Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Agnès Firmin Le Bodo

France

Records

5,329 records where Agnès Firmin Le Bodo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14605answered

Question 14605 — transports par eau

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de M. le ministre des transports sur les difficultés persistantes liées aux pratiques de dumping social sur les liaisons transmanche. Malgré l'adoption de la loi du 26 décembre 2023 visant à instaurer un salaire minimum pour les marins sur les liaisons transmanche, la situation demeure critique. Certaines compagnies continuent de recourir massivement à des sociétés de manning aux standards sociaux dégradés, créant une distorsion de concurrence insoutenable pour les opérateurs respectueux du pavillon français ou de conditions sociales décentes, tels que Brittany Ferries ou DFDS. Cette situation a déjà conduit à l'annonce de 400 suppressions de postes chez DFDS. L'inquiétude gagne également les infrastructures stratégiques, au premier rang desquelles le terminal transmanche du groupe Getlink (1 800 salariés) et les ports français. Les acteurs de terrain signalent une insuffisance de contrôles effectifs pour faire respecter les nouvelles dispositions législatives. À ce jour, seuls deux contrôles par semestre seraient prévus par les autorités françaises. Au-delà des enjeux économiques, le non-respect des règles de repos (règle d'équivalence 14/14 jours) pose un risque majeur pour la sécurité maritime en raison de la fatigue accrue des équipages. En conséquence, elle lui demande de rendre publiques les conclusions des premiers contrôles effectués en 2024 et 2025, de préciser quelles infractions ont été constatées et quelles sanctions ont été prononcées, et enfin de préciser si un calendrier de renforcement des contrôles est prévu à l'avenir.

Question· Question écrite14162answered

Question 14162 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la portée effective de la majoration de durée d'assurance accordée aux aidants de personnes en situation de handicap. Le code de la sécurité sociale prévoit, sous certaines conditions, une majoration pouvant aller jusqu'à huit trimestres au titre de l'éducation d'un enfant en situation de handicap ou de l'accompagnement d'un proche dépendant. Ce dispositif vise notamment à compenser les interruptions ou réductions d'activité professionnelle liées à l'exercice de responsabilités d'aide. Toutefois, dans un certain nombre de situations, cette majoration apparaît sans effet réel pour les assurés ayant déjà validé la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à l'âge légal. En effet, la majoration n'ouvre pas droit à un abaissement de l'âge légal de départ à la retraite et ne produit donc aucun avantage supplémentaire pour ces assurés. Or les aidants familiaux, notamment ceux accompagnant sur une longue durée une personne lourdement handicapée, assument une charge physique, psychologique et sociale particulièrement exigeante. Cette situation soulève la question de l'adéquation des dispositifs actuels avec la réalité de leur engagement. Dans ce contexte, elle lui demande quelle est l'évaluation quantitative réalisée par le Gouvernement concernant le nombre de bénéficiaires de la majoration de trimestres dont le dispositif reste sans effet sur l'âge ou le montant de la pension ; si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif afin d'en renforcer l'effectivité, notamment en étudiant l'hypothèse d'un mécanisme permettant, sous conditions strictes et objectivées, un départ anticipé à la retraite pour les aidants ayant assumé sur une longue durée l'accompagnement d'une personne lourdement handicapée ; plus largement, quelles pistes sont à l'étude pour améliorer la reconnaissance des aidants dans le système de retraite.

Question· Question écrite14093open

Question 14093 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'adaptation du régime de disponibilité pour les agents publics aidants familiaux. De nombreux agents publics se trouvent aujourd'hui confrontés à la nécessité d'accompagner durablement un proche en situation de handicap ou de dépendance. Si le droit en vigueur prévoit des dispositifs tels que le congé de proche aidant ou la disponibilité pour convenances personnelles, ces mécanismes apparaissent inadaptés lorsque la situation d'aide s'inscrit dans le long terme. Ainsi, certains agents territoriaux, ayant bénéficié d'une mise à disposition ou d'une disponibilité afin d'assumer leur rôle d'aidant familial se voient refuser tout renouvellement au-delà des durées réglementaires, au motif qu'ils ne peuvent reprendre leurs fonctions à temps plein. Cette situation les place dans une impasse administrative et professionnelle, les exposant à une perte de statut, alors même qu'ils continuent d'exercer une mission d'intérêt général auprès d'un proche en situation de handicap. Ce cadre juridique rigide révèle un vide préjudiciable pour les agents publics aidants, en contradiction avec les objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux aidants familiaux, régulièrement réaffirmés par le Gouvernement. Aussi, elle demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'adapter le régime de la disponibilité ou de créer un dispositif spécifique permettant aux agents publics aidants de conserver leur statut sans limitation arbitraire de durée ; de garantir une reprise des fonctions dans des conditions compatibles avec leur situation personnelle lorsque la mission d'aide prend fin ; plus largement, de faire évoluer le droit de la fonction publique afin de mieux reconnaître et sécuriser la situation des aidants familiaux au sein des trois versants de la fonction publique.

Question· Question orale sans débat672answered

Question 672 — transports par eau

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des transports sur le modèle français du remorquage portuaire. La Commission européenne a engagé le 30 janvier 2026 une procédure d'infraction remettant en cause l'exigence de pavillon national pour les activités de remorquage et de lamanage. Or ces activités constituent un maillon essentiel du service public de sécurité maritime, pleinement intégré aux dispositifs de l'État, mobilisable par l'autorité maritime et préfectorale, participant aux plans ORSEC et aux dispositifs de sécurité civile et engagé lors d'évènements majeurs tels que pollutions, incendies industriels ou situations de navires en difficulté. Les exigences françaises, notamment en matière de pavillon et de maîtrise de la langue française, ne relèvent pas d'une logique protectionniste : elles répondent à des impératifs opérationnels et de sécurité, garantissant la compréhension immédiate des ordres des autorités, l'intégration rapide aux dispositifs de crise et le respect du droit social et du travail français. La préservation de ce modèle repose donc sur des fondements solides de sécurité publique, proportionnés et justifiés par l'intérêt général. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour défendre le modèle français du remorquage portuaire, garantir la sécurité maritime et civile et assurer la protection de l'environnement face à cette procédure européenne.