Amendement 64 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « a » est remplacé par les mots : « et le plaignant ont » ; « b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Son » est remplacé par le mot : « Leur ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « 9° bis Au premier alinéa de l’article 63‑3, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ».

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

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2. 5 July 2023

   Publication

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3. 13 July 2023

   Non soutenu

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