Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Guy Bricout

France

Records

6,062 records where Guy Bricout is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite11925open

Question 11925 — transports routiers

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'obligation de pose d'ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement. Le projet de décret portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement comporte des risques pour les activités de transport et logistique et notamment pour la sécurité des personnes et des biens. Ce projet de décret va à rebours des obligations relatives au zéro artificialisation nette. Les poids lourds sont des porteurs ou ensembles articulés qui nécessitent une surface de manœuvre importante : une place de stationnement mesure entre 54 et 61 m2 (pour les gros ensemble de 44 tonnes). L'installation des ombrières à intervalles réguliers ferait perdre un stationnement toutes les 3 ou 4 places, ce qui rendrait nécessaire d'étendre la superficie du parc de stationnement ; en totale contradiction avec les principes du zéro artificialisation nette. La pose d'ombrières sur des parcs de stationnement poids lourds engendre des risques de sécurité. Le fait d'équiper les parcs de stationnement en ombrières augmente considérablement les difficultés de manœuvrer et diminuent la visibilité de jour comme de nuit et de facto les risques pour les personnes et les biens qui circuleront sous ces installations. Ces ombrières seront situées à proximité de bâtiments soumis à la réglementation ICPE (installations classées protection de l'environnement) et limiteront, voire empêcheront, l'accès aux pompiers à ces zones. Ce projet de décret comporte des risques environnementaux. Il impose des revêtements de surface (aménagements hydrauliques ou dispositifs végétalisés) favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation. Ces dispositifs empêcheront le traitement des eaux et faciliteront la pollution des sous-sols, en cas d'avarie sur un réservoir par exemple. Le secteur des transports et de la logistique, par son maillage territorial, est un acteur clef pour la réindustrialisation et l'attractivité économique du pays. Imposer de telles obligations ne donnerait pas le bon signal à un secteur en pleine mutation face à la transition énergétique. Ainsi, il l'interroge sur la nécessité de prévoir une dérogation spécifique dans ce décret pour les parkings poids-lourds.

Question· Question écrite11799open

Question 11799 — gendarmerie

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le manque de médecins du service de santé des armées au profit de la réserve de gendarmerie. Les réservistes de la gendarmeries, issus de toutes catégories sociales, contribuent à la sécurité des Françaises et des Français. A l'aune des jeux Olympiques d'une part et des différents enjeux de sécurité d'autre part, un emploi efficace de cette force est vital. En effet, alors que les réservistes de la gendarmerie sont employés afin de lutter contre la délinquance, le terrorisme et l'immigration irrégulière, l'absence du manque de médecins du service de santé des armées, seuls habilités à effectuer les visites médicales d'aptitude, entrave leur bonne projection opérationnelle. De l'ordre de 10 à 30 %, l'inaptitude de fait, entraîne l'impossibilité d'employer de nombreux réservistes de gendarmerie pendant plusieurs mois. Cette situation contrevient aux besoins en matière de sécurité de la France. Les citoyens attendent des forces de l'ordre qu'elles assurent leur sécurité. Cependant, il s'agit de donner les moyens de travailler dans un environnement cohérent et dont le nombre des effectifs est un des premiers facteurs d'une mobilisation sans faille. Aussi, dans un contexte généralisé de hausse des violences associé à l'accueil de grands évènements sportifs, il est essentiel d'assurer aux brigades de gendarmerie les renforts nécessaires que constituent les réservistes de gendarmerie. Par conséquent, il souhaite savoir s'il entend remédier aux manques de médecins du service de santé des armées dans le cadre de l'examen médical des futurs réservistes de gendarmerie en permettant de mobiliser les médecins civils.

Question· Question écrite11724answered

Question 11724 — défense

France · National Assembly · 3 October 2023

M. Guy Bricout attire l'attention de M. le ministre des armées sur l'obligation vaccinale demandée dans les phases de recrutement. En effet, alors que les personnels soignants non vaccinés ont été réintégrés, les candidats souhaitant rejoindre les forces armées ne peuvent effectuer leur visite médicale sous prétexte de la non-vaccination. À des fins d'équité, l'obligation vaccinale doit être motivée pour l'ensemble des personnels sensibles comme le personnel soignant ou les militaires. Si, à l'inverse, elle est réclamée pour le personnel militaire mais non pour le personnel soignant, alors, l'équité ne semble pas respectée et par conséquent une incohérence dans les faits est constatée. Aussi, il souhaiterait connaître dans quelle mesure le Gouvernement entend lever l'obligation pour les candidats souhaitant intégrer les forces armées.