M. Dino Cinieri interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non versement des indemnisations au titre des calamités agricoles pour les agriculteurs qui ont pris leur retraite après un aléa climatique. Plusieurs cas ont été recensés dans le département de la Loire suite à la sécheresse 2017. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour finaliser le versement de ces indemnisations.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pertinence de créer un label identifiant et certifiant les produits issus de l'agriculture raisonnée. En effet, les labels sont des gages de qualité qui permettent aux consommateurs de connaître les méthodes de production des produits qui leur sont proposés. L'agriculture raisonnée a été réglementée par la mise en place d'une certification, validée le 30 avril 2002 par un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'écologie. Mais malheureusement, le 9 octobre 2013, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a abrogé cette certification. Depuis, aucun texte ne valorise ce type d'agriculture qui représente pourtant une voie parallèle à l'agriculture biologique et prend en compte la protection de l'environnement, la santé et le bien-être animal. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de créer un label « agriculture raisonnée ».
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l'accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l'évolution des traitements et les progrès de l'auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu'un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de Poste et de gare fermés dans le département de la Loire depuis 2012, canton par canton.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d'enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l'effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l'économie et des finances s'était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.