Amendement 360 — ART. 2

Summary

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « pornographiques », insérer les mots : « , des jeux d’argent et de hasard en ligne, des jeux à objets numériques monétisables et l’achat d’alcool ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , de participer à des jeux d’hasard et d’argent en violation de l’article L. 320‑7 du code de la sécurité intérieure, de participer à des jeux à objets numériques monétisables en violation de l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou d’acheter de l’alcool en violation de l’article L. 3342‑1 du code de la santé publique »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 October 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Naegelen · LIOT · Député
• Estelle Youssouffa · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• Olivier Serva · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.