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Person

Claire Bouchet

France

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Question· Question écrite39601open

Question 39601 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly

Mme Claire Bouchet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des femmes dans le cadre du droit d'asile. De nombreuses femmes et mères seules vivent dans la vulnérabilité et la précarité les plus extrêmes car déboutées du droit d'asile. Elles survivent, sans papiers, sans argent et tentent d'élever leurs enfants. En effet, les multiples violences spécifiques qu'elles subissent (traite prostitutionnelle, mutilations sexuelles, mariages forcés et précoces) ne sont pas prises en compte comme un danger pour leur vie si elles retournent dans leur pays d'origine. De toute évidence, sans une réforme du droit d'asile et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou CESEDA qui prenne en compte les problèmes spécifiques de violences faites aux femmes, il subsistera toujours une inégalité entre les femmes et les hommes réfugiés. Il conviendrait donc que ces violences faites aux femmes soient reconnues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme un critère valide pour l'obtention du statut de réfugiées afin qu'elles puissent travailler et élever leurs enfants dans la dignité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite35242answered

Question 35242 — politique extérieure

France · National Assembly

Mme Claire Bouchet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour Julian Assange. C'est un journaliste menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique où 175 ans de prison l'attendent. Dans le dossier de Julian Assange, les autorités françaises gardent un silence inquiétant et ne répondent pas aux nombreuses actions et démarches des associations de droits de l'Homme et des citoyens français engagés et reconnaissants. Pourtant, grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels, et particulièrement une activité condamnable : des crimes de guerre de l'armée américaine. Actuellement, il est détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre qui connaît une forte contamination à la covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et n'a jamais pu bénéficier d'aucun soin. À cela s'ajoutent des conditions d'oppression, d'isolement et de surveillance, non justifiées par son statut de détenu. Exposé à la torture psychologique et à la persécution politique, il risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage inexistants. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo qui est une zone de non-droit. Enfin, dans la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2020, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni vont prendre fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Alors que dans le passé Julian Assange a été réellement utile pour le pays et pour la défense de la liberté d'expression dans le monde, aujourd'hui, c'est au tour de la France de le défendre au nom des droits de l'Homme et pour honorer cette belle déclaration de 1789. C'est pourquoi, au vu des dernières déclarations du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes lors de la séance des questions au Gouvernement du 17 novembre 2020 et vu sa déclaration de confiance en la justice britannique, Mme la députée demande quelles sont les dernières informations dans le dossier de Julian Assange. Les Français veulent savoir si le Gouvernement a définitivement rejeté la demande d'asile politique de Julian Assange, journaliste en danger de mort. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question· Question écrite34163open

Question 34163 — femmes

France · National Assembly

Mme Claire Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les mesures de protection dont peuvent bénéficier les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents. Les textes de loi stipulent que l'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent. En outre, le téléphone spécifique grand danger permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. Par ailleurs, le bracelet électronique anti-rapprochement, issu du « Grenelle des violences conjugales », inspiré de l'Espagne et inclus dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est un dispositif qui permettra de mieux protéger les victimes. Cependant, à l'issue des mois de détention, de l'obligation du port du bracelet et de l'autorisation de disposer d'un téléphone grand danger, plus aucune disposition ne protège la victime d'un ex-conjoint qui s'avère parfois multirécidiviste, contraignant la victime à vivre quotidiennement sous l'emprise d'une peur panique. Premier pilier de la grande cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir si les mesures de prévention ne pourraient pas inclure l'obligation pour les auteurs de violences conjugales de résider dans un département différent de celui de leur victime. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.