Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la police de sécurité du quotidien au Havre. En février 2018 était lancée officiellement la police de sécurité du quotidien. Il s'agissait de « replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité » en renforçant la présence policière dans les quartiers de reconquête républicaine et en prévoyant des délégués à la cohésion entre la police et la population (DCPP) chargés de faire le lien entre la population et les forces de sécurité par des actions de prévention notamment. Des renforts en effectifs étaient également prévus. Au Havre, deux quartiers de reconquête républicaine, La Mare-Rouge et le Mont-Gaillard, ont été désignés. Après un peu plus d'un an, les attentes sont pourtant encore vives et les craintes bien présentes quant à des mesures relevant plus de l'empilement de dispositifs que d'augmentation de forces en présence. Alors certes, deux DCPP effectuent le travail de concertation et de proximité mais pour le moment, les effectifs n'ont pas été augmentés et l'impatience grandit. Par ailleurs, M. le ministre annoncé une collaboration renforcée avec les collectivités locales et les polices municipales avec notamment des expérimentations sur l'ouverture du fichier des permis de conduire et des immatriculations. Quels en sont les résultats ? S'ils sont positifs comme on l'entend, quand sera-t-il possible de l'étendre à d'autres villes ? Enfin, il faut être extrêmement vigilant sur le transfert de forces de police qui, pour renforcer (efficacement d'ailleurs) leur présence dans certains quartiers, pourraient venir à manquer dans d'autres, entraînant ainsi une migration des trafics et autres délinquances. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quand les renforts en effectifs seront en place au Havre dans les deux quartiers de la Mare Rouge et du Mont Gaillard.

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Question 361 — enseignement maternel et primaire

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation dès trois ans. Mme la députée a décidé de rendre désormais obligatoire l'instruction des enfants dès l'âge de trois ans, et ce, à partir de la rentrée 2019. Cette mesure vient reconnaître le rôle de l'école maternelle dans l'acquisition du langage et l'épanouissement de l'enfant. Ces années avant 6 ans sont décisives pour les apprentissages et la lutte contre les inégalités notamment langagières. Mme la députée approuve donc totalement cette mesure. D'ailleurs, au-delà, elle reste persuadée qu'une scolarisation dès l'âge de deux ans, avec des aménagements, est un atout pour les enfants. Il nous faudra y réfléchir. Néanmoins, elle note plusieurs points de vigilance. En effet, il faudra être attentif à certaines communes dans lesquelles les locaux ne sont pas adaptés à l'accueil d'un effectif supplémentaire, du matériel nouveau devra être acquis (notamment des lits pour les siestes de l'après-midi) et où des recrutements de personnel devront être effectués. Certaines communes sur lesquelles pèsent déjà de lourdes charges ne pourront les financer. Enfin, Mme la députée s'interroge sur les incidences de cette mesure sur le financement des écoles maternelles privées sous contrat d'association. En effet, la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignements privés dans son article 4 (modifié) précise que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». Les communes devront-elles s'acquitter du forfait indexé sur les dépenses pour l'école publique si les écoles privées le leur demandent ? Le principe de parité amènera-t-il une nouvelle prise en charge des dépenses de fonctionnement des écoles maternelles sous contrat d'association ? Les premières déclarations de M. le ministre semblent l'exclure mais les maires doivent être rassurés rapidement sur ce point. L'instruction scolaire dès trois ans, de fait la scolarisation dès trois ans, si elle louable, souhaitable et même de mon point de vue nécessaire, ne doit pas entraîner des transferts de charge vers les communes déjà financièrement à la peine qui ne pourraient faire face à un surcroit de charge. Elle lui demande s'il peut rassurer les communes sur ces points.

Question· Question orale sans débat226open

Question 226 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale au Havre. Le constat est malheureusement sans appel : la désertification médicale s'aggrave. Si tous les territoires sont concernés, elle constate et surtout déplore que les Havrais vivent dans un vrai désert médical urbain du fait d'un problème aigu de démographie médicale ! Elle tient à lui citer quelques exemples. La pénurie d'ophtalmologistes en France est criante, mais elle prend une acuité toute particulière en Seine-Maritime, avec une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, ou encore 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants au sein de l'agglomération havraise contre 9 dans le reste de la France. Le délai d'attente de rendez-vous au Havre est de 153 jours en moyenne. La moyenne nationale, elle, s'élève à 100 jours. Ce délai pose évidemment problème face à l'augmentation de maladies oculaires, notamment liées à l'âge. La psychiatrie n'est guère mieux lotie. Le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants sur le territoire de santé du Havre, est en effet deux fois moins élevé que la moyenne nationale. On compte ainsi 6,48 psychiatres salariés pour 100 000 habitats sur le territoire - moyenne nationale 12,9 - et 5,55 psychiatres libéraux pour 100 000 habitants contre 10,2 de moyenne nationale. Par ailleurs, l'effectif de ces services est calculé par rapport à une capacité d'accueil théorique. Or celle-ci est régulièrement dépassée entraînant une surcharge de travail, de la fatigue et donc des arrêts de travail, eux-mêmes non remplacés ou insuffisamment. Ce cercle vicieux épuise les personnels. Les hôpitaux privés, enfin, connaissent eux aussi des difficultés : ainsi l'HPE du Havre n'a plus de pneumologue et se trouve en difficulté du fait de problèmes de recrutement d'un gynécologue obstétricien menaçant même l'avenir de la maternité au Havre. Face à ce constat, la communauté médicale, l'ARS, et les collectivités territoriales ne sont pourtant pas restées inactives. Ainsi, le groupe hospitalier du Havre poursuit sa démarche d'universitarisation en partenariat avec le CHU de Rouen, la faculté de médecine et pharmacie de l'université de Rouen et la communauté d'agglomération havraise (CODAH). Mais les problèmes demeurent. En octobre 2017, la ministre des solidarités et de la santé a présenté avec le Premier ministre, les propositions du Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux et renforcer l'accès aux soins pour tous les Français. Mais face à l'extrême urgence de désertification médicale sur le territoire, elle lui demande de lui indiquer quelles mesures immédiates elle compte prendre.

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Question 796 — transports ferroviaires

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Question 1029 — aide aux victimes

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Question 8822 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le portage salarial. Le chômage reste en France très élevé, trop élevé. Les conditions d'indemnisation des chômeurs sont d'un niveau convenable mais sont perfectibles notamment dans les bénéficiaires soutenus. En effet, si les allocations versées aux ex-salariés sont connues et jouent le plus souvent leur rôle, les travailleurs indépendants sont eux démunis lorsque leur activité cesse. Les entreprises françaises ont souvent recours aux travailleurs indépendants ou freelances pour résoudre leur besoin d'expertise, diminuer les couts liés à une masse salariale permettre plus de flexibilité leur permettant de s'adapter à la demande. Pour sécuriser à la fois les travailleurs indépendants et les entreprises, le portage salarial est une des solutions. Elles délivrent des fiches de paie aux indépendants leur permettant de cotiser au régime général et de bénéficier ainsi d'une couverture maladie, d'un régime de retraite et surtout d'allocations chômage le cas échéant. Elles sécurisent les entreprises et leur simplifient les démarches. Cette organisation permet aussi à certains indépendants de tester un projet d'entreprise avec plus de sécurité. Défini par l'article 1251-64 du code du travail, ce système est à ce jour encore trop peu utilisé. Aussi, elle la remercie de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures d'incitation qui pourraient être imaginées pour développer ce système au bénéfice des entreprises et des salariés portés.

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Question 7506 — maladies

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie oculaire appelée glaucome. Le glaucome est une maladie oculaire qui touche surtout les personnes de plus de 45 ans et qui entraîne de fortes douleurs et une perte de vision du fait d'une dégradation du nerf optique. Cette pathologie se caractérise par une évolution longtemps asymptomatique, de ce fait, elle est souvent constatée à un stade déjà bien avancé, entraînant d'importantes situations de dépendance et de handicap. En France près d'1,5 million de personnes en souffrent, mais un tiers d'entre eux l'ignorent encore. À ce jour il n'existe ni recommandation sur la prise en charge diagnostique et thérapeutique du glaucome, ni de campagne de dépistage organisée. Aussi une logique de prévention permettrait d'éviter un certain nombre de cas graves. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mener afin d'assurer une prévention anticipée, favoriser le dépistage du glaucome, et l'accès aux technologies innovantes pour les patients devant être opérés.

Question· Question écrite5736answered

Question 5736 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en France, et en particulier dans le département de Seine-Maritime. Ce dernier a une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, contre 9 dans le reste de la France, et ce bien qu'il soit le siège d'un CHU. Une enquête de décembre 2017 de l'IFOP a montré un délai d'attente de 153 jours en moyenne en Seine-Maritime, encore une fois bien loin de la moyenne nationale, s'élevant à 100 jours. Ce délai pose un problème majeur pour nos concitoyens de plus en plus nombreux à présenter des maladies oculaires, notamment liées à l'âge, demandant une prise en charge plus prompte. De plus, l'incertitude demeure chez les professionnels du secteur. Ils expriment leur inquiétude au vu de cette sévère pénurie qui, à leurs yeux, pourrait être facilement minorée. En effet, moins de 150 nouveaux ophtalmologistes sont formés chaque année lorsque 250 partent en retraite, et ce en raison du très faible quota en ophtalmologie aux Épreuves classantes nationales (ECN). Les professionnels de l'ophtalmologie défendent l'idée que c'est en agissant sur ce levier que l'on réduira en partie la tension sur les praticiens. Elle voudrait ainsi connaître sa position sur plusieurs des propositions formulées par le Syndicat national des ophtalmologistes de France : le déblocage du nombre de postes à l'ECN en ophtalmologie, l'intensification des stages au cours de la formation, ainsi que leur développement en milieu libéral qui représente 85 % de l'activité de la profession. Elle souhaite particulièrement attirer son attention sur la nécessité de prévoir à l'avenir une meilleure répartition de l'offre de formation entre CHU, CHG et cabinets de ville. Elle souhaite également la poursuite et l'intensification de la collaboration entre le ministère, les autorités publiques, et les acteurs de la profession. C'est ainsi que pourra être atténué le déficit de l'offre de soins ophtalmologiques, notamment au sein de l'agglomération havraise, qui atteint la densité critique de 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants.

Question· Question écrite4508open

Question 4508 — élections et référendums

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on imaginer qu'une disposition pourrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018 visant à supprimer l'usage de ce matériel ? Déjà un moratoire interdit le développement du parc ce qui rend parfois l'entretien du matériel compliqué. Or à ce jour ce sont plus de 60 communes et plus d'un million d'électeurs qui utilisent ce matériel à leur plus grande satisfaction. Les scrutins sont simplifiés, le dépouillement facilité et rapide. Les contrôles sont extrêmement rigoureux et le risque de fraude pratiquement annihilé. Par ailleurs, le vote est grandement facilité pour les personnes porteuses de handicap. Il est utile de préciser et réaffirmer avec force que ces machines ne sont pas connectées à internet supprimant ainsi tout risque de fraude par ce biais. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'utilisation de ces machines à voter.

Question· Question écrite44822open

Question 44822 — formation professionnelle et apprentissage

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, cet organisme français de formation professionnelle intervenant au travers de différentes formations, est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui, les salariés constatent une dégradation de leurs conditions de travail et s'interrogent sur l'absence de visibilité. Les ordonnances constitutives de la création de l'EPIC datant de 2016, ne sont plus à jour, le contrat d'objectif et performance (COP) contient des critères désormais inadaptés aux missions de l'AFPA. L'avenir de l'AFPA semble incertain. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.

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Question 40135 — pharmacie et médicaments

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) auprès des patients et usagers français et des communautés de soins de médecins et pharmaciens dans le cadre de la covid-19. Pendant les premiers mois de la pandémie, la méconnaissance du virus et de ses effets ne permettait pas de cerner l'ensemble des difficultés qui allaient se présenter à tous. En janvier 2020, le Gouvernement et les communautés médicales ont souhaité prendre des précautions fortes pour la population, notamment sur les AINS, mais aujourd'hui, il subsiste des messages contradictoires. Les patients, les usagers et les communautés de soins médecins et pharmaciens ont restreint drastiquement l'accès aux AINS. L'association de malades AFLAR ainsi que les communautés de santé ont été alertées par les appels et les messages laissés par les malades avec leurs besoins thérapeutiques non couverts, pour trois catégories de patients : la première concerne les patients atteints de maladies rhumatismes inflammatoires comme la spondylarthrite ou le rhumatisme psoriasique, pour lesquelles est indiqué un traitement au long court par AINS avec toutes les précautions que l'on connaît. La deuxième concerne les patients souffrant de douleurs articulaires, la douleur étant le marqueur des rhumatismes, et souffrant aussi d'inflammation articulaire lors de poussées aigües très fréquentes dans l'arthrose (qui touchent 12 millions de Français). La troisième étant les patients présentant des douleurs du quotidien et des maux de dos, maux de tête, troubles musculosquelettiques avec une composante inflammatoire fréquente et ponctuelle, pour lesquels ne se présente plus d'alternative thérapeutique. Le problème le plus grave est le déficit d'information actuel vers les patients français dont plus de 80 % ne bénéficient plus de ce traitement et vers les médecins prescripteurs et les pharmaciens. Rassurer les patients et usagers français, rassurer les médecins et pharmaciens est un enjeu sanitaire important en France dès lors que la sécurité retrouvée dans les AINS est désormais démontrée. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces attentes et ces besoins sanitaires d'informations et ainsi informer la population française et les communautés d'acteurs de santé.

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Question 4001 — marchés publics

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient de donner à la disposition du 3° du II de l'article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon lesquelles « les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif () lorsque le marché public comporte des prestations de conception ». Elle s'interroge particulièrement sur la portée de cet article qui pourrait ouvrir un accès plus ou moins étendu à des procédures dérogatoires selon ce que recouvrirait la notion de « conception » qui pourrait intégrer notamment tout type d'étude permettant la création d'un projet, qu'il s'agisse de travaux neufs, de réhabilitation ou d'infrastructures) ou d'équipements mobiliers divers (services d'ingénierie). Par ailleurs, elle s'interroge sur la proportion de conception requise dans le marché à conclure comportant seulement à titre accessoire des études d'ingénierie. C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

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Question 38358 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens hospitaliers en établissements privés. Des revalorisations salariales ont été accordées par le Ségur de la santé et on ne peut que s'en féliciter. Le nombre de bénéficiaires de ces revalorisations est important mais les pharmaciens hospitaliers des établissements privés en sont exclus alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public et alors que cette profession a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche à gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre le SARS-CoV-2. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé en ont été exclus. Aussi elle lui demande dans quelle mesure les pharmaciens hospitaliers privés pourraient eux aussi bénéficier des revalorisations du Ségur.

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Question 38313 — mort et décès

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils ont pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. L'effectif concerné est faible (environ 25 000 personnes) mais leur rôle essentiel. Il ne s'agit pas de bousculer l'ordre des priorités défini pour la vaccination mais seulement d'intégrer des professionnels dont le rôle est essentiel. Dans le même esprit, il lui semble nécessaire d'intégrer les enfants de ces professionnels à la liste des prioritaires dans les services de garde. Elle lui demande son avis sur le sujet.

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Question 38275 — famille

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les procédures d'adoption d'enfants nés hors de France. L’adoption internationale a, depuis la Seconde Guerre mondiale mais singulièrement surtout depuis les années 60, été beaucoup pratiquée dans plusieurs pays notamment européens. En France, le pic des adoptions a été observé dans les années 2000. Favorisées par le faible nombre d'enfants adoptables en France, ces adoptions ont aussi été pour beaucoup de familles une volonté de donner une chance à des enfants nés à l'étranger de sortir de la précarité et de la misère. Ce phénomène est difficilement chiffrable tant règne l'opacité et le manque de données sur les adoptions internationales (statistiques internationales, historiques, sociologiques et mécanismes employés). Pourtant, avant même les premiers scandales révélés notamment par la presse française (type Arche de Noé), des doutes sont apparus mais trop peu souvent suivis d'actions judiciaires. Or on sait désormais que dans certaines de ces adoptions, nombre de textes et normes ont été violés, à commencer par la convention internationale des droits de l'enfant (droit à l'information sur les origines, dignité, identité, construction...). Devant ces questionnements et ces doutes, le gouvernement néerlandais a créé un comité chargé d'enquêter sur l'adoption internationale. Créé par le ministre Dekker (protection juridique) lorsque des informations ont été révélées faisant état de possibles abus concernant l'adoption de bébés dans les années 1970 et 1980, dans lesquels des représentants du gouvernement néerlandais auraient pu être impliqués, il a établi en 2012 un rapport dans lequel notamment il indique que, « pendant toute la période d'adoption internationale et dans tous les pays, il y a eu de graves abus structurels et que le Gouvernement et les intermédiaires étaient au courant de ces abus dès les années 1960 ». Aussi certaines familles d'enfants adoptés et de jeunes adultes adoptés se mobilisent désormais, partout dans le monde, pour en savoir plus sur leurs origines afin de répondre à leur légitime quête d’identité et de résoudre les souffrances liées à l'ignorance de leur parcours. Ils se heurtent à de nombreuses difficultés tant en France que dans leur pays d'origine. Un des préalables à la clarification des situations est la reconnaissance par la France et les intermédiaires s'étant prêtés à ces adoptions à l'étranger, du fait qu'ils n'ont pas réussi à lutter contre certains abus d'adoption. Or cette reconnaissance est à la fois souhaitable et nécessaire afin d'ouvrir une nouvelle ère d'écoute et de compréhension tant en France que dans les pays d'origine des enfants. Pour cela, il serait nécessaire de donner l'accès aux informations détenues par les organismes agréés pour l'adoption, y compris certaines associations qui n'existent plus mais qui détiennent encore des dossiers. Cette recherche des origines implique de faire converger les sources d'information entre plusieurs administrations chargées de la protection de l'enfance, des affaires étrangères et de la justice afin d'éclairer les procédures ayant abouti à des adoptions. On le doit aux enfants adoptés, à leur familles adoptantes et à leurs familles biologiques. Aussi, elle l'interroge sur la création d'une mission d'information sur les filières d'adoption à l'étranger afin d'une part de fournir des éclaircissements sur certaines pratiques qui d'ailleurs pourraient donner lieu à des actions en justice, et d'autre part d'apporter la possibilité pour certains adoptés de répondre à des questions sur leurs origines.

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Question 38211 — chômage

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Or les particuliers employeurs, parfois peu rompus aux démarches administratives, peinent parfois à délivrer les documents nécessaires à l'établissement des documents Pôle emploi. En effet il est requis une attestation et pas seulement les récapitulatifs CESU ou bulletins de salaire. Ce document comptable est établi par l'employeur et mentionne la durée de l'emploi, le motif de rupture du contrat et les sommes versées à cette occasion. Or, les personnes travaillant en CESU ne produisent qu'un bulletin de salaire : en l'absence de mention du motif de rupture du contrat de travail, cela ne suffit pas à ouvrir les droits. Pôle emploi doit alors se rapprocher des employeurs particuliers ou, sans retour de leur part, saisir l'instance paritaire régionale (au titre de l'accord d'application n° 12, §3, relatif à l'absence d'attestation employeur qui le plus souvent préconise une étude du dossier et non une ouverture systématique des droits). Pôle emploi alors prononce le rejet d'indemnisation. Il serait donc opportun de faire figurer sur le bulletin de salaire la nature de la fin du contrat de travail. Ainsi, d'une part une éventuelle démission serait détectée dès la production du bulletin de salaire, et d'autre part la mention d'un licenciement permettrait une indemnisation rapide du chômeur sans production d'un document supplémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 38203 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur pour la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Atteintes d'affections chroniques, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. À l'issue de ces trois ans, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne leur sont plus versées sauf à ce qu'elles connaissent une période d'un an sans arrêt. Or cette disposition paraît peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Imposer un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés » ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Ceci va à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Afin de pallier cette situation paradoxale, elle demande si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD. Ceci permettrait d’accompagner le maintien dans l'emploi des malades atteints d'affections de longue durée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 35010 — personnes âgées

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité incendie dans les résidences neuves pour personnes âgées. L’arrêté du 31 janvier 1986 prévoit à son article 72 que les logements pour personnes âgées autonomes ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments. L'objectif est de favoriser l'évacuation, en cas d'incendie, de personnes dont la mobilité peut être réduite. Pour la définition de ces logements, il est renvoyé à l'arrêté du 14 avril 2011 définissant les foyers pour personnes âgées autonomes. Indirectement visées par les mesures définies à l'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, les résidences services seniors ne peuvent raisonnablement construire en hauteur au-delà du sixième étage. Or cette réglementation paraît inadaptée aux spécificités des constructions neuves, où la règle en cas d'incendie est le confinement dans le logement et non l'évacuation ; elle contrevient à l'objectif de densification urbaine ; elle contribue à renchérir in fine le coût du logement pour l'occupant senior. Il apparaît donc que ces textes sont obsolètes et qu'il convient d'entamer une réflexion pour les toiletter tant il est vrai qu'ils ont été imaginés pour encadrer la construction des anciens « foyers logements » des années 1960 et que les techniques de construction ont largement évolué depuis. Par ailleurs, la relance de l'économie passera également par le bâtiment et il est indispensable d'adapter les légitimes contraintes de sécurité tout en favorisant la construction de logements à destination de la population des aînés en grande progression. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions qui pourraient être apportées en ce domaine.

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Question 33894 — commerce et artisanat

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dates des soldes dans un contexte de crise sanitaire. En effet celle-ci a de multiples répercussions sur les consommations des Français et notamment dans la façon de procéder à des achats dans les commerces de proximité. Certains commerçants indépendants requièrent une modification pérenne de la date des soldes afin de les décaler fin janvier et fin juillet. En effet, le report de la date des soldes d'été a été un succès pour les détaillants indépendants, qui l'ont plébiscitée à hauteur de 88 % (sondage WSN auprès de 4 700 acteurs du commerce). Cela a permis de sauver la saison pour de nombreux détaillants indépendants. En outre, cela permettrait de revenir à l'essentiel même des soldes, à savoir écouler les stocks des marchandises mises sur le marché pendant une saison passée. Une telle décision nécessiterait bien évidemment des consultations et il semble temps d'y réfléchir en ouvrant largement une telle discussion afin de soutenir et d'écouter les solutions que les commerçants pourraient proposer.

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Question 3355 — santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu'il s'agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d'autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 requiert la publication d'un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.

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Question 33103 — enseignement supérieur

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les périodes de formation en milieu professionnel. Celles-ci doivent permettre l'acquisition ou l'approfondissement des compétences professionnelles et l'amélioration de la connaissance du milieu professionnel et de l'emploi. Elles constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des jeunes. Tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. Ces stages font partie intégrante de la formation et sont des occasions privilégiées de préciser le projet professionnel des élèves, et ils sont un facteur déterminant de leur insertion professionnelle. L'élève n'y applique pas seulement ce qu'il a appris au lycée, l'entreprise est le lieu où il acquiert certaines compétences professionnelles définies dans le diplôme qui ne peuvent être obtenues qu'au contact de la réalité professionnelle. Pour le CAP et le baccalauréat professionnel, ces périodes sont d'ailleurs obligatoires et évaluées. Or dans le contexte de crise sanitaire les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver des entreprises, associations ou administrations qui les accueillent : précautions sanitaires, activité en baisse, manque de visibilité, absentéisme des tuteurs, les raisons s'accumulent et sont autant d'obstacles à cette étape de formation indispensable. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises, à la fois pour accompagner les jeunes dans leurs recherches, inciter les entreprises à accueillir des stagiaires et étudier le développement d'alternatives ou de procédures dérogatoires.

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Question 32939 — fonction publique territoriale

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul des primes de fin d'année aux agents de collectivités territoriales. En effet, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriales précise que les avantages collectifs acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la promulgation de cette loi sont maintenus pour l'ensemble des agents concernés si et seulement si ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. La ville du Havre a délibéré afin de maintenir après cette date la prime de fin d'année pour un montant identique pour tous ne tenant compte ni du grade, ni des particularités de l'emploi occupé. Depuis, la prime a été régulièrement réévaluée selon des modalités liées au niveau de l'indice minimum de la fonction publique. Or ce principe a été remis en cause par la chambre régionale de comptes en avril 2018 au motif que la délibération initiale de la mentionnait pas. Il conviendrait de préciser si une collectivité territoriale qui n'avait pas fixé les modalités de révision d'une telle prime pourrait se prévaloir de l'usage (la prime était versée et revalorisée chaque année) pour ne pas interrompre le versement d'une telle prime, ou exposer les agents à un risque de répétition des sommes indues.

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Question 32374 — personnes handicapées

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 2, 9, 28 et 29), la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2 du premier protocole additionnel), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24), notamment, soulignent le droit à l'éducation pour tous. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Pourtant, malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de très nombreuses mesures déjà mises en place et la bonne volonté de multiples intervenants, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, soit par manque de place dans les établissements spécialisés, soit par difficulté à adapter les enseignements en établissement ordinaire, soit par problème d'accessibilité des locaux (accessibilité physique, environnement sonore et visuel inadapté), soit par un accompagnement insuffisant et pas suffisamment qualifié, soit encore par des difficultés de coordination entre les intervenants autour des enfants. Enfin, plus largement, il semble nécessaire de procéder à une sensibilisation de tous aux handicaps : élèves, parents d'élèves, enseignants, intervenants dans les établissements, intervenants dans les temps périscolaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

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Question 3203 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par l'assurance maladie des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail. Toute personne salariée en France bénéficie d'un suivi médical en santé du travail. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent être amenés à réaliser ou à prescrire des examens complémentaires. Ceux-ci sont variés : examen par un autre médecin spécialiste, analyse sérologique, IRM, scintigraphie, échographie, bilan rénal, examen immunologique. Environ 20 millions de salariés sont suivis par les services de santé au travail. Environ 1 million d'examens complémentaires ont été prescrits par les médecins du travail en 2016. Le coût prévisionnel pour 2017 des examens fracturés aux services de santé au travail et aux entreprises est d'environ 10 millions d'euros. Les pathologies professionnelles génèrent des arrêts de travail voire une désinsertion professionnelle si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt. À ce jour, l'assurance maladie n'a pas connaissance des prescriptions d'examens complémentaires, or cette connaissance s'impose pour mener à bien les stratégies de santé publique en matière prévention. En tant que professionnels de santé, les médecins du travail possèdent une carte CPS. Il leur est donc possible de prescrire un examen complémentaire avec prise en charge par l'assurance maladie, assurée selon la procédure de tiers payant. C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur la mise en place d'une prise en charge intégrale de ces frais de santé par la collectivité, ce qui faciliterait la transmission de maladies dangereuses à l'entourage du travailleur et préviendrait les pathologies et la désinsertion professionnelles.

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Question 31444 — maladies

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public, mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteint d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc septique. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière. Face à ces chiffres inquiétants, les autorités françaises et les professionnels de santé des spécialités concernées se sont mobilisés dans le sillage des recommandations de l'OMS. Reconnu comme l'un des meilleurs experts mondiaux du sujet et missionné par le Gouvernement, le Pr Djilali Annane a émis dans son rapport « Sepsis : Tous unis contre un fléau méconnu » présenté en septembre 2019, ses préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge du sepsis en France. La gravité du sepsis étant souvent liée à un diagnostic tardif et à une hétérogénéité dans la prise en charge des patients, la précocité du diagnostic et un protocole de soins adapté sont au cœur de ces travaux. La délocalisation du diagnostic au plus près du patient, au sein des services d'urgence notamment, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign y apparaissent dès lors comme des pistes à considérer. En tout état de cause, une véritable prise de conscience est à opérer et des actions fortes sont à mettre en place. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Annane et quelles mesures il entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patients atteints d'un sepsis en France.

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Question 31440 — logement : aides et prêts

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides financières destinées à l'isolation thermique des logements. La crise sanitaire du covid entraînera une crise économique dont on sait qu'elle sera violente. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernant le secteur du bâtiment. Or, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), a dans une note du 14 juillet 2020, décidé de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 M2 maximum, ce qui représente une maison de très faible surface au sol. Ces nouvelles disputions posent question à l'heure où l'impératif environnemental doit primer dans toutes les politiques publiques. Certes ce type d'aide doit être mis en place en prévenant les pratiques commerciales douteuses mais, pour ce faire, il existe d'autres procédures qui pourraient être mises en œuvre. Aussi, elle lui demande si elle envisage de revoir ces nouvelles modalités d'octroi d'aide à l'isolation des logements.

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Question 31346 — collectivités territoriales

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 28951 — pharmacie et médicaments

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à mettre en place pour assurer une continuité d'approvisionnement en médicaments et vaccins. Dans le contexte actuel du covid-19, la sécurisation de l'approvisionnement du marché en médicaments et vaccins est primordiale. Pour la favoriser, il convient de donner un caractère prioritaire aux activités de production et mise à disposition des médicaments, en prenant en compte l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, en amont et en aval pour qu'ils n'arrêtent pas leurs activités ou qu'ils ne dépriorisent pas les sites de production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Aussi, certaines mesures sont à envisager afin d'éviter toute rupture et de donner aux entreprises produisant et distribuant les médicaments une priorité dans le paysage économique français. Il s'agit par exemple d'éviter tout obstacle dans l'acheminement aux frontières ou dans le transport aérien de toutes les fournitures et matières premières entrant dans la production des médicaments. Il convient également d'assurer une présence effective de personnels très qualifiés et qui ne peuvent être remplacés aisément en faisant en sorte que ces salariés impliqués dans la continuité de fabrication et de distribution des médicaments soient testés en priorité par les tests C-19 et soient dotés de masques, en plus de ceux prévus par le code du travail et les bonnes pratiques de fabrication. En dehors des difficultés d'approvisionnement en masques, ces industries du médicament ont également besoin d'avoir une visibilité sur la réouverture des écoles et crèches et, le cas échéant, les salariés devraient pouvoir être considérés comme prioritaires et donc bénéficier des modes de garde mis en place par l'éducation nationale et les collectivités durant la période de confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 28823 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la BPCO comme enjeu primordial de santé publique. L'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date 18 mars 2020 recommande que la prescription initiale de TRIMBOW, triple thérapie indiquée pour le traitement de la BPCO (commercialisée par le laboratoire Chiesi) soit de nouveau conditionnée, pour son remboursement, à la prescription initiale par un pneumologue uniquement. D'autres triples thérapies, telles que la spécialité TRELEGY (GSK), seraient également concernées par cette nouvelle restriction de remboursement. Si la prudence qui a présidé à cet avis est louable, il ne faudrait néanmoins pas que cela ajoute de la complexité et de l'inégalité territoriale dans l'accès au traitement surtout dans un contexte de crise sanitaire déjà aiguë. En effet, de fortes disparités territoriales sont constatées dans la présence des pneumologues sur le territoire Il ne faudrait pas non plus que cela amène des retards dans la mise en place de traitements dans un contexte épidémique qui expose davantage les personnes atteintes de maladies chroniques respiratoires à des formes graves d'infection. Elles sont aussi plus à risque d'aggravation ou de déstabilisation de leur maladie chronique du fait d'une moindre surveillance, en raison des mesures de confinement, de limitation des déplacements pour des consultations médicales en présentiel, réservées au cas les plus urgents. Enfin il faut rappeler le rôle central du médecin traitant qui doit conduire à une prise en charge par le médecin généraliste le plus souvent possible, notamment lors de la phase de relèvement. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 28389 — marchés publics

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Dès lors, une clarification s'impose sur les mesures pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 27478 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports relèvent de l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Aussi sont-ils financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Il semble que lors de transports Smur primaires, certains établissements sollicitent la participation financière des patients par paiement d'un ticket modérateur pouvant aller jusqu'à 700 euros. Madame le Député s'interroge sur la légalité de telles pratiques. Aussi il lui serait agréable de connaître la règle à appliquer, tant pour les factures existantes que celles à venir et ceci dans un contexte d'attention aiguë portée au reste à charge des patients, notamment les plus fragiles.