Amendement 358 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , les jeux d’argent et de hasard en ligne, les jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « pénal » insérer les mots : « à l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique, à l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure et au présent article » III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et de l’achat d’alcool ».

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 October 2023

   Rejeté

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