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Mansour Kamardine

France

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Question 7384 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la loi, dite loi EROM, d'égalité réelle outre-mer. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, en son article 118, prévoit la prise par voie d'ordonnance, de « toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les demandes de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et des donations à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement ». Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de cette mesure, notamment en précisant l'intervention de l'ordonnance, ainsi que le nombre des personnes qui ont pu bénéficier, à ce jour, de ce dispositif pour favoriser la transmission des biens immobiliers dans le 101e département. Il lui demande, également, de lui indiquer les initiatives que pourrait prendre le Gouvernement pour assurer une publicité suffisante du dispositif au sein de la population.

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Question 7382 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM. Cette loi crée, en son article 48 et pour le département de Mayotte, un dispositif dit « cadre d'avenir ». Ce dispositif est ainsi conçu : l'État met en place un dispositif de soutien à la formation et à la mobilité, destiné aux personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établissements d'enseignement supérieur situés dans l'Hexagone ou à La Réunion, afin de faciliter leur emploi dans des postes d'encadrement à Mayotte. Le conseil départemental de Mayotte et toute personne morale de droit public ou privé peuvent s'associer par convention à ce dispositif. Aussi, il lui demande de lui faire le bilan de mise en œuvre de ce dispositif conçu pour permettre l'employabilité des jeunes cadres locaux, en lui précisant, entre autres, le nombre des bénéficiaires d'une part et d'autre part, si ces bénéficiaires ont pu effectivement rejoindre le département de Mayotte dans le respect du contrat qu'ils ont pu signer.

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Question 7381 — outre-mer

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi EROM d'égalité réelle outre-mer. Cette loi a étendu et aménagé certaines dispositions régissant les prestations familiales et l'assurance vieillesse à Mayotte. S'agissant des prestations familiales, la loi a étendu, en premier lieu, à Mayotte le régime du complément familial en aménageant certaines modalités. Elle a accéléré, en deuxième lieu, le calendrier d'application du programme visant à rapprocher les allocations familiales versées à Mayotte de celles versées dans les autres départements d'outre-mer. Elle avait également fixé l'agenda d'alignement à 2021, au lieu de 2026. En troisième lieu, elle a étendu et adapté le bénéfice du complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé, la majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé et en a tiré les conséquences sur l'attribution de la prestation de compensation du handicap. Compte tenu de l'échéance fixée à l'horizon 2021, il lui demande de lui faire le bilan de l'application de ses dispositions, notamment en lui préciser si le régime des allocations familiales applicable à Mayotte a rejoint les régimes applicables aux autres départements d'outre-mer.

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Question 6984 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le droit à la retraite complémentaire à Mayotte. Conformément aux dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi Travail », les conventions et accords collectifs, dont le champ d'application est national, s'appliquent, sauf stipulation contraire, aux départements et régions d'outre-mer (DROM) et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Collectivités d'outre-mer), dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur. Dans ce délai, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces départements, régions et collectivités peuvent conclure des accords dans le même champ, si elles le souhaitent. Cette disposition est entrée en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2018. Par ailleurs, en application de l'article L. 2622-2 alinéa 1er du code du travail, des modalités d'adaptation de l'accord collectif national à la situation particulière de ces départements, régions et collectivités peuvent également être prévues, par le biais d'un accord conclu dans le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article L. 2222-1 ou après l'expiration de ce délai. À ce jour, dix-neuf conventions collectives de travail nationales sont applicables, de jure , à Mayotte. Pourtant, les salariés de Mayotte ne bénéficient pas de droit à la retraite complémentaire. C'est pourquoi il lui demande ce qui s'oppose à la mise en œuvre de la retraite complémentaire pour les Mahorais relevant des 19 conventions collectives nationales concernées.

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Question 6983 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la gravité de la situation de l'eau potable à Mayotte. En effet, comme le prévoyait Météo France à l'automne 2022, les difficultés, désormais récurrentes, de production et de distribution de l'eau potable à Mayotte, dues notamment à l'explosion démographique liée à l'absence de maîtrise de l'immigration clandestine, est amplifiée en 2023 par une saison des pluies déficitaire par rapport à la moyenne. Alors que la plupart des foyers mahorais subissent des coupures d'eau pour le 5e mois consécutif, que des tours d'eau sont organisés depuis des mois dans les communes et leurs quartiers, souvent 3 fois par semaine, la situation est telle qu'il est envisagé que les coupures d'eau soient de 4 jours par semaine. Aussi, les Mahorais risquent, à très court terme, d'être privés d'eau potable la majeure partie du temps. La consommation de l'eau en bouteille va donc exploser dans les prochaines semaines, ce qui pourrait entraîner un risque de pénurie qui serait catastrophique pour la situation sanitaire, alimentaire et sociale. De plus, le prix de l'eau de source à Mayotte est jusqu'à 10 fois plus cher qu'en Métropole. C'est pourquoi il lui demande, sous le sceau de l'urgence, premièrement, de prendre les dispositions nécessaires pour fournir Mayotte en eau potable importée en quantité suffisante, deuxièmement, de prendre les mesures qui permettront de plafonner les prix de l'eau en bouteille à un niveau acceptable pour la population la plus pauvre de France. Enfin, il lui demande les initiatives qu'il envisage de prendre pour accroître à court terme la production d'eau à Mayotte en cette période à fort risque de troubles sociaux pouvant entraîner des troubles importants à l'ordre public.

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Question 6981 — outre-mer

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'exercice du droit à simulation du calcul des pensions de retraite à Mayotte. Actuellement, il n'est pas possible d'avoir les simulations pour les agents de la Poste qui ont cotisés à la caisse de retraite de Mayotte. En effet, les responsables en charge des simulations au siège national de la Poste se voient opposer un refus systématique du service d'État qui gère les retraites de l'ensemble des fonctionnaires mahorais. Ainsi, le droit des agents à la simulation des pensions est bafoué. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent pour garantir aux agents publics servant à Mayotte, notamment des agents servant à la Poste, l'accès à la simulation des pensions de retraite. Il lui demande, également, de lui communiquer les initiatives qu'il attend prendre.