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Agnès Firmin Le Bodo

France

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123 records where Agnès Firmin Le Bodo is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

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Question 7506 — diseases

France · National Assembly

In November 2006, the High Health Authority published a report on the problems and prospects of screening and early diagnosis of glaucoma. This report concluded that the implementation of a national systematic glaucoma screening program was not relevant, particularly in view of the absence of a specific diagnostic test at an early stage and the need to use a combination of several tests. It was also missing epidemiological data (prevalence and risk factors) as well as the standardization of the diagnostic and management strategy. The opportunity to establish recommendations will be studied in the current new context.

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Question 5736 — professions de santé

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'ophtalmologistes en France, et en particulier dans le département de Seine-Maritime. Ce dernier a une densité de seulement 7,2 ophtalmologistes pour 100 000 habitants, contre 9 dans le reste de la France, et ce bien qu'il soit le siège d'un CHU. Une enquête de décembre 2017 de l'IFOP a montré un délai d'attente de 153 jours en moyenne en Seine-Maritime, encore une fois bien loin de la moyenne nationale, s'élevant à 100 jours. Ce délai pose un problème majeur pour nos concitoyens de plus en plus nombreux à présenter des maladies oculaires, notamment liées à l'âge, demandant une prise en charge plus prompte. De plus, l'incertitude demeure chez les professionnels du secteur. Ils expriment leur inquiétude au vu de cette sévère pénurie qui, à leurs yeux, pourrait être facilement minorée. En effet, moins de 150 nouveaux ophtalmologistes sont formés chaque année lorsque 250 partent en retraite, et ce en raison du très faible quota en ophtalmologie aux Épreuves classantes nationales (ECN). Les professionnels de l'ophtalmologie défendent l'idée que c'est en agissant sur ce levier que l'on réduira en partie la tension sur les praticiens. Elle voudrait ainsi connaître sa position sur plusieurs des propositions formulées par le Syndicat national des ophtalmologistes de France : le déblocage du nombre de postes à l'ECN en ophtalmologie, l'intensification des stages au cours de la formation, ainsi que leur développement en milieu libéral qui représente 85 % de l'activité de la profession. Elle souhaite particulièrement attirer son attention sur la nécessité de prévoir à l'avenir une meilleure répartition de l'offre de formation entre CHU, CHG et cabinets de ville. Elle souhaite également la poursuite et l'intensification de la collaboration entre le ministère, les autorités publiques, et les acteurs de la profession. C'est ainsi que pourra être atténué le déficit de l'offre de soins ophtalmologiques, notamment au sein de l'agglomération havraise, qui atteint la densité critique de 6,5 ophtalmologistes pour 100 000 habitants.

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Question 4508 — élections et référendums

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le devenir des machines à voter. L'article L. 57-1 du code électoral précise que les machines à voter peuvent être utilisées dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée, dans chaque département, par arrêté préfectoral. Or, dans sa feuille de route publiée début septembre 2017, le ministre de l'intérieur a annoncé le souhait du Gouvernement d'interdire les machines à voter en proposant différentes « mesures de simplification, concourant à la sécurité informatique, juridique et matérielle des scrutins électoraux ». Dès lors, doit-on imaginer qu'une disposition pourrait être insérée dans un projet de loi relatif au système électoral courant 2018 visant à supprimer l'usage de ce matériel ? Déjà un moratoire interdit le développement du parc ce qui rend parfois l'entretien du matériel compliqué. Or à ce jour ce sont plus de 60 communes et plus d'un million d'électeurs qui utilisent ce matériel à leur plus grande satisfaction. Les scrutins sont simplifiés, le dépouillement facilité et rapide. Les contrôles sont extrêmement rigoureux et le risque de fraude pratiquement annihilé. Par ailleurs, le vote est grandement facilité pour les personnes porteuses de handicap. Il est utile de préciser et réaffirmer avec force que ces machines ne sont pas connectées à internet supprimant ainsi tout risque de fraude par ce biais. C'est pourquoi elle souhaite savoir quels sont les projets du Gouvernement concernant l'utilisation de ces machines à voter.

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Question 44822 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation actuelle de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). Dernier établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de France à être créé, cet organisme français de formation professionnelle intervenant au travers de différentes formations, est un acteur essentiel dans l'accompagnement vers l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Pourtant, aujourd'hui, les salariés constatent une dégradation de leurs conditions de travail et s'interrogent sur l'absence de visibilité. Les ordonnances constitutives de la création de l'EPIC datant de 2016, ne sont plus à jour, le contrat d'objectif et performance (COP) contient des critères désormais inadaptés aux missions de l'AFPA. L'avenir de l'AFPA semble incertain. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour pérenniser l'AFPA dans la réalisation de sa mission.

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Question 40135 — pharmacie et médicaments

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'information concernant les anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) auprès des patients et usagers français et des communautés de soins de médecins et pharmaciens dans le cadre de la covid-19. Pendant les premiers mois de la pandémie, la méconnaissance du virus et de ses effets ne permettait pas de cerner l'ensemble des difficultés qui allaient se présenter à tous. En janvier 2020, le Gouvernement et les communautés médicales ont souhaité prendre des précautions fortes pour la population, notamment sur les AINS, mais aujourd'hui, il subsiste des messages contradictoires. Les patients, les usagers et les communautés de soins médecins et pharmaciens ont restreint drastiquement l'accès aux AINS. L'association de malades AFLAR ainsi que les communautés de santé ont été alertées par les appels et les messages laissés par les malades avec leurs besoins thérapeutiques non couverts, pour trois catégories de patients : la première concerne les patients atteints de maladies rhumatismes inflammatoires comme la spondylarthrite ou le rhumatisme psoriasique, pour lesquelles est indiqué un traitement au long court par AINS avec toutes les précautions que l'on connaît. La deuxième concerne les patients souffrant de douleurs articulaires, la douleur étant le marqueur des rhumatismes, et souffrant aussi d'inflammation articulaire lors de poussées aigües très fréquentes dans l'arthrose (qui touchent 12 millions de Français). La troisième étant les patients présentant des douleurs du quotidien et des maux de dos, maux de tête, troubles musculosquelettiques avec une composante inflammatoire fréquente et ponctuelle, pour lesquels ne se présente plus d'alternative thérapeutique. Le problème le plus grave est le déficit d'information actuel vers les patients français dont plus de 80 % ne bénéficient plus de ce traitement et vers les médecins prescripteurs et les pharmaciens. Rassurer les patients et usagers français, rassurer les médecins et pharmaciens est un enjeu sanitaire important en France dès lors que la sécurité retrouvée dans les AINS est désormais démontrée. C'est pourquoi elle souhaite savoir comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces attentes et ces besoins sanitaires d'informations et ainsi informer la population française et les communautés d'acteurs de santé.

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Question 4001 — marchés publics

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation qu'il convient de donner à la disposition du 3° du II de l'article 25 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics selon lesquelles « les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser la procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif () lorsque le marché public comporte des prestations de conception ». Elle s'interroge particulièrement sur la portée de cet article qui pourrait ouvrir un accès plus ou moins étendu à des procédures dérogatoires selon ce que recouvrirait la notion de « conception » qui pourrait intégrer notamment tout type d'étude permettant la création d'un projet, qu'il s'agisse de travaux neufs, de réhabilitation ou d'infrastructures) ou d'équipements mobiliers divers (services d'ingénierie). Par ailleurs, elle s'interroge sur la proportion de conception requise dans le marché à conclure comportant seulement à titre accessoire des études d'ingénierie. C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur ces sujets.

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Question 38358 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pharmaciens hospitaliers en établissements privés. Des revalorisations salariales ont été accordées par le Ségur de la santé et on ne peut que s'en féliciter. Le nombre de bénéficiaires de ces revalorisations est important mais les pharmaciens hospitaliers des établissements privés en sont exclus alors même que leur rémunération est moindre que celle de leurs confrères du public et alors que cette profession a fait preuve d'une mobilisation sans faille depuis le premier épisode covid. Au plus fort de la première vague, ils ont travaillé sans relâche à gérer les ruptures, à la fois pour que les patients puissent être soignés dans les meilleures conditions possibles et que les soignants soient correctement protégés contre le SARS-CoV-2. Les conditions d'exercice des pharmaciens du privé sont déjà difficiles en temps normal, puisqu'ils sont souvent seuls en poste pour assurer des actes engageant leur responsabilité pénale. Cette situation déjà tendue est devenue explosive à l'issue du Ségur de la santé : là où les pharmaciens du public ont bénéficié d'un doublement de la prime de service public exclusif, les pharmaciens du privé en ont été exclus. Aussi elle lui demande dans quelle mesure les pharmaciens hospitaliers privés pourraient eux aussi bénéficier des revalorisations du Ségur.

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Question 38313 — mort et décès

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en Ehpad, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils ont pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance des professionnels du funéraire aux « personnels des services d'appui au système de santé en risque accru d'infection du fait de leur exposition au virus ». Le décès d'un patient ne met pas fin au risque d'infection. L'effectif concerné est faible (environ 25 000 personnes) mais leur rôle essentiel. Il ne s'agit pas de bousculer l'ordre des priorités défini pour la vaccination mais seulement d'intégrer des professionnels dont le rôle est essentiel. Dans le même esprit, il lui semble nécessaire d'intégrer les enfants de ces professionnels à la liste des prioritaires dans les services de garde. Elle lui demande son avis sur le sujet.

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Question 38275 — famille

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les procédures d'adoption d'enfants nés hors de France. L’adoption internationale a, depuis la Seconde Guerre mondiale mais singulièrement surtout depuis les années 60, été beaucoup pratiquée dans plusieurs pays notamment européens. En France, le pic des adoptions a été observé dans les années 2000. Favorisées par le faible nombre d'enfants adoptables en France, ces adoptions ont aussi été pour beaucoup de familles une volonté de donner une chance à des enfants nés à l'étranger de sortir de la précarité et de la misère. Ce phénomène est difficilement chiffrable tant règne l'opacité et le manque de données sur les adoptions internationales (statistiques internationales, historiques, sociologiques et mécanismes employés). Pourtant, avant même les premiers scandales révélés notamment par la presse française (type Arche de Noé), des doutes sont apparus mais trop peu souvent suivis d'actions judiciaires. Or on sait désormais que dans certaines de ces adoptions, nombre de textes et normes ont été violés, à commencer par la convention internationale des droits de l'enfant (droit à l'information sur les origines, dignité, identité, construction...). Devant ces questionnements et ces doutes, le gouvernement néerlandais a créé un comité chargé d'enquêter sur l'adoption internationale. Créé par le ministre Dekker (protection juridique) lorsque des informations ont été révélées faisant état de possibles abus concernant l'adoption de bébés dans les années 1970 et 1980, dans lesquels des représentants du gouvernement néerlandais auraient pu être impliqués, il a établi en 2012 un rapport dans lequel notamment il indique que, « pendant toute la période d'adoption internationale et dans tous les pays, il y a eu de graves abus structurels et que le Gouvernement et les intermédiaires étaient au courant de ces abus dès les années 1960 ». Aussi certaines familles d'enfants adoptés et de jeunes adultes adoptés se mobilisent désormais, partout dans le monde, pour en savoir plus sur leurs origines afin de répondre à leur légitime quête d’identité et de résoudre les souffrances liées à l'ignorance de leur parcours. Ils se heurtent à de nombreuses difficultés tant en France que dans leur pays d'origine. Un des préalables à la clarification des situations est la reconnaissance par la France et les intermédiaires s'étant prêtés à ces adoptions à l'étranger, du fait qu'ils n'ont pas réussi à lutter contre certains abus d'adoption. Or cette reconnaissance est à la fois souhaitable et nécessaire afin d'ouvrir une nouvelle ère d'écoute et de compréhension tant en France que dans les pays d'origine des enfants. Pour cela, il serait nécessaire de donner l'accès aux informations détenues par les organismes agréés pour l'adoption, y compris certaines associations qui n'existent plus mais qui détiennent encore des dossiers. Cette recherche des origines implique de faire converger les sources d'information entre plusieurs administrations chargées de la protection de l'enfance, des affaires étrangères et de la justice afin d'éclairer les procédures ayant abouti à des adoptions. On le doit aux enfants adoptés, à leur familles adoptantes et à leurs familles biologiques. Aussi, elle l'interroge sur la création d'une mission d'information sur les filières d'adoption à l'étranger afin d'une part de fournir des éclaircissements sur certaines pratiques qui d'ailleurs pourraient donner lieu à des actions en justice, et d'autre part d'apporter la possibilité pour certains adoptés de répondre à des questions sur leurs origines.

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Question 38211 — chômage

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'indemnisation des salariés suite à un cesu. Nombre d'auxiliaires de vie, exerçant notamment auprès de personnes âgées, sont employés par les familles avec des CESU, outil extrêmement pratique et souple. Créé pour favoriser le développement des services à la personne, le chèque emploi service universel (CESU) regroupe différents dispositifs complémentaires destinés aux particuliers employeurs de salariés en emploi direct ou de prestataires, entreprise ou association. Le dispositif s'assortit de services en ligne destinés simplifier les démarches administratives Lorsque le contrat de travail prend fin, dans la plupart des cas suite au décès ou entrée en maison de retraite, l'auxiliaire de vie peut faire valoir, sous conditions, des droits au chômage. Or les particuliers employeurs, parfois peu rompus aux démarches administratives, peinent parfois à délivrer les documents nécessaires à l'établissement des documents Pôle emploi. En effet il est requis une attestation et pas seulement les récapitulatifs CESU ou bulletins de salaire. Ce document comptable est établi par l'employeur et mentionne la durée de l'emploi, le motif de rupture du contrat et les sommes versées à cette occasion. Or, les personnes travaillant en CESU ne produisent qu'un bulletin de salaire : en l'absence de mention du motif de rupture du contrat de travail, cela ne suffit pas à ouvrir les droits. Pôle emploi doit alors se rapprocher des employeurs particuliers ou, sans retour de leur part, saisir l'instance paritaire régionale (au titre de l'accord d'application n° 12, §3, relatif à l'absence d'attestation employeur qui le plus souvent préconise une étude du dossier et non une ouverture systématique des droits). Pôle emploi alors prononce le rejet d'indemnisation. Il serait donc opportun de faire figurer sur le bulletin de salaire la nature de la fin du contrat de travail. Ainsi, d'une part une éventuelle démission serait détectée dès la production du bulletin de salaire, et d'autre part la mention d'un licenciement permettrait une indemnisation rapide du chômeur sans production d'un document supplémentaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 38203 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état de la législation en vigueur pour la prise en charge des arrêts maladie des personnes en situation d'affection de longue durée (ALD). Atteintes d'affections chroniques, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie durant une période de trois ans en continu à partir de leur premier arrêt quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée au cours de ces trois ans. À l'issue de ces trois ans, selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités journalières ne leur sont plus versées sauf à ce qu'elles connaissent une période d'un an sans arrêt. Or cette disposition paraît peu adaptée. En effet, ces maladies chroniques requièrent bien souvent des arrêts de travail réguliers, mais de courte durée. Imposer un délai de douze mois sans arrêt maladie afin que les droits soient « rechargés » ne semble pas compatible avec le quotidien des personnes en ALD qui ont besoin d'avoir recours à des arrêts fractionnés, sans pour autant être orientées vers une invalidité. Ceci va à l'encontre du souhait de maintien dans l'emploi lorsque la situation le permet. Afin de pallier cette situation paradoxale, elle demande si une évolution du dispositif actuel est envisagée afin de permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans, dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD. Ceci permettrait d’accompagner le maintien dans l'emploi des malades atteints d'affections de longue durée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

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Question 35010 — personnes âgées

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la sécurité incendie dans les résidences neuves pour personnes âgées. L’arrêté du 31 janvier 1986 prévoit à son article 72 que les logements pour personnes âgées autonomes ne peuvent être situés au-delà du sixième étage des bâtiments. L'objectif est de favoriser l'évacuation, en cas d'incendie, de personnes dont la mobilité peut être réduite. Pour la définition de ces logements, il est renvoyé à l'arrêté du 14 avril 2011 définissant les foyers pour personnes âgées autonomes. Indirectement visées par les mesures définies à l'article 72 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, les résidences services seniors ne peuvent raisonnablement construire en hauteur au-delà du sixième étage. Or cette réglementation paraît inadaptée aux spécificités des constructions neuves, où la règle en cas d'incendie est le confinement dans le logement et non l'évacuation ; elle contrevient à l'objectif de densification urbaine ; elle contribue à renchérir in fine le coût du logement pour l'occupant senior. Il apparaît donc que ces textes sont obsolètes et qu'il convient d'entamer une réflexion pour les toiletter tant il est vrai qu'ils ont été imaginés pour encadrer la construction des anciens « foyers logements » des années 1960 et que les techniques de construction ont largement évolué depuis. Par ailleurs, la relance de l'économie passera également par le bâtiment et il est indispensable d'adapter les légitimes contraintes de sécurité tout en favorisant la construction de logements à destination de la population des aînés en grande progression. Aussi, elle souhaite connaître les évolutions qui pourraient être apportées en ce domaine.

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Question 33894 — commerce et artisanat

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dates des soldes dans un contexte de crise sanitaire. En effet celle-ci a de multiples répercussions sur les consommations des Français et notamment dans la façon de procéder à des achats dans les commerces de proximité. Certains commerçants indépendants requièrent une modification pérenne de la date des soldes afin de les décaler fin janvier et fin juillet. En effet, le report de la date des soldes d'été a été un succès pour les détaillants indépendants, qui l'ont plébiscitée à hauteur de 88 % (sondage WSN auprès de 4 700 acteurs du commerce). Cela a permis de sauver la saison pour de nombreux détaillants indépendants. En outre, cela permettrait de revenir à l'essentiel même des soldes, à savoir écouler les stocks des marchandises mises sur le marché pendant une saison passée. Une telle décision nécessiterait bien évidemment des consultations et il semble temps d'y réfléchir en ouvrant largement une telle discussion afin de soutenir et d'écouter les solutions que les commerçants pourraient proposer.

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Question 3355 — santé

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2017-412 du 27 mars 2017 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de santé. La collecte, l'exploitation et la restitution de données en santé au travail ont pour objectif essentiel la prévention primaire des risques professionnels. La production et la diffusion de ces données doivent être respectueuses du secret médical et du secret statistique, tout en poursuivant un objectif de qualité. L'identifiant national de santé permet aux professionnels de santé de retrouver le bon dossier de santé du patient, qu'il s'agisse du dossier médical personnel, du dossier pharmaceutique ou d'autres dossiers médicaux. Le décret du 27 mars 2017 définit les modalités dans lesquelles le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé et précise également le rôle de la CNAM des travailleurs salariés qui met en œuvre les services de consultation permettant aux professionnels, services et structures concernés d'accéder au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Or la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-412 requiert la publication d'un arrêté qui à ce jour, reste en attente. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication dudit arrêté permettant la mise en œuvre des dispositions d'utilisation de l'identifiant national de santé.

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Question 33103 — enseignement supérieur

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les périodes de formation en milieu professionnel. Celles-ci doivent permettre l'acquisition ou l'approfondissement des compétences professionnelles et l'amélioration de la connaissance du milieu professionnel et de l'emploi. Elles constituent un gage d'insertion professionnelle et participent à la formation des jeunes. Tous les diplômes professionnels comportent des périodes obligatoires de formation en milieu professionnel, dont la durée varie en fonction du diplôme ou de la spécialité préparée. Ces stages font partie intégrante de la formation et sont des occasions privilégiées de préciser le projet professionnel des élèves, et ils sont un facteur déterminant de leur insertion professionnelle. L'élève n'y applique pas seulement ce qu'il a appris au lycée, l'entreprise est le lieu où il acquiert certaines compétences professionnelles définies dans le diplôme qui ne peuvent être obtenues qu'au contact de la réalité professionnelle. Pour le CAP et le baccalauréat professionnel, ces périodes sont d'ailleurs obligatoires et évaluées. Or dans le contexte de crise sanitaire les jeunes ont beaucoup de difficultés à trouver des entreprises, associations ou administrations qui les accueillent : précautions sanitaires, activité en baisse, manque de visibilité, absentéisme des tuteurs, les raisons s'accumulent et sont autant d'obstacles à cette étape de formation indispensable. Elle souhaite connaître les mesures qui pourraient être prises, à la fois pour accompagner les jeunes dans leurs recherches, inciter les entreprises à accueillir des stagiaires et étudier le développement d'alternatives ou de procédures dérogatoires.

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Question 32939 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le mode de calcul des primes de fin d'année aux agents de collectivités territoriales. En effet, l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriales précise que les avantages collectifs acquis ayant le caractère de complément de rémunération mis en place avant la promulgation de cette loi sont maintenus pour l'ensemble des agents concernés si et seulement si ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. La ville du Havre a délibéré afin de maintenir après cette date la prime de fin d'année pour un montant identique pour tous ne tenant compte ni du grade, ni des particularités de l'emploi occupé. Depuis, la prime a été régulièrement réévaluée selon des modalités liées au niveau de l'indice minimum de la fonction publique. Or ce principe a été remis en cause par la chambre régionale de comptes en avril 2018 au motif que la délibération initiale de la mentionnait pas. Il conviendrait de préciser si une collectivité territoriale qui n'avait pas fixé les modalités de révision d'une telle prime pourrait se prévaloir de l'usage (la prime était versée et revalorisée chaque année) pour ne pas interrompre le versement d'une telle prime, ou exposer les agents à un risque de répétition des sommes indues.

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Question 32374 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. La Convention relative aux droits de l'enfant (articles 2, 9, 28 et 29), la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2 du premier protocole additionnel), la Convention relative aux droits des personnes handicapées (article 24), notamment, soulignent le droit à l'éducation pour tous. L'intérêt supérieur de l'enfant exige que son droit à l'éducation soit effectif, quelle que soit sa situation. Pourtant, malgré l'ambition affichée d'une école inclusive, de très nombreuses mesures déjà mises en place et la bonne volonté de multiples intervenants, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, soit par manque de place dans les établissements spécialisés, soit par difficulté à adapter les enseignements en établissement ordinaire, soit par problème d'accessibilité des locaux (accessibilité physique, environnement sonore et visuel inadapté), soit par un accompagnement insuffisant et pas suffisamment qualifié, soit encore par des difficultés de coordination entre les intervenants autour des enfants. Enfin, plus largement, il semble nécessaire de procéder à une sensibilisation de tous aux handicaps : élèves, parents d'élèves, enseignants, intervenants dans les établissements, intervenants dans les temps périscolaires. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre et les moyens qu'il compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.

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Question 3203 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge financière par l'assurance maladie des examens complémentaires prescrits par les médecins du travail. Toute personne salariée en France bénéficie d'un suivi médical en santé du travail. Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés, les médecins du travail peuvent être amenés à réaliser ou à prescrire des examens complémentaires. Ceux-ci sont variés : examen par un autre médecin spécialiste, analyse sérologique, IRM, scintigraphie, échographie, bilan rénal, examen immunologique. Environ 20 millions de salariés sont suivis par les services de santé au travail. Environ 1 million d'examens complémentaires ont été prescrits par les médecins du travail en 2016. Le coût prévisionnel pour 2017 des examens fracturés aux services de santé au travail et aux entreprises est d'environ 10 millions d'euros. Les pathologies professionnelles génèrent des arrêts de travail voire une désinsertion professionnelle si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt. À ce jour, l'assurance maladie n'a pas connaissance des prescriptions d'examens complémentaires, or cette connaissance s'impose pour mener à bien les stratégies de santé publique en matière prévention. En tant que professionnels de santé, les médecins du travail possèdent une carte CPS. Il leur est donc possible de prescrire un examen complémentaire avec prise en charge par l'assurance maladie, assurée selon la procédure de tiers payant. C'est pourquoi elle souhaite connaître son avis sur la mise en place d'une prise en charge intégrale de ces frais de santé par la collectivité, ce qui faciliterait la transmission de maladies dangereuses à l'entourage du travailleur et préviendrait les pathologies et la désinsertion professionnelles.

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Question 31444 — maladies

France · National Assembly

Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du diagnostic et de prise en charge précoces du sepsis, qui est la complication la plus grave des infections. Inconnu du grand public, mal connu des professionnels de santé, le sepsis touche chaque année environ 30 millions de personnes et entraîne 6 millions de décès dans le monde, selon les chiffres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS). On compte en France au moins 180 000 personnes, de tout âge, victimes d'un sepsis chaque année. La mortalité des patients atteint d'un sepsis est de 27 % et peut atteindre 50 % pour sa forme la plus sévère appelée le choc septique. Le sepsis est la première cause de mortalité en service de réanimation et l'une des premières causes de mortalité intra-hospitalière. Face à ces chiffres inquiétants, les autorités françaises et les professionnels de santé des spécialités concernées se sont mobilisés dans le sillage des recommandations de l'OMS. Reconnu comme l'un des meilleurs experts mondiaux du sujet et missionné par le Gouvernement, le Pr Djilali Annane a émis dans son rapport « Sepsis : Tous unis contre un fléau méconnu » présenté en septembre 2019, ses préconisations visant à améliorer la prévention, le diagnostic et la prise en charge du sepsis en France. La gravité du sepsis étant souvent liée à un diagnostic tardif et à une hétérogénéité dans la prise en charge des patients, la précocité du diagnostic et un protocole de soins adapté sont au cœur de ces travaux. La délocalisation du diagnostic au plus près du patient, au sein des services d'urgence notamment, ainsi que l'élaboration d'un protocole national de prise en charge adapté du référentiel international de la Surviving Sepsis Campaign y apparaissent dès lors comme des pistes à considérer. En tout état de cause, une véritable prise de conscience est à opérer et des actions fortes sont à mettre en place. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations du rapport Annane et quelles mesures il entend prendre pour améliorer le diagnostic précoce et la prise en charge des patients atteints d'un sepsis en France.

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Question 31440 — housing: aides et prêts

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides financières destinées à l'isolation thermique des logements. La crise sanitaire du covid entraînera une crise économique dont on sait qu'elle sera violente. Le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de relance dont certaines concernant le secteur du bâtiment. Or, l'Anah (Agence nationale de l'habitat), a dans une note du 14 juillet 2020, décidé de modifier les modalités d'aides aux plus démunis. Dans le cadre des travaux d'isolation des murs par l'extérieur (dit ITE), l'aide financière est désormais réduite de 25 % et est limitée à une surface murale de 100 M2 maximum, ce qui représente une maison de très faible surface au sol. Ces nouvelles disputions posent question à l'heure où l'impératif environnemental doit primer dans toutes les politiques publiques. Certes ce type d'aide doit être mis en place en prévenant les pratiques commerciales douteuses mais, pour ce faire, il existe d'autres procédures qui pourraient être mises en œuvre. Aussi, elle lui demande si elle envisage de revoir ces nouvelles modalités d'octroi d'aide à l'isolation des logements.

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Question 31346 — collectivités territoriales

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la Covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance de du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. La somme correspondante pourrait être consacrée à des investissements identifiés dans le cadre des réflexions relatives au plan de relance, et le dispositif demeurerait naturellement facultatif pour les collectivités. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 28951 — pharmacie et médicaments

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à mettre en place pour assurer une continuité d'approvisionnement en médicaments et vaccins. Dans le contexte actuel du covid-19, la sécurisation de l'approvisionnement du marché en médicaments et vaccins est primordiale. Pour la favoriser, il convient de donner un caractère prioritaire aux activités de production et mise à disposition des médicaments, en prenant en compte l'ensemble des acteurs de la chaîne du médicament, en amont et en aval pour qu'ils n'arrêtent pas leurs activités ou qu'ils ne dépriorisent pas les sites de production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Aussi, certaines mesures sont à envisager afin d'éviter toute rupture et de donner aux entreprises produisant et distribuant les médicaments une priorité dans le paysage économique français. Il s'agit par exemple d'éviter tout obstacle dans l'acheminement aux frontières ou dans le transport aérien de toutes les fournitures et matières premières entrant dans la production des médicaments. Il convient également d'assurer une présence effective de personnels très qualifiés et qui ne peuvent être remplacés aisément en faisant en sorte que ces salariés impliqués dans la continuité de fabrication et de distribution des médicaments soient testés en priorité par les tests C-19 et soient dotés de masques, en plus de ceux prévus par le code du travail et les bonnes pratiques de fabrication. En dehors des difficultés d'approvisionnement en masques, ces industries du médicament ont également besoin d'avoir une visibilité sur la réouverture des écoles et crèches et, le cas échéant, les salariés devraient pouvoir être considérés comme prioritaires et donc bénéficier des modes de garde mis en place par l'éducation nationale et les collectivités durant la période de confinement. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

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Question 28823 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement de la BPCO comme enjeu primordial de santé publique. L'avis de la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé en date 18 mars 2020 recommande que la prescription initiale de TRIMBOW, triple thérapie indiquée pour le traitement de la BPCO (commercialisée par le laboratoire Chiesi) soit de nouveau conditionnée, pour son remboursement, à la prescription initiale par un pneumologue uniquement. D'autres triples thérapies, telles que la spécialité TRELEGY (GSK), seraient également concernées par cette nouvelle restriction de remboursement. Si la prudence qui a présidé à cet avis est louable, il ne faudrait néanmoins pas que cela ajoute de la complexité et de l'inégalité territoriale dans l'accès au traitement surtout dans un contexte de crise sanitaire déjà aiguë. En effet, de fortes disparités territoriales sont constatées dans la présence des pneumologues sur le territoire Il ne faudrait pas non plus que cela amène des retards dans la mise en place de traitements dans un contexte épidémique qui expose davantage les personnes atteintes de maladies chroniques respiratoires à des formes graves d'infection. Elles sont aussi plus à risque d'aggravation ou de déstabilisation de leur maladie chronique du fait d'une moindre surveillance, en raison des mesures de confinement, de limitation des déplacements pour des consultations médicales en présentiel, réservées au cas les plus urgents. Enfin il faut rappeler le rôle central du médecin traitant qui doit conduire à une prise en charge par le médecin généraliste le plus souvent possible, notamment lors de la phase de relèvement. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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Question 28389 — marchés publics

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or, si l'ordonnance applique ce principe d'imprévision aux concessions, elle n'en fait pas état pour les marchés publics. Ces derniers exigent pourtant la mise en place de mesures de protection sanitaire, comme pour les concessions, et entraînent donc les mêmes coûts imprévus pour le titulaire du marché. Sur site ou sur chantier, ces mesures représenteront un coût important et viendront s'ajouter aux difficultés financières que traversent les entreprises, pouvant compromettre ainsi la bonne poursuite des opérations. Dès lors, une clarification s'impose sur les mesures pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, cette disposition n'étant actuellement pas prévue dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 27478 — assurance maladie maternité

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports relèvent de l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Aussi sont-ils financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Il semble que lors de transports Smur primaires, certains établissements sollicitent la participation financière des patients par paiement d'un ticket modérateur pouvant aller jusqu'à 700 euros. Madame le Député s'interroge sur la légalité de telles pratiques. Aussi il lui serait agréable de connaître la règle à appliquer, tant pour les factures existantes que celles à venir et ceci dans un contexte d'attention aiguë portée au reste à charge des patients, notamment les plus fragiles.

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Question 26776 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les primes grand âge et d'attractivité territoriale Par décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 31 janvier 2020, le Gouvernement a créé deux primes pour le personnel soignant de la fonction publique hospitalière : la prime grand âge, d'un montant de 118 euros bruts mensuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents, exerçant leurs fonctions dans les EHPAD, les USLD, les SSR, les services de médecine gériatrique ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime ne sera pas versée aux aides-soignants percevant la prime d'ASG. La prime d'attractivité territoriale, d'un montant de 940 euros bruts annuels, pour les agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou stagiaires, exerçant notamment des fonctions d'infirmiers, d'aides-soignants, percevant une rémunération mensuelle inférieure à 1 935 euros nets, exerçant dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne. Il demeure néanmoins quelques questions : cette prime sera-t-elle accordée à l'ensemble des professionnels exerçant dans la fonction publique hospitalière comme territoriale ? Les soignants qui perçoivent déjà une prime de ce type bénéficieront-elles de la nouvelle prime ou seront-ils défavorisés par rapport à leurs collègues ? Comment cette prime sera-t-elle être étendue au secteur privé ? Ainsi qu'à tous les services à domicile ? Comment cette prime sera-t-elle financée dès 2020 ? En effet, en l'absence d'augmentation de financement, cette mesure salariale aurait pour effet d'imposer aux structures de diminuer le nombre de salariés pour mieux les rémunérer et donc de réduire le temps de présence auprès des personnes âgées. Ces mesures, qui vont pourtant dans le sens des propositions du rapport de Mme Myriam El Khomri, ne peuvent ainsi donner satisfaction à l'ensemble du secteur médico-social puisque le secteur privé, associatif comme commercial, reste le grand oublié de ce plan de revalorisation d'urgence aggravant ainsi l'inégalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, ainsi qu'une potentielle remise en cause du principe de financement des EHPAD prévu par la loi ASV. Elle souhaiterait connaître l'impact de ces mesures catégorielles et l'éventuelle extension de leur champ d'application au secteur privé, associatif comme commercial. Elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'affecter la réserve prudentielle de 2019 s'élevant à 150 millions d'euros à l'élargissement de la mesure à tous les secteurs.

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Question 26182 — professions de santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures d'accréditation des laboratoires d'analyse médicale. Instaurée par ordonnance 10-49 du 13/01/2010 dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, la procédure d'accréditation obligatoire garantit une qualité tracée et prouvée des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d'un laboratoire de biologie médicale (LBM) par les pairs que sont les autres biologistes médicaux en exercice. Cette accréditation porte sur les phases analytique, pré-analytique (prélèvements et transport jusqu'au lieu de l'analyse) et post-analytique (validation du résultat, interprétation biologique). Cette accréditation doit garantir la fiabilité des examens et la qualité de la prestation médicale. Si ce processus a rencontré à ses débuts de nombreuses difficultés qui ont entraîné d'importants retards, le Comité français d'accréditation (Cofrac) et les LBM sont néanmoins parvenus à franchir avec succès la première étape, fixée au 31 décembre 2017. La prochaine étape consiste à l'obtention de l'accréditation pour la totalité des analyses réalisées au 31 octobre 2020. Or dans les laboratoires en milieu hospitalier public, cette date apparait comme un butoir infranchissable du fait de moyens humains et financiers non disponibles. Le surcoût imputable à la mise en place et au maintien de l'accréditation est estimé à environ 25 % du budget annuel du LBM. Le risque d'une dégradation des prestations est bien présent et les agents du service public hospitalier s'inquiètent d'autant que les analyses effectuées à l'hôpital sont très diversifiées, réalisées pour certaines d'entre elles uniquement dans le public. Les disciplines les plus touchées sont celles utilisant des méthodes non automatisées complexes (techniques mises au point par le laboratoire lui-même), par exemple la pharmaco-toxicologie. Ces méthodes complexes relevant de la portée B requièrent une phase de validation de méthode de plusieurs mois par analyte (molécule) pour chaque analyse à accréditer. De ce fait, le risque est pointé de la suppression d'analyses pourtant indispensables à la bonne prise en charge des patients. Un risque important de non-renouvellement de certains matériels est à craindre si le renouvellement implique une ré-accréditation. Aussi au-delà d'un éventuel recul de cette date initialement prévue ou d'une diminution du pourcentage d'analyses à accréditer (par exemple 90 %), il serait intéressant de s'interroger sur une accréditation qui porterait sur un principe technologique général permettant la réalisation de plusieurs analyses, et non sur une accréditation analyte par analyte. Le domaine de l'urgence pourrait également être envisagé comme dérogatoire sous condition. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 26038 — travail

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la clarification du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Initialement inscrit au code du travail, l'article L. 433-1 a introduit une dérogation au temps de travail, qui est applicable aux salariés de lieux de vie et d'accueil (LVA) qui font le choix de vivre sur leur lieu de travail, partagent la vie ordinaire de personnes âgées ou handicapées, comme le feraient des colocataires. En effet cette réalité, rend impossible un calcul horaire de la durée de travail. Toutefois, cette disposition reste liée à une certaine catégorisation médico-sociale et ne couvre pas toutes les situations, pourtant strictement analogues sur le plan des conditions de travail, d'engagement de salariés pour qui cette interpénétration de leur vie professionnelle et personnelle est une réalité objective et riche de sens. En conséquence, les acteurs de ce champ social sont en attente d'une position de la direction générale du travail indiquant que cette disposition doit être appliquée de manière cohérente à l'égard des différentes structures médico-sociales, en fonction exclusivement de la tâche effectuée et de son mode d'exercice, à savoir : un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail, et ceci dans un contexte où un nombre croissant d'habitats partagés reposent - y compris dans des structures ayant un statut d'établissement médico-social - sur une cohabitation effective de personnes en situation de fragilité et de personnes valides. Or le Gouvernement encourage la diffusion des propositions « d'habitats inclusifs » et devrait être amené, dans le cadre du projet de loi grand âge et autonomie, à formuler des solutions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant. Il est par ailleurs souhaitable que la direction générale du travail clarifie cette disposition législative de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, y compris dans une application élargie, afin qu'elle entre pleinement dans le cadre de la directive 2003/88/CE. Cette directive, qui concerne en effet certains aspects de l'aménagement du temps de travail, organise au niveau communautaire la protection des salariés en matière de durée du travail, permet des dérogations dans le droit national, notamment pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et personnes. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 25567 — santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension aux garçons du vaccin HPV et de son remboursement. Il y a quelques jours la Haute autorité de santé a publié une recommandation concernant l'élargissement de la vaccination contre les papillomavirus humains à tous les adolescents de 11 à 14 ans révolus. Les papillomavirus humains (HPV) sont des virus sexuellement transmissibles très fréquents, contractés généralement au début de la vie sexuelle. Ils sont responsables chez la femme comme chez l'homme de lésions, dont la majorité disparaît spontanément, mais dont certaines peuvent persister et évoluer vers des cancers. La vaccination contre les papillomavirus humains est actuellement recommandée chez les jeunes filles de 11 à 14 ans révolus, les immunodéprimés des deux sexes et les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes jusqu'à 26 ans. Cependant, la couverture vaccinale reste très insuffisante au regard des objectifs fixés par le Plan cancer. Or la vaccination est le meilleur moyen de lutter contre ces virus, à l'origine de plus de 6 000 nouveaux cas de cancers par an. La HAS estime dès lors que l'élargissement de la vaccination anti-HPV aux garçons permettrait, sous réserve d'une couverture vaccinale suffisante, de freiner la transmission au sein de la population générale, et ainsi de mieux protéger les garçons et les hommes quelle que soit leur orientation sexuelle, mais aussi de mieux protéger les filles et les femmes non vaccinées. Elle recommande parallèlement « de faciliter l'accès à la vaccination et de lutter contre les inégalités socio-économiques, en permettant une prise en charge intégrale du vaccin par l'assurance maladie et en travaillant sur les freins à la vaccination en milieu scolaire ». Aussi pour faire suite à cette recommandation, elle l'interroge sur l'introduction de ce vaccin pour tous, garçons et filles, dans le calendrier vaccinal, et sur la possibilité de son remboursement.

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Question 24778 — personnes handicapées

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH) Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause les acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créée l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits-devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.

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Question 24724 — entreprises

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime dite « Macron ». En 2018, le Gouvernement a choisi de donner la possibilité à toutes les entreprises et associations de verser à leurs salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, une prime de 1 500 euros maximum, exonérée de cotisations et de prélèvements fiscaux. Plus de 5,5 millions de personnes en ont bénéficié pour un montant moyen de 400 euros. Devant le succès de cette prime, M. le Premier ministre avait annoncé dans son discours de politique générale en juin 2019, la reconduction pour un montant de 1 000 euros maximum. Or l'article 7 du PLFSS prévoit d'assortir le versement de cette prime à la signature d'un accord d'intéressement. Si Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement de favoriser la signature de tels accords, elle ne pense pas que l'imposer de cette manière aux TPE soit efficace et juste. En effet, développer l'intéressement devra se faire en accompagnant les structures notamment les plus petites d'entre elles, en levant les freins liés au coût mais surtout à la complexité administrative de ce type d'outil de rémunération. Conditionner ainsi le versement d'une prime défiscalisée, ne fera qu'accroître le sentiment d'injustice dont souffrent parfois les salariés de petites structures. Pourquoi empêcher un grand nombre de salariés de toucher ce complément de revenus ? De nombreux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales ne pourront faire bénéficier leurs salariés d'une prime qui, pourtant, contribue à renforcer le pouvoir d'achat des français. Par ailleurs, si une telle mesure venait à être confirmée, certaines associations seraient, elles-aussi, dans l'impossibilité de verser la prime à leurs salariés faute de pouvoir légalement conclure un accord d'intéressement. Encore une fois, ce ne serait ni juste, ni efficace. C'est dans cet esprit que le groupe UDI, Agir et Indépendants avait déposé un amendement au PLFSS permettant de limiter les nouvelles dispositions aux entreprises de plus de 11 salariés, et Mme la députée regrette qu'il ait été rejeté. Aussi, pour toutes ces raisons, il lui semble nécessaire de laisser aux entreprises et associations, la possibilité de verser cette prime selon les mêmes modalités qu'en 2018, tout en réfléchissant à la manière de la faire évoluer si nécessaire pour l'année 2020. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 24600 — personnes handicapées

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le futur RUA (revenu universel d'activité) et des réflexions engagées sur la possibilité d'y inclure les minima sociaux et plus particulièrement l'allocation adulte handicapé (AAH). Les associations œuvrant dans le domaine du handicap sont nombreuses à alerter sur le risque de remise en cause des acquis fondamentaux des lois handicap de 1975 et 2005 qui ont créé l'AAH qui permet d'assurer un revenu d'existence à une personne en situation de handicap ne pouvant pas exercer une activité professionnelle suffisante. Cette allocation perçue par plus d'un million de bénéficiaires ne doit pas se fondre dans un revenu qui ignorera la spécificité du handicap et les réalités vécues par les personnes. De même, afin de respecter l'autonomie de la personne et ses choix de vie, il faudra s'acheminer rapidement vers la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint. Par ailleurs, l'AAH est une allocation lisible et avec peu de non-recours car elle ne dépend que de critères objectifs (taux d'incapacité et restriction durable d'accès à l'emploi) ; il ne faudrait pas en incluant l'AAH dans le RUA complexifier la vie des allocataires et conditionner l'allocation a une recherche d'emploi dont on sait qu'elle sera vaine. Ce n'est pas parce que leur allocation serait supprimée qu'ils retrouveraient du travail pour autant. Par ailleurs, fondre ces deux allocations serait méconnaître la situation particulière des bénéficiaires de l'AAH comparée à celle des bénéficiaires des autres minima sociaux. L'équité qui a présidé à la création de l'AAH passe aussi par un traitement différent de ces deux populations ayant chacune leurs spécificités. Par ailleurs, la logique droits et devoirs qui prévaudra pour le RUA ne peut s'appliquer de manière équivalente aux personnes porteuses de handicap. La solidarité nationale doit leur garantir un niveau de revenu sans devoir assorti, tant exiger une contrepartie est en totale contradiction avec les fondements et vocation de l'AAH. La transition inclusive nécessite de tenir compte des singularités de ces personnes au risque d'être maltraitante. C'est pourquoi elle lui demande de rassurer les associations sur les intentions du Gouvernement à cet égard.

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Question 24578 — maladies

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Mme Agnès Firmin Le Bodo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance fin 2019. Malgré un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans, 96 mesures dédiées à la lutte contre 3 pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), ce plan s'avère déjà décevant, ce qui inquiète les acteurs impliqués dans le soutien des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Le nombre de personnes atteintes de ces pathologies ne cesse de croître sous l'effet de l'allongement de l'espérance de vie, du vieillissement de la population et de l'augmentation du nombre de personnes atteintes d'une pathologie chronique. Ce sont actuellement 1,2 millions de personnes qui sont touchées par la maladie d'Alzheimer ou une maladie apparentée en France : une personne sur 3 ne serait néanmoins pas diagnostiquée. Avec 225 000 nouveaux cas chaque année, la maladie d'Alzheimer est la plus fréquente des maladies neurodégénératives et touchera plus d'1,8 million de personnes d'ici 2050. Mais cette maladie a des répercussions non seulement sur les malades, mais aussi sur leurs proches aidants qui soutiennent les malades au quotidien. Ceux-ci ne doivent d'ailleurs plus être considérés comme les variables d'ajustement dans le système de santé français mais bel et bien comme une composante d'un ensemble d'acteurs contribuant à accompagner les malades. Aussi, elle l'interroge sur l'évaluation du PMND 2014-2019 et la mise en place d'un nouveau plan Alzheimer ou toute stratégie nationale de lutte contre ces maladies.

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Question 23979 — transports ferroviaires

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité ferroviaire. A l'heure où la sécurité est une préoccupation de tous et partout, la sûreté ferroviaire est primordiale et doit être assurée dans les meilleures conditions et avec le plus d'efficacité possible. Le service de sûreté ferroviaire (SUGE : surveillance générale) a subi plusieurs modifications récentes depuis notamment la loi dite Savary du 22 mars 2016, loi n° 2016-339. Ces modifications ont permis le recours à des services extérieurs privés notamment dans les gares. Dans un contexte où la sécurité est une préoccupation constante et les contraintes financières élevées, il convient que le recours à des sociétés privées amène une qualité de service conforme au contexte et qu'elles déploient leurs services en parfaite coordination avec les services internes de la SNCF et les forces de l'ordre. Devant les menaces accrues, elle souhaite qu'une évaluation du niveau de sécurité dans les trains et les gares soit effectuée afin de revoir si nécessaire les modalités de la loi de 2016.

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Question 23948 — santé

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Mme Agnès Firmin Le Bodo appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les décrets d'application de la loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes en perte d'autonomie. En effet, Mme la députée a déposé à l'Assemblée nationale, le 17 octobre 2018, une proposition de loi visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie. Elle fut votée à l'unanimité à l'Assemblée et promulguée en février 2019.Ce texte a pour but de fluidifier le parcours de soins visuels en autorisant les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de réfraction en EHPAD. À l'heure où le Gouvernement a ouvert une concertation sur la prise en charge des personnes âgées, cette loi vise à apporter une réponse concrète aux difficultés d'accès aux soins visuels des aînés en perte d'autonomie, en précisant : l'article L. 4362-11 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les conditions dans lesquelles l'opticien-lunetier peut déterminer la réfraction d'un patient dans le cadre d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes tel que défini à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ». Or à ce jour les décrets d'application demeurent en attente alors que le besoin se fait tous les jours sentir par les personnes hébergées en EHPAD. Aussi, elle l'interroge sur la date à laquelle ce texte très attendu par les patients et les praticiens, pourra effectivement rentrer en application.

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Question 23044 — impôts et taxes

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la baisse réduction de la TICPE. La France doit diminuer son empreinte carbone non seulement parce que c'est un engagement de la COP 21 mais surtout car c'est notre devoir eu égard aux risques pour la planète. Aussi, le Gouvernement a-t-il pris plusieurs mesures afin d'y parvenir. La décision de réduire de 2 centimes par litre l'exonération de TICPE sur le gazole des poids lourds répond à cette exigence et le produit en sera dédiée au financement des infrastructures routières. Par ailleurs, cette mesure a pour but de répondre au principe « pollueur payeur » en taxant les transports routiers accusés d'être de gros pollueurs. Or, si l'ensemble des transports routiers représente près d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre, le transport routier de marchandises ne représenterait que moins de 6 % des émissions de CO2 et moins de 2 % des émissions de particules fines Si l'on peut comprendre la nécessité d'être attentif à la réduction de la pollution due aux véhicules, il ne faudrait pas designer et donc taxer un seul et unique acteur. Or les entreprises de transport routier estiment ne pas avoir été suffisamment concertées pour la mise en place de ce surcroît de taxe qui met à mal leur rentabilité. Aussi, Mme la députée interroge le Gouvernement sur les mesures qui pourraient accompagner ce secteur afin de ne pas obérer la santé économique des 40 000 entreprises embauchant 600 000 personnes. Il s'agit de les écouter afin de mesurer l'exact impact de cette taxation et de les accompagner notamment en prévoyant des délais et une progressivité dans l'application de cette mesure.

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Question 2294 — housing

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse de 60 euros des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, cette mesure unilatérale dont la motivation de maîtrise budgétaire peut se comprendre dans l'absolu et qui s'applique indistinctement ne peut que porter préjudice aux bailleurs sociaux à l'équilibre économique fragile. Ceux-là mêmes qui d'ailleurs accueillent en général les publics les plus précaires, ce qui est paradoxal au regard de la mission fixée: loger prioritairement les ménages démunis. Les bailleurs sociaux s'inquiètent de la baisse des loyers à leurs frais, qui inévitablement réduirait leur capacité d'entretien des parcs de logements sociaux, diminuerait les mises à niveaux sécuritaires, et les empêcherait d'investir dans de nouveaux logements pour les populations à faible revenu. article 6 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un housing décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'État définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée. Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième paragraph de article 2 et les locaux visés aux 1° à 3° du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques. Le bailleur est obligé: a) De délivrer au locataire le housing en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas; b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du housing et, sans préjudice des dispositions de article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus; c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée » ne pourrait alors être respecté. C'est pourquoi afin d'éviter d'entraîner les locataires et les bailleurs sociaux dans une situation très complexe, elle souhaite connaître les intentions by the government sur ce sujet notamment dans la future loi housing.

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Question 2268 — étrangers

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Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation et la prise en charge des mineurs non accompagnés. En effet, les départements sont confrontés à une accélération des demandes d'accompagnement par l'ASE de ces jeunes ce qui pose un problème de qualité de l'accueil et de coût de la prise en charge par ces collectivités déjà malmenées. Aujourd'hui les départements aux finances déjà malmenées, font seuls face au coût exponentiel de cet accueil (à titre d'exemple les MNA pris en charge par l'ASE de Seine-Maritime étaient 39 fin 2009, 272 fin 2016 et 352 au 30 juin 2017). Le surcoût engendré par cet accueil a été estimé à plus de 40 millions d'euros. Se pose en premier lieu la question de l'évaluation de la minorité et de l'isolement, de la capacité à mettre ces jeunes à l'abri immédiatement, et de proposer un accompagnement durable et personnalisé. Aujourd'hui l'évaluation de l'isolement et de la minorité relèvent du département (décret du 24 juin 2016). Elle est censée se faire dans les 5 jours et il appartient à ce dernier de prouver l'absence d'isolement et de majorité. La difficulté est aussi d'obtenir une entière et rapide coopération des services de l'État. Le refus d'admission étant parfois infirmé par une décision de placement du juge ou du procureur de la République qui applique alors le principe de l'obligation de la preuve. De même, à leur majorité, certains jeunes pris en charge commencent une insertion professionnelle et sociale, et ne parviennent pour autant pas à obtenir un titre de séjour qui permettrait ainsi au département de cesser sa prise en charge. Au-delà du coût, ces prises en charge en nombre croisant saturent les établissements d'accueil qui dès lors peinent à exercer leurs missions. Les personnels remarquables de ces structures sont épuisés et sous pression. La résolution de ces problèmes ne pourra se faire sans lutter contre les filières d'entrée sur le territoire. L'augmentation des flux migratoires ne permet plus de considérer que l'on est dans la seule mise en œuvre des compétences des départements en matière de protection de l'enfance. L'accueil des MNA ne peut plus être considéré isolement mais bien dans le cadre de la politique migratoire de la France à laquelle les départements seraient associés avec profit. Pourquoi ne pas tester de nouvelles façons d'accompagner ces jeunes sur un territoire : le département de Seine-Maritime est ainsi prêt à être territoire d'expérimentation pour améliorer le sort des MNA. L'association des départements de France travaille actuellement à des propositions mais d'ores et déjà des pistes ont été dessinées touchant à : la modification des critères de répartition dans les départements ; l'amélioration de la participation de l'État au coût de la mise à l'abri des MNA ; la création de plateformes d'évaluation associant l'ensemble des acteurs ; la mise en place d'un fichier permettant de centraliser les évaluations. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles évolutions il entend donner à ces modalités d'accueil et de prise en charge.

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Question 21824 — pharmacy and medications

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the composition of the CEPS. The Economic Committee for Health Products (CEPS), an interministerial body placed under the joint authority of the ministers responsible for health, social security and the economy, is mainly responsible by law for setting the prices of medicines and the prices of medical devices for individual use covered by compulsory health insurance. It is composed of two sections, the drug section and the medical devices section. The decisions of the CEPS are taken collegially, in accordance with the orientations it receives publicly from ministers, and under the control of the administrative judge. Prices or rates are preferably set through agreements concluded with companies marketing the products or, for certain medical devices, with the professional organizations representing these companies. Since 2004, the composition of the committee has been balanced between representatives of the State (general directorate of health, directorate of social security, general directorate of consumption, competition and fraud prevention, general directorate of businesses) and national compulsory health insurance funds and supplementary health insurance organizations which have a deliberative voice. The General Directorate for Care Provision and the Directorate for Research and Innovation (Ministry of Research) also sit in a consultative capacity. The latter provides pharmaceutical companies with support in terms of attractiveness and competitiveness of companies facing certain countries, including European ones, which frequently adopt measures support incentives from their domestic pharmaceutical industry. Also, it seems relevant to study the possibility of granting a deliberative voice, and no longer just a consultative one, to the research department in the same way as the general management of companies. She would like to know his opinion on this question.

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Question 21693 — consular chambers

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the financing of chambers of agriculture. The chambers of agriculture support French farmers in their entrepreneurial approach, business creation, technical advice, etc. Through global advice and services for the benefit of farmers and communities, they support agricultural transitions, create value in territories and lead the dialogue between agriculture and society. Their scope of intervention is broad and their role unanimously recognized by both farmers and their partners; 3,200 elected officials and 8,000 employees run them. For better functioning, the Government and the chambers have begun an in-depth overhaul of their organization by proposing in particular an objectives and performance contract (COP). While the preliminary reflections on this COP are underway, the announcement by the Minister of a 15% reduction in the additional tax on undeveloped land, which contributes almost half to the budget of the chambers of agriculture, is difficult to understand. Thus, on a Norman scale, nearly 2.7 million euros will be missing from the network of chambers of agriculture. This reduction, the effect of which on the tax burden of farmers would be derisory, could result in a brutal social plan and less effectiveness of the action of the chambers of agriculture. It therefore seems desirable to the MP to resume the discussion on the COP in order to define, in consultation, the means necessary for their action and above all to support this reduction which must be prepared and progressive. She asks him what the Government's position is on this issue.

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Question 2164 — water transport

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to France's port policy. France's maritime policy has been ignored or mistreated for too long. However, in a free and open world economy, a large country like France, which has the largest maritime border in Europe, cannot ignore the fact that controlling flows maritime is essential for the country and the European Union to remain major economic powers. In this context, all stakeholders are mobilizing so that the port of Le Havre benefits from the investments necessary for its development, and so that it remains the main French port in the North. In a context of controlling public spending, it becomes even more necessary for public investments to be concentrated where they are the most urgent. This is why serving the port of Le Havre and more generally work on the Axis-Seine must be considered as quickly as possible. It is necessary for Le Havre and its port stakeholders, but it is above all necessary for a coherent French maritime policy. It is no longer time to waste effort and investment. France must concentrate its forces on these two ports of Le Havre and Marseille so that they maintain a size and efficiency capable of making them rival the largest ports in the world. At a time when the port of Zeebrugge is doing poorly, it is more necessary than ever to support the recovery of the port of Le Havre after difficult years. Indeed, the port of Le Havre, and the ports of Rouen and Paris are decisive for French economic activity. They are in competition with the ports of northern Europe and will be even more so when a canal will connect the Seine to the Scheldt, thus opening the French market even more to the ports of northern Europe. The Nation's efforts must be concentrated so that the necessary size is finally reached to evolve in the highly competitive global context. France's maritime policy cannot support the dispersion of efforts; it must bring out and strengthen the two ports best placed in this context. : Le Havre and Marseille. The economic future of the country is at stake. Also, the work planned for the port of Dunkirk is being watched with the greatest attention and vigilance by port stakeholders. This is why it wishes to know what future investments are to strengthen the development of the port of Le Havre both in its structural equipment, and in infrastructure, particularly rail and rivers in terms of goods service.

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Question 20581 — pharmacy and medications

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the urgency of adapting the drug evaluation system currently in force to allow patients to access innovative treatments and more broadly to ensure that France remains a land of innovation in health. The observation is as follows: the drug evaluation system, based on the actual benefit (SMR) and the improvement of the service medical rendering (ASMR) faces certain limitations. Indeed, the criteria currently used by the Transparency Commission of the High Health Authority prove to be poorly suited to certain disruptive innovations. Incremental innovations and products considered innovative are increasingly assigned an ASMR considered minor (ASMR IV) due to early and limited data and the absence of relevant comparison when the therapeutic need is not covered. Consequently, and in application of the ministerial guidance letter, the CEPS sets the price of these medicines taking into account the cheapest comparable medicine, or in its absence, the most economically relevant one with regard to medical knowledge. This diversion of scientific evaluation rules for purely budgetary purposes, namely reducing the security deficit in particular to finance innovation, produces in this case the opposite effect: slowing down patients' access to innovative treatments that save lives. The application by the CEPS of unsuitable comparators for budgetary purposes alone endlessly prolongs the duration of negotiations between biotechnology companies and the CEPS. The former wish to obtain a price reflecting the value of their therapies, while the The main objective of the second is to save money on medication. A study dated April 3, 2019 carried out by IQVIA, thus positions France 22nd out of 30 countries in terms of market access times compared to its European neighbors, with an average of 498 days between marketing authorization and patient access, compared to 119 in Germany in first position in the ranking. For orphan drugs specifically, France is 21st out of 30 countries, with an average of 551 days between marketing authorization and patient access, compared to 113 days for Germany which takes the lead in the ranking. Furthermore, the ATU system, designed to guarantee patients facing an unmet therapeutic need early access to innovation, is not a guarantee of lasting access in that it is often diverted from its intended purpose. initial. Designed for temporary application as its name indicates, it often replaces the negotiation between the CEPS and the laboratory so that the duration of its appeal becomes indeterminate. Thus, in 2017, out of 12 reimbursable medicines having benefited from an ATU, only one product was included on the community approval list, the other 11 reimbursable medicines remain under price negotiation (i.e. 92% of drugs having obtained an ATU evaluated in 2017, with a median delay to date of more than 500 days). In addition, the amendment to the framework agreement signed on April 24, 2019 between the CEPS and the LEEM which aims to reduce delays in administrative procedures for market access for medicines following the commitment made by the Prime Minister during the CSIS of July 10, 2018, seems totally insufficient to him. It aims in fact, through a game interrupting the calculation of negotiation time, to artificially reduce its duration. The consequences of this situation are very worrying. It is common knowledge that biotechnology companies are now hesitant to file their applications in France, favoring Germany, in particular, given the clearly defined deadlines and process for evaluating the benefits of pharmaceutical products by the Federal Committee (G-BA) and subsequent price negotiations with the National Association of Health Insurance Funds (GKV-SV) in accordance with the Medicines Market Reform Act (AMNOG), to reach an agreement within 12 months after submission of the dossier (6 months for the assessment of the G-BA + 6 months for the price negotiations with the GKV-SV). If this movement were confirmed, due to lack of rapid action by the Government, some patients could find themselves deprived of access to innovative treatments. Furthermore, and on another level, this situation harms the attractiveness of France. However, solutions exist to quickly remedy this situation: accelerate the implementation of the “Relative therapeutic value” at the drug evaluation stage, force the CEPS to accept new tailor-made conventional modalities making it possible to better promote real innovations and take into account budgetary constraints. Therefore, she asks it to specify what it intends to do concretely to remedy this situation in order to ensure patients' access to innovative therapies that save lives in France. She also wants to know when the VTR will be implemented and if she intends to constrain the CEPS in the next letter ministerial orientation to agree to explore new conventional modalities to help revive France's attractiveness in this area.

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Question 20543 — diseases

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Mrs. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to cancers due to papillomavirus infection. Since 2006, a first vaccine against four strains of the HPV virus has been available and a new vaccine containing a total of nine strains has been on the market since August 2018. However, the screening and vaccination figures are lower in France than in the rest of Europe. To date, more than 20 countries recommend vaccination for girls and boys from the age of 11 (before first sexual intercourse). Among these countries, in Europe: Germany, Great Britain, Denmark, Finland, Ireland, Austria, Switzerland, Italy, Croatia, Czech Republic, Norway, Belgium, and on other continents: United States, Canada, Argentina, Brazil, Australia, New Zealand, Israel etc. The example of Australia is the most telling: from 2007, campaigns public vaccinations for young girls and boys have been introduced from the age of 12. With vaccination coverage which now reaches 80% of Australian women and 75% of Australians aged 15, the circulation of the virus, and therefore any new risk of infection and cancer due to HPV, should cease according to epidemiological modeling. In France only 20% of girls are vaccinated and a tiny number of boys! However, 80% of women and men risk contracting HPV during the first sexual intercourse. Each year, these cancers affect more than 6,300 people (WHO 2017 sources): cervical cancer, 2,917; of the anus, 1,457; ENT, 1,681; of the vulva, vagina and penis, 277. A total of 2,900 people (all cancers due to HPV combined) die per year. France is starting to be very alone in Europe, especially since no date publication of the recommendation in France is not known (deadlines unknown). The HAS, at the request of the Minister, was informed of this problem at the beginning of the year, with no response currently. These vaccine cost figures must be balanced with the cost of illnesses. So, she asks him how much costs public health and therefore taxpayers just one year of treatment for cervical cancers, cancers ENT linked to HPV and how much the care, follow-ups, physical and moral repercussions of these pathologies cost.

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Question 20539 — housing

France · National Assembly

Mrs. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the interpretation of an article of the town planning code modified by the ELAN law. The ELAN law, adopted at the end of 2018, aims to boost housing policy and protect the most vulnerable. It also allowed certain adjustments to the legislative framework relating to the development of territory, particularly on the subject of rural and urban areas. This provides in particular for the relaxation of the notion of compatibility with the neighborhood for the construction of buildings dedicated to agricultural or forestry activities, but also to marine cultures. This new provision (article L. 121-10 of the town planning code) is likely to lead to divergences in its interpretation resulting in refusals of issuance of town planning documents claiming a change of destination, these refusals could therefore lead to the abandonment of certain agricultural buildings which also have real heritage value. Paragraph 4 of article L. 121-10 of the town planning code provides that “The change of destination of these constructions or installations is prohibited”. Therefore, she wishes to know the interpretation of this paragraph and asks him if the change of destination of buildings necessary for agricultural or forestry activities or marine cultures is henceforth prohibited, or if this paragraph only concerns new constructions permitted by the ELAN law as an exception.

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Question 20001 — pharmacy and medicines

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Mrs. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the shortage of medicines. Between 2016 and 2017, the number of medicines out of stock increased by more than 30%. Indeed, in 2016, 405 reports were made by pharmacists and more than 530 in 2017. The catastrophic situation that professionals have been experiencing for several weeks cannot continue, it is therefore becoming impossible to respond. provide cortisone which is an essential product for a good number of pathologies. It seems important to point out that the absence of certain medications can result in an extremely serious risk for patients, which can even become life-threatening for some. So, certainly hospitals can give back to certain patients their so-called “city” treatment but have no official directive in this sense and are similarly subject the same shortages. The senator's information report. Jean-Pierre Decool, n° 737 (2017-2018) highlights a problem concerning the waiting period for products which can be up to three months, both for so-called “common” medicines, as well as for medicines of major therapeutic interest and vaccines. Faced with this observation, several factors are pointed out, starting with the problem of approach to raw materials or the sale of medicines in countries in which their selling price is much more advantageous than in France. Furthermore, the modification of marketing authorizations but also the establishment of the just-in-time production system. The simple increase in sales volumes is, moreover, an important factor contributing to this significant shortage of medicines. As can be seen, it becomes crucial to act and launch an ambitious policy to combat drug shortages. She asks him what solutions she is considering to deal with this situation. In addition, she would like to know what resources she will be able to grant to the National Medicines Safety Agency to be the leader of this policy.

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Question 19112 — social security

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Mrs. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the practice of differentiated reimbursements which aims to grant different reimbursements for an insured person depending on whether they use a practitioner affiliated with a network or not. A third of OCAMs practice it according to a recent IGAS report. The aim of this practice was to contribute to better reimbursement of certain services (optics, equipment hearing, dental mainly). It only applies in areas not concerned by 100% health. If we understand the objective of this measure, we can doubt its real effectiveness. Indeed, in certain regions it leads in particular to a problem of access to care when practitioners are rare; patients are then hesitant to travel many kilometers or wait a long time even if it means being less well reimbursed. By elsewhere, the patient's freedom of choice is questioned by this practice which makes the clientele more or less captive. By seeking to restrict patient pathways, OCAM encroaches on their legitimate freedom of choice. She also questions him about the possibility of changing this practice, in particular by removing the tax advantages granted to OCAMs practicing these differentiated reimbursements as proposed by the Senate during the PLFSS 2019 exam.

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Question 18952 — health

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to dental care networks and associative health centers. This type of structure is the subject of controversy and abuse. With an associative vocation, the initial purpose of these structures has been diverted to open “low-cost” centers in which the logic of profitability sometimes seems to have taken precedence over the quality of care. These concerns were confirmed with the “Dentexia” affair, a chain of dental centers whose practices had led to complaints from numerous patients. Following this affair, the General Inspectorate of Social Affairs (IGAS) submitted a report entitled: “Dental health centers: proposals for supervision improving the safety of care” dated January 2017. Then, the order of January 12, 2018 relating to the creation and operation of health centers has simplified and clarified the creation and operation of health centers to strengthen access to primary care, promoted by the plan to strengthen territorial access to care, while guaranteeing the protection of patients. It reaffirms the obligation of the practice of third-party payment and enforceable tariffs; provides information to the patient on the conditions of the financial support of the healthcare provider to whom they may be referred; guarantees the non-profit nature of the management of the centers, whatever the status - private or public - of the managers; introduces an obligation to undertake a compliance commitment prior to opening the center, with the possibility of closing the center in the event of non-compliance with this commitment. The IGAS report nevertheless contains other proposals that could be implemented to aim for better quality of care, at the best cost and under correct conditions for dentists. Thus, the report recommended the legal framework for health centers, including a declaration of interests to all health centers which could be transmitted to the director of the ARS at his request; increased mobilization of public authorities, the HAS must reinvest in the construction of dental standards, including the choice of prescriptions, both for conservative care and for implantology; reinforced supervision by the national council of the order of dental surgeons and an adaptation of certain provisions of the code of ethics to salaried practice and with increased vigilance on the professional independence of all dental surgeons; an evolution of economic model of health centers and a revaluation of conservative care, by integrating implantology into the nomenclature, the negotiations would contribute to recognizing it as a possible therapeutic option and giving it visibility, particularly for health insurance controls. She wants to know what action she intends to take on these proposals.

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Question 18208 — health

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Mrs. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the certification of medical devices. Companies manufacturing medical devices must have them certified according to rules laid down by the European Union regulation of April 5, 2017. These have been considerably made more complex than the previous ones (directive 93-42 EEC) in order to guarantee a high level of safety, which is quite legitimate. This Strengthening the rules requires the notified bodies - ON - (which issue certification of medical devices) to reorganize under the responsibility of the Member States who must designate an authority responsible for the notified bodies. However, to date, companies manufacturing medical devices are warning about the delays caused by these modifications despite a transition timetable and derogation measures provided for by the EU. In fact, the ONs do not seem ready overall: very few have already requested the renewal of their approval. Therefore, this risks leading to failures to renew or award certifications without which medical devices cannot be marketed. Concretely, companies could no longer be able to market certain products (supply disruption) or even cease their activity with the consequences that we imagine. Also, it questions it in order to find out what support measures could be put in place to avoid this risk of lack of certification (additional deadlines, aid to ONs to accelerate the obtaining of their approval, transition measures).

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Question 17971 — pharmacy and medicines

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Ms. Agnès Firmin Le Bodo draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the development of biosimilar drugs in the city. Indeed, after the rise of generic drugs which has made it possible to save nearly 22 billion euros in 15 years, the first biosimilars of major biological drugs are available and a number of patents are preparing to enter the public domain in the coming months. These drugs, reliable and efficient, represent a tremendous source of savings: according to the Court of Auditors, more than 680 million euros for a current expenditure of nearly 1.5 billion euros per year. Thus the potential savings for social security, cumulative over the period 2019-2022 could amount to around 300 million euros, and this simply with the 5 most important biosimilars delivered mainly in cities already marketed or which will be marketed soon (Etanercept, Insulin Glargine, Enoxaparin, Pegfilgrastim, Adalimumab). These savings are unfortunately blocked by a certain number of legislative or regulatory obstacles, which must be urgently removed to preserve the French healthcare system and offer everyone access to innovative treatments. Even though the conditions defined by the social security financing law for 2014 are perfectly clear, the decree implementing the text relating to the planned substitution has still not been taken, more than five years after the text came into force. Thus, while the penetration dynamic of biosimilars in hospitals is strong, the development of these drugs remains weak in cities. The “My Health 2022” bill is an opportunity to respond to these blockages. It's on the triptych doctors-pharmacists-patients that will underpin the success of biosimilar drugs. Therefore, she asks him to please tell her what decisions will be taken soon in order to resolve this situation.