M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs d'éducation physique et sportive (EPS) concernant la place et la prise en compte de cet enseignement dans les programmes scolaires. Alors que l'éducation physique et sportive est le seul lieu de pratique et d'apprentissage pour tous les élèves, qu'elle est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassement, d'efforts, d'émotions, de découverte et d'approfondissement des disciplines sportives et artistiques, les professeurs de sport estiment que l'EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes qui l'affaiblissent et qui rendent son enseignement de plus en plus difficile. Ils l'ont notamment alerté sur la baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018 alors que le nombre de candidats, étudiants en STAPS progresse, tout comme le nombre d'élèves, le sous-investissement dans les STAPS, le manque d'installations sportives, les programmes scolaires pas toujours en lien avec les activités physiques sportives et artistiques. Les représentants des professeurs d'EPS demandent une révision des programmes EPS de collège, une valorisation des acquis dans le diplôme national du brevet, une réelle possibilité d'approfondissement offerte à tous au lycée, un savoir nager qui soit une réelle priorité nationale avec les moyens afférents, des recrutements en nombre suffisant, des installations sportives qui permettent de bonnes conditions de travail et d'apprentissage, adaptées et accessibles à tous. Ils souhaitent enfin une augmentation des horaires de cette discipline. Par ailleurs, le sport joue un rôle très important en matière de prévention de l'obésité, du stress, du tabagisme, c'est pourquoi, l'enseignement de cette discipline dès le plus jeune âge doit être à la hauteur des enjeux de santé publique. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage la mise en place d'un plan de développement de l'éducation physique et sportive de l'école à l'université.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'éventuelle remise en cause de la législation actuelle sur le repos hebdomadaire. Dans le département de la Mayenne, la boulangerie-pâtisserie artisanale représente 162 entreprises, et assure sur l'ensemble du territoire une activité économique importante ainsi qu'un facteur de lien social, en particulier dans les zones rurales. Il lui rappelle l'attachement des professionnels de la boulangerie artisanale à cette législation, et notamment aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire qui permettent d'assurer la production du pain quotidiennement et de garantir un équilibre entre les différents modes de distribution. Une remise en cause de la réglementation actuelle risquerait de sacrifier le commerce de proximité au profit de la grande distribution. À court terme, cela aurait pour conséquence de faire reculer l'attrait qu'ont les jeunes pour la profession et, à long terme, de faire disparaître des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson. La garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l'un des moyens de pérenniser l'attrait des jeunes Français pour ce métier, et leur espoir de s'épanouir au sein d'entreprises à vocation humaine, présentes sur tout le territoire. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse elle entend apporter aux légitimes inquiétudes des professionnels de la boulangerie-pâtisserie artisanale.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des assistants familiaux qui sont des professionnels à qui la protection de l'enfance a confié l'exigeante et délicate mission d'éduquer, à leur domicile, des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnés par leur travail, ils s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti, notamment lorsqu'un enfant leur est retiré pour retourner chez ses parents. Par conséquent, les effectifs ne cessent de baisser et la fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes attentes, non seulement dans l'intérêt de ces professionnels, mais également dans l'intérêt des enfants.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion, depuis le 1er janvier 2018, de la ville de Laval et son agglomération du bénéfice du dispositif de la loi Pinel. Cette mesure va avoir des conséquences néfastes sur l'économie du marché immobilier tant en matière d'achat que sur l'investissement. Elle va également conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les petites villes qui peinent à garder leur dynamisme et à attirer de nouvelles populations et va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà plus nombreux. Cette mesure va enfin avoir des conséquences néfastes sur le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage que Laval et son agglomération redeviennent éligibles au dispositif de la loi Pinel.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des aides à la conversion (CAB) et au maintien (MAB) en agriculture biologique. S'agissant en particulier de la région des Pays de la Loire, il est prévu, pour le programme de développement rural régional (PDRR) 2014-2020, une enveloppe de 81,6 millions d'euros pour financer la mesure sur la durée de la programmation. Cette enveloppe est composée à 75 % de fonds européens (FEADER) et à 25 % de fonds nationaux. Toutefois, les demandes cumulées des campagnes 2015, 2016 et 2017 s'élèvent déjà à 110 millions d'euros, donc au-delà de l'enveloppe disponible. Le conseil régional des Pays de la Loire doit trouver des solutions pour financer les demandes déposées sur les campagnes antérieures, en faisant jouer la fongibilité avec d'autres lignes du PDRR. Quant aux services déconcentrés de l'État en région (DRAAF) et l'agence de l'eau Loire-Bretagne, ils essaient de trouver des solutions pour le cofinancement national de 25 %. Pour l'année 2018, l'enveloppe étant vide, les producteurs sont confrontés à l'incertitude de la possibilité d'accéder à une aide à la conversion ou à son maintien au 15 mai 2018 (date limite des demandes d'aides de PAC). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer le montant de cette enveloppe complémentaire en faveur de l'agriculture biologique, à savoir 630 millions d'euros issus du FEADER, 200 millions d'euros de co-financement de l'État et le solde par d'autres financeurs publics, notamment les agences de l'eau. Il lui demande également de bien vouloir lui apporter des précisions sur l'origine des fonds européens, alors que le ministère a déjà sollicité en juillet 2017 auprès de l'Union européenne la possibilité d'un transfert annuel supplémentaire de 4,2 % du 1er vers le 2ème pilier, et en sachant que ce transfert supplémentaire suffit à peine à financer les besoins supplémentaires pour l'indemnité compensatrice pour handicaps naturels (ICHN). Il lui demande enfin de bien vouloir lui indiquer comment cette enveloppe complémentaire pour l'agriculture biologique sera répartie auprès des conseils régionaux qui sont autorités de gestion de ces fonds européens en région. Il lui précise que le besoin en enveloppe supplémentaire d'ici à 2020 pour la région des Pays de la Loire serait de l'ordre de 25 millions d'euros (dont 19 millions d'euros FEADER et 6 millions d'euros État).
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité fiscale entre les commerces de proximité et les plateformes de vente en ligne dites « pure players ». Ces commerces de proximité s'inquiètent de la concurrence déloyale qu'ils subissent car les « pure players » échappent à tout ou partie de la fiscalité qu'acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d'internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l'absence d'exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de pays extérieurs aux frontières communautaires. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour répondre aux attentes des commerces de proximité et pour la mise en place d'une fiscalité plus équitable commune à tous les acteurs du commerce.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d'eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c'est précisément au nom de la continuité écologique que les moulins à eau peuvent être détruits en France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, soit ils se voient contraints de s'équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. En outre, les opérations de continuité écologique sont réalisées sans étude d'impact et se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité des zones humides, donc sans savoir si le bilan de l'opération est positif. Il lui demande donc, en premier lieu, s'il ne serait pas opportun que l'agence française pour la biodiversité puisse produire des grilles d'interprétation qui seraient utiles aux gestionnaires. Ces moulins, qui sont implantés sur les cours d'eau depuis des centaines d'années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments, ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d'identité territoriale et un modèle d'économie de proximité. Grâce à l'énergie hydraulique qu'ils peuvent produire, ils ouvrent de réelles perspectives en matière d'énergie propre. Malheureusement près de 90 % de ces sites ne produisent pas d'énergie aujourd'hui. Il lui demande donc s'il entend simplifier la conduite des projets hydro-électriques, mais aussi trouver un compromis raisonnable entre la nécessaire protection de l'écosystème et la préservation de ce patrimoine hydraulique.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des assistantes maternelles, qui exercent leur activité professionnelle à domicile, face à la décision de certaines communautés de communes de les assujettir à une redevance dite « taxe couches-culottes ». Elles considèrent en effet cette taxe illégitime car leur activité ne génère pas d'ordures ménagères supplémentaires. En effet, les parents des enfants dont il est question payent déjà une taxe ordures ménagères. Les assistantes maternelles payent aussi la leur, mais puisqu'elles exercent leur activité à leur domicile, elles doivent s'acquitter d'une redevance supplémentaire, pourtant déjà payée par les parents de l'enfant dont elles s'occupent. En outre, cette redevance n'étant pas proportionnelle au nombre d'enfants gardés, elle ne correspond pas à un surplus de déchets, mais bien à un transfert de déchets du domicile des parents vers le domicile de l'assistante maternelle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux assistantes maternelles concernées.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves inscrits en 4ème professionnelle dans un lycée agricole ou une maison familiale rurale qui, compte tenu de leur âge, ne peuvent pas accomplir de stage. En effet, seuls les collégiens ayant 14 ans révolus, ont la possibilité d'effectuer un stage d'observation en milieu professionnel privé. Les collectivités territoriales et hospitalières sont habilitées à les accueillir mais de nombreux métiers ne sont pas occupés dans la fonction publique et ces jeunes sont ainsi privés de ce cycle d'observation nécessaire à l'élaboration de leur orientation et de leur avenir professionnel. Depuis la parution du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 ayant restreint le redoublement, il est désormais rare que les élèves entrant en classe de 4ème aient déjà 14 ans. Il lui cite le cas d'un établissement mayennais dont le quart des élèves ne peut pas effectuer de stage. Cette situation étant préjudiciable pour le bon déroulement de la scolarité de ces élèves, il lui demande si le Gouvernement entend modifier la réglementation en fixant l'entrée en 4ème professionnelle comme condition pour effectuer un stage d'observation.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation de la fédération addiction, de la fédération française d'addictologie et de SOS addictions, pour faire des addictions une grande cause nationale. Devant l'ampleur des dommages sanitaires et sociaux liés aux conduites addictives et à la consommation de produits licites (tabac, alcool) et illicites (en premier lieu le cannabis) ainsi qu'aux addictions comportementales, la reconnaissance du statut de grande cause nationale aux addictions permettrait d'accroître la mobilisation de la population autour de cette problématique et de renforcer la politique publique sur ce sujet. De plus, cette attribution, serait l'occasion de débattre autour des réponses à apporter pour lutter contre ce fléau. Enfin, elle permettrait de diffuser plus largement la variété des solutions existantes afin de soutenir les familles des personnes concernées et de prévenir la population sur les risques liés aux conduites addictives. Dans cette perspective, au moment où se prépare le prochain plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions et face à un impératif de santé publique, il lui demande de bien vouloir prendre en considération cette demande. En outre, il l'interroge sur la nature des engagements envisagés par le Gouvernement.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE) qui représente 230 000 collectionneurs, propriétaires d'environ 800 000 véhicules anciens. La fédération est déjà habilitée à délivrer l'attestation d'authenticité destinée à l'obtention de la carte de grise de collection, sans laquelle de nombreux véhicules anciens ne pourraient plus rouler aujourd'hui. La FFVE souhaiterait, en plus de la délivrance de l'attestation d'authenticité, pouvoir fournir la carte grise elle-même. Pour ce faire, il faudrait qu'elle obtienne le statut de mandataire comme les concessionnaires automobiles et tous les intermédiaires professionnels qui proposent cette prestation. Cela permettrait d'offrir un service efficace, complet et spécialement dédié aux collectionneurs. Dès lors, s'ils le souhaitent, ceux-ci n'auraient plus qu'un seul interlocuteur pour leurs démarches. C'est pourquoi il lui demande s'il entend prendre en considération cette demande afin de répondre aux attentes de nombreux collectionneurs de voitures anciennes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'application des dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, réformant le système de retraite. En effet, le cumul intégral de l'ensemble des pensions perçues avec un revenu professionnel demeure possible dès lors que le « retraité actif » a atteint l'âge légal de départ à la retraite, qu'il a totalisé le nombre de trimestres requis et qu'il a liquidé ses droits ouverts à la retraite avec tous les régimes de base et complémentaires. Aussi, si le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul salaire/pension se trouve plafonné au niveau du montant du dernier salaire perçu avant la retraite ou à 160 % du smic et le dépassement de ce plafond entraîne une amputation de la pension. Or les personnes concernées poursuivent une activité professionnelle après la retraite pour augmenter leurs revenus et compléter une pension insuffisante, notamment en raison de carrières incomplètes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement de cette règle est envisageable.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie des gynécologues médicaux. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %, on dénombre 1 136 gynécologues médicaux sur le territoire et selon certaines projections, il en subsisterait 531 en 2025. Devant ce manque de praticiens, de plus en plus de femmes renoncent aujourd'hui à consulter ou à se soigner. Cette situation est préoccupante aussi bien au niveau du suivi des femmes, de la prévention des risques et de la contraception qui ne sont pas compatibles avec des attentes de plusieurs mois pour une consultation. Ainsi, des professionnels s'alarment en constatant un retard de diagnostic et de la prise en charge de certaines pathologies ainsi qu'une hausse des fractures du col du fémur depuis deux ans, révélateur d'une mauvaise prise en charge des femmes lors de la ménopause. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante pour la santé publique, et si elle envisage de relever le nombre de postes de gynécologues médicaux.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles qui a pris effet le 1er novembre 2021. Si plus de 208 000 anciens chefs d'exploitation agricole sont concernés par cette avancée, tous ne perçoivent pas les 1 035,57 euros nets annoncés. En effet, il lui fait part, en particulier, de la situation d'anciens maires de petites communes rurales, recevant au titre de leur mandat d'élu local une retraite d'un montant très faible, qui ont vu leur retraite d'agriculteur amputée en raison de la prise en compte de leur retraite de maire dans le calcul de leur pension. Ces élus ayant consacré beaucoup de temps à leur commune alors qu'ils exerçaient leur métier d'exploitant agricole ressentent de l'injustice face à cette situation. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'épilepsie. Cette maladie touche plus de 650 000 personnes en France, avec des répercussions immédiates sur l'espérance de vie et la qualité de vie des patients. En raison notamment de la grande variabilité des symptômes les patients atteints d'épilepsie sont confrontés aux errances diagnostiques. En outre, les répercussions de la pathologie sont majeures (dépression, taux de chômage élevé, problèmes de mobilité, d'accès aux soins, difficultés pour les aidants). C'est pourquoi la mise en œuvre d'un vaste plan national épilepsie, à l'instar du plan autisme, semble nécessaire pour répondre aux besoins des patients, réduire la mortalité, les handicaps nombreux et in fine , améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'épilepsie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions pourraient être mises en place pour développer et favoriser les expérimentations sur le terrain, notamment dans les interactions sociales, économiques, culturelles, associatives. Il lui demande enfin comment favoriser la recherche et l'innovation dans ce domaine et si des stratégies de promotion de la santé du cerveau et de prévention des troubles neurologiques pourraient être envisagées.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier ou médico-social. Depuis plusieurs années, les orthophonistes désertent les lieux de soin pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux, ce qui entraîne un défaut d'accès au soin pour les patients. Les restructurations amorcées dans ces lieux de soins pluridisciplinaires auraient en effet des conséquences néfastes sur les conditions de travail des orthophonistes. De nombreux orthophonistes s'inquiètent en particulier de l'usage des plateformes POC (plateformes d'orientation et de coordination) mises en place dans les CMPP (centre médico-psycho-pédagogique), CAMSP (centre d'action médico-sociale précoce) et CMP (centre médico-psychologique) qui limiteraient la population accueillie aux troubles neuro- développementaux. Les professionnels travaillant dans ces structures devraient ensuite orienter leurs patients vers des professionnels libéraux. Ce triage des patients est ressenti comme allant à l'encontre de l'éthique de la profession et ne favorisant pas l'implantation durable des orthophonistes salariés. De plus, les grandes revalorisations mises en place par le Ségur de la santé n'ont pas bénéficié aux professionnels du médico-social. Ainsi, un orthophoniste débuterait aujourd'hui sa carrière à environ 1 384 euros net. Cette rémunération paraît dérisoire par rapport à la qualification requise pour exercer la profession (bac + 5) et ne facilite pas les recrutements. En raison du manque d'orthophonistes dans les équipes, les professionnels travaillant en libéral sont sollicités pour se conventionner avec les établissements comme les CAMSP, les CMP, les CMPP et les hôpitaux de jour (HDJ) afin de prodiguer des soins orthophoniques aux enfants. Cependant, ce conventionnement ne permet pas de se substituer à la qualité d'un travail institutionnel et contribue au morcellement des soins. En effet, les orthophonistes libéraux ne seront pas rémunérés pour participer aux réunions, ni pour avoir un échange téléphonique avec les autres soignants ou travailler conjointement avec d'autres professionnels (assistante sociale, psychiatre, psychothérapeute...). Or, face à la fragilité des situations sociales et à la souffrance psychique des enfants et des familles, il est nécessaire de garantir une continuité des liens et une approche globale. Les lieux de soins pluridisciplinaires hospitaliers ou médico-sociaux répondent à ces nécessités impérieuses. C'est pourquoi, pour lutter contre le morcellement des soins, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour favoriser l'attractivité de la profession d'orthophoniste en milieu hospitalier ou médico-social.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les petits éleveurs de volaille, des mesures de prévention mises en place, notamment la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Il lui fait part des graves préoccupations des petits éleveurs de volailles de plein-air, qui considèrent que non seulement la mise à l'abri ne permet pas de répondre aux exigences de bien-être animal et de qualité des produits, mais encore qu'ils « trompent » les consommateurs qui pensent acheter des produits « plein-air ». C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux inquiétudes de ces éleveurs.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR). Si les entreprises de ce secteur se réjouissent de la décision du Gouvernement de repousser la suppression du gasoil non routier (GNR) au 1er janvier 2023, elles demandent que ses deux engagements principaux soient réalisés, à savoir la mise à disposition d'un carburant spécifique, d'une part et l'établissement de la liste des engins autorisés à l'utiliser, d'autre part. Compte tenu de la situation difficile à laquelle ces entreprises sont confrontées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces mesures seront mises en œuvre.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant l'augmentation du coût de l'énergie et notamment du carburant. Si les tarifs devaient se pérenniser, les entreprises de ce secteur demandent des actions concrètes du gouvernement à savoir, plafonnement des taxes, récupération de TICPE sur le Gasoil non routier et augmentation des montants de récupération sur le gasoil router pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes attentes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale. Le secteur de l'aide à domicile est confronté à d'importantes difficultés en raison du manque d'attractivité et des difficultés inhérentes aux horaires et aux déplacements de ces personnels. L'avenant 43 qui a pris effet au 1er octobre 2021 devait répondre à la problématique des salaires ; toutefois, les premiers échelons de la grille conventionnelle restent en dessous du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser l'attractivité du métier d'auxiliaire de vie sociale.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité au chèque énergie. En effet, celui-ci est attribué chaque année, en fonction des revenus et de la composition du ménage, sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Les revenus et la situation du contribuable pris en compte sont ceux de l'année n-1, par conséquent les changements de situation dans la composition du ménage (par exemple une séparation) ou une baisse de revenus ne sont pas pris en compte et privent le contribuable concerné du chèque énergie. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter au problème soumis.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du « plan pollinisateurs » et plus particulièrement du projet d'arrêté « abeilles » pour les agriculteurs français. Ce projet de révision prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Si les agriculteurs concernés ne contestent pas l'objectif affiché, ils regrettent que l'agriculture soit désignée comme la seule coupable du déclin des pollinisateurs, alors que les causes de cette regrettable situation sont multiples. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une étude d'impact économique et technique a été engagée sur l'ensemble du territoire, avec les professionnels concernés - y compris en maraîchage, arboriculture, grande culture et horticulture ornementale - afin que des dispositions équilibrées, qui ne mettent pas en danger les filières de productions locales, puissent être mises en œuvre.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de sel marin de l'Atlantique suite à la publication par la Commission européenne d'un document relatif au cahier des charges du sel bio. En effet, la Commission européenne s'apprête à rendre éligible au label AB, pratiquement toutes les méthodes de production de sel existantes, y compris les moins écologiques, ce qui entrainerait la possibilité de labellisation de dizaines de millions de tonnes de sel en Europe, là où aujourd'hui, l'essentiel des quelques milliers de tonnes de sel vendu dans les commerces bio est issu des marais salants traditionnels. Cette décision serait destructrice pour les producteurs de sel de la façade atlantique qui récoltent le sel manuellement. Or, ce sont plus de 800 emplois qui risqueraient de disparaître, ainsi que l'attractivité touristique des territoires concernés et le maintien de leurs zones humides. Les 600 petits producteurs des iles de Ré et Noirmoutier, ainsi que de la presqu'ile de Guérande, sans oublier les sauniers d'Oléron, de la Seudre, de l'ile d'Olonne et du marais breton sont ancrés dans leurs territoires et pratiquent une activité non délocalisable. Cette filière de sel du terroir a trouvé son marché et ses débouchés grâce à la spécificité de son produit et de son mode de production et un label AB sur l'ensemble des sels viendrait perturber l'équilibre actuel, car cela donnerait aux consommateurs l'impression que tous les sels se ressemblent et cela menacerait la pérennité de cette filière traditionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter aux légitimes préoccupations des producteurs de sel de la façade atlantique.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux menacés de suppression. Le rapport du sénateur Detraigne mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir les paysages ruraux être préservés. Les chemins ruraux, dont les chemins anciens, sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. Leur destruction est interdite. En nombre de lieux, ils sont les derniers espaces naturels refuges de la faune et de la flore. De plus ils valorisent le développement rural des territoires (gîtes ruraux, tourisme vert...). Ils servent l'intérêt général à un moment où la nature et ses paysages sont une préoccupation forte des concitoyens. Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, des dispositions relatives aux chemins ruraux (art. 57 ter) ont fait l'objet de plus de 50 amendements déposés tant à l'Assemblée qu'au Sénat, dont la plupart avec avis de sagesse ou favorable du Gouvernement. Ces dispositions avaient pour objectif de confier la restauration et l'entretien aux associations à titre gratuit, permettant ainsi de soulager les communes. Elles leurs permettaient aussi de réaliser des échanges de terrain pour rétablir la continuité d'un chemin rural, ce que le Conseil d'État a toujours sanctionné. Elles figuraient à l'article 235 (57 ter) mais ont été censurées en août 2021 par le Conseil constitutionnel. Hormis l'échange, les autres dispositions restent censurées. Il importe d'améliorer la protection du bocage et donc de ces chemins ruraux, en aidant les communes à préserver leur patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur ce sujet et si notamment elle entend soutenir des mesures lors de l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les IADE s'inquiètent de l'avenir statutaire de leur profession et demandent que leur soit accordé un statut correspondant à leur exercice quotidien et à leur niveau d'études (bac + 5) par l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). M. le député rappelle à M. le ministre que le décret de compétences des IADE reconnaît leur autonomie dite supervisée. Ils libèrent également du temps médical (celui des médecins anesthésistes et médecins urgentistes, notamment lors des transferts interhospitaliers de patients intubés ou sédatés). La profession d'IADE étant capitale dans le système de santé français, d'autant plus en période de crise sanitaire ou de désertification médicale et face à la nécessité de pérenniser les services d'anesthésie au sein des territoires, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes revendications.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des 260 000 retraités agricoles, anciens chefs d'exploitation qui ont reçu au mois de novembre une somme supplémentaire ajoutée à leur pension de retraite en raison d'une erreur dans la mise en place de la garantie d'une pension égale à 75 % du Smic et de l'oubli d'une cotisation dans le calcul du montant du Smic net agricole. Le trop-perçu se monte au maximum à 412 euros (346 euros en moyenne), ce qui représente une somme non négligeable pour un retraité agricole qui perçoit en moyenne 832 euros par mois. La MSA étant tenue de récupérer cet argent, cela va entrainer des difficultés de trésorerie pour les pensionnés les plus fragiles financièrement. Ce trop-perçu pourra également avoir des conséquences fiscales, en particulier pour les retraités non-imposables. C'est pourquoi, compte tenu du faible montant des pensions de retraite agricole, il lui demande quelles initiatives il entend prendre auprès de la MSA, afin que les chefs d'exploitations concernés par cette erreur ne soient pas pénalisés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des psychologues quant à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues qui interviennent auprès de jeunes enfants identifiés avec un « trouble neuro-développemental dans le cadre d'un parcours de bilan et d'intervention précoce ». Cet arrêté soumet ces professionnels à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale. La profession considère que l'enfant identifié par un « trouble du neuro-développement » est réduit à un trouble neurologique ce qui fait abstraction de sa souffrance psychique et de celle de sa famille. En outre, cette approche imposée par un acte administratif commande le choix des outils du professionnel (annexés à l'arrêté) et conduit à imposer à l'enfant et à sa famille une méthode d'accompagnement. La question de la prise en charge des enfants se prolonge avec l'instruction du 17 mai 2021 relative à la mise en œuvre du dispositif de renforcement en psychologues des maisons de santé pluri professionnelles et des centres de santé. Cette instruction, émise également sans concertation avec la profession, constitue, pour les psychologues, une atteinte à la confidentialité de la parole du patient. Elle opère un tri des patients et porte atteinte à la diversité des pratiques. Ainsi, les maisons et centres de santé sont incités à conclure un contrat avec l'ARS afin d'assurer la prise en charge et le remboursement de consultations psychologiques. Celles-ci seront, dans le cadre de ce contrat, assurées sur prescription des médecins sous certaines conditions par des psychologues salariés des maisons de santé et centres de santé, ou par des psychologues libéraux. La profession de psychologue est riche d'approches diversifiées et se situe à l'opposé de l'uniformité qui semble s'opérer. Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas basée sur l'individu, sur son histoire et son psychisme. En effet, le psychisme ne peut être standardisé, il n'est pas programmable. Cela est d'ailleurs inscrit dans le code de déontologie des psychologues : « la complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de règles pratiques. Le respect des règles du présent code de déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement ». Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces préoccupations, en concertation avec les professionnels concernés.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants et notamment ceux en situation de précarité. En effet, depuis le début du confinement, alors que près de la moitié des jeunes financent leurs études grâce à des petits boulots, nombreux sont ceux qui, n'ayant plus la possibilité de travailler, sont confrontés à d'importantes difficultés financières. Bien que le dispositif du repas à un euro, dans les restaurants universitaires, mis en place par le Gouvernement, soit accessible, en principe, à l'ensemble des étudiants, tous ceux qui sont éloignés des grands campus ne peuvent y avoir accès et cette situation renforce le sentiment de déclassement territorial. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires elle entend mettre en œuvre rapidement permettant de rétablir une certaine équité entre les étudiants.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie, notamment en milieu rural. En effet, compte tenu de la crise sanitaire, les associations ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect des mesures barrières et ont su s'adapter aux évolutions des décisions administratives. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité et de la forte diminution des renouvellements de cotisations. Elles sont en outre touchées par une baisse d'emplois salariés. Aussi, ces associations demandent, concernant les vaccins administrés aux personnes âgées, que les spécificités du monde rural soient prises en compte. Elles demandent notamment que puisse être organisé, avec l'appui des associations de proximité, le recensement des personnes isolées éligibles à la vaccination, une aide à la prise de rendez-vous ainsi qu'aux déplacements. Enfin, il lui demande si une mesure de déduction fiscale des cotisations versées en 2021 pourrait être prise afin de limiter les conséquences néfastes de la crise sanitaire sur la vie associative.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de créances détenues par des établissements bancaires, le risque de non-paiement des rémunérations des salariés serait plus important. D'autre part, alors qu'une augmentation des procédures collectives est à craindre, ces modifications de l'ordre des créances risquent de déstabiliser le régime de garantie des salaires (AGS), qui verrait ses possibilités de récupération des sommes avancées fortement réduites et ce serait finalement les salariés qui en subiraient les conséquences. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont ses intentions dans ce domaine.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 qui exclut les professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique allouée à leurs collègues enseignants. Même si les enseignants documentalistes n'enseignent pas « devant élèves », ils dispensent des cours d'éducation aux médias et à l'information (EMI), utilisent donc un ordinateur pour préparer ces cours liés au numérique et gèrent un centre de ressources documentaires de plus en plus numériques. En outre, de nombreux professeurs documentalistes sont référents numériques et gèrent les plateformes GAR ou PIX, autant de dispositifs numériques qui nécessitent un équipement informatique à domicile. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des entreprises du bâtiment et sur les perspectives qui leur sont offertes dans le cadre du logement neuf permettant de répondre aux attentes de la population des zones rurales et péri-urbaines. Le dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, « MaPrimeRénov' » qui rencontre un véritable succès, doit être élargie au maximum de logements. Toutefois, la relance du bâtiment ne peut se faire uniquement en s'appuyant sur la rénovation des logements. En effet, si 55% de l'activité du bâtiment concerne la rénovation, 45% de la production concerne le logement neuf ; c'est pourquoi il convient de faciliter l'acquisition d'un logement neuf en zones rurales et péri-urbaines. À ce titre, le prêt à taux zéro (PTZ) est un outil efficace à condition que sa quotité soit suffisante. En effet, ce taux a été ramené à 20% dans ces zones il y a un an, avec un effet pernicieux immédiat : un renforcement de l'artificialisation des sols. Les ménages modestes, désireux d'acquérir un logement neuf, ont en effet été contraints de rechercher des terrains plus éloignés, là où le foncier était moins cher, afin de compenser cette baisse de quotité sur le PTZ. Enfin, toujours dans ce souci de soutenir la construction neuve, le dispositif d'investissement locatif « Pinel » avec une visibilité de moyen terme est indispensable car elle permet de donner le temps nécessaire aux investisseurs pour engager des programmes. Ces trois dispositifs combinés permettront aux entreprises du secteur du bâtiment de poursuivre leur activité et de maintenir les emplois au moment crucial où les effets reportés de la crise sanitaire se feront les plus vifs, à savoir l'hiver 2021. La production « bâtiment neuf » a d'ores et déjà chuté de 24% sur l'année 2020 et les évolutions récentes montrent une accélération de la dégradation. Ces entreprises disposent de salariés formés et compétents et s'engagent résolument dans l'apprentissage - le bâtiment est la première force en la matière avec 60 000 apprentis formés en 2020. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter aux légitimes attentes des entreprises du bâtiment et par là même de celles de habitants des zones rurales et péri-urbaines.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'aviation légère et sportive. Si ce secteur, par le biais de la Fédération française aéronautique (FFA), partage les objectifs de diminution des émissions de CO2, notamment pour le secteur aérien, en revanche il ne partage pas la méthode préconisée par la Convention citoyenne pour le climat en raison du caractère plus punitif qu'incitatif. En effet, l'augmentation de la taxation du carburant pour « l'aviation loisir » va lourdement pénaliser cette activité dont l'utilité sociale est méconnue. Cette mesure brutale ne tient pas compte de leurs efforts en matière d'avions électriques, de biodiversité. C'est pourquoi la FFA propose deux mesures constructives. D'une part, l'affectation de la taxe à un fonds dédié à la transition énergétique pour financer notamment des rétrofits vers des motorisations plus sobres et l'électrification d'une partie de la flotte avions. Ceci permettrait d'alimenter les dispositifs suivants : une subvention de transition écologique destinée à l'action électrique, un bonus écologique pour les avions à moteur thermique de nouvelle génération et enfin une prime à la conversion pour remplacer des aéronefs anciens par des aéronefs de nouvelle génération. D'autre part, une augmentation progressive de la taxe. L'aviation de demain doit, en effet, se faire en concertation avec les acteurs d'aujourd'hui pour que l'excellence industrielle aéronautique française s'engage vers l'aviation « verte » du futur. Les clubs affiliés font partie d'un écosystème social, technique, industriel qu'il faut aider à évoluer. L'aviation légère et sportive, essentielle pour la formation et l'orientation des jeunes est réellement force de proposition sur les thématiques de la transition écologique et de la biodiversité . C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces propositions.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations des opérateurs téléphoniques en matière de couverture des territoires. En effet, les opérateurs sont tenus, à l'heure actuelle, de déployer leur réseau relativement à un pourcentage de la population. Or ce critère n'est pas adapté pour remédier au déficit de couverture des territoires ruraux et laisse de côté une grande partie de la population rurale dans la mesure où la population vit majoritairement dans les centres urbains. Ainsi, couvrir 75 % de la population ne revient pas à couvrir 75 % du territoire. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de baser les obligations de déploiement des opérateurs sur un critère en pourcentage de couverture du territoire national et non plus de population.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises autocaristes. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d'affaires sur les activités touristiques est de 73 %. Environ 30 % de leur activité est à l'arrêt mais certaines entreprises sont totalement à l'arrêt. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l'inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant la mi-2021 et leur pérennité est par conséquent sérieusement menacée. Pour faire face à cette situation qui concerne 100 000 salariés dont 30 000 dans le tourisme, la FNTV souhaite un prolongement du chômage partiel pris en charge à 100 % au-delà du 31 décembre 2020, ainsi qu'une prolongation des reports d'échéance des prêts bancaires au-delà des douze mois accordés. C'est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel lancé par des scientifiques demandant au Gouvernement d'agir contre la défiance à venir des populations à l'égard du futur vaccin contre le covid-19, qui pourrait entraver une vaccinale idéale. « Dans la plupart des 19 pays étudiés, les niveaux actuels d'acceptation d'un vaccin contre le covid-19 sont insuffisants pour répondre aux exigences de l'immunité communautaire », mettent en garde les auteurs de l'étude menée en juin 2020 et publiée dans la revue Nature Medicine . Au total, 72 % des 13 400 personnes interrogées ont déclaré quelles se feraient vacciner si « un vaccin disponible contre le covid-19 démontre son efficacité et son innocuité », tandis que 14 % refuseraient et 14 % se montrent hésitantes. Le taux d'acceptation évolue fortement selon les pays, avec trois pays sous les 60 %, dont la France avec 58,8 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les initiatives qu'il entend prendre pour remédier à ce problème de défiance à l'égard du vaccin.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'accès des TPE et PME aux appels d'offre nationaux pour l'installation des panneaux solaires photovoltaïques. Depuis le mois de novembre 2017, la puissance globale nationale de la prochaine tranche, à savoir 2GWc (giga watt crête), soit environ 12 millions de m² de surface de toiture ou de parking couverts de panneaux photovoltaïques, sera encadrée par des appels d'offres nationaux. Ces exigences posées par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) affiliée au ministère de l'environnement ne seront plus adaptées aux réalités des entreprises du bâtiment. En effet, il sera imposé aux entreprises qui réalisent les travaux d'être certifiées ISO 9001 et ISO 14001. Or ces certifications correspondent à une obligation de moyens et non de résultats en faveur de la qualité d'une part et de l'environnement d'autre part, sans pour autant présager d'une réelle qualité d'installation. En conséquence, les entreprises du bâtiment engagées dans des certifications ou qualifications imposant des résultats (et non des objectifs), se retrouveront de fait exclues de ce marché, en particulier des projets inférieurs à 500 kWc, pour lesquels les entreprises du bâtiment sont légitimes et compétentes. Les entreprises concernées considèrent que ces exigences sont disproportionnées, discriminatoires et contreviennent à la liberté d'accès aux candidats à la commande publique. Elles demandent donc d'élever le seuil d'obligation des certifications ISO 9001 et 14001 pour les projets au-delà de 500 kWc d'une part, et d'autre part, de se référer aux outils mis en place et éprouvés par la profession, que sont les qualifications professionnelles portées par les organismes de qualification (Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes revendications.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les inquiétudes formulées par les élus de petites communes, membres d'EPCI, concernant leur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) valant SCOT. En effet, le report de caducité des POS, dans le cas de l'élaboration d'un PLUi prescrit avant le 31 décembre 2015, était, avant la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, soumis à la tenue du débat sur le PADD avant le 27 mars 2017. Cette échéance a disparu mais le PLUi devait néanmoins être approuvé avant le 31 décembre 2019, sinon le plan d'occupation des sols (POS) devenait caduc dès le 1er janvier 2020. La date de caducité des POS a été reportée au 31 décembre 2020 par l'article 18 de la loi du 27 décembre 2019, afin de permettre aux intercommunalités d'achever leur PLUi. Toutefois, en raison de l'état d'urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020, le comité de pilotage, acteur essentiel dans la conduite du POS, n'a pas pu se réunir sur cette période et cela a constitué un frein au bon déroulé des projets. Aussi, il lui demande, pour ne pas pénaliser les petites communes concernées, s'il envisage de reporter le délai de caducité des POS.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986). En application de ces dispositions, les agents publics relevant de l'une de ces cinq maladies et qui sont placés en congé longue durée peuvent prétendre à une rémunération à plein traitement pour une période de trois ans et à demi traitement pour une période de deux ans. Malheureusement, certains agents peuvent souffrir de maladies tout aussi gravement invalidantes telles que la maladie de Parkinson ou la sclérose en plaques. S'agissant de la maladie de Parkinson, il n'est pas rare de voir surgir cette maladie chez des personnes plus jeunes, au cours de leur vie professionnelle. Quant à la sclérose en plaques, l'âge moyen de sa survenue est de 33 ans en France. Le caractère fortement invalidant de ces différentes pathologies place souvent ces personnes dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions. Elles nécessitent un traitement lourd et des soins prolongés, et leur caractère évolutif ne permet généralement pas une reprise de l'activité professionnelle. Le fait que ces graves pathologies ne soient pas inscrites sur la liste permettant l'octroi d'un congé longue durée, ne donne droit à ces personnes qu'à un congé longue maladie qui maintient l'intégralité du traitement pendant une année, puis le traitement est réduit de moitié pendant les deux années suivantes. En outre, le congé longue maladie bloque le poste occupé par l'agent pendant trois ans, car il ne permet pas qu'il soit libéré au profit d'un autre agent, alors que l'impossibilité d'activité de l'agent malade est bien souvent définitive. Enfin, il lui parait surprenant que la tuberculose ou la poliomyélite, qui sont des pathologies ayant quasiment disparues grâce à la vaccination, soient toujours présentes sur cette liste, alors que la maladie de Parkinson qui est une maladie neurodégénérative grave et invalidante n'y est pas. Quant à la « maladie mentale » qui permet également de bénéficier d'un congé longue durée, il s'interroge sur l'imprécision de ces termes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour remédier à cette situation préjudiciable pour les personnes concernées et notamment s'il prévoit de faire évoluer la liste des pathologies permettant l'octroi d'un congé longue durée.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le maillon sélection-accouvage de la filière avicole. En effet, ce maillon dont les exportations et la restauration hors-domicile représentent une part importante de l'activité, doit faire face à une situation difficile depuis la crise sanitaire. Au-delà des pertes financières conséquentes, de nombreux professionnels ont été contraints de détruire leur production alors que toutes les charges étaient déjà engagées. Aujourd'hui, ces filières d'excellence étant menacées, leur capacité de redémarrage en sortie de crise apparaît compromise sans un accompagnement financier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner aux mesures d'accompagnement réclamées par les professionnels concernés : suppression ou réduction des charges sociales qui pèsent sur cette filière durant cette période saisonnière, mise en place d'aides directes aux entreprises de sélection et d'accouvage pour compenser les destructions d'œufs, de poussins et de reproducteurs, mise en place d'aides au maintien de ces professionnels pour l'année 2021 et soutien des programmes des sélectionneurs sur ces espèces pour la pérennité et le rebond de ces productions de volailles.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de plusieurs textes publiés au cours de l'été 2020 concernant le patrimoine hydraulique français. Le décret du 30 juin 2020 a fait de la destruction des sites et de leurs milieux une simple formalité sans enquête publique et sans étude d'impact. Les deux plus grosses agences de l'eau en termes de linéaire (Seine-Normandie, Loire-Bretagne) ont produit un projet de SDAGE 2022-2027 qui renforce la prime à la casse des moulins, étangs, plans d'eau et enfin le décret du 18 août 2020 a entériné que les moulins, étangs, plans d'eau et leurs riverains sont exclus des comités de bassin de ces agences de l'eau, donc qu'ils n'ont tout simplement aucun moyen de plaider leur cause quand on prend la décision de les détruire. La destruction des moulins, étangs, lacs, plans d'eau et canaux pose de nombreux problèmes dans les territoires : assecs plus sévères, crues plus violentes, baisse des nappes, des réserves d'eau potable, des réserves de sécurité incendie, suppression d'un potentiel hydro-électrique pourtant facile à relancer, élimination de plans d'eau et zones humides avec leurs écosystèmes inféodés, déséquilibre et déclin de la biodiversité acquise dans les milieux lentiques, et enfin destruction du cadre de vie et du paysage appréciés des riverains. Ces textes, qui conduisent à mettre en œuvre une écologie punitive, vont à l'encontre du plan pour une politique apaisée de continuité écologique proposé, en 2018, par le Gouvernement. C'est pourquoi il lui demande ses intentions pour mettre en place une écologie inclusive, réaliste et pragmatique consistant à protéger des rivières sauvages quand elles existent encore, mais aussi à accepter les rivières aménagées par l'Homme pour ses besoins et à proposer des améliorations de ces aménagements. Il lui demande également si elle entend engager son administration à reconnaître et respecter les ouvrages hydrauliques existants, à encourager leur équipement hydro-électrique et à proposer des solutions de gestion écologique qui ne passent plus par la priorisation de la destruction des sites et de leurs écosystèmes.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction d'installation des chaudières à fioul dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant, à compter du 1er janvier 2022. S'il ne remet pas en question la nécessité d'agir en faveur de la transition énergétique, il souhaite néanmoins attirer son attention sur les conséquences de cette mesure. En effet, le fioul domestique est la troisième énergie de chauffage et près de 4 millions de logements sont équipés d'une chaudière à fioul. Il s'agit le plus souvent de foyers modestes habitant des territoires ruraux éloignés des grandes métropoles. En outre, cette mesure va mettre en difficulté les distributeurs de fioul et par conséquent l'emploi, dans un contexte de crise économique. Pour réduire les effets de cette mesure, les professionnels appellent donc à accélérer le développement du biofioul, qui permettrait une véritable transition écologique de proximité, non punitive. Le biofioul est une énergie renouvelable, locale, qui répond à la fois aux enjeux majeurs d'innovation, de transition écologique, d'indépendance nationale et de justice sociale qui pourrait progressivement remplacer le fioul domestique d'origine fossile. Le biofioul permettrait aux millions de consommateurs de fioul vivant majoritairement en maisons individuelles et chauffés au fioul domestique de continuer à utiliser un mode de chauffage efficace, tout en diminuant leur empreinte écologique et en réalisant des économies d'énergie. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de mieux accompagner la filière et de ne pas pénaliser les foyers modestes des territoires ruraux se chauffant au fioul domestique.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des associations familiales concernant les indicateurs de la politique familiale, à savoir baisse des naissances depuis 2015, baisse du taux d'emploi des femmes et baisse du recours aux modes de garde. Les représentants des familles considèrent que la réduction de l'allocation de base de la PAJE aura des conséquences directes sur l'objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle des familles les plus modestes et intermédiaires. Les associations regrettent le périmètre restreint de la revalorisation du complément mode de garde (CMG) dont ne pourront pas bénéficier les couples aux revenus modestes, ainsi que la baisse du plafond de ressources pour bénéficier de la prime de naissance. S'agissant, en particulier, de la réforme des allocations familiales, les associations demandent à ce que toute évolution en matière de politique familiale soit précédée d'une concertation afin de recueillir le plus large consensus auprès des familles. Il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction prévue, dans le projet de loi de finances pour 2018, des subventions allouées à l'Institut national de la consommation, ainsi qu'aux quinze associations de consommateurs agréées. Cette nouvelle baisse viendrait s'ajouter à la baisse progressive des subventions depuis cinq ans qui s'est élevée à une réduction globale de 35 % pour tous les acteurs de la défense des consommateurs. Cette réduction aura non seulement de graves conséquences sur la survie de certaines associations, mais également sur la protection des consommateurs. Le mouvement consumériste exerce un contre-pouvoir face aux grandes entreprises et multinationales et représente un moyen, pour les consommateurs, de faire valoir leurs droits à moindre coût. Sur le terrain, les associations locales réalisent des missions indispensables à la vie économique locale et pallient dans certaines communes les fermetures de service public. Le budget des associations de consommateurs sont d'autant plus difficiles à boucler que leur rôle a été accru, depuis trois ans, avec la mise en place de l'action de groupe. Or pour pouvoir enclencher une action de groupe, il faut engager au minimum la somme de 50 000 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet, afin de ne pas compromettre l'avenir et donc la pérennité d'un système qui permet de protéger les consommateurs.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les annonces du Premier ministre lors du Comité interministériel du tourisme, quant aux aides apportées au secteur du tourisme. Alors que la majorité des acteurs du secteur bénéficieraient d'aides importantes pour tenter de se relever de cette crise sans précédent, le transport par autocar, pourtant très fragilisé par la crise, semble avoir été oublié, malgré les alertes répétées de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) auprès du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'État aux transports. Les entreprises dédiées au transport occasionnel et touristique et leurs dizaines de milliers de salariés, dont le métier est de participer aux vacances et aux loisirs des voyageurs, se sont pourtant préparées à pouvoir accueillir à nouveau les passagers dans les meilleures conditions sanitaires possibles. Afin de ne pas mettre en péril la pérennité de ces entreprises de transport par autocar, qui s'emploient chaque jour à apporter des solutions de mobilités à tous les Français, dans toutes les régions métropolitaines et d'outre-mer, il lui demande quelle réponse concrète il entend apporter aux graves préoccupations de ces professionnels.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du marché immobilier et sur les conséquences du mode de calcul du taux d'usure. En effet, il souhaite lui faire part des préoccupations de l'Association professionnelle des intermédiaires en crédits (APIC) quant à la reprise du marché immobilier, actuellement à l'arrêt sur l'ensemble de l'activité (mises en vente et visites de biens jusqu'à la signature d'actes de ventes, obtention de financements bancaires pour les clients). Malgré la crise sanitaire, l'APIC estime qu'il est essentiel de préparer dès aujourd'hui, dans les meilleures conditions, la reprise d'activité pour le secteur du crédit et de l'immobilier, afin de préserver l'activité et les emplois de toute la chaîne immobilière, mais aussi et surtout pour permettre aux Français de continuer à mener à bien leurs projets d'acquisitions et d'investissements. Les restrictions sur l'octroi du crédit, sur les recommandations du Haut comité de stabilité financière (HCSF), ont non seulement amorcé une crispation du marché déjà visible avant la crise sanitaire, mais le niveau constaté du taux d'usure va accélérer d'autant plus l'exclusion de nombreux ménages du financement immobilier. C'est dans ce contexte que l'APIC tient à alerter les pouvoirs publics sur le frein et le caractère contre-productif que constitue le mode de calcul actuel du taux d'usure. Cette formule incorpore un « effet rétroviseur » en utilisant comme assiette les taux moyens constatés sur les trois mois précédents. Sans remettre en question le bien-fondé de la protection du consommateur, il convient de constater que, sur la base des informations de marché disponibles, cette formule bloque le crédit. Au 1er avril 2020, les taux d'usure en vigueur pour les prêts immobiliers à taux fixe indiqués sur le site de la Banque de France et repris par la direction générale du Trésor, et cela pour une durée de trois mois, font état d'une hausse des taux nominaux de nombreuses banques, afin de rétablir leurs marges, mieux tarifer le risque et compenser une hausse du coût de leur refinancement. À de rares exceptions près, cette hausse s'échelonne entre 10 et 75 points de base. Il est probable que la plupart des établissements de crédit vont vouloir poursuivre le relèvement de leurs barèmes auquel s'ajoute le calcul du taux d'usure, conduisant ainsi à bloquer de très nombreux emprunteurs, ce qui aura pour conséquence l'incapacité pour les établissements de pouvoir ajuster leurs barèmes comme nécessaire ou l'exclusion immédiate du crédit pour un nombre massif d'emprunteurs. Avant même la crise du covid-19, un nombre grandissant de dossiers déposés par les candidats à l'emprunt étaient amenés d'office à dépasser le taux d'usure, en raison des frais de dossier relevés et du coût de l'assurance emprunteur. Ces clients parfaitement finançables et assurables étaient alors exclus du crédit. Or les chiffres de fin 2019 ou début 2020 s'établissaient dans un contexte de taux en baisse, ou stables. Ces cas d'exclusion ont donc été masqués par la bonne santé générale du marché. Il faut maintenant craindre que cette exclusion s'accélère et s'intensifie, ce qui aurait des répercussions dommageables sur l'ensemble du secteur. Diverses solutions ont été envisagées et le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a notamment préconisé l'ajout d'un plancher fixe dans la formule Taux d'usure = Max (Tx moyen marché (Trim-1) + 1/3, Tx moyen marché (Trim-1) + 200 à 300 points de base. Ce sujet, appuyé par de nombreux cas observés sur l'ensemble du territoire, a déjà été débattu par les professionnels du secteur, depuis 2018, et un consensus sur la nécessité de trouver une solution, ne serait-ce que temporaire et transitoire, a été obtenu. Dans le contexte actuel et la nécessité de relance économique, ce problème est à présent crucial, car il va être un véritable frein au redémarrage du marché immobilier. Plusieurs alternatives sont envisageables, mais l'APIC insiste sur la nécessité d'agir rapidement pour empêcher un blocage du secteur : soit par une suspension pendant une période définie de l'application de la formule du taux d'usure, soit par une modification du calcul du taux d'usure qui maintiendrait la protection des ménages mais permettrait aussi aux établissements de crédit de rémunérer leurs risques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations et quelles mesures concrètes pourraient être envisagées pour la reprise de l'activité immobilière.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés auxquelles doit faire face la filière cidricole. En effet, plus de 300 producteurs-transformateurs sont confrontés à la perspective d'excédents majeurs et seront donc dans l'incapacité de gérer l'écoulement d'une part importante de la prochaine récolte, dès le mois de septembre 2020. Les producteurs de cidres et produits cidricoles sont particulièrement touchés car ils dépendent fortement de la consommation hors domicile (restaurants, cafés, etc.), de la vente directe et du tourisme. Plus de 300 producteurs-transformateurs sont ainsi d'ores et déjà en grande difficulté et cette situation aura des conséquences sur les économies locales et régionales. Alors que le Gouvernement travaille sur des arbitrages pour les différentes filières agricoles et alimentaires touchées, la filière cidricole est dans l'attente de réponses à ses demandes. Les produits issus de cette filière font partie du patrimoine français et ces producteurs-transformateurs font vivre des femmes et des hommes dans les régions, autour d'un savoir-faire unique. Les représentants de la filière demandent des soutiens forts au Gouvernement, notamment en matière de retrait de cidres et fruits à cidre du marché, et c'est la raison pour laquelle il lui demande quelle réponse concrète il entend apporter à ces professionnels durement frappés par la crise sanitaire.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du Brexit pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France, et en particulier en Mayenne, qui, durant leurs nombreux séjours passés en France, soutiennent l'économie locale. Ces propriétaires sont inquiets car, à l'issue de la période transitoire avant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, la règle des visas Schengen 90/180 à laquelle ils seront soumis rendra très difficiles leurs séjours entre le printemps et l'automne. Il leur sera également impossible de venir dans leur maison pour de courts séjours. Ces ressortissants britanniques, qui n'ont pas souhaité le Brexit et qui ont noué des relations et amitiés en France depuis plusieurs années, estiment qu'ils sont injustement pénalisés ; aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de prévoir des dérogations pour les propriétaires de résidences secondaires, par exemple qu'ils puissent être autorisés à se rendre en France 180 jours par an sans visa.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de sortie anticipée du plan d'épargne retraite populaire (PERP). En effet, si cette épargne est à long terme, les titulaires de PERP peuvent demander la sortie anticipée sous certaines conditions qui sont notamment l'invalidité, le décès du conjoint, l'expiration des droits aux allocations chômage, le surendettement, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou encore l'acquisition de la résidence principale. Néanmoins, compte tenu de la situation exceptionnelle de crise sanitaire et de ses conséquences qui entraînent pour nombre de Français des baisses de revenus, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé la possibilité, pour ceux qui le souhaitent, de débloquer par anticipation cette épargne, leur permettant ainsi de retrouver une meilleure capacité financière pour supporter cette crise.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord économique et commercial global, dit CETA qui suscite de vives inquiétudes chez les professionnels de la filière viandes de boucherie. Le rapport de la commission d'experts nommée par le Premier ministre sur le CETA atteste et relaie les craintes de ces professionnels sur les conséquences économiques, sociales, environnementales et sociétales de cet accord. Une importation trop importante de viande bovine conduirait à déséquilibrer le marché par une offre surabondante, générant des pertes de revenus pour les éleveurs. Le CETA comporte également trop de zones d'ombres sur le plan environnemental et semble incompatible avec le traité de Paris sur le climat. En outre, l'accord manque de mention explicite concernant les importations de produits (obligation pour l'Union européenne de s'aligner sur les normes canadiennes, moins exigeantes concernant les pesticides, les hormones, les antibiotiques). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces légitimes inquiétudes.