M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'instauration du prélèvement à la source sur les dispositifs de réduction d'impôts de type Scellier. Au 1er janvier 2019 et avec un an de retard sur le planning initial, le prélèvement à la source va entrer en application. Au-delà de bouleverser le quotidien des citoyens et des entreprises dont la charge de travail va s'alourdir, de nombreuses questions restent en suspens et notamment la question des réductions d'impôts. En effet, le dispositif Scellier permet de bénéficier chaque année de la réduction d'impôts dès le premier paiement (mensuel ou trimestriel). Or il a été annoncé que les remboursements de crédits d'impôt n'interviendraient qu'à partir du mois d'août 2019. Dès lors et si cela devait rester en l'état, quel serait l'intérêt du crédit d'impôt ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier ce manque d'information et les moyens qu'il compte mettre en place pour corriger le dispositif.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la lettre recommandée électronique et ses modalités d'application. Plusieurs évolutions législatives ou réglementaires depuis 2011 ont intégré la lettre recommandée par courrier électronique comme équivalent à la saisine par voie postale. C'est notamment le cas des décrets n° 2011-144 ou 2011-434, ou encore de la loi ALUR du 24 mars 2014 ou de l'ordonnance 2014-1330 relative aux droits des usagers de saisir l'administration par voie électronique. L'équivalence de ce mode de communication a été reconnue par les articles L. 100 et L. 101 du code des postes et communications électroniques introduits par l'article 93 de la loi pour une République numérique, sous réserves de la conformité aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Un projet de décret, abrogeant le décret n° 2011-144 du 2 février 2011, fait naître un risque de confusion entre deux interprétations distinctes. La première considère que seul l'envoi recommandé électronique de niveau qualifié est recevable. La seconde intègre la dimension européenne avec l'article 43 du règlement eIDAS, faisant coexister la lettre recommandée électronique simple avec la lettre électronique de niveau qualifié, en vertu du principe de non-discrimination. Dans cette seconde hypothèse, la distinction quant au recours de ces deux modes apparaît confuse, notamment pour la substitution à la lettre recommandée traditionnelle postale au format papier. L'impact de l'interprétation est d'importance, l'article L. 101 du code des postes et communications électroniques prévoyant une amende de 50 000 euros. Dans l'attente de la promulgation du nouveau décret, la mise en œuvre de l'envoi recommandé de niveau qualifié, intégrant les critères développés par l'ANSSI, semble complexe pour de nombreux professionnels. Il lui demande donc, afin de favoriser le développement du numérique avec et entre les entreprises, ce qu'il entend mettre en œuvre au sujet de la réglementation applicable à la lettre recommandée électronique, et plus particulièrement pour la cohérence entre le règlement eIDAS et l'article L. 100 du code des postes et communications électroniques.
On the bases defined by article 119 of the law to modernize our health system, the development of advanced practice will allow non-medical health professionals to be entrusted with expanded responsibilities in relation to their core profession. Both the Prime Minister and the Minister of Solidarity and Health have recently expressed, notably during the presentation of the plan for equal access to care in territories on October 13, 2017, their significant expectations regarding this evolution of healthcare practice and patient care. Consequently, work was launched by the general management of care provision to build the advanced practice model, firstly in the nursing field with the objective of entering training for the first professionals concerned from the start of the 2018 academic year. implementing regulatory texts, in particular a Council of State decree defining the conditions of practice and the rules relating to advanced nursing practice, are currently being developed. Their publication in the Official Journal is planned for the end of the first half of 2018. Concerning nursing professionals who have previously obtained a so-called “advanced practice” university diploma, a specific recognition system will be put in place. These professionals will be able to practice as an advanced practice nurse after obtaining their diploma equivalence.
The condition of prior existence of a noisy activity was taken into account by the legislator through article L. 112-16 of the construction and housing code. The latter, judged to be consistent with the Constitution by a decision of the Constitutional Council of April 8, 2011 (Cons. Const., April 8, 2011, No. 2011-116 QPC) provides that “damage caused to the occupants of a building by nuisances due to agricultural, industrial, artisanal, commercial or aeronautical, do not entail the right to compensation when the building permit relating to the building exposed to these nuisances has been requested or the authentic act recording the alienation or the taking of a lease established subsequent to the existence of the activities giving rise to them, provided that these activities are carried out in accordance with the legislative or regulatory provisions in force and that they are continued under the same conditions. This article does not apply to damage resulting from the exercise of an activity in a co-ownership (C.A. Paris, March 19, 2009, Syndicat des copropriétaires 18, rue de la Bûcherie and 19, quai Montbello, JurisData n° 376261). This right recognized to the first occupant is, however, not absolute. In fact, three cumulative conditions must be met for the author of the disorder to be able to usefully invoke the aforementioned article L. 112-16. 1) The three periods which make it possible to determine the reality of the anteriority are: when the plaintiff had his home built, the date of submission of his building permit application. The fact that the administrative jurisdiction has not previously established the legality or illegality of the building permit is not without influence on the admissibility of an action based on disturbances of neighborhood (C.A. Metz, November 18, 2014 SARL Jacob Matériaux, Juris-Data n° 028441); 2) Article L. 112-16 also specifies conditions on the activity generating noise pollution, which must be in compliance with the legislative provisions or regulations in force. 3) Finally, the activity must have continued under the same conditions (same number of machines or animals, same attendance at the place, etc.). In the event of a change in the operating conditions, the judges must therefore verify precisely what the problems were before the extension of the operation and what they became after this change in the operating conditions.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Après la suppression de la réserve parlementaire en juillet 2017, le Gouvernement avait annoncé que les montants alloués à la réserve parlementaire seraient redirigés vers le FDVA pour les associations. Pour le département de la Manche, le montant alloué est de 197 981,29 euros. Le Gouvernement avait également annoncé que la gouvernance actuelle du FDVA serait revue. À l'image du schéma proposé pour l'attribution de la DETR, il est important que des relais existent entre l'autorité préfectorale, actuellement seule décisionnaire pour le FDVA, et les élus. En effet, la connaissance du terrain et du tissu associatif des élus permettrait une contribution à son orientation et une meilleure remontée de dossiers par département. Il interroge donc le Gouvernement quant à la perspective de la création d'une commission FDVA dans chaque département associant les parlementaires du territoire, commission qui serait placée sous l'autorité du préfet.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de mutation des enseignants du premier degré. Régies par l'article 60 de la loi n° 84-16 modifiée du 11 janvier 1984, les mutations constituent un des instruments de la mobilité des enseignants qui souhaitent changer de département. Aujourd'hui, il apparaît que ce système de mutation en place n'est pas en mesure de répondre aux attentes des enseignants. En effet, sur 16 740 demandes de mutation qui ont été déposées en 2017 seulement 20 % des demandes respectant le premier choix des enseignants ont été accordées. Par conséquence et ne pouvant rester loin de leur famille, certains enseignants optent pour une disponibilité voire un arrêt maladie pour être avec eux. Face à cette détresse des enseignants, il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de faire évoluer le système actuel des mutations des enseignants du premier degré.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire dite des « vaches fantômes » aux Pays-Bas. La presse néerlandaise s'est faite l'écho d'une falsification à grande échelle du statut d'animaux laitiers aux Pays-Bas. La réglementation environnementale européenne sur les rejets de phosphate fixe un nombre maximum de vaches par exploitation. Pour la contourner, de nombreuses exploitations ont maquillé le statut d'animaux en déclarant des génisses au lieu de vaches. En effet, une génisse ne compte qu'à moitié seulement dans le quota maximal de vaches autorisées par exploitation. Les cheptels étant altérés, ils faussent donc le marché du lait européen. Dès lors, les organisations agricoles françaises dénoncent, à juste titre, une concurrence biaisée et qui menace l'ensemble de la filière laitière européenne. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que l'agriculture néerlandaise est épinglée sur des sujets agroalimentaires. Il lui demande donc d'agir pour faire stopper ces détournements et si de nouveaux outils de contrôles vont être mis en place à l'échelle européenne et de manière générale, comment la France compte mettre fin à la surtransposition des règles communautaires qui pénalisent les agriculteurs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la durée du congé maternité. L'allaitement maternel est préconisé jusqu'à l'âge de six mois par l'OMS mais les dispositions actuelles du code du travail relatives au congé de maternité ne prévoient pas d'allongement du congé postnatal pour allaitement. Questionné sur le sujet, l'ancien gouvernement n'envisageait pas d'allonger la durée du congé maternité en cas d'allaitement maternel. Malgré tout, en février 2017, une proposition de loi avait été déposée et adoptée par l'Assemblée nationale visant à allonger la durée du congé maternité de 16 à 18 semaines. Proposition adoptée contre l'avis du gouvernement en première lecture. Cependant, la fin des travaux de l'ancienne législature avait mis un terme au processus législatif. Il lui demande donc si l'actuel Gouvernement compte entamer une réflexion sur ce sujet et présenter prochainement ses orientations.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la visite médicale obligatoire en vue du renouvellement de leur permis de conduire pour les personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). L'arrêté du 31 aout 2010 fixe la liste des affections médicales incompatibles, notamment l'épilepsie, avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée, de 5 à 3 ans maximum, selon les catégories. Se faisant, les personnes concernées doivent passer la dite visite auprès d'un médecin agréé dont le prix a été fixé à 33 euros. Alors que les frais médicaux de personnes en situation d'ALD sont le plus souvent pris en charge à 100 %, ce n'est pas le cas pour les personnes soumises à cette visite au motif que cette visite ne relève pas du champ des soins. Il lui demande en premier lieu si le Gouvernement envisage une évolution permettant un remboursement de cette visite médicale ou, à défaut, si cette dernière pourrait être faite auprès d'un médecin traitant. En second lieu et plus largement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des modifications significatives concernant ces contrôles périodiques qui sont vécus souvent par les intéressés comme vexatoires, en la forme actuelle.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'avenir de la société Presstalis. Face aux dysfonctionnements observés, le Gouvernement a confié au mois d'octobre 2017 une mission interministérielle à M. Gérard Rameix, conseiller maître à la Cour des comptes et ancien président de l'Autorité des marchés financiers. Il en ressort une situation pour le moins alarmante. Parmi les pistes de réflexions pour sauver le groupe, l'État accorderait un prêt de 190 millions à 200 millions d'euros pour éviter le dépôt de bilan. En contrepartie, l'État imposerait à tous les éditeurs et messageries, une contribution exceptionnelle de 2,25 % sur le montant de leurs recettes jusqu'en juillet 2022 ainsi qu'un gel des transferts de titres entre messageries. Ces propositions provoquent la colère des autres messageries qui s'estiment lésées et refusent les propositions suscitées. Il lui demande donc comment le Gouvernement souhaite mener les discussions quant à l'avenir de Presstalis et plus généralement, de quelle manière il compte accompagner la transformation de la filière à l'heure du numérique.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction de la pêche au bar durant l'année 2018 pour les pêcheurs amateurs. Le Conseil des ministres européen a décidé de réduire drastiquement les captures de bars qui doivent passer de 2 230 tonnes actuellement, à 950 tonnes, pêches commerciale et récréative réunies. Un no kill a donc été instauré, au nord du 48ème parallèle. Outre le fait que les associations de pêcheurs amateurs contestent la véracité des chiffres exposés par l'Union européenne sur la population de bar en Manche et en mer du nord qui ont conduit à cette décision, ils ne comprennent pas l'interdiction totale faite aux pêcheurs amateurs. La question de l'application concrète d'une telle mesure se pose. En lieu et place d'une interdiction totale, comme c'est le cas aujourd'hui, l'instauration d'un quota, mensuel ou annuel, pourrait être introduit, s'appuyant sur un carnet de pêche à présenter à toute demande de contrôle. Par ailleurs, n'y aurait-il pas moyen de régler cette question selon le principe de subsidiarité, afin de laisser une marge de manœuvre plus grande aux autorités nationales ? Il l'interroge donc sur les possibilités d'évolution de cette question sensible.
M. Philippe Gosselin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la création du nouveau label « Greenfin ». Crée en mars 2022, ce label s'adresse aux acteurs financiers et garantit que les produits financiers auxquels il est attribué contribuent effectivement au financement de la transition énergétique et écologique et donc à la protection du climat. Or ce label a la particularité d'exclure les fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. Une fois de plus, le nucléaire, énergie durable et non émettrice de gaz à effet de serre, est assimilé aux énergies carbonées, contre toute logique. C'est aussi en totale contradiction avec la nouvelle politique énergétique définie par le Président de la République à la fin de l'année 2021, en particulier la construction de nouveaux EPR. Il lui demande donc la suspension au moins à titre provisoire de ce label dans l'attente d'une rédaction incluant le nucléaire, en conformité avec les orientations du Président et du Gouvernement et même désormais de l'Union européenne.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différences de rémunérations entre infirmiers dans le cadre de la vaccination contre la covid-19. En effet, la différence de rémunération entre d'un côté les infirmiers retraités et salariés et de l'autre les infirmiers libéraux en activité est conséquente. Tous sont pourtant sur le pont ! Dans les faits, les actes pratiqués, les horaires et les lieux de vaccination sont les mêmes pour tous les infirmiers. De plus, les infirmiers retraités et salariés sont régulièrement appelés au dernier moment afin de pallier l'absence des infirmiers libéraux en activité. Dans un souci d'équité et de reconnaissance du rôle des infirmiers retraités et salariés, il semble indispensable de corriger cet écart de rémunération. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder à une révision de la grille tarifaire des professionnels de santé dans le cadre de la vaccination contre la covid-19 et si oui à quelle date.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'importation de denrées alimentaires contenant des résidus de glyphosate et ses conséquences. Lors de tests menés sur deux échantillons de soja importés, des traces de glyphosate et d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ont été retrouvés. Éléments qui sont absents lors de tests réalisés, en parallèle, sur des produits d'origine française. Le glyphosate est majoritairement utilisé entre deux cultures en Europe, ce qui n'est pas le cas sur le continent américain où il est utilisé systématiquement « en végétation », voire à plusieurs reprises en fonction des cultures mais aussi comme dessiccant sur les cultures de légumes secs. Ces techniques expliquent donc la présence de résidus sur les marchandises importées. Si le glyphosate est interdit dans l'Union européenne sans que celle-ci exige que les importations soient d'une qualité au moins équivalente à la qualité interne, alors non seulement le consommateur ingérera toujours autant de glyphosate mais les agriculteurs seront victimes d'une nouvelle distorsion de concurrence. Il souhaite donc savoir ce que compte faire le Gouvernement, les mesures qu'il entend prendre pour résoudre cette question.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés du dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Depuis novembre 2017, la plupart sinon toutes les préfectures n'accueillent plus de public et les procédures liées aux cartes grises et permis de conduire s'effectuent dorénavant via le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS). Dématérialiser pourquoi pas. Moderniser, pourquoi pas. À condition que ça marche ! En effet, depuis la généralisation des demandes sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés. Voulant simplifier et garantir l'accès pour tous, l'État a finalement compliqué la démarche : site de l'ANTS saturé, impossibilité de procéder au paiement en ligne ou intégrer les anciennes plaques d'immatriculations, ceci étant des exemples parmi d'autres. Conséquence directe, nombre de citoyens ne peuvent obtenir leurs documents en temps et en heure et doivent s'acquitter d'amendes forfaitaires pour non présentation de documents ou bien solliciter les services d'un garage agréé (service facturé). Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour simplifier et sécuriser la procédure et accompagner les citoyens.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution de la « prime Ségur ». Dans le cadre des accords du Ségur de la santé, une augmentation de salaire a été accordée à 1,5 million de professionnels des établissements de santé et des Ehpad. Plus récemment, le Gouvernement a décidé d'étendre le bénéfice de cette revalorisation aux professionnels du handicap. Cependant pour les professionnels exerçant dans les centres de soins infirmiers (CSI), soit 7 % de l'offre de soins infirmiers à domicile au niveau national, cette augmentation tout récemment actée, le 1er octobre 2021, entraîne une hausse de 10 à 15 % de la masse salariale. Les CSI, disposant d'une trésorerie fragile dans certains cas, sont incapables de s'aligner sur cette revalorisation. Spécialisés dans le suivi des pathologies lourdes en sortie d'hospitalisation, ces centres de soin, en mal de ressources humaines, se voient déjà obligés de refuser des patients. Leur rôle est pourtant essentiel et reconnu. C'est pourquoi il interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'attractivité des CSI et leur permettre de garder la tête hors de l'eau.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le dépôt des déclarations fiscales d'une société et sur les règles et modalités pour l'administration fiscale de déplacer le lieu dont dépend fiscalement une société (et non l'immatriculation de la société). La règle générale est que l'on dépose ses obligations fiscales (déclaration IS et TVA) au lieu de sa principale activité (siège social ou principal établissement). Si l'administration constate que sa principale activité se situe dans un autre établissement, elle peut décider de procéder au transfert d'office du lieu de dépôt des obligations fiscales de la société à ce nouveau lieu. Pour un certain nombre de contribuables il semblerait que les modalités légales et usuelles ne sont pas respectées (non information de la société, décision non prise par un directeur, entre autres). Il l'interroge donc sur les modalités pratiques, légales, réglementaires, (qui décide du transfert et comment) de la décision de l'administration de transférer d'office le lieu de dépôt des déclarations fiscales (déclarations IS et TVA entre autres) d'une société antérieurement fiscalisée à un autre endroit.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le vide juridique entourant l'installation de distributeurs automatiques de type kiosque à pizza dans les zones commerciales. À ce stade, il semble que seule une information à la mairie est nécessaire. La surface de plancher de ces distributeurs étant inférieure à 5 m2, il n'est pas nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de travaux. La seule obligation est qu'il faut que l'installation se fasse dans une zone destinée au commerce. S'il n'est nullement question de faire obstacle à la liberté de commerce, ces installations, le plus souvent en bordure d'axes de circulation, peuvent porter préjudice aux commerces dans les centres-bourgs, notamment dans les territoires ruraux. Des commerçants se plaignent ainsi de ne pouvoir lutter à armes égales avec ces distributeurs (charges différentes, absence de loyers...) et disent souffrir d'une forme de concurrence déloyale. Il lui demande si une évaluation de tels dispositifs existe et si le Gouvernement entend faire évoluer la législation en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aux retraités en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir cette allocation une fois à la retraite. À l'inverse, les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent plus bénéficier de l'AAH après leurs 62 ans et ne bénéficient plus que du régime de retraite pour inaptitude. Si ce dispositif assure un montant mensuel minimal de retraite en accordant une pension de retraite à taux plein dès l'âge légal de départ à la retraite, la différence entre le montant du minimum contributif et celui de l'AAH représente une baisse conséquente de pouvoir d'achat du jour au lendemain alors que le handicap, lui, subsiste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les problèmes de surfacturation qui découleraient de l'installation des compteurs Linky. Plusieurs articles dans la presse, mais aussi des associations de consommateurs ont dénoncé notamment les augmentations des factures d'électricité des particuliers, en particulier sur les abonnements suite à l'installation des compteurs Linky. Aujourd'hui, le fournisseur est dans l'incapacité de donner des explications tangibles aux consommateurs. La seule réponse donnée est qu'il s'agit de la consommation réelle. Déjà, dans un rapport daté de 2018, le Conseil d'État s'était interrogé sur les gains que les compteurs intelligents pourraient apporter aux consommateurs. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire pour permettre une réponse rapide à ces consommateurs et surtout que les factures d'électricité ne s'envolent pas.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la surexposition des jeunes enfants aux écrans. Les dangers d'une exposition des jeunes enfants aux écrans sont déjà bien documentés depuis plusieurs années notamment dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) de l'agence sanitaire Santé publique France (SpF). En effet et par exemple, les enfants exposés aux écrans (télévision, console de jeux vidéos, smartphone , ordinateur) le matin avant l'école auraient trois fois plus de risque d'avoir des troubles du langage. Il semblerait que ce n'est pas tant le temps passé devant l'écran, en moyenne 20 minutes le matin, qui serait en cause, mais bien le moment de la journée qui aurait un impact. Ce moment aurait tendance à épuiser leur attention et à les rendre moins aptes aux apprentissages. En effet, des études ont montré que les jeunes enfants exposés aux écrans avaient moins d'interaction émotionnelle avec leur entourage, qui est pourtant nécessaire à leur développement psychomoteur, en particulier le développement du langage. De plus, se pose également la question de ce qu'ils peuvent regarder sur les écrans. Et là, bien des parents semblent baisser les bras. Si ces éléments sont connus, face à la montée croissante du phénomène, année par année, pour ne pas dire mois après mois, il lui demande quelles mesures, messages d'alerte, de communication, il entend prendre face à ce constat notamment auprès des parents mais aussi en milieu scolaire et afin de faire de ce phénomène très important une grande cause nationale et collective.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les arnaques, c'est hélas bien trop souvent le terme, liées à la transition énergétique. Alors que le Gouvernement a souhaité accélérer la rénovation énergétique des résidences, de nombreux particuliers sont victimes d'entreprises peu scrupuleuses. Ces « éco-délinquants » sont en effet légion. En plus du dispositif « MaPrimeRénov' », les certificats d'économie d'énergie (CEE), 4 milliards d'euros, concentrent également bien des abus, voire des fraudes. En effet et comme ce fut le cas pour l'isolation à 1 euro, mais c'est encore le cas sur le photovoltaïque, les pompes à chaleur, les entreprises généralement extérieures à leur département d'action abusent de particuliers, en ciblant particulièrement les plus vulnérables mais pas que, grâce à des devis attrayants qui ne sont pas respectés lors de l'installation, pas plus que pour le SAV, et en mettant en exergue les dispositifs gouvernementaux. De plus, cela jette un discrédit sur les entreprises locales qui pâtissent de travaux mal faits et d'une concurrence déloyale en effet, dans certains cas, ces entreprises sont de grandes agglomérations et vont jusqu'à employer des travailleurs étrangers détachés pour baisser les coûts. Entre rendements énergétiques qui ne sont pas à la hauteur des annonces et économies, gaspillage d'argent public, consommateurs floués, le tableau est assez sombre ! Le dernier bilan d'activité de la DGCCRF pour l'année 2020, qui vient de sortir, est, du reste, totalement accablant ! Sur 643 établissements contrôlés de toute nature, 49 % d'entre eux avaient en effet des pratiques irrégulières ! Il lui demande donc quelles mesures précises et rapides le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Selon les derniers chiffres communiqués par le ministère lui-même, on dénombre 26 000 personnes pupilles de la Nation et orphelins de guerre loin des chiffres extravagants cités auparavant. Afin que ces personnes puissent, enfin, obtenir réparation, il semble important qu'un groupe de travail soit constitué. C'est d'ailleurs une demande forte et renouvelée des associations représentatives, ainsi que de nombreux parlementaires. Il lui demande quelles sont les intentions du ministère sur ce sujet et s'il entend répondre à la forte attente des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, et lui préciser le calendrier des travaux à venir.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque persistant des dérives de consommation de psychotropes chez les jeunes. Cela fait déjà plusieurs années que la prescription de psychotropes, et notamment de psychostimulants, a explosé pour les enfants diagnostiqués hyperactifs, lors de dépistages devenus systématiques. En effet, entre 2012 et 2020, le nombre de prescriptions de psychostimulants remboursés par la sécurité sociale a augmenté de 143 %, soit un passage de 503 956 boîtes remboursées en 2012 à 1 227 013 boîtes en 2020. Il rappelle que les travaux des professeurs Bégaud et Costagliola, publiés en septembre 2013 dans le « rapport sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France », montrent que les psychotropes sont utilisés de manière excessive en France et que leur usage ne respecte pas souvent les recommandations des médecins s'agissant des indications ou du suivi de la durée de traitement prescrit. De plus, alors que la prescription de ce type de médicaments est exclusivement réservée aux médecins hospitaliers, il note que 30 % des primo-prescriptions sont réalisées de manière illégale par des médecins libéraux, généralistes ou spécialistes selon l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette dernière avait été sollicitée en 2019 par le ministère, pour disposer d'un état des lieux actualisé et des actions mises en œuvre. Or aucun nouveau rapport de l'ANSM n'a toutefois été publié depuis. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour éviter la généralisation et la banalisation de la consommation de psychotropes chez les jeunes et à quelle échéance l'ANSM compte rendre son rapport. Face à ces éléments, il souhaite connaître quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter et au mieux encadrer son utilisation, dans l'attente d'études plus précises sur les conséquences de la prise de ce médicament.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procès-verbaux établis en agglomération et hors agglomération relatifs aux excès de vitesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de procès-verbaux établis, année par année, depuis 2010, pour des excès de vitesse compris entre un et cinq kilomètres par heure au-delà de la vitesse autorisée, en ville d'une part (vitesse limitée à 50km/h maximum), et hors agglomération d'autre part.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la problématique des moules sous taille et leur qualification comme « déchets ». Les moules sous taille représentent 30 % de la production mytilicole française. Des procédures ont été établies via des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en étroite collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, notamment en période estivale. Ces rejets permettent également de fixer une partie de la prédation. Cependant et à la grande surprise des professionnels, plusieurs d'entre eux ont été verbalisés par les agents de l'OFB pour pollution du milieu marin ! Or ils contestent ces amendes au motif que ces déchets sont valorisés. Au-delà des moules sous taille, la question se pose également pour les coquilles d'huîtres vides. Il lui demande si une clarification de la part du ministère sera faite à court terme et comment tout cela est en effet source d'inquiétude et de tracasseries pour les professionnels du secteur.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'accès à l'honorariat pour les réservistes. Le décret n° 2019-1009 du 30 septembre 2019 relatif à la simplification et à la valorisation des activités des réservistes militaires avait notamment pour objectif de développer l'honorariat. Celui-ci modifie en particulier les articles R. 4211-6 et R. 4211-7 du code de la défense. Il est notamment prévu que les réservistes quittant la réserve opérationnelle pour atteinte de la limite d'âge peuvent être admis à l'honorariat du grade immédiatement supérieur, sur proposition de l'autorité militaire. Or plusieurs associations de réservistes indiquent que ces dispositions ne seraient pas encore entrées en vigueur pour les personnes concernées. Elles ne pourraient actuellement accéder à l'honorariat qu'à leur grade. Par conséquent, compte tenu de l'engagement des réservistes, si la publication de texte est nécessaire, il importe de le faire rapidement afin que les dispositions précitées puissent être pleinement appliquées et permettre rapidement aux publics concernés d'être admis à l'honorariat du grade supérieur. Il demande donc quand le Gouvernement entend publier les textes éventuellement manquants ou s'il peut lui indiquer les raisons qui empêchent l'entrée en vigueur du décret du 30 septembre 2019.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la sismothérapie, ou électroconvulsivothérapie (ECT), anciennement appelée traitement par électrochocs. La sismothérapie, ou électroconvulsiothérapie, est une technique médicale de traitement de troubles psychiatriques tels que les dépressions sévères résistantes aux traitements médicamenteux. Elle consiste, après curarisation et anesthésie préalables, en l'administration d'électrochocs pour stimuler le cerveau et créer artificiellement des crises d'épilepsie contrôlées. Cependant, cette pratique questionne jusqu'au sein de la communauté médicale. En effet, si certains résultats de cette thérapie peuvent paraître probants, avec par exemple une efficacité à 90 % pour les patients en état catatonique, les mécanismes à l'œuvre ne sont, eux, pas encore connus. De plus, les effets secondaires de ce traitement peuvent être lourds : maux de tête, perte de mémoire, désorientation, lésions dentaires et même troubles de la personnalité, ou des cas pour lesquels le remède pourrait apparaître pire que le mal. Or il apparaît que le recours à la sismothérapie augmente depuis les années 2010. 20 % de traitements supplémentaires par électrochocs entre 2010 et 2017 auraient été prescrits et actés selon les données fournies par la CNAM. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette pratique, le bilan qui peut en être tiré et les évolutions éventuelles à venir.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmiers diplômés en dehors de l'Union européenne. Depuis des années, du fait de la pénurie de professionnels, le recours aux personnels étrangers est bien souvent devenu indispensable pour le fonctionnent des établissements de santé. Aujourd'hui, seuls les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes ont pu bénéficier de l'ordonnance du 15 avril 2020 autorisant de façon temporaire les PADHUE à exercer dans les hôpitaux. Or ce n'est pas le cas pour les infirmiers dont le renfort serait encore plus nécessaire en cette période de pandémie. Aussi, il lui demande si une évolution de la réglementation est prévue dans les prochaines semaines et si, de façon plus pérenne, des accords avec des pays tiers seront signés afin d'élargir la liste des pays.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le montant de calcul de la pension de retraite pour les personnes ayant effectué moins de 25 ans de travail dans le secteur privé. En effet, après application de la formule retenue à article R. 3511-29 du code de la sécurité sociale, les salariés dans cette situation voient le montant de leur pension diminuer alors même que le montant des salaires soumis à cotisation continue d'augmenter. Suivant l'paragraph 3 de article précité, quand l'assuré ne réunit pas 25 ans d'assurance au régime général,« les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de 25 années pour la détermination du salaire de base ». Cette disposition a pour conséquence de diminuer le montant des pensions reçues. Il lui demande quelles réponses pourront être apportées aux personnes concernées dans la prochaine réforme des régimes de retraite.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation actuelle des agences de voyages et plus largement sur la situation de la filière touristique. Les fermetures des frontières ou les restrictions pour voyager frappent, en effet, durement le tourisme. Au-delà des compagnies aériennes, c'est tout le secteur qui est touché, à l'instar des agences de voyage mais aussi les hôteliers, les musées notamment. Des mesures ont déjà été annoncées mais elles doivent aller plus loin. Le Gouvernement doit, avec un plan massif de soutien, accompagner ce secteur d'activité car, malheureusement, une reprise franche ne se fera pas avant des mois. Disposant d'un vrai maillage sur le territoire, l'impact économique de la disparition de ces agences serait catastrophique pour le pays. Il en va de même pour toutes les entreprises (hôtels, restaurants, parcs, transporteurs, emplois saisonniers, musées), structures qui vivent du tourisme et qui sont si durement touchés en cette période. Il lui demande donc quelles mesures supplémentaires le Gouvernement entend prendre pour soutenir les agences de voyages et plus généralement la filière touristique française, une des toutes premières en termes d'emplois et de devises pour la France.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement des soins oncologiques de support. Lors du vote de la loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le ministère avait annoncé un renforcement des soins de support dans ce domaine afin de garantir l'accès à un accompagnement aussi bien physique que psychologique en créant un parcours d'accompagnement vers l'après-cancer. Les ARS pourront désormais financer des organismes sélectionnés afin qu'ils organisent un parcours dédié qui pourra comprendre un bilan motivationnel et fonctionnel d'activité physique pour lever les freins à la pratique de l'activité physique (réalisé sur la base des recommandations de la HAS) ainsi qu'un bilan psychologique, un bilan nutritionnel et des consultations de suivi. 10 mois après son adoption, alors que l'année 2020 approche de sa fin, les décrets d'application permettant la mise en place des parcours ne sont toujours pas parus ! Ce sont donc les patients qui se trouvent oubliés et pénalisés, moralement atteints. Si la crise sanitaire que la France vit préoccupe beaucoup les différentes institutions, il importe de ne pas oublier les patients qui souffrent de pathologies reconnues et attendent que les politiques publiques soient appliquées. Il lui demande donc quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application et rendre enfin effectif ce parcours de soins.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais plusieurs mois après le vote de cette loi bienvenue et attendue, les mesures ne sont pas suivies d'effet et le décret d'application n'est toujours pas paru ! Le Gouvernement ne peut se contenter de communication ! Il lui demande donc quand le Gouvernement compte publier le décret et rendre ainsi effectif ce congé si utile et si attendu par les familles.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'encaissement des chèques en devises étrangères en France. Récemment, l'actualité s'est fait écho de ce sujet et plusieurs particuliers ont interpellé leurs élus. En effet, de nombreuses banques n'acceptent que les chèques en euros et dans le cas contraire, les frais demandés pour le traitement sont importants pour ne pas dire abusifs. Alors que les échanges monétaires, à travers le monde, s'intensifient, certes souvent de façon dématérialisée, il ne faut pas sous-estimer la pratique encore régulière, des chèques à l'étranger. Les cas risquent donc se multiplier de plus en plus et il est inconcevable que la situation reste en l'état. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de validation du diplôme comptabilité gestion (DCG) pour l'année 2019-2020. Les circonstances exceptionnelles que l'on subit depuis plusieurs mois dues à la crise sanitaire ont conduit le ministère à valider de nombreux diplômes par le biais du contrôle continu, faute de pouvoir organiser les examens. Or ce n'est pas le cas pour les étudiants en DCG. Ils seront dans l'obligation de passer leurs examens en septembre prochain alors que la nouvelle année universitaire aura débuté. C'est source d'inquiétude. Où est l'équité vis-à-vis des étudiants d'autres filières ? Ils souhaitent que leurs années soient validées, de façon exceptionnelle, selon le principe du contrôle continu comme le reste des étudiants. En équité, il lui demande donc si elle envisage que les étudiants en DCG puissent bénéficier du même régime dérogatoire que les autres étudiants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue des assemblées générales d'associations pour l'année 2020. Trois ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles de nature à sécuriser les associations dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise de la Covid-19. Cependant, compte tenu de l'importance de certaines associations, de nombreux dirigeants rencontrent des vraies difficultés pour trouver une salle permettant de réunir le quorum dans le respect des règles sanitaires, sans compter d'autres contraintes matérielles. Il lui demande si une disposition réglementaire dérogatoire peut être envisagée pour permettre une certaine souplesse ou tout simplement pour tenir compte de la situation actuelle, qui autoriserait le report des élections en prorogeant, par exemple, le mandat du conseil d'administration en place.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, le Gouvernement a décidé, sans concertation, d'établir des grilles salariales de niveau bac +3 alors que les orthophonistes sont diplômés de grade master. Dès lors, beaucoup moins attractifs, les postes de la fonction publique hospitalière ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement. Alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires, il s'ensuit ainsi un problème dans la prise en charge des pathologies les plus lourdes et d'inégalité d'accès aux soins orthophoniques. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à ce problème et revenir à une grille acceptable.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime exceptionnelle en faveur des professionnels de la santé mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19. Elle est, en effet, attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, ceux des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des Invalides, quels que soient les métiers et statuts. Dans la version initiale du décret, les 40 départements les plus touchés bénéficient du montant maximum de 1 500 euros. Pour les établissements des départements les moins touchés, une prime de 500 euros est prévue. Cette distinction est parfois délicate car, même en « vert », un département a pu connaître des pics de pandémie et donc d'activité. Cependant, et de manière incompréhensible, cette différence de traitement s'opère également dans un même département. Ainsi dans le département de la Manche, certains établissements hospitaliers vont toucher 1 500 euros (Avranches, Granville et Saint-Lô) alors que les autres restent, à ce stade, cantonnés à la prime de 500 euros. Le décret initial exclut également les établissements privés. Or il tient à rappeler que dans un communiqué de presse daté du 15 mai 2020 le ministère s'est engagé en précisant que « au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels de santé des très nombreux établissement privés investis dans la réponse à la crise inédite percevront une prime ». Cette remarque vaut également pour les ambulanciers, les professionnels du handicap, les structures associatives, les aides à la personne... Cette différenciation entre personnels, entre les montants des primes, entretient un sentiment de « deux poids, deux mesures » et de critères totalement aléatoires. Elle est donc très mal vécue par les acteurs de la santé dont l'engagement a été total pendant cette crise exceptionnelle que l'on vit. De plus, une autre communication du ministère annonçait l'octroi d'une prime pour les personnels des EHPAD, là aussi de manière différenciée entre les départements, 1 500 euros pour les plus touchés et 1 000 euros pour les autres. Aujourd'hui, aucune disposition n'est prise, et une colère, bien que contenue, mais réelle, monte. La reconnaissance de la Nation ne saurait être à géométrie variable alors que l'engagement de tous les personnels de premiére ligne, quels que soit leurs statuts, et quelles que soient les catégories de personnels, a été total. Il lui demande donc une clarification de ses positions et l'invite à revoir les critères d'attribution permettant l'octroi de la prime exceptionnelle à l'ensemble des personnels mobilisés dans la lutte contre la covid-19 oubliés par le décret n° 2020-568 du 15 mai 2020.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les aides apportées aux professions libérales de santé (kinésithérapeute, ostéopathe, podologue, orthophoniste, ergothérapeute, chirurgien-dentiste, psychologue, orthoptiste, etc.). Depuis le début de la pandémie, beaucoup n'accueillent plus les patients dits « à risque », voire les autres et certains ont même fermé leur cabinet suite aux conseils ou demandes donnés par leurs instances représentatives pendant le confinement. À ce stade, il semble que l'État n'ait pas prévu de les inclure dans la liste des fermetures administratives comme peuvent l'être les restaurants ou l'hôtellerie, ce qui a des conséquences en termes d'exigibilité de certaines charges. De plus, ils ne pourront probablement pas bénéficier de l'aide de 1 500 euros du fonds de solidarité car les critères d'éligibilité pour toucher cette aide peuvent les exclure du dispositif. En effet, le critère de 70 % du chiffre d'affaires en moins par rapport à l'exercice 2019 semble les exclure du dispositif pour le mois de mars 2020 et le leur parfois difficilement applicable pour les mois suivants. Face à cette situation, il lui demande quelles dispositions précises et adaptées à ces professions libérales de santé le Gouvernement entend prendre.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les incidences financières pour les entreprises et les collectivités locales des mesures sanitaires liées à la Covid-19. Pendant plusieurs semaines, les chantiers ont été à l'arrêt et la reprise du travail doit se faire dans un cadre sanitaire strict. L'achat de masques, visières, gants ou du gel hydroalcoolique est à la charge des entreprises. Dans différentes situations, le nombre de salariés présents sur les chantiers devra être inférieur à la normale, des travaux qui se déroulent habituellement de façon simultanée devront être espacés. Tout cela a un coût et ce surcoût sera au final à la charge des collectivités. Or ces nouvelles dépenses n'étaient pas budgétées par les collectivités. Compte tenu de la baisse régulière des dotations, les budgets sont déjà sous tension et chaque investissement est donc le fruit d'un long travail des équipes municipales. On rappellera également l'importance des commandes publiques pour les entreprises de BTP. Il lui demande donc comment le Gouvernent envisage de réévaluer, de façon exceptionnelle, les subventions accordées, la création d'une subvention dédiée permettant de faire face à cette dépense supplémentaire ou la mise en place de toute mesure qui viendrait limiter l'impact budgétaire hélas, induit par la situation.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la presse locale indépendante. La crise sanitaire sans précédent actuelle met le pays à l'épreuve. Tous les secteurs d'activité sont touchés. Ainsi, les médias (presse, radios, télévisions) ne sont pas épargnés par des conséquences économiques très fortes. Beaucoup vivent totalement ou en partie de la publicité, sans subvention ni aide publique. Aujourd'hui la presse écrite indépendante est très fragilisée et voit ses recettes publicitaires chuter dramatiquement depuis le 17 mars 2020. Il sollicite donc la mise en place d'aides sectorielles spécifiques au monde de la presse et, en particulier, l'instauration d'un crédit d'impôt temporaire pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d'informations. L'avenir de la presse locale, si importante dans les territoires, est en jeu. Délivrer une information de qualité et plurielle est aujourd'hui une nécessité absolue dans une démocratie. Le rôle des médias est encore plus primordial, en cette période de crise sanitaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir les titres de presse indépendants.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'engagement spécial dans la réserve (ESR). Suite aux évènements tragiques de novembre 2015, le Président de la République François Hollande avait décidé du rétablissement de la garde nationale et de la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Cette garde nationale a un besoin constant de femmes et d'hommes dont l'expertise militaire est un réel atout pour former et aider les réservistes issus de la société civile. Cependant, aujourd'hui, un engagement spécial dans la réserve (ESR) est incompatible avec la pension afférente au grade supérieur (PAGS), créée par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, qui permet à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. La PAGS est, en effet, exclusive d'un emploi dans une administration de l'État et le militaire qui en bénéficie ne peut souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle (ESR) sans en perdre le bénéfice, quelle que soit la durée de cet engagement et le montant de la solde perçue à ce titre. Seule la modification de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 permettrait aux militaires concernés de pouvoir servir dans la réserve opérationnelle des armées, en les autorisant à signer un engagement spécial dans la réserve (ESR) et ainsi apporter leur compétence à la garde nationale devenue un élément indispensable à la sécurité du pays et de la Nation. Aujourd'hui, alors que le pays fait face à une grave crise sanitaire, cette évolution législative est nécessaire. Dans le cadre de l'opération « résilience », la réserve opérationnelle, comme celle du covid-19, s'avère très utile. Il lui demande donc si elle prévoit, à brève échéance et pour répondre à la crise actuelle, la modification de ce dispositif législatif, ou si elle compte passer par la réserve réglementaire, qui serait beaucoup plus réaliste en ce moment.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des huissiers de justice. Aujourd'hui, de nombreuses études sont inquiètes pour leur avenir car beaucoup de tarifs d'actes sont en baisse pour l'année 2020. Or ces baisses menacent l'équilibre économique de ces études. Dans son avis n° 19-A-16 du 2 décembre 2019, l'Autorité de la concurrence évoque même un plafond admissible à 35 % de la perte du chiffre d'affaires à horizon 2026 par les offices d'huissiers de justice. Quelles professions pourraient supporter un tel changement ? Quels critères permettent d'arriver à ces 35 % ? C'est donc une menace à moyen terme sur de nombreux offices, incapables de faire face à une telle baisse. Cela risque d'aggraver l'accès au droit dans les départements ruraux, où plusieurs professionnels du droit (notaires, avocats) sont déjà en difficulté. Il lui demande donc quelles réponses le ministère entend apporter aux inquiétudes des huissiers de justice.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les fins de contrat des assistantes maternelles. Confrontée à un roulement important d'enfants placés sous sa surveillance et à la disposition de différents employeurs, l'assistante maternelle subit inévitablement des modifications contractuelles au cours du temps et de façon assez régulière. Le cadre actuel prévoit que les particuliers-employeurs doivent licencier l'assistante maternelle par lettre recommandée accompagnée par un solde de tout compte au terme de la période d'emploi. Cependant, aujourd'hui, beaucoup d'assistantes maternelles sont bloquées car les démarches n'ont pas été effectuées par les parents. Or sans licenciement, elles ne peuvent récupérer l'agrément afin d'accueillir de nouveaux enfants. Il conviendrait de simplifier la procédure actuelle. Elle pourrait passer, par exemple, par une informatisation où un simple signalement auprès de l'URSSAF enclencherait la fin du contrat après validation par l'employeur. Il lui demande comment le Gouvernement envisage une évolution du dispositif actuel et sous quelle forme.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des membres de l'Association française des prestataires d'automates bancaires (AFPAB). L'AFPAB est une association qui réunit des entreprises effectuant notamment la gestion et la maintenance des automates bancaires, activité dont le statut est actuellement défini de manière extralégale, ce qui ne peut continuer. Les pouvoirs publics (notamment la DLPAJ et le CNAPS) assimilent les entreprises de maintenance des automates bancaires aux transporteurs de fonds. Cette position prend appui ( à tort selon lui) sur l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure qui dispose que sont soumises à la réglementation des activités privées de sécurité les activités qui consistent « 2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ». L'AFPAB soutient que les entreprises effectuant la gestion et/ou maintenance des automates bancaires ne sont pas assimilables aux transporteurs de fonds. En effet, à partir du moment où les fonds ont été déposés dans un local et qu'il y a donc eu une livraison effective, il n'y a plus transport, ni traitement au sens du code de la sécurité intérieure. Ainsi, à la suite d'échanges entre la DLPAJ et l'AFPAB, un accord informel avait été trouvé. Aux termes de cet accord, il a été décidé que le personnel effectuant des opérations de gestion ou de maintenance des automates bancaires devait obtenir une carte professionnelle et les sociétés devaient être agréées, dans la mesure où des fonds se trouvent dans les automates. En revanche, les autres dispositions du code de la sécurité intérieure ne sont pas appliquées, notamment le principe d'exclusivité, qui interdit à une entreprise d'effectuer des activités autres que la sécurité privée. Il en est de même pour les dispositions ayant trait au port d'armes ou à l'uniforme. Cet accord est informel et donc insatisfaisant dès lors qu'il est susceptible d'être remis en cause. A cet égard, un contentieux en cours traduit la fragilité de cet accord informel : le conseil national des activités privées de sécurité a autorisé deux membres de l'AFPAB qui sont des constructeurs d'automates, à exercer une activité de gestion ou de maintenance des automates en sus de leurs activités. Cette décision est conforme à l'accord informel aux termes duquel le principe d'exclusivité ne s'applique pas à leur activité. Toutefois, ces deux décisions du CNAPS ont fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif à l'initiative de l'USP-VALEUR qui représente les transporteurs de fonds et qui soutient que les deux entreprises concernées portent atteinte au principe d'exclusivité. Au-delà de ce parcours judiciaire, il lui demande comment le Gouvernement entend procéder à la clarification de cette situation et si des évolutions législatives prochaines sont envisagées. Il lui demande donc si le dépôt puis l'examen prochain de la proposition de loi vers une sécurité globale pourrait permettre une évolution en la matière.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Basé dorénavant sur le périmètre intercommunal et non plus communal couplé à deux critères (la densité de population et le revenu par habitant), cette réforme a abouti à ce que 4 000 communes sortent du dispositif tandis que 3 000 communes y sont dorénavant incorporées. Un dispositif transitoire a été mis en place pendant une période de trois ans et ainsi permettre aux communes exclues depuis le 1er juillet 2017 de continuer, provisoirement, à bénéficier du dispositif. Une certaine cacophonie règne cependant. M. le ministre a annoncé avoir demandé une expertise juridique à son administration afin de corriger éventuellement le dispositif et envisager certaines dérogations dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Dans le même temps, Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l'intérieur, a indiqué au Sénat, le 20 juillet 2017, lors de son audition par la délégation aux collectivités territoriales, qu'il n'y aurait pas de nouvelle grande réforme. Qui croire ? Quelles solutions sont finalement retenues ? Il lui demande donc de clarifier sa position.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité des maisons d'assistantes maternelles, en particulier la taxe d'habitation. Considérées comme un domicile secondaire, elles sont traitées comme telles et ne bénéficient donc pas de la dégressivité ou de l'exonération de ladite taxe. En effet, l'application des dispositions actuelles du code général des impôts en la matière ferait que, ces maisons étant des locaux meublés occupés à titre privatif par des associations non redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'exonération prévue par le code est, de fait, inapplicable. Il lui demande donc s'il est envisageable de prévoir une exonération totale ou partielle pour ce type d'activité, dans la mesure où les MAM contribuent à un maillage de services équilibrés destinés à répondre aux besoins des jeunes parents, notamment en milieu rural.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces services sont reconnus, par leur inclusion dans les schémas régionaux des mandataires judiciaires mais aussi par le code de l'action sociale et des familles et par le code civil, comme des acteurs incontournables de l'action tutélaire. En raison de leurs spécificités, les services mandataires judiciaires sont financés sous forme de dotation globale de financement et ont à répondre à des obligations plus importantes que le mandataire exerçant à titre libéral. Pour être agréés, les services doivent ainsi réaliser des évaluations internes et externes qui génèrent un coût supplémentaire, pas nécessairement pris en compte dans la DGF par les autorités de tutelle. Ils doivent également mettre en place des formes innovantes d'information et de représentation des usagers en leur qualité d'établissement social et médico-social. La mise en œuvre de cette qualité de service engendre des coûts et nécessite un personnel formé et engagé dans les valeurs de la loi du 5 mars 2007. Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs se voient ainsi imposer d'importantes contraintes mais ne bénéficient pas nécessairement, en contrepartie, d'assurances sur leur fonctionnement. En effet, les collaborateurs salariés des services peuvent s'installer parallèlement en libéral tout en continuant à exercer au sein du service sans que le ministère ne le proscrive. Pourtant le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs investit pour former chacun de ses collaborateurs. Il est donc incompréhensible qu'une fois formés ceux-ci s'installent à titre libéral. Les services n'ont pas vocation à être un fonds de formation pour futurs tuteurs libéraux. Il est donc essentiel, pour préserver l'avenir des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, financés par l'État, de rendre incompatible l'exercice concomitant de l'activité de mandataire à la protection des majeurs, à titre libéral et en tant que salarié d'un service judiciaire, à plus forte raison encore si l'emploi salarié est exercé à temps plein ! Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir le fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrôle des normes techniques des engins frigorifiques des denrées alimentaires périssables. Définies par l'accord international dit « accord ATP » et initialement réalisé par les services vétérinaires, le contrôle de la conformité des engins à ces normes a été délégué en 2008 à un ensemble de centres de tests coordonné par un laboratoire rattaché à un institut de recherche public du ministère de l'agriculture, le Cemagref (aujourd'hui Irstea). Des travaux ont été menés depuis cette date pour ajuster les conditions réglementaires applicables à cette mission. Les projets visent à simplifier les conditions administratives exigibles des 210 centres de tests du réseau. Les professionnels souhaitent par ailleurs que la compétence des préfets, qui n'ont aucune mission dans le domaine de contrôle depuis 12 ans, ne soit pas rétablie. Or 18 mois après ces travaux, le projet de décret est en cours d'instruction par les services du Premier ministre mais n'a toujours pas été transmis au Conseil d'État. Alors que l'échéance de la délégation a déjà été repoussée à deux reprises, les professionnels souhaitent voir cette évolution réglementaire aboutir rapidement et, ainsi, voir simplifié le cadre juridique qui leur est applicable. Il lui demande quand le Gouvernement compte mettre en œuvre le projet de décret.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et plus généralement des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. À ce jour, l'éolienne a une durée de vie estimée à vingt à trente ans. À l'issue de cette période, les éoliennes doivent être démantelées. L'obligation prévue par la loi, à l'article L. 553-3 du code de l'environnement, donne à l'exploitant ou à la société propriétaire la responsabilité du démantèlement et de la remise en état du site, associée à l'obligation de constituer « les garanties financières nécessaires ». Lors du démantèlement d'une éolienne, le socle en béton qui accueillait le mât est en partie laissé dans la terre après le démantèlement et ne peut être réutilisé pour la mise en place d'une nouvelle éolienne. Dans une réponse à une question écrite (n° 3531), publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er mars 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire fait référence à un arrêté ministériel du 26 août 2011 qui précise les obligations lors des opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ce texte ne semble pas apporter une solution au problème posé, en particulier en termes écologiques. Il prévoit des profondeurs minimales et non une remise en l'état entière du terrain, y compris vis-à-vis des socles en béton. Aussi, il lui demande si des obligations complémentaires sont envisagées, par la voie réglementaire, afin de répondre à cet enjeu écologique essentiel et qui se posera de manière croissante dans les années à venir avec le développement des énergies renouvelables.