M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d'un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l'accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du calendrier d'application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, un report de l'application du protocole PPCR serait prévu. Cette annonce inquiète de nombreux agents publics qui se sentent une nouvelle fois pénalisés alors même qu'ils subiront prochainement, avec la hausse de la CSG, une perte de leur pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre concrètement le Gouvernement pour récompenser le mérite et valoriser les compétences que ce soit en termes de salaire, d'avancement, de promotion ou de changement d'affectation des agents publics.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de circulation que rencontrent des familles de harkis entre la France et l'Algérie. En effet, un certain nombre de harkis se voient refuser par les autorités algériennes l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. La réponse à la question écrite n° 01080 de M. François Grosdidier déposée au Sénat précise que le ministre des affaires étrangères de l'époque avait évoqué cette question avec ses interlocuteurs algériens lors d'une visite dans le pays les 15 et 16 juillet 2012. Cette question était évoquée dans le cadre de négociations autour d'un nouvel avenant à la convention de circulation du 27 décembre 1968 sur la circulation, l'établissement et le travail des ressortissants algériens en France. Il souhaiterait connaître le stade d'avancement de ces négociations. Au début du mois de novembre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances ont effectué un déplacement en Algérie. Il souhaite par conséquent savoir si la question de la libre circulation des harkis a été abordée avec les autorités algériennes.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabagh. Cette province arménienne, autoproclamée indépendante à la chute de l'Union soviétique en 1991, est rattachée à l'Azerbaïdjan et est au centre d'un conflit régional avec l'Arménie. Cette région du monde demeure ainsi dans une impasse confuse, sans pouvoir envisager, un jour, trouver la paix. Les efforts du groupe de Minsk, créé en 1992 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et coprésidé par la Russie, les États-Unis et la France, qui devait trouver une issue pacifique à ce conflit, sont restés sans effets ; un immobilisme qui plonge cette région dans une situation bloquée à l'issue incertaine. Depuis le 12 juillet 2020, les combats ont repris entre les deux pays, dans une zone très peuplée située à la frontière entre la province arménienne de Tavoush et le district de Tovouz en Azerbaïdjan. Ces combats ont déjà fait 16 morts et une vingtaine de blessés. Ce sont les hostilités les plus violentes depuis avril 2016 entre ces deux ex-républiques soviétiques, engagées dans ce conflit pour le Haut-Karabagh depuis 1988. Les autorités de la République d'Azerbaïdjan, soutenues par le régime d'Erdogan, sont prêtes à tout afin de récupérer le territoire du Haut-Karabagh. Aujourd'hui, les relations diplomatiques entre les deux pays sont au point mort. La France est une amie fidèle de l'Arménie. Elle doit jouer un rôle plus important dans la médiation, afin de faire respecter le droit des peuples à l'autodétermination, afin que cesse le blocus imposé par l'Azerbaïdjan depuis 1994 au Haut-Karabagh. Aussi, il lui demande s'il compte condamner les actes perpétrés par l'Azerbaïdjan et ce qu'il compte faire afin qu'une solution durable et juste à ce conflit soit trouvée au bénéfice des peuples dans le but d'aboutir à un règlement définitif du conflit et à la paix dans la région.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes du second degré pour la rentrée 2020. La pandémie de covid-19 a modifié les conditions d'accès au concours de recrutement des enseignants. Si, pour les candidats présentant le concours externe, l'admissibilité à l'épreuve écrite, sans avoir à passer l'oral, leur suffira pour réussir le concours et obtenir ainsi le statut de fonctionnaire-stagiaire en connaissant dès septembre leur affectation pour la rentrée de septembre 2020, il en va différemment pour les candidats internes. Pour ces derniers, qui ont déjà passé les épreuves d'admissibilité, les épreuves orales sont maintenues en 2020 et se dérouleront normalement à la rentrée. La décision d'exiger un oral d'admission des candidats internes et de supprimer celui des candidats externes, admis uniquement sur la base de leurs écrits, apparaît comme injuste et inéquitable. En effet, ces candidats internes, qui sont par définition contractuels au sein de l'éducation nationale depuis plus de trois ans, ont, durant le confinement, contribué à la continuité pédagogique. Déplacer leurs examens de cette façon les empêchera d'accéder à un poste de fonctionnaire-stagiaire avant le mois de novembre 2020. De ce fait, ils seront obligés de renouveler leurs contrats avec leurs établissements afin de s'assurer un revenu. Ils devront préparer leurs cours en tant que contractuels et réviser dans le même temps, ce qui représente un travail très lourd. De plus, si ces derniers accèdent au statut de fonctionnaire-stagiaire uniquement au mois de novembre 2020, cela les obligera à laisser derrière eux les classes qu'ils auront prises en charge dès la rentrée et à mettre par la même occasion l'établissement où ils exercent et leurs élèves en difficulté. Enfin, ils ne seront pas assurés d'avoir un poste de stagiaire dans l'établissement où ils exerçaient faute de place dans l'établissement d'origine. Cette situation est injuste au regard des modalités dont bénéficieront les admissibles aux concours externes et cette inégalité est difficilement compréhensible par ceux concernés par les concours internes, qui sont pourtant dévoués à l'éducation des élèves français depuis plusieurs années. Alors même que l'éducation nationale pourrait se trouver en difficulté si l'épidémie de covid-19 continuait à sévir, il faudrait dédoubler les classes et donc avoir un nombre plus important de professeurs qu'aujourd'hui, cette décision ne semble donc pas idéale. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'uniformiser les conditions d'accès au concours entre candidats externes et internes et s'il entend déclarer admis les admissibles au concours interne.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro spécifique ou d'une ligne dédiée au sein du Samu suite à l'épidémie de covid-19. Depuis plusieurs semaines l'épidémie de coronavirus s'étend, ainsi que l'inquiétude de la population ; cela provoque l'augmentation des appels téléphoniques d'urgences. L'épidémie de covid-19 a conduit à une saturation des communications et une forte sollicitation des agents au 15 et au 18. Aujourd'hui, la plateforme téléphonique du SAMU est saturée et il n'existe pas de ligne dédiée, ou de chemin spécifique une fois la connexion au 15 établie, pour traiter plus spécifiquement des appels des personnes concernant le coronavirus. Les temps de réponses par un agent sont anormalement longs, pouvant atteindre jusqu'à 1h30 par endroit. Ce traitement des appels regroupant l'ensemble des flux vers le 15 engendre un vrai risque pour les personnes appelant pour de véritables situations d'urgences. Compte tenu de la situation suite à l'épidémie de cornavirus, il apparaîtrait sensé de créer un numéro dédié ou une ligne spécifique à l'intérieur même du 15 afin d'éviter l'engorgement actuel et éviter ainsi des incidents graves. C'est pourquoi face à ce phénomène, il demande quand sera mis en place une solution alternative qui permettra de désengorger la plateforme du 15 qui doit rester réactive pour les cas d'urgences vitales.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. Ce type de transport dédié aux patients souffrant d'un IMC très élevé implique une adaptation nécessaire du transport ambulatoire. Une ambulance bariatrique nécessite un équipement spécifique de quatre, six voire huit personnes ainsi qu'un brancard adapté. Les personnes souffrant d'obésité ou en situation de handicap y ont recours, parfois plusieurs fois par semaine, afin de pouvoir être hospitalisées ou se rendre en consultation. Nécessairement, les coûts y afférents sont plus élevés. Pourtant la prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport dans ce type d'ambulance est basée sur le coût d'un transport régulier, bien moins onéreux. Le reste à charge pour les patients est donc insupportable financièrement pour les personnes malades. Ce remboursement partiel crée une inégalité de traitement entre les personnes souffrant d'un IMC élevé ou souffrant d'un handicap et les autres. De plus, cela conduit beaucoup de patients à devoir renoncer aux soins qui leurs sont nécessaires. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de corriger la prise en charge inadaptée par l'assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de projets d'infrastructures stratégiques et structurants pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région en particulier la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles. En effet, les conditions de mobilité sont un levier pour le développement de tout territoire. La métropole Aix-Marseille-Provence, plus vaste métropole de France, fait aujourd'hui face à des conditions de mobilité qui peuvent représenter un frein pour la croissance et l'emploi. Alors que s'ouvrent les assises nationales de la mobilité, les acteurs économiques de la métropole Aix-Marseille-Provence sont inquiets de voir remis en cause l'agenda de la mobilité métropolitaine, voté à l'unanimité fin 2016, et ses projets reconnus par tous comme urgents et prioritaires pour le développement du territoire. La desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles s'inscrivent notamment dans les recommandations de l'Union européenne, dans les choix confirmés par les précédents gouvernements et dans les conclusions de la Commission mobilité 21. Une remise en cause de ces projets serait contraire à la volonté de doter la deuxième ville de France, et l'ensemble du territoire métropolitain d'infrastructures qu'ils méritent. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre le Gouvernement notamment en termes de soutien financier sur ces deux projets.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application des standards de soins pour la prise en en charge des patients atteints de mucoviscidose dans les centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRMC). La société européenne de la mucoviscidose (ECFS) a, en 2014, élaboré des standards de soins pour la prise en charge des patients atteints de la maladie, la définition de ces standards a permis d'établir le nombre de personnels soignants nécessaires (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) au regard du nombre de patients suivis. Dans la note interministérielle DGOS/DIR/DGRI/2018/218 du 19 septembre 2018 relative aux filières de santé, aux centres de référence et aux plateformes d’expertise dédiées aux maladies, le Gouvernement se réfère expressément à ces standards. Aujourd'hui, 7 500 personnes sont atteintes de la maladie, dont 56 % sont des adultes. Il existe actuellement 42 CRMC répartis sur tout le territoire. Toutefois, ces centres disposent d'à peine la moitié du nombre de personnels de santé nécessaires au regard de ces normes. L'association « Vaincre la mucoviscidose » est aujourd'hui contrainte de pallier l'insuffisance du financement de la sécurité sociale, par ses fonds propres issus principalement des dons, ce qui représente près de 900 000 euros annuels, soit chaque année l'équivalent d'une vingtaine de poste de soignants. Or l'association n'arrive plus à fournir cet effort financier et des centres se voient retirer du personnel médical. Sans l'apport financier de « Vaincre la Mucoviscidose » le déficit en nombre de poste de soignants serait de 59 % par rapport aux standards évoqués. C'est pourquoi il lui demande quand les standards cités dans la note interministérielle vont enfin être mis en application et si la dotation de la mission d'intérêt général dédiée au financement des CRCM augmentera de 10 millions d'euros dans le but d'atteindre les standards voulus, afin de pouvoir enfin offrir aux malades un véritable suivi dans leur maladie.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le fait que certaines entreprises de bâtiments proposent spontanément à des organismes publics de réaliser des travaux d'économie d'énergie sur leur patrimoine, à titre gratuit ou à l'euro symbolique et dont le financement est assuré intégralement par la valorisation des certificats d'économie d'énergie (CEE) procurés par les travaux. Or les travaux que l'entreprise propose sont effectués pour répondre à un besoin de la collectivité. L'abandon de recettes que constituent les CEE confère en effet au contrat un caractère onéreux. Ils répondent donc à la définition d'un marché public de travaux et doivent être soumis aux règles de la commande publique. Il n'est donc pas possible pour un OPH de contracter directement avec une entreprise pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie sans publicité et ni mise en concurrence, y compris lorsque cette relation contractuelle naît d'une offre spontanée présentée par un opérateur économique. Les travaux doivent faire l'objet d'un marché public de travaux. Aussi, il aimerait bien savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour réaliser les OPH éligibles à ces dispositifs très intéressants pour l'amélioration de la qualité de vie des locataires.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les enseignements de langue et de culture d'origine (ELCO). Ils sont mis en œuvre sur la base d'accords bilatéraux prenant appui sur une directive européenne du 25 juillet 1977 visant à la scolarisation des enfants des travailleurs migrants. Ces enseignements concernent les ressortissants de 9 pays : l'Algérie, la Croatie, l'Espagne, l'Italie, le Maroc, le Portugal, la Serbie, la Tunisie et la Turquie. Le principe de ces enseignements est que la maîtrise de la langue maternelle est un préalable nécessaire à la réussite de l'apprentissage d'une autre langue. Or la société française a évolué depuis les années 70 et c'est l'enseignement du français qui doit être développé, en s'appuyant sur des dispositifs et méthodes efficaces qui permettent l'apprentissage des savoirs fondamentaux. Aujourd'hui, le niveau des élèves en français n'a jamais été aussi bas selon des études internationales. Par ailleurs, le Haut conseil à l'intégration, avait demandé si ces dispositifs seraient bien supprimés afin de lutter contre le communautarisme, le repli identitaire alors que l'école de la République est là pour assurer et renforcer l'unité de la Nation. Aussi, il lui demande quand il sera mis un terme à l'enseignement des langues et cultures d'origine afin de lutter contre le communautarisme et pouvoir ainsi renforcer l'apprentissage des fondamentaux.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur le fait qu'un appel d'offres sur le contrat d'externalisation des logements domaniaux de l'armée aurait été lancé. L'enjeu est connu : la gestion des logements militaires par la SNI est décriée. Les logements sont dans un état préoccupant, le sous-investissement est chronique, y compris sur la rénovation énergétique, sur laquelle ce parc est tout sauf exemplaire. Le logement est la cause commune d'insatisfaction pour les trois armées, comme le révèle le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire dans sa revue annuelle du moral des troupes de 2018. De fait, l'absence totale de communication sur ce choix est étonnante, car cela touche à un enjeu très sensible pour le quotidien des forces armées et de leurs familles. Cela concerne près de 14 000 logements sur l'ensemble du territoire, dont 168 à Marseille, destinés prioritairement à des militaires, et à leurs familles, dont on espère un engagement et une loyauté exemplaires. Il paraît souhaitable de veiller à leur satisfaction. De plus, il s'agirait d'une affaire à près de six milliards d'euros sur 30 à 35 ans. C'est un montant comparable à celui du nouveau ministère de Balard ou d'un porte-avions. À quoi il faudrait ajouter environ 1,4 milliard d'euros d'investissements pour la rénovation ou les constructions nouvelles. Aussi, il souhaite savoir si cette information est confirmée par le ministère des armées. Et si tel est le cas, il lui demande si cela traduit une volonté du Gouvernement d'enclencher un véritable changement dans la gestion du parc des armées et de mettre des moyens pour sa rénovation.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. En effet, selon ce récent rapport, les remontées d'informations pénitentiaires deviennent efficaces, celles dans l'éducation nationale s'améliorent. Cependant, il semblerait que la remontée de signalement depuis le milieu médical ou hospitalier s'avère plus aléatoire. Le constat est le même sein du secteur universitaire, très inertiel dans ce domaine. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre concrètement à ce défi.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les suites qu'entend donner le Gouvernement sur le rapport d'information parlementaire relatif aux services publics face à la radicalisation. La France aura à accueillir la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques en 2024, notamment à Marseille. À ces occasions, des dizaines de milliers d'agents de sécurité seront recrutés. Or le seul criblage fait à l'embauche est celui du casier B2, sur lequel apparaissent les seuls délits de droit commun. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à cet enjeu de sécurité majeur.
M. Guy Teissier demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, de bien vouloir lui préciser, année par année depuis 2012, le nombre de fonctionnaires, toutes catégories (préfets, sous-préfets, ambassadeurs,...) sans affection et le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la méthode de calcul du taux du livret A. En effet, pour l'année 2018, l'inflation devrait se situer à environ 1,8 % ou 1,9 %, avec un taux du livret A gelé à 0,75 %, le rendement sera de plus d'un point inférieur à l'inflation. Cela signifie que pour des milliers de Français, la valeur réelle de leur épargne va se dégrader. Maintenir ce taux à un niveau totalement déconnecté de l'inflation c'est menacer volontairement le pouvoir d'achat des Français. C'est également l'aveu d'un renoncement à la protection de l'épargne de millions de citoyens. De nombreuses associations, dont l'association de défense des consommateurs, s'inquiètent de cette dévalorisation historique pour un produit d'épargne auxquels les Français sont attachés. Près de 3 milliards d'euros : voilà le prix pour les épargnants de ce renoncement à garantir au moins le maintien de leur épargne. Si la décision de geler le taux du livret A a été prise dans un contexte de faible inflation, elle est aujourd'hui difficile à justifier pour de nombreuses associations de défense des consommateurs. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'instauration d'un taux minimum de 0,5 % à l'horizon 2020 acte de manière claire la fin de la protection systématique de l'épargne contre la hausse des prix. Le livret A a un rôle clé, notamment en permettant l'emprunt à faible coût pour les bailleurs sociaux. Sa perte d'attractivité a donc un effet inquiétant à plus d'un titre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les premières corrections prévues pour que le livret A demeure attractif.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt dit « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne sur le système français de sécurité civile. En effet, la Cour de justice a considéré qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être vu comme un travailleur au sens de la directive européenne 20031811 CF du 4 novembre 2003. La transposition de cet arrêt porterait une atteinte grave au modèle français de protection civile basé sur le volontariat et affecterait considérablement le fonctionnement des services de secours en France. Pour répondre à cette situation juridique nouvelle, la Fédération des sapeurs-pompiers de France porte un projet d'une directive européenne spécifique aux forces de sécurité. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement français sur cette situation.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la marine marchande. C'est avec une grande fierté que la France revendique de posséder le deuxième plus grand territoire maritime mondial, pourtant, sa flotte de commerce se voit réduite à peau de chagrin depuis les dix dernières années (5e rang en 1960, 28e en 2016, 0,5 % du tonnage mondial). Les professionnels du secteur qui naviguent sur la façade atlantique française constatent avec désarroi que le nombre de navires immatriculés sous pavillons étrangers effectuant des trajets réguliers entre des ports français augmentent. Aussi, loin de protéger son pavillon et ses emplois dans un secteur stratégique de première importance, la France laisse fermer de nombreux armements qui ne peuvent rivaliser avec des compagnies employant des marins à bas coûts. Les acteurs de la profession ont ainsi le sentiment que le transport maritime semble abandonné des préoccupations politiques. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et savoir ce qu'il envisage pour valoriser cette filière dont les enjeux pour le futur sont considérables.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels et le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour ces professionnels. En effet, les assistants maternels qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable pour la profession. Certes la réforme doit inciter les demandeurs d'emploi à reprendre une activité. Cependant, la situation des assistants maternels est différente puisque les assistants maternels ne démarchent pas les familles, ce sont les familles qui les contactent pour la garde de leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître l'intention du Gouvernement et les mesures envisagées pour soutenir cette profession indispensable et dont le statut est déjà particulièrement précaire (taux horaire bas, grandes amplitudes horaires par jour, semaine et weekend inclus).
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices et discriminations dont sont victimes les personnes atteintes de diabète de type I. En effet, la législation actuelle interdit l'accès à certains métiers pour ces personnes. Ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Compte tenu des progrès des soins et des nouveaux outils qui permettent d'équilibrer et de diminuer considérablement les risques d'hypoglycémies, il conviendrait de faire évoluer le droit. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre un terme à ces injustices et discriminations. Par ailleurs, concernant le remboursement des systèmes intégrés, composés d'une pompe à insuline et d'un capteur permettant aux personnes diabétiques de maîtriser leur taux de glucose dans le sang, il demande au Gouvernement de préciser la manière dont il entend améliorer la prise en charge par l'assurance maladie.
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets alarmants de la situation de concurrence créée par des plateformes numériques d'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que ce genre de plateformes mettant en relation à titre onéreux des enseignants indépendants partenaires et des clients, disposerait d'avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. L'offre proposée par ces plateformes est permise par la location de véhicules à double commande. Cette nouvelle possibilité inquiète les membres de la profession et appellerait un encadrement adapté des relations avec les auto-écoles afin de permettre à la fois l'établissement d'un certain équilibre économique et l'assurance du contrôle de la sécurité routière dans ce cadre dématérialisé. Il souhaiterait ainsi connaître la stratégie prévue par le Gouvernement pour répondre à cette situation, et voudrait que soient étudiées les possibilités de concertation et d'équilibrage des relations au sein des différentes formes d'auto-écoles, tout en envisageant l'examen des enjeux soulevés pour la sécurité routière.
M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules brulées lors du réveillon de la Saint Sylvestre. De nombreux chiffres ont été publiés, notamment par un travail d'investigation mené par la presse. Il souhaiterait connaître le chiffre exact de voitures brûlées en France, en région PACA et plus particulièrement à Marseille, arrondissement par arrondissement.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les attributions de logements sociaux telles que prévu dans le cadre de la loi Elan. En effet, la loi Elan prévoit que les attributions de logements sociaux se réalisent selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires. Il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière. Il lui demande si un décret d'application viendra préciser les critères de priorité, ou si les inter-communautés ou métropoles, dépositaires de la compétence logement, auront la liberté de fixer leurs propres critères selon les réalités sociales, spécifiques à chaque territoire.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement durable des comptes de l'école, gage de sa crédibilité.
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations engagées entre l'assurance maladie et les représentants des infirmières et infirmiers libéraux. Le départ de trois syndicats représentatifs des infirmières et infirmiers libéraux des négociations conventionnelles avec la caisse nationale d'assurance maladie le 11 juillet 2018 est révélateur d'un malaise profond. Le plan de santé inquiète cette profession dont l'engagement exemplaire n'est plus à prouver. 120 000 infirmiers libéraux réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur domicile. L'importance et l'avenir du travail des infirmières et infirmiers libéraux dans le système de santé français est primordial. Pourtant, les infirmières et infirmiers libéraux sembleraient en être les oubliés. Ils estiment, en effet, que l'assurance maladie et le Gouvernement n'ont pas pris de dispositions similaires à celles consenties à d'autres professionnels comme les pharmaciens et les médecins. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les actions concrètes qu'il entend mener pour rétablir un dialogue de confiance avec cette profession dont les attentes sont légitimes et l'importance sans conteste, et leur permettre d'exercer leur métier de manière sereine.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition a créé un droit de priorité, lors du projet de cession par l'État d'un bien immobilier lui appartenant, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, sur le territoire desquels ce bien est situé. L'usage de ce droit de priorité est encadré par la finalité de l'action ou de l'opération d'intérêt général envisagée par la commune grâce à cette acquisition. Ce droit de priorité s'accorde parfaitement à l'objectif de bonne gestion des biens de l'État propriétaire, qui entend céder les immeubles relevant de son domaine privé lorsqu'ils ne sont plus utilisés par un service civil ou militaire qui relève de sa compétence. Lorsqu'un bien immobilier relève de son domaine public, sa cession par l’État, sans déclassement préalable, peut également être envisagée, mais seulement au bénéfice d'une autre personne publique, comme le prévoit l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et à la condition que ce bien intègre le domaine public de la personne publique qui l'acquiert, sachant que la seule exigence porte sur le maintien de l'affectation à l'utilité publique du bien cédé. Il souhaiterait par conséquent savoir si l'État doit, dans cette situation, respecter le droit de priorité des communes ou des EPCI, ou si ce dispositif, prévu par le code de l'urbanisme, ne concerne que la cession des biens immobiliers de l'État relevant de son domaine privé.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces derniers et leur famille vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduite), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10 % de la population. Parmi les 140 000 élèves sortant du système scolaire sans qualification, il y a certainement de très nombreux élèves atteints de troubles Dys. Or les enseignants ne sont pas nécessairement formés à la prise en charge de ces élèves ce qui expliquerait en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une filière à une autre, le nombre d'heures consacré est très variable et de toute façon très faible, alors que les élèves atteints de ces troubles sont répartis sur l'ensemble du territoire et que leurs troubles ont un retentissement sur un grand nombre de matières (voire sur toutes). En formation continue, seuls les enseignants motivés et volontaires peuvent accéder à des contenus souvent dispensés par les associations à titre bénévole. De nombreux enseignants ne profitent pas de ces formations, alors qu'ils croisent tous les ans des élèves « Dys » et tout au long de leur carrière. Par ailleurs, les méthodes d'apprentissage des langues dont l'anglais restent inadaptées aux élèves et particulièrement aux personnes Dys. Face à ces situations, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire connaître les neurosciences et évaluer le degré de connaissance des enseignants sur ces troubles en formation initiale, en formation continue afin d'assurer l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces dernières et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, dyspraxie, dyscalculie, trouble déficit de l'attention avec ou sans hyper activité...), qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10% de la population. Parmi les 140 000 élèves sortant du système scolaire sans qualification, il y a certainement de très nombreux élèves atteints de troubles Dys. Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme s'avère inadaptée et inefficace. La deuxième réside dans le fait que les organismes de formation, les entreprises privées et les fonctions publiques connaissent mal ces troubles, ses impacts, les aménagements possibles, les ressources à solliciter pour aider les jeunes. Des adultes sont licenciés car leurs troubles n'ont pas été pris en considération par l'employeur, d'autres ne peuvent terminer leur formation car les organismes de formation n'envisagent pas d'aménagement spécifiques à leurs troubles. La troisième réside dans le fait que les jeunes ne bénéficient souvent pas de système de tutorat pour les accompagner à leur entrée dans l'entreprise et dans l'évolution de leur poste. De plus, les ESAT ont tendance à ne pas accueillir les adultes atteints de TSLA en raison de leur fatigabilité et de leur lenteur, ce qui dénature l'objet de ces établissements. Face à ces constats, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour faire en sorte que la sensibilisation spécifique des acteurs à ces publics soit pérenne et fonctionnelle pour un maintien durable dans l'emploi.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du poids des cartables et ses conséquences sur la santé des enfants. Le problème bien connu du poids des cartables revient systématiquement à la rentrée. Une étude menée en 2013 par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) montrait qu'en moyenne un cartable pèse 8,5 kg. Or les professionnels de santé considèrent qu'un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant, soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Depuis quelques années, les tablettes tactiles font leur apparition dans les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées). Des expérimentations ont été menées et de nouvelles pratiques pédagogiques ont vu le jour. Désormais, l'utilisation de manuels scolaires sous format numérique pourrait donc être explorer pour alléger le poids du cartable. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de développer des manuels scolaires sous format numérique et connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à la question des cartables trop lourds.
M. Guy Teissier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu'elles génèrent d'importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C'est ainsi qu'à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s'étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et permettre aux forces de police d'agir avec efficacité.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative.
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation réglementaire des bars à chicha. Les cœurs de ville sont confrontés de plus en plus régulièrement au développement de ce type d'établissement. Cette activité supposée commerciale étant nouvelle, il souhaiterait connaître l'état de la législation en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour les encadrer.
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2. En effet, les nouveaux bâtiments des Baumettes 2 ont été construits en limite du mur d'enceinte avec des cellules qui ont une vue directe sur l'espace public et les habitations environnantes. Afin d'apaiser les craintes qui s'étaient manifestées lors de la concertation publique sur le développement des parloirs sauvages, l'administration pénitentiaire avait pris l'engagement de poser des caillebotis afin de limiter les transparences visuelles. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'en est rien. De ce fait, les parloirs sauvages prospèrent mais également les détenus interpellent et agressent verbalement depuis leurs cellules les riverains qui ne peuvent plus jouir pleinement de leurs biens. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans sa forme initiale, le texte prévoit que le service d'information qu'exerçaient jusqu'alors les Centres d'informations et d'orientation (CIO) auprès des personnes en cours d'orientation est transféré de l'État à la région. De fait, l'idée n'est pas mauvaise de rapprocher les centres décisionnels des personnels d'orientation. Cependant, cela implique beaucoup d'interrogations auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu. En effet, le transfert de ces compétences nécessite également le transfert des ressources financières afin de mener à bien cette mission capitale qu'est l'orientation, surtout à l'heure actuelle où tout le monde souhaite la reprise de l'emploi. En cela, les personnels d'orientation sont inquiets. Ceux-ci ne souhaitent pas de privilèges, ils souhaitent tout simplement pouvoir fournir des renseignements de qualités pour que chacun puisse accéder au métier qui lui correspond. Le Gouvernement souhaite également que ces personnels d'orientation travaillent au sein des lycées et non plus dans les CIO comme cela se faisait jusqu'à maintenant, ceci engendrant la fermeture de la quasi-totalité des CIO. Bien que les personnels soient tous reconduits dans d'autres postes, ceux-ci se soucient de l'accès à l'information pour les personnes qui ne sont pas scolarisées mais qui ont besoin d'être orienté. En effet, les CIO n'orientaient pas jusqu'ici que les lycéens mais aussi des décrocheurs de l'éducation nationale ou bien des demandeurs d'emploi. Ces deux dernières catégories ne fréquentent pas les zones scolaires et n'auront donc plus accès à ces informations capitales pour leur orientation. De plus, les personnels d'orientation souhaitent savoir comment ces jeunes à orienter disposeront d'une information qui sera nationale et non pas locale. En effet, tous les territoires ne disposent pas des mêmes opportunités et donc l'offre de formation variera d'un établissement à l'autre selon les politiques locales des régions. Ainsi, il souhaiterait savoir si le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte bien son nom et s'assurer que celui-ci garantira à chacun une égalité des chances.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition ces dernières années des commerces liés à la philatélie qui entraîne une désaffection des collectionneurs à poursuivre leur collection. Cette conséquence serait directement liée à la débordante production de timbres émis passant de 49 en 1992 à 97 en 2002 puis à 120 en 2013. Alors que dans les autres pays voisins, le nombre de collectionneurs attachés à leur parution nationale se maintient, il souhaiterait savoir comment expliquer la disparition du commerce philatélique en France.