Amendement 534 — ART. 7 BIS

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce changement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « , autres que ceux mentionnés au 2° du I, ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ces frais facturés ne peuvent comporter des frais de transfert de données tels que définis au 2° du I du présent article. ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « supérieurs aux coûts supportés par le fournisseur et directement liés à ce transfert ». V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de transfert de données et ». VII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 13.

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Non soutenu

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