M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap d'acheter des vêtements ergonomiques conçus spécialement pour faciliter la vie de ceux qui ont du mal à se vêtir. Ces produits techniques sont malheureusement souvent trop chers pour les familles et établissements d'accueil. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de permettre l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur ces vêtements en les ajoutant à la liste des aides techniques mentionnées à l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radar à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre des accidents est en diminution, et leur gravité serait moindre. D'autre part, il lui demande de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises du tourisme et en particulier des très petites agences de voyage du département de la Loire. En effet, les agences de voyages du pays ont subi de plein fouet la crise de la covid-19 et l'arrêt de l'activité économique en France et dans le monde. Encore aujourd'hui, et pour une période indéterminée, elles peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires et permettant de pérenniser ainsi leurs entreprises. Or l'activité d'une agence de voyages est extrêmement spécifique et très règlementée. Elle implique de nombreux acteurs et dépend d'un cadre juridique strict pour protéger les intérêts de ses clients, notamment la responsabilité de plein droit impliquant la bonne exécution du contrat qui la lie à son client. Cela s'entend de la prise de réservation jusqu'au retour du client. Pour rappel, tous les voyageurs ayant pris un voyage en plein cœur de la crise de la covid-19 ont été rapatriés à leur domicile ; tous ont pu retrouver leurs proches sans le moindre coût supplémentaire et ceci grâce à l'investissement et au professionnalisme des agents de voyage. Tous les frais ont été supportés par ces professionnels et pèsent lourdement sur leurs finances. Certes, si l'ordonnance du 25 mars 2020 a donné une bouffée d'oxygène salutaire pour les agences de voyages, celle-ci s'arrête le 15 septembre 2020 et le retour aux textes du code du tourisme va imposer de nouveau à cette profession de nombreuses exigences financières. C'est pourquoi les professionnels appellent de leurs vœux la prise en charge de 100 % de leur masse salariale et une aide financière aux chefs d'entreprise. En contrepartie, ils prévoient de créer des plateformes de services partagés régionales, qui auront pour but de mutualiser les compétences pour gagner en efficacité et permettre aux services principaux d'une chaîne de valeur de se focaliser sur les tâches à forte contribution pour l'activité d'une société. Ils souhaitent également renforcer la formation de leurs salariés et chefs d'entreprise pour leur permettre de s'adapter à l'évolution constante de leur métier en matière d'organisation, d'administration et de développement commercial. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre en urgence pour sauver ce secteur d'activité particulièrement impacté par la crise actuelle.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 pour les discothèques, fermées depuis le 15 mars 2020, en particulier dans le département de la Loire. Ce secteur d'activité, qui représente plus de 25 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires, est actuellement en immense difficulté en raison notamment du montant élevé des charges fixes. Les professionnels, qui s'inquiètent vivement pour leur avenir, ont créé un collectif, le « collectif des discothèques en colère », qui porte des revendications précises comme la prise en charge des comptes de charges jusqu'à la réouverture, la prise en charge du salaire des dirigeants, une réouverture des établissements dans un esprit « bar-ambiance » tout en respectant le protocole sanitaire, la revalorisation des fonds de commerces et le maintien des aides pour les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires, dans le cas d'une réouverture, de plus de 50 % du chiffres d'affaires. Ainsi, sensible aux difficultés de ce secteur économique créateur d'emploi, il lui demande quel signal le Gouvernement entend donner aux chefs d'entreprises et aux salariés très inquiets pour leur avenir.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR). En présentant l'agenda rural, le Gouvernement avait annoncé l'engagement d'un travail, à compter de 2020, pour définir une nouvelle géographie prioritaire des territoires ruraux qui serait mise en œuvre à partir de 2021. Ce nouveau dispositif n'est pour l'heure pas connu alors que l'actuel arrive à terme fin 2020. Ce dispositif des ZRR, qui s'accompagne de mesures fiscales importantes pour les professionnels, entreprises et associations qui s'installent dans les zones rurales fragiles, est essentiel pour l'attractivité de ces zones. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les perspectives d'évolution de ce dispositif et si elle peut lui apporter l'assurance que le dispositif sera prolongé en 2021.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le congé de trois mois pour les aidants salariés. Intégré à la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le congé de proche aidant doit permettre de s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. C'est une vraie avancée pour les citoyens qui s'occupent de leurs proches, de leurs parents. Il répond ainsi à une vraie demande des aidants. Il est la marque, aussi, d'une reconnaissance de besoins criants alors que la dépendance est un sujet majeur de préoccupation. Mais, plusieurs mois après le vote de cette loi bienvenue et attendue, les mesures ne sont pas suivies d'effet et le décret d'application n'est toujours pas paru ! Le Gouvernement ne peut se contenter de communication ! Il lui demande donc quand le Gouvernement compte publier le décret et rendre ainsi effectif ce congé si utile et si attendu par les familles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la mise en œuvre de la directive européenne sur le suivi des ventes d'armes pour les professionnels du secteur. Le service central des armes du ministère de l'intérieur a créé en début d'année 2020 un fichier informatique, le système d'information sur les armes (SIA), afin d'assurer la traçabilité complète des armes civiles légales, depuis leur entrée ou leur fabrication en France, jusqu'à leur sortie du territoire ou leur destruction. Deux décrets, trois arrêtés et l'avis de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) ont été publiés le 26 avril 2020 au Journal officiel . Ils doivent moderniser et simplifier la détention d'armes et concernent près d'un million et demi de personnes. La France, pays européen qui compte le plus de chasseurs, en dénombre officiellement 1,2 million, sans oublier les près de 200 000 tireurs sportifs et les 50 000 collectionneurs d'armes. Les spécialistes estiment à plus de dix millions le nombre d'armes actuellement en circulation en France, sans compter celles des armées, de la police et de la gendarmerie, des douanes et des polices municipales. Ce fichier assurera donc la traçabilité complète de chaque arme. Il identifiera également le détenteur de l'arme à chaque étape : importateur ou fabricant, armurier, propriétaire. Chaque arme se verra ainsi dotée d'une véritable carte grise. Le SIA se substituera à terme au fichier national actuel, baptisé « Agrippa », créé en 2007. Compte tenu du contexte sanitaire, le ministère de l'intérieur a décidé, pour faciliter la prise en main de cette nouvelle application, de reporter au 1er octobre 2020 (au lieu du 1er juillet, date initialement envisagée) l'installation du portail pour les professionnels (importateurs, fabricants et armuriers). Ce portail comporte un livre de police numérique sur lequel les armuriers inscriront les transactions d'armes. Malheureusement, il semble que la profession ne soit pas prête. En effet, la crise du covid-19 a causé trois mois de retard dans les développements informatiques lourds pour adapter les entreprises au SIA et le système n'est pas fonctionnel à ce stade pour les importateurs et fabricants qui traitent des milliers de transactions qu'il faudra déclarer sur le portail du SIA. Ce logiciel va en effet demander de la saisie informatique quotidienne car il ne permet pas d'automatisation de transfert de données. Il souhaite par conséquent savoir s'il envisage un report de la mise en place du SIA afin de laisser le temps aux professionnels de modifier leurs systèmes informatiques, et si l'automatisation du transfert des données quotidiennes entre les sociétés et le SIA sera possible afin de ne pas alourdir les charges des entreprises déjà en difficulté suite à la crise économique du covid-19.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par des entrepreneurs face à Enedis dans le cadre de la construction et de l'exploitation de résidences de services pour seniors, autorisée par arrêté préfectoral. En effet, il apparaît que, sous couvert de l'application de la loi NOME n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, Enedis refuse la délivrance d'un raccordement électrique au tarif jaune, prétextant qu'ils ne sont pas autorisés à revendre de l'électricité et que c'est une infraction. Pourtant, dans les résidences, les seniors sont redevables d'une prestation comprenant l'hébergement et l'ensemble des consommations de manière forfaitaire (chauffage ou rafraîchissement, eau, électricité, entretien ascenseur et service à la personne) dans le cadre d'une mensualité. Aucune régularisation n'est pratiquée pouvant laisser croire qu'il y a une revente de l'énergie. Le 30 décembre 2017 le législateur a autorisé la distribution intérieure d'électricité pour les bâtiments commerciaux ou de service public excluant les bâtiments de logement (article L. 345-2 du code de l'énergie). Or des opérateurs tels que Adoma (bailleur social) ou les Ehpad privés sont autorisés à distribuer de l'électricité à leurs résidents ou locataires. Il semble par conséquent y avoir un vide juridique concernant tous les hébergements des seniors dans le secteur privé autorisé dans le cadre de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, que ce soit en Ehpad, en foyer logement ou en résidence services autorisée. Les résidences services pour senior faisant partie intégrante du dispositif voulu par l'exécutif pour permettre la prise en charge des personnes âgées autonomes et en perte d'autonomie, il semble indispensable que la réglementation concernant la distribution d'électricité évolue pour permettre à l'ensemble des solutions autorisées à l'accueil des seniors de pouvoir bénéficier d'une distribution interne, facilitant la gestion de ces établissements afin d'accueillir dans les meilleures conditions techniques et financières et le plus longtemps possible ces personnes. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, ENEDIS a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Dans certains cas, notamment lors que le compteur actuel est proche d'une chambre d'enfant, ou que les habitants souffrent d'hypersensibilité électromagnétique, il serait possible d'installer le nouveau compteur à l'extérieur du bâtiment ou de l'appartement. Or il apparaît qu'ENEDIS facture l'intervention, ce qui est un frein important au développement des compteurs Linky dans les territoires. Compte tenu des économies réalisées par ENEDIS, il lui demande que, dans ces situations, le déplacement du compteur soit gratuit pour les citoyens les plus fragiles.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime promise par le Gouvernement au personnel médico-social. Le 15 avril 2020, le Premier ministre annonçait le versement d'une prime à l'ensemble des professionnels des Ehpad et services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Or, le 7 mai 2020, les annonces faites sur le déconfinement indiquaient finalement que seuls les professionnels relevant des Ehpad, établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie bénéficieraient de cette prime, confirmée par le ministère de la santé le 8 mai 2020, avec un coût de 700 millions d'euros pour l'État. Dès lors, elle exclut de son bénéfice les professionnels de toutes les autres structures, notamment celles financées par les départements, comme les SAAD, alors que ces derniers se sont mobilisés pour prendre soin des personnes les plus fragiles, âgées ou porteuses d'un handicap, et ce indifféremment du statut de la structure dans laquelle ils travaillent. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va veiller à ce que cette prime largement méritée par les salariés de services d'aide à la personne leur soit aussi accordée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'ensemble des TPE et PME concourant à l'organisation événements conviviaux. À l'issue des échanges du Président de la République avec les représentants des secteurs de l'hôtellerie, des restaurants et des cafés, du tourisme et du loisir, le ministère de l'économie et des finances a annoncé, vendredi 24 avril 2020, un renforcement des mesures de soutien du plan d'urgence économique pour ces secteurs et l'associant aux secteurs de « l'événementiel », du sport et de la culture. Néanmoins, les acteurs économiques de l'événementiel (mariages, salons...), représentant en France 5 milliards de chiffre d'affaires annuel et impliquant la coopération de dix prestataires en moyenne par événement, dont les photographes, fleuristes, disc-jockey, salles de réceptions, commerces de robes de mariage et d'accessoires pour la fête, loueurs de vaisselle etc... restent très inquiets. En effet, ces prestataires, dont l'activité est marquée par une forte saisonnalité, n'ont plus de revenus depuis le 16 mars 2020 et déplorent des annulations d'événements jusqu'en fin d'année 2020. Ces TPE s'inquiètent du manque de visibilité des taux d'intérêt de l'option d'amortissement sur plusieurs années des prêts garantis par l'État, mais aussi de la difficulté de leur éligibilité aux subventions du second volet du fonds de solidarité en raison du nombre élevé de critères. Il souhaite par conséquent connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises du secteur « événementiel ».
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le report de la date des prochaines soldes d'été et d'hiver, afin d'aider les commerces, et particulièrement les commerces spécialisés et non alimentaires, à résister à la crise. Pour sauvegarder les activités commerciales déjà lourdement impactées par la période de confinement, il est indispensable que les dates de soldes d'été soient repoussées au 1er août 2020 et celles d'hiver au 1er février 2021 pour tous les commerces concernés. Ces périodes de soldes sont parfois vitales pour certains commerces et sont encore plus décisives en 2020 afin de préserver les commerces et l'emploi, en particulier dans le département de la Loire. En cette période de confinement, l'épargne forcée des ménages a considérablement augmenté et peut participer à la reprise de l'activité, à condition que les pouvoirs publics favorisent la consommation. Le décalage de la date des soldes représente une mesure parmi d'autres soutenant la reprise de l'activité économique. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des distributeurs-grossistes en boissons qui souhaitent que leur filière soit intégrée dans le plan gouvernemental de soutien à « l'hôtellerie, la restauration et au tourisme » actuellement en préparation. Si la première étape du déconfinement a commencé le 11 mai 2020, les bars, cafés, hôtels, restaurants, camping restent fermés. Cette décision a de lourdes conséquences économiques pour les entreprises des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie restauration et du loisir, mais aussi pour leurs fournisseurs, notamment les distributeurs-grossistes en boissons. En raison du confinement, ces derniers, qui travaillent quasi-exclusivement avec les bars, hôtels et restaurants, ont enregistré en moyenne une perte de chiffre d'affaires de 50 % sur le mois de mars 2020, et s'attendent à des pertes de l'ordre de 100 % sur les mois d'avril à juin. Ces entreprises doivent pourtant honorer leurs charges, en priorité les salaires de leurs collaborateurs et les factures fournisseurs, de façon à ne pas enrayer toute la chaîne, ni fragiliser la reprise et pénaliser plus encore l'économie du pays. Cette crise frappe le pays au pire moment, le début de la saison touristique, celle-ci représentant pour les bars, hôtels et restaurant, et par conséquent pour les distributeurs grossistes en boissons des départements touristiques comme la Loire, plus de 75 % de leur chiffre d'affaires annuel ! L'incertitude, quant à la date et aux conditions de la reprise, accentue les inquiétudes grandissantes sur les conséquences à moyen et long terme de cette crise sans précédent, au-delà de la période de confinement et de fermeture des établissements. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les distributeurs-grossistes en boissons dans le plan de soutien qui sera mis en œuvre.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB des Ardennes estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques, etc.). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis ; aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du bénéfice du chômage partiel pour les collaborateurs salariés des cabinets d'avocats et d'études notariales. En effet, l'article 7 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit qu'afin de limiter les ruptures de contrat de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activités, le recours exceptionnel à l'activité partielle est facilité et renforcé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les cabinets d'avocat sont fortement impactés du fait de la fermeture des juridictions. Les notaires, qui emploient près de 50 000 personnes en France, sont aussi en difficulté. Le Conseil supérieur du notariat a demandé aux notaires de fermer les offices au public, de poursuivre leur mission d'officier public ministériel et donc l'activité par un recours massif au télétravail. Or, tous les postes ne sont pas éligibles au télétravail. Les notaires ne peuvent plus signer d'actes nécessitant la présence physique des parties, tel qu'un contrat de mariage, une donation, un prêt puisque les clients doivent être présents à l'étude et que ces actes ne peuvent être régularisés par procuration. En cette période de crise sanitaire, la situation des travailleurs indépendants est particulièrement impactée pour ne pas ajouter à des incertitudes sanitaires des inquiétudes économiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel pour les salariés des cabinets d'avocats et d'études notariales.
M. Dino Cinieri alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Cette loi avait pour ambition de recentrer les régimes de protection sur les droits des personnes, de répondre à l'inflation du nombre de mesures de protection, de corriger certaines dérives en affirmant les principes de nécessité, de proportionnalité et de subsidiarité. Dix ans après sa promulgation, les derniers rapports de la Cour des comptes et du Défenseur des droits en date de septembre 2016 pointent les insuffisances de cette loi au regard des objectifs affichés. Ainsi, en l'absence de famille susceptible d'exercer la mesure, le juge désigne un professionnel. À ce titre, il a le choix entre la désignation d'une association tutélaire, d'un mandataire individuel, d'un préposé d'établissement. Les préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics. Le juge choisit de désigner un préposé d'établissement compte tenu de sa proximité avec les résidents et de sa connaissance des problématiques de ceux-ci (pathologies psychiatriques, effets du vieillissement, etc...). La loi indique que cette désignation est obligatoire dans un établissement public à partir d'un seuil de 80 places autorisées. Néanmoins, malgré les recommandations du rapport de l'IGAS en 2014, force est de constater que l'obligation de désigner un préposé d'établissement n'est pas intégralement respectée sur le territoire. Le nombre de préposés d'établissement a en effet fortement diminué ces dernières années. Sur un total d'environ 500 000 mesures confiées à un professionnel, le nombre de mesures confiées à un préposé ne représente que 5 %. Or le coût moyen annuel d'exercice d'une mesure de protection par un préposé d'établissement (1 200 euros) est nettement inférieur à celui des autres opérateurs tutélaires (1 800 euros). Dans un contexte économique contraint et d'inflation du nombre de mesures de protection au regard des perspectives d'évolution démographique, il s'étonne que cette piste d'économie ne soit pas privilégiée. Pour 100 000 mesures, l'économie pour la collectivité serait de 6 millions d'euros. Il suggère un mode de financement semblable aux autres opérateurs tutélaires c'est-à-dire un financement d'État basé sur des indicateurs d'activité. Dans les établissements de santé, une ligne de crédit serait alors spécialement dédiée à cette activité. Dans les établissements sociaux et médico-sociaux type EHPAD, il importerait également que le financement de cette activité soit clairement identifié. Par ailleurs, il existe un problème de reconnaissance de cette fonction particulière dans les établissements. Aucun statut spécifique ne régit cette fonction aux lourdes responsabilités en matière de protection des droits des personnes et de droits patrimoniaux. Cette fonction d'auxiliaire de justice au service des plus démunis mérite une attention particulière. Il constate que beaucoup de préposés (57 %) sont positionnés sur un grade de catégorie C alors que l'étendu des missions confiées et la responsabilité engagée mériterait un positionnement en catégorie A sur un statut correspondant à une fonction d'auxiliaire de justice. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la nécessité de favoriser la désignation d'un préposé d'établissement, notamment en termes d'économie budgétaire pour la collectivité.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes des avocats suite à l'annonce de la mutation du régime de retraite des avocats. Actuellement, ils cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la caisse nationale du Barreau français créée en 1948, qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire puisqu'il reverse 100 millions d'euros au régime général. Une nationalisation de leur retraite serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste car la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque d'un réel problème d'accès au droit pour les Français, car de nombreux cabinets vont fermer ce qui va créer des déserts juridiques et judiciaires. L'actuel projet de loi de réforme des retraites prévoit que les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Il lui demande par conséquent de maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient en effet d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a d'ailleurs confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et sont ainsi les assistants du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent de libérer du temps médical pour le chirurgien et par conséquent un gain de productivité qui se traduit par une plus-value économique. Malgré cela, les IBODE n'ont à ce titre jamais été reconnus au niveau salarial et ne bénéficient pas de la plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ce sont également les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la NBI (nouvelle bonification indiciaire). Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement quant aux revendications légitimes des infirmiers IBODE qui attendent une reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation salariale afin d'une part, de redonner à leur spécialité toute sa place et d'autre part, de clarifier l'avenir du métier.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la production de plasma en France. L'arrêté du 13 septembre 2016 permet la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas », plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. La classification par la Cour de Justice de l'Union européenne du plasma traité par solvant détergent en médicament dérivé du sang a laissé la porte ouverte aux craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang et ses réseaux de bénévoles sur le terrain. L'éthique transfusionnelle à laquelle est profondément attaché l'EFS, et réglementée par l'article L. 1221-3 du code de la santé publique, se trouve ainsi malmenée par cette autorisation de mise sur le marché d'un produit issu d'un processus industriel. Cette mise sur le marché risque d'ouvrir la voie au commerce de substances dérivées du corps humain, de concurrencer l'EFS et de freiner encore plus les dons de sang en France, alors qu'il faudrait encourager le don en informant la population et en intensifiant les campagnes de sensibilisation et de don. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour préserver l'éthique transfusionnelle en France et sauvegarder les emplois menacés de l'EFS.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les Société publique locale (SPL) pour équilibrer le budget des centres de loisirs. En effet, contrairement à une association, la SPL est soumise à la TVA à 20 % pour les activités de centres de loisirs. Ainsi, les participations des communes et les recettes des familles sont imputées de 20% alors qu'elle n'a que très peu de dépenses déductibles car 70% du budget de fonctionnement sont des charges de personnel. À titre d'exemple, la mairie de Pélussin dans la Loire qui versait auparavant 93 500 euros à l'association « L'Eau Qui Bruit » afin de financer le fonctionnement de son centre de loisirs, devrait maintenant verser 112 200 euros à la SPL pour que cette dernière perçoive une subvention équivalente. Au regard de la conjoncture actuelle, les mairies n'ont plus la possibilité d'augmenter leur participation par rapport à celle antérieurement versée. De fait, avec la TVA, la SPL subit une perte nette pour les centres de loisirs de 36 000 euros par an. Ce calcul prend en compte l'augmentation de la taxe sur les salaires si les centres de loisirs étaient exonérés de TVA. Les centres de loisirs gérés par les SPL sont des centres de loisirs à la fois périscolaires (avant et après l'école) et extrascolaires (pendant les vacances). Les familles concernées sont des familles du territoire qui ont besoin d'un mode de garde pour leurs enfants. Il s'agit d'un service public à l'attention des familles et non d'un service commercial. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de considérer les centres de loisirs gérés par des sociétés publiques locales comme des services non commerciaux et donc de ne pas soumettre ces activités à la TVA.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conséquences de la suppression du taux réduit de fiscalité applicable à l'utilisation de gazole non routier pour les engins de chantier et travaux de bâtiment. Cette mesure, si elle est mise en application, aura un impact très significatif sur la situation financière des entreprises de travaux publics et de bâtiment dont les dépenses de carburant représentent déjà une lourde charge. Cela mettrait en péril l'équilibre budgétaire de nombreuses petites et moyennes entreprises notamment. Il lui demande par conséquent de renoncer à la suppression de cet avantage fiscal indispensable ou à défaut de prévoir une progressivité avec une baisse de 10% de l'avantage fiscal par an sur 10 ans.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les caisses des congés payés du BTP. Ces caisses ont été créées en 1937, sous Léon Blum, en raison des spécificités du métier menant les salariés à une mobilité professionnelle élevée qui les empêchait d'obtenir le versement de leurs congés payés. Or l'époque a changé et cette mobilité n'est plus une spécificité ni même une réalité du secteur. Cela n'empêche pourtant pas ces caisses de continuer à exister et à prélever jusqu'à 20 % de la masse salariale qu'elles représentent, soit près de 7 milliards d'euros. Ces cotisations constituent ainsi un surcoût non négligeable pour les entreprises. Dans un référé du 26 février 2016, la Cour des comptes a également remis en question ce régime de congés payés, rappelant notamment que le secteur du BTP n'était plus caractérisé par une discontinuité de l'emploi. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement, soucieux de libérer l'activité des entreprises, entend suivre ici les recommandations de la Cour des comptes.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'introduction en bourse de la société Verallia qui possède une unité de production au sein de sa circonscription. Étant auparavant intégré au groupe Saint-Gobain, Verallia a été rachetée en 2015 par un fonds d'investissement américain avec une participation de 10 % de l'État par l'intermédiaire de BPI France. Depuis plusieurs mois, les dirigeants de ce fonds qui déclaraient ne pas vouloir rester actionnaires sur le long terme, envisageaient une introduction en bourse sur Euronext Paris. L'emploi et la préservation des activités industrielles nationales étant pour lui une priorité, il appelle donc les autorités, sans ingérence dans la conduite d'une entreprise privée, à veiller à ce que cette introduction en bourse ne favorise pas le gel des investissements et une baisse des effectifs. De ce point de vue, le maintien de BPI France au capital de l'entreprise apparaît comme une garantie réelle et sérieuse. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
M. Dino Cinieri demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser la liste, par ordre décroissant, des postes de fonctionnaires et des traitements correspondants supérieurs ou égaux à la rémunération du Président de la République.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée de 45 millions d'euros pour les chambres d'agriculture, via une diminution de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Si l'objectif de cette baisse est d'augmenter le pouvoir d'achat des agriculteurs propriétaires de leurs terres, elle se fera pourtant à leur détriment, puisque les chambres d'agriculture sont en première ligne pour accompagner tous les paysans dans tous les territoires, que ce soit pour la transition écologique, la diversification des productions, ou encore pour l'amélioration de la qualité de leurs produits par la « R et D ». En outre-mer comme dans l'Hexagone, les agriculteurs ont besoin d'un soutien et d'un accompagnement pour s'adapter au changement climatique et à la transition écologique, et ce d'autant plus dans le contexte du Brexit et des accords CETA et Mercosur. Cette décision est paradoxale car les pouvoirs publics ont confié ces derniers mois de nouvelles missions aux chambres d'agriculture - sans moyens supplémentaires - pour développer l'accompagnement des exploitations sur le volet réglementaire des derniers textes de loi adoptés (Essoc et EGAlim), ainsi que sur la transition écologique des exploitations agricoles. C'est pourquoi il lui demande de supprimer cette baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TFNB).
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de la fédération du BTP de la Loire suite à certaines annonces gouvernementales concernant le taux réduit sur la TICPE sur le gazole non routier (GNR) et le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Prévue initialement dans le PLF pour 2019, la suppression du taux réduit de TICPE sur le GNR n'avait pas été adoptée suite à la mobilisation des députés Les Républicains. Il semblerait toutefois que le Gouvernement envisage de réexaminer cette disposition. Les professionnels des travaux publics et du paysage sont légitimement inquiets car cette suppression fragiliserait la trésorerie d'un grand nombre de petites et moyennes entreprises. Ce serait 750 millions euros de hausse de taxes dans le BTP, dont 700 millions pour le seul secteur des travaux publics, soit l'équivalent de la totalité de la marge nette des travaux publics. Cette hausse du coût du carburant ne pourrait pas être répercutée intégralement sur la facturation, imposant à ces sociétés d'en supporter l'impact économique avec des conséquences certaines en termes d'emplois et d'investissement. Le Gouvernement justifie cette mesure par des motivations écologiques. Or les entreprises ne disposent pas d'alternative, les constructeurs ne proposant pas d'autres motorisations. Par ailleurs, lors de son discours de politique générale du 12 juin 2019, le Premier ministre a annoncé le lancement d'une réflexion sur le dispositif de déduction forfaitaire spécifique. Cet abattement bénéficie à plusieurs secteurs dont le BTP. Sa suppression entraînerait une hausse du salaire brut, des charges sociales et par conséquent une baisse du salaire net pour les salariés concernés. L'accroissement de charges est en effet estimé à 1,8 milliard d'euros par an et il ne pourrait pas être absorbé par un secteur déjà affecté par le recul des mises en chantier. Il lui demande par conséquent de s'engager à ne pas prendre de mesures qui déstabiliseraient ce secteur créateur d'emplois locaux et dont l'activité même participe à la cohésion des territoires.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de donneurs de moelle osseuse en France. En effet, la France compte moins de 280 000 inscrits au registre France Greffe de moelle contre près de 3,5 millions en Allemagne. A cause de cette pénurie, les malades en attente de greffe ont moins d'une chance sur un million de trouver un donneur compatible en France. Il est par conséquent indispensable d'informer et d'encourager les citoyens à s'inscrire sur le registre pour améliorer les chances de guérisons de patients souffrant de maladies graves du sang. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par la ministre pour inciter les citoyens français à faire ce geste qui peut sauver des vies.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'effectifs croissant de la CSP Ondaine basée à Firminy dans le département de la Loire. Cette faiblesse en moyens humains est telle qu'il n'a pas été possible de mettre en place les expérimentations sur les nouveaux cycles de travail au sein de ce commissariat. La situation, qui est d'ores et déjà très difficile avec un déficit de sept fonctionnaires par rapport à l'effectif de référence, va rapidement devenir intenable puisqu'en cette période de mouvements internes, la CSP enregistre neuf nouveaux départs pour seulement une arrivée. Les représentants syndicaux estiment que 20 % des effectifs sont manquants et que la nomination d'une quinzaine d'agents serait nécessaire pour assurer les rotations entre les équipes et la bonne marche du service. Particulièrement inquiets de cette évolution négative des effectifs, les agents du commissariat ainsi que la plupart des acteurs institutionnels du territoire placent leurs derniers espoirs dans un déploiement massif de nouveaux gardiens de la paix, issus de la dernière promotion, dont la prise de fonction interviendra en septembre 2019. Ces derniers devant opérer leur choix d'affectation avant la fin juillet, il est urgent d'agir et d'apporter toutes les garanties aux policiers de Firminy, dont l'engagement est admirable, afin qu'ils puissent recevoir des renforts et continuer à exercer leurs missions de service public dans l'intérêt des administrés. La vallée de l'Ondaine connaît des difficultés économiques évidentes, certaines communes qui la composent comptent parmi les plus pauvres du département de la Loire. Cette forme de paupérisation engendre des problématiques d'incivilité et de délinquance qui rendent indispensable la présence d'un commissariat disposant de moyens nécessaires pour œuvrer en toute efficacité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir placer la CSP Ondaine parmi les territoires prioritaires pour cette prochaine incorporation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Certaines associations participant à aider l'accompagnement de personnes atteintes d'un ou de handicaps entre les différentes structures existantes s'inquiètent, en effet, de cette mission mandatée à l'IGAS par quatre ministères le 28 mars 2019. Les inspecteurs doivent, en deux mois, proposer des scenarii d'évolution pour les ESAT. Outre le calendrier qui semble précipité, l'intégration croissante des personnes handicapées aux entreprises ordinaires paraît servir de principe de portée générale pour la mission. Ainsi les associations s'inquiètent-elles des orientations qui pourraient être données aux ESAT. Effectivement, celles-ci rappellent que les ESAT sont avant tout des outils d'inclusion sociale, et qu'ils ont un rôle absolument concret et efficace en matière d'accès au travail et à la vie sociale pour des personnes parfois lourdement handicapées. Ils permettent, en France, d'accompagner par l'adaptation progressive au travail 120 000 personnes handicapées, de façon incluante et raisonnée. Les ESAT veillent en effet à travailler avec des partenaires soucieux de l'intégration de ces personnes dans leurs structures. La recherche de l'inclusion professionnelle dans le monde ordinaire, soutiennent certaines associations, ne devrait donc pas faire oublier le rôle que jouent les ESAT pour accompagner chaque individualité dans l'espace socio-professionnel. Il souhaite par conséquent connaître la vision du Gouvernement quant à l'évolution de ce secteur dans les années à venir.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires sans affectation, toutes catégories confondues (préfets, sous-préfets, ambassadeurs, etc.) et le coût global annuel que cela a représenté chaque année pour les finances publiques.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'inquiétude légitime des anciens combattants de la Loire suite à la publication d'une note de la Cour des comptes recommandant de supprimer la retraite mutualiste du combattant (RMC), système de rente par capitalisation instauré au lendemain de la Première Guerre mondiale. Cette démarche n'est pas malheureusement pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité du rapport du sénateur Marini qui, en 2014, préconisait déjà d'ouvrir une réflexion sur la structure des « avantages fiscaux » dont bénéficient les anciens combattants. Les associations sont légitimement en colère face à cette possible remise en cause de ce droit souvent acquis par le sang versé. Il lui demande par conséquent de réaffirmer l'imprescriptibilité du droit à réparation pour ceux qui se sont battus pour la France et de lui garantir que la retraite mutualiste du combattant ne sera pas supprimée.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le mécénat d'entreprise. Après avoir été longtemps à la traîne comparativement à d'autres pays où le mécénat était entré dans les mœurs depuis longtemps, la France s'est dotée, avec la loi Aillagon de 2003, d'un dispositif fiscal d'incitation au mécénat d'entreprise ambitieux. Alors que ce dispositif permet à de nombreuses associations, en particulier patrimoniales, de restaurer le magnifique patrimoine dans les territoires, un rapport publié le 28 novembre 2018 par la Cour des comptes recommande une révision de ce dispositif pour limiter « les dérives et effets d'aubaines ». Les associations s'inquiètent légitimement d'une possible remise en cause du mécénat d'entreprise, car sans cette source de financement, elles ne pourront plus mener à bien leurs actions de terrain et de proximité et risquent de disparaître. Les nombreux bénévoles qui se dévouent, en particulier dans le département de la Loire, pour la promotion culturelle et patrimoniale souhaitent par conséquent avoir la confirmation que le mécénat d'entreprise sera bien maintenu. Il souahiterait donc connaître ses intentions sur ce point.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d'un plan d'économies de 150 millions d'euros fixé par la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plan cible trois secteurs : celui des lits médicalisés, celui de la perfusion et celui de l'incontinence urinaire et fécale. Le groupe Les Républicains avait voté contre cette mesure, considérant que ce genre d'approche purement comptable n'a aucun sens, sauf celui de pénaliser l'offre de soins de proximité accompagnant au quotidien les patients et leurs aidants. La parution au Journal officiel le 1er mars 2019 d'un avis de projet de modification tarifaire des lits médicalisés et des dispositifs médicaux de l'incontinence démontre à l'évidence que les propositions faites par les prestataires de matériel médical n'ont pas été écoutées, alors que le Gouvernement s'était engagé à développer les soins ambulatoires et à favoriser le maintien à domicile pour soulager l'hôpital et maîtriser les dépenses de santé. Les baisses de tarifs imposées menacent directement les prestataires qui vont devoir procéder à des licenciements de personnels et réduire le champ de leurs interventions auprès des patients, ce qui va de nouveau pénaliser les habitants des territoires ruraux. Il souhaite par conséquent savoir comme une telle baisse drastique a pu être décidée par le CEPS, en dehors de toute concertation avec les prestataires de dispositifs médicaux, et si elle va prochainement recevoir les représentants de cette profession.
M. Dino Cinieri interroge M. le Premier ministre sur la fin annoncée du changement d'heure. Cette mesure, conséquence d'une décision de la Commission européenne, est loin d'être anodine pour bon nombre de Français et pour certaines professions. Les agriculteurs peuvent être potentiellement très impactés si le choix est fait de conserver l'heure d'été, notamment durant la période hivernale, où les jours sont les plus courts et où le soleil ne se lèverait donc qu'entre neuf et dix heures. L'accueil des enfants dans le cadre scolaire, qui dans ce même cas de figure, se produirait avant le lever du soleil serait également problématique. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part de l'avancée de sa réflexion à ce sujet.
M. Dino Cinieri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir la souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maxima des volumes prélevés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale sanitaire lié au 5-FU. Sous la pression politique et médiatique, et suite à des articles dans la presse généraliste ( Le Progrès , Le Figaro , Paris Match ) et la presse spécialisée ( APMNews , Le Quotidien du Médecin ), l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié le 28 février 2018 une recommandation demandant aux praticiens de réaliser un test de déficit en DPD avant de débuter une chimiothérapie à base de 5-FU. Pourtant, des témoignages, directs et sur les réseaux sociaux, semblent indiquer que de très nombreux oncologues ne font toujours pas le test du déficit en DPD malgré la recommandation de l'ANSM. En conséquence, des patients continuent de mourir à la suite d'allergies létales au 5-FU. Mais le scandale ne s'arrête pas là. En effet, ces décès se passent sans que les familles des patients soient informées de la cause réelle du décès, les oncologues se gardant bien de révéler qu'ils n'ont pas réalisé le test. En effet, la recommandation de l'ANSM est a priori opposable. Il souhaite par conséquent savoir si un audit va être réalisé par les services de l'ARS dans l'ensemble des centres de cancérologie français afin de rouvrir les dossiers médicaux des patients traités au 5-FU décédés, au minimum depuis la date du 28 février 2018, afin de faire connaître à leur famille la cause réelle du décès de leur proche.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans le pays a stagné tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, la France se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du Nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce retard, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les Agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes des agriculteurs et de la capacité collective à garantir notre souveraineté alimentaire à l'avenir, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserve au-delà de la substitution et si la modification de la méthode de calcul des prélèvements se fondera sur les volumes autorisés ou a minima sur les maximums des volumes prélevés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'indemnisation perçue par les grands blessés de la Fédération française de rugby d'avant 1988, qui ont touché un capital de 40 000 francs (soit moins de 6 100 euros), et qui reçoivent par ailleurs une aide trimestrielle de 4 500 euros. En revanche, les grands blessés du rugby qui l'ont été lors d'une compétition scolaire officielle n'ont perçu que le capital de 40 000 francs, ou sur option, une rente annuelle non révisable de 365,88 euros. Cette injustice est d'autant plus grande que ces blessés scolaires étaient très souvent mineurs. Il lui demande par conséquent d'intervenir auprès de la Fédération française de rugby afin qu'une équité soit établie entre les grands blessés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la colère des artisans suite à l'annonce de la fin de leurs droits à formation à compter du 15 mars 2019. En effet, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans, se voit contraint de suspendre ses financements à compter du 15 mars 2019 : à cette date, plus aucune demande de financement ne pourra être honorée. Cette situation inacceptable découle du transfert aux Urssaf, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans, qui était précédemment assurée par la DGFiP (services fiscaux). Or ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte, donc des ressources du FAFCEA, en raison de l'impréparation totale de cette réforme engagée par le gouvernement précédent. Ainsi, 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public ont « inexplicablement » disparu des fichiers des Urssaf lors de ce transfert de collecte, et ne sont toujours pas identifiées à ce jour. Dans le même temps, un certain nombre de chefs d'entreprise ayant le statut de salarié n'ont pas versé leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Par conséquent, seules les demandes d'agrément reçues jusqu'au 14 mars 2019 au plus tard pour des stages débutant au plus tard le 14 juin 2019 obtiendront un financement à hauteur des taux actuels. Cette situation due à l'imprévoyance de l'État dans la gestion du transfert de la collecte des cotisations formation des services fiscaux vers l'URSSAF est grandement préjudiciable aux artisans. Si aucune décision corrective n'est prise, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaire de ce pays ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique et numérique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre avant le 15 mars 2019 pour régler cette situation.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des disparitions de personnes en France. Si le chiffre de 49 422 disparitions inquiétantes de mineurs a été cité pour l'année 2017, force est de constater que les disparitions de majeurs sont difficilement mesurables depuis la suppression des recherches dans l'intérêt des familles. En effet, les disparitions, non considérées comme inquiétantes par les services de police et de gendarmerie, ne sont désormais plus traitées et comptabilisées par les pouvoirs publics. Par ailleurs, cette situation laisse de nombreuses familles complètement dépourvues lorsqu'elles constatent que leur signalement de disparition d'un proche n'est pas pris en compte par les services publics. Il souhaite par conséquent connaître, pour l'année 2018, le nombre de disparitions inquiétantes, et avoir une estimation du nombre des autres disparitions, et s'il est envisagé de revenir sur la suppression du dispositif des RIF afin que toutes les familles puissent être traitées sur un pied d'égalité lorsqu'elles sont confrontées à la disparition d'un des leurs.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament prescrit pour traiter certains cancers de la prostate et l'hirsutisme, est aussi utilisé comme contraceptif, contre l'endométriose et l'acné sévère, trois indications pour lesquelles il n'a pourtant par l'autorisation de mise sur le marché. Une étude menée par l'assurance maladie et les équipes de l'hôpital Lariboisière, en collaboration avec l'Agence nationale de sécurité du médicament, indique que le risque de développer un méningiome (tumeur des méninges) sous acétate de cyprotérone est multiplié par 7 dès 6 mois de traitement et par 20 au-delà de 5 ans. Mais si le risque lui-même est connu depuis plusieurs années, on en connait désormais l'ampleur avec les résultats récents de cette enquête. Un collectif de victimes souhaite entreprendre des démarches pour la création d'un fonds spécial d'indemnisation, comme cela a été le cas pour le Mediator et la Dépakine. Ces victimes souffrent des séquelles invalidantes dues au développement des tumeurs dans des zones fonctionnelles du cerveau et également dues à des interventions chirurgicales lourdes, ce qui a des conséquences médicales, sociales et psychologiques très impactantes sur leur vie quotidienne et professionnelle. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement concernant cette légitime demande d'indemnisation.
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament 5-Fluorouracile (5-FU). Chaque année, en France, plus de 200 patients atteints d'un cancer décèdent, non pas de leur maladie, mais à cause d'un médicament anticancéreux, le 5-FU, qui s'est avéré toxique pour eux en raison d'un déficit enzymatique en DPD. Répondant à la question écrite n°4942 en février 2018, Mme la ministre a précisé qu'un projet de recherche clinique a « fait l'objet d'une promotion dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) 2014 : FUSAFE « Dépistage du déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase (DPD) pour éviter les toxicités sévères aux fluoropyrimidines : Méta-analyses et état des lieux des pratiques en France. », coordonné par le Groupe de pharmacologie clinique oncologique (GPCO) et le Réseau national de pharmacogénétique (RNPGx). Ce projet vise notamment à clarifier les performances des différentes stratégies existantes de dépistage du déficit en DPD « génotypage et phénotypage et élaborer des propositions collégiales pour une future prescription sécurisée des fluoropyrimidines basée sur le dépistage pré-thérapeutique des déficits en DPD ». Les conclusions finales de ce PHRC étaient attendues pour début 2018. Il souhaite par conséquent connaître les recommandations nationales envisagées suite à ce PHRC, et savoir si le dépistage du déficit en DPD avant traitement, déjà pratiqué dans certains centres de cancérologie tels qu'Angers, Toulouse, Limoges, Saint-Étienne (depuis octobre 2017), va être généralisé et rendu obligatoire.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'zmploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent au total près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront désormais plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a indiqué que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées s'inquiètent légitimement des effets potentiels de cette réforme sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière demain à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme viendrait ainsi directement fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) et dont la capacité de travail est inférieure ou égale à un tiers de celle d'une personne dite « valide », qui sont salariés en entreprise adaptée ou travailleurs indépendants. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement en direction des ESAT, EA et TIH dont les activités pourraient être menacées par la réforme de l'OETH, ce qui irait à l'encontre de l'objectif visé d'amélioration de l'accès au travail des personnes handicapées.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. En l'état du droit, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive. Cette situation a des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'eau qui résulte de l'utilisation de la pilule contraceptive. En effet, à la lecture d'un article de « L'Obs » (Internet 7 septembre 2017) intitulé « La pilule est un perturbateur endocrinien », on apprend que « la pilule contient une hormone de synthèse, l'éthinylestradiol (EE2), que les femmes rejettent dans leurs urines, molécule qui n'est éliminée qu'à 60 % par les stations d'épuration et se retrouve donc dans les rivières, puis dans l'eau du robinet. Les conséquences en sont connues : les poissons sont féminisés, leur fertilité est gravement altérée. Les universitaires britanniques Susan Jobling et Richard Owen ont, en 2013, appelé à un débat public sur l'EE2 car ils la soupçonnent d'avoir des effets préoccupants sur les mâles humains car on constate une hausse des malformations de l'appareil génital des petits garçons, comme l'hypospadias (anomalie de l'ouverture de l'urètre) ou la cryptorchidie (les testicules qui ne descendent pas). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple donné par l'École nationale d'administration pourtant censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves, et d'autre part les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d'Alzheimer. En effet, nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d'un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d'euros par an, la facture serait d'ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s'ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d'autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d'euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d'une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos. A titre d'illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l'effectivité et l'efficacité de cette enveloppe annuelle d'un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d'obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d'attribution répondent à de nombreux critères : l'aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l'APA perçoit un plan d'aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l'effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d'offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d'une politique de maintien à domicile, elles s'avèrent aujourd'hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l'ensemble du territoire. Il souhaite, par conséquent, connaître les mesures envisagées par le Gouvernement et pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égalité d'accès des citoyens aux médicaments et sur l'émergence de déserts pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à considérer que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Et 64 % d'entre eux estiment qu'il est essentiel de disposer des médicaments prescrits par leur médecin immédiatement. Or ils sont déjà 48 % à ne pas avoir eu accès immédiatement à leurs médicaments au moins une fois au cours des 12 derniers mois. L'Association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique alertent les pouvoirs publics sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises de ce secteur d'activité. En effet, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle ces services font l'objet d'obligations de service public : approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, référencement d'au moins 9 médicaments sur 10 et gestion d'un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d'un encadrement de son mode de rémunération par l'État est aujourd'hui gravement fragilisé, ces missions n'étant plus suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s'intègre à une chaîne complexe. Il suffit que le plus faible des maillons soit défaillant pour que les conséquences sur la vie des Français et sur leur continuité de traitement se fassent immédiatement ressentir. Il y a donc urgence à prendre les mesures nécessaires pour permettre aux pharmacies de proximité et rurales de pouvoir continuer à répondre aux besoins de leurs patients. C'est un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l'installation durable de déserts médicaux qui font souvent de ces pharmacies, le service de santé de premier secours. C'est également un enjeu fort en matière d'aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L'indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut en effet conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. C'est enfin un enjeu économique au regard des emplois directs et indirects qui sont concernés. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour empêcher l'émergence de déserts pharmaceutiques et garantir à tous les citoyens, indépendamment de leur lieu de vie, l'égal accès aux soins et aux médicaments.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement à constater, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et de développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un cancer se retrouvent trop souvent dans une situation financière difficile, que ce soit durant la maladie ou après le décès de l'enfant, car les parents doivent aménager leur temps de travail ou complètement arrêter de travailler. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de renforcement du financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables des enfants et de flécher sur le budget de l'année 2019 des crédits spéciaux. Par ailleurs, pour venir en aide financièrement aux familles, il est indispensable de repenser les dispositifs comme l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la durée réelle de la maladie, sans plafond de jours et de permettre l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé.