan. En contrepartie, l'État imposerait à tous les éditeurs et messageries, une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur le montant de leurs recettes jusqu'en juillet 2022 ainsi qu'un gel des transferts de titres entre messageries. Ces propositions provoquent la colère des autres messageries qui s'estiment lésées et refusent les propositions suscitées. Il lui demande donc comment le Gouvernement souhaite mener les discussions quant à l'avenir de Presstalis et plus généralement, de quelle manière il compte accompagner la transformation de la filière à l'heure du numérique.

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Question 5303 — chasse et pêche

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche au bar durant l'année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l'Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l'interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l'application concrète d'une telle mesure se pose. En lieu et place d'une interdiction totale, comme c'est le cas aujourd'hui, l'instauration d'un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s'appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n'y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de cette question sensible.

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Question 45356 — énergie et carburants

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M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau label « Greenfin ». Crée en mars 2022, ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus, le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilé aux énergies carbonées, contre toute logique. C'est aussi en totale contradiction avec la nouvelle politique énergétique définie par le Président de la République à la fin de l'année 2021, en particulier la construction de nouveaux EPR. Il lui demande donc la suspension au moins à titre provisoire de ce label dans l'attente d'une rédaction incluant le nucléaire, en conformité avec les orientations du Président et du Gouvernement et même désormais de l'Union européenne.

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Question 44851 — professions de santé

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M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différences de rémunérations entre infirmiers dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la différence de rémunération entre d'un côté les infirmiers retraités et salariés et de l'autre les infirmiers libéraux en activité est conséquente. Tous sont pourtant sur le pont ! Dans les faits, les actes pratiqués, les horaires et les lieux de vaccination sont les mêmes pour tous les infirmiers. De plus, les infirmiers retraités et salariés sont régulièrement appelés au dernier moment afin de pallier l'absence des infirmiers libéraux en activité. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des infirmiers retraités et salariés, il semble indispensable de corriger cet écart de rémunération. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une révision de la grille tarifaire des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination contre la covid-19 et si oui à quelle date.