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France · Amendment · Amendement

680

Amendement 680 — ART. 27

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 June 2023

Last action

10 July 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Martine Froger, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Charles de Courson, Béatrice Descamps, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Olivier Serva, David Taupiac

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 July 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° de l’article 804 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :« ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. » » II. – En conséquence, après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article 908 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ainsi que les dispositions relatives à la cour criminelle départementale. Les personnes renvoyées devant la cour criminelle départementale à Saint-Pierre et Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna avant l’entrée en vigueur de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 et non encore jugées à cette date sont considérées comme renvoyées devant la cour d’assises. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 10 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 July 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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