M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nécessité de trouver une solution permettant de cumuler le dispositif emplois francs avec le dispositif d'aide au retour à l'emploi du conseil départemental. L'État limite actuellement le dispositif emplois francs en n'acceptant pas ce cumul. Il s'agit d'une raison relevant de juridisme. Le dispositif emplois francs n'est en effet pas compatible avec un dispositif permettant une aide d'État. Le conseil départemental des Ardennes accorde une aide dans le cadre du dispositif CIE dans le lequel l'État n'apporte aucune aide, mais l'utilisation de ce dispositif est aujourd'hui un argument pour empêcher son cumul avec le dispositif emplois francs. Il lui serait très reconnaissant, dans le cadre de la volonté du Président de la République d'efficacité des mesures gouvernementales, de trouver une solution très rapide pour le permettre.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la différence de prix pouvant exister pour certains types de bovins entre la France et la Belgique. Un vétérinaire exerçant à la fois en Belgique et en France vient en effet d'indiquer à un agriculteur qu'un bovin de type broutard de race blanc bleu se vendait 5,50 euros le kilogramme en Belgique, alors que l'agriculteur français avec qui il échangeait vendait des bovins de type « culard » à 3,50 euros le kilogramme. Cet agriculteur s'interroge sur la force excessive d'un groupe d'abattage français qui se trouverait en position dominante et serait en mesure d'imposer des prix d'achat aux agriculteurs. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'étude réalisée par le magazine Que choisir suivant laquelle 19 % des Français ont été victimes d'au moins une fraude ces derniers mois. 41 % de ces arnaques ont été le fait d'une entreprise plus ou moins identifiée ou plus au moins réelle, 32 % de ces signalements se rapportant à des produits non livrés ou à des prestations non effectuées. Enfin, 26 % des abus étaient liés à un démarchage concernant la rénovation d'un logement. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour lutter contre ces dérives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la récente étude du magazine 60 millions de consommateurs faisant apparaître des commissions élevées et opaques perçues par les banques pour traiter les dossiers de succession de leurs clients décédés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la demande très forte des Français d'une réouverture des lieux culturels et touristiques. Cette réouverture devrait respecter un protocole sanitaire strict visant à sécuriser chacun. Elle représenterait un soutien au moral des Français dans ce contexte si difficile. Elle devient une urgence pour un grand nombre de structures culturelles et touristiques qui viennent maintenant à s'interroger sur leur pérennité. Ces filières ont des retombées très nombreuses sur l'activité économique. Il a également été saisi de la situation d'un groupe autocariste dont l'activité a baissé de 80 %, non pas faute de demandes de voyages, mais du fait de la fermeture des lieux culturels et touristiques. Il souhaiterait connaître l'analyse du Gouvernement en la matière ainsi que ses éventuels projets.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des futures élections cantonales et régionales. Il a été interpellé par les élus d'une commune rurale s'inquiétant du nombre de personnes à mobiliser pour tenir deux bureaux dans une salle dont la superficie reste limitée. Il l'interroge sur l'étude de l'hypothèse de n'avoir qu'un seul bureau de vote et de recueillir dans la même urne les votes pour les deux élections, le tri étant alors effectué au moment du dépouillement. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette hypothèse.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés que rencontre le tissu local. En effet l'association des maires des Ardennes fait valoir la différence de traitement des services publics selon qu'ils soient dirigés en régie ou en délégation de service public. Dans le second cas les délégataires peuvent bénéficier du chômage partiel. Il interroge le Gouvernement sur les éventuelles mesures qu'il compte prendre pour rendre une cohérence à ces différents dispositifs.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension de l'accueil d'élèves de 3ème en stage au sein de certains hôpitaux. Ce stage offre la possibilité de découvrir un métier vers lequel orienter ses études. Cette démarche paraît évidemment très intéressante dans un contexte de démographie médicale ou paramédicale qui retient l'attention des pouvoirs publics sur de nombreux territoires. Aussi il souhaiterait si le Gouvernement compte offrir un cadre sécurisé aux centres hospitaliers pour autoriser de nouveau ces stages.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opportunité d'un changement de réglementation concernant les professions de foi pour les prochaines élections régionales. En effet, il serait possible de maintenir un recto uniforme sur le territoire de chaque conseil régional tout en laissant l'opportunité à chaque liste d'avoir un verso localisé par intercommunalité ou par groupe d'intercommunalités. Cette réforme permettrait à chaque liste de présenter aux électeurs ses projets sur leur territoire et contribuerait à ce que ceux-ci se sentent extrêmement concernés dans leur quotidien par les élections régionales. Il lui demande son avis sur cette réforme.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'opportunité de soutenir les familles dans l'inscription de leur enfant à une activité sportive dans une association. Il lui demande les initiatives susceptibles d'être prises.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la conformité des gels hydroalcooliques. En effet en date du 12 novembre 2020, plus de 180 prélèvements ciblés de solutions et gels hydro-alcooliques ont été réalisés par la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, dont 162 ont d'ores et déjà été analysés par le service commun des laboratoires. Ainsi, 3% des produits analysés à ce jour ont été déclarés soit non conformes (38%), soit non conformes et dangereux (35%). Ce produit fait partie des gestes barrières indispensables dans la lutte contre la covid-19. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises par le Gouvernement pour garantir la sécurité de ce produit.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes soulevées par les professionnels audioprothésistes quant aux formations dispensées en Espagne par des sociétés privées, formations qui permettent d'exercer sur le territoire français. Il lui demande si tous les gages de qualité de formation ont bien été pris afin de garantir aux citoyens le meilleur accompagnement et le meilleur service.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude que suscite, alors que la France traverse une crise sanitaire majeure liée à la covid-19, la pénurie de certains médicaments. Dans une étude publiée le 9 novembre 2020, il est indiqué que, en 2016, 405 médicaments étaient en pénurie. Ce chiffre, déjà élevé, aurait été multiplié par 6 en 2020. Selon cette association, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) s'attend à 2 400 médicaments en pénurie en 2020. Par ailleurs, il s'agirait de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) pour lesquels une interruption de traitement peut être susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients. Il lui demande les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier ces pénuries.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite parmi les professeurs documentalistes le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique aux personnels enseignants à l'exclusion des professeurs documentalistes. Ces professeurs font valoir qu'ils exercent des missions d'enseignement depuis leur création dans le système éducatif français. Ils précisent que ces missions sont citées dans la circulaire de mission n° 2017-051 qui indique dans son article 1 que « la mission du professeur documentaliste est pédagogique et éducative », « le professeur documentaliste peut intervenir seul auprès des élèves dans les formations », « en lien avec les enjeux de l'éducation aux médias et à l'information, de l'orientation et des parcours des élèves » et « l'usage des technologies de l'information et de la communication ». Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux demandes de documents jugées excessives par un certain nombre d'élus locaux dans le cadre de la vente de biens immobiliers par une collectivité locale. Ces élus souhaiteraient se voir préciser la liste nominative de pièces à fournir afin d'éviter tout retard de traitement dû à des demandes de pièces a posteriori . Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2020 a étendu le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Ceci à compter de 2022. Eu égard à l'iniquité que cela représente pour les conjoints survivants d'un détenteur de la carte du combattant décédé avant 65 ans, il lui demande les mesures susceptibles d'être prises.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une question que lui a posé le père d'un enfant majeur, placé sous mesure de curatelle et qui vient récemment de décéder. Ce père explique que la mesure de curatelle cesse au moment du décès. Alors qu'il n'a aucune information, il est interpellé par des créanciers. Il souhaite savoir s'il existe la possibilité de demander que l'organisme ou la personne chargée de la mesure de protection ait toujours la responsabilité, dans un délai de quelques semaines après le décès, de répondre à des questions portant sur la période où la mesure s'appliquait avant le décès. Il souhaite connaître la réglementation en vigueur et la position du Gouvernement quant à d'éventuelles initiatives la modifiant.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les possibilités de réduction de la vitesse de circulation des automobiles offertes aux maires sur le territoire de leur commune. Il souhaite connaître les règles encadrant de telles limitations, notamment si la vitesse réduite peut être librement fixée. Il souhaite également connaître les motivations à présenter à l'appui d'une telle décision.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le grand potentiel que représente la montée en compétence des infirmiers du travail à un moment où le nombre et la disponibilité des médecins du travail ne répondent pas aux besoins du pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la création d'un diplôme d'État permettant une quatrième année de formation à l'image des infirmiers en pratique avancée, dont le développement a été promu dans le cadre du pacte Ardennes. Il souhaite également savoir si le Gouvernement serait ouvert à l'extension de la qualité de salarié protégé aux infirmiers de santé du travail en entreprise. Il souhaite plus généralement connaître les intentions du Gouvernement sur les possibilités d'accroissement de compétences des infirmiers du travail.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonds de solidarité pour les entreprises, indépendants et entrepreneurs. Ce dispositif mis en place pour soutenir les entreprises impactées par la crise du covid-19 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020. Or il semble qu'à ce jour le formulaire pour le mois de juin 2020 n'est pas encore mis en ligne, ce qui place les professionnels qui n'ont pas encore été autorisés à reprendre leur activité dans une situation financière difficile. Il l'interroge sur la date à laquelle le formulaire sera disponible.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la grande difficulté dans laquelle se trouvent de très nombreux étudiants. Tout d'abord leurs parents ont souvent connu des baisses de revenus. Cependant, de nombreux étudiants finançaient en partie leurs études grâce aux emplois saisonniers d'été. Or cette année le nombre d'offres d'emploi chute drastiquement, ce qui va entraîner des difficultés dans le financement des poursuites d'études. Il souhaite connaître les éventuelles mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les étudiants à faire face à cette situation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur le caractère très inéquitable de la disposition actuelle qui prévoit la limitation du cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec un salaire au bout de trois mois. Il tient à apporter l'exemple d'un demandeur d'emploi de Sedan qui a travaillé 8 heures au cours du mois de mars 2020 au profit de deux grandes surfaces du département. Ces heures ont entraîné la suppression par Pôle emploi du versement de l'allocation de solidarité spécifique pour le mois de mars 2020. Ce demandeur d'emploi s'est donc trouvé devoir vivre durant un mois avec les seuls 80 euros de salaire qu'il a perçus. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour ne plus rendre possible ce type de situation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les nouvelles dispositions concernant les homologations des véhicules agricoles. Ces nouvelles dispositions ont leur fondement juridique en 2016, mais leurs modalités d'application datent uniquement de février 2019. Elles entraînent une obligation de ré homologation française ou européenne de l'ensemble des véhicules. Le coût total pour chaque véhicule est de l'ordre de 3 000 à 4 000 euros. Ce dispositif semble complètement contraire à la politique générale du Gouvernement. Il a pour effet d'affaiblir la concurrence et plus précisément toutes les PME agissant dans ce domaine. Il souhaite interroger Mme la ministre quant à un réexamen de la réglementation, en limitant par exemple son effet aux nouveaux véhicules et en reportant sa date d'application. Il porte à l'attention du Gouvernement l'information qu'il a reçue selon laquelle dans les faits un principal cabinet d'études national serait chargé de l'ensemble des éléments, avec un délai d'attente d'environ un an. Il la remercie des éléments de réponse qu'elle pourra transmettre.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fermeture de très nombreux bureaux de poste dans le département des Ardennes pendant cette période de crise sanitaire du covid-19 que la France connaît actuellement. Dans ce département rural, cette situation est vécue par la population comme un non-respect de ses missions de service public, notamment pour les foyers les plus modestes, qui rencontrent beaucoup de difficultés pour retirer leurs prestations sociales. D'autant plus que ces 23 bureaux ouverts sur 43 sur le territoire, ont des horaires réduits occasionnant des files d'attente importantes et des complications pour le respect de la distanciation sociale. Il lui demande, eu égard aux missions de service public de la Poste, que des mesures soient prises rapidement afin que l'ensemble des usagers et notamment les entreprises dont l'activité économique continue puissent de nouveau bénéficier des différents services. Il souhaite s'assurer également qu'à la date du 11 mai 2020, l'activité de La Poste pourra redémarrer normalement.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de dispositif d'aide aux entreprises dans le cadre de la crise liée au covid-19 dès lors que le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dépasse un million d'euros. Il lui est en effet rapporté des situations où cette absence d'aide est très inéquitable. Il lui demande quelles mesures seraient susceptibles d'être prises.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes remontées par les responsables de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles et des jeunes agriculteurs des Ardennes dans la période de crise actuelle, concernant la filière lait. Il semble que des laiteries demandent aux agriculteurs de réduire leurs productions et envisagent des baisses de prix. La filière viande rencontre cette même situation de prix déjà très insuffisants et susceptibles de baisser ; l'ensemble des éleveurs craint une augmentation du prix des aliments, par exemple les protéines, avec de plus une annonce d'augmentation des coûts de transport, les camions livrant les agriculteurs trouvant rarement dans la crise actuelle des marchandises pour valoriser leur retour. Les éleveurs craignent de devoir payer à la fois le prix de l'aller pour les livrer mais également du retour. Il remercie le Gouvernement des éléments de réponse qui pourront lui être apportés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes en cette période de pandémie. Les buralistes ont été autorisés à poursuivre leur activité. Cependant le confinement a fait chuter de manière sensible la fréquentation de ces commerces avec un impact important sur leur trésorerie. Des mesures ont été prises par le Gouvernement mais ne concernent pas les buralistes qui doivent continuer leur approvisionnement, approvisionnement réglé au moyen de chèques de banque qui nécessitent une trésorerie suffisante. Il lui demande les mesures susceptibles d'être prises afin d'aider les buralistes à passer ce cap difficile.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le témoignage de l'Union départementale des sapeurs-pompiers des Ardennes quant à la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique. Le modèle actuel est fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes qui rendent nécessaire sa modernisation. D'abord, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Ensuite, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. L'Union départementale des sapeurs-pompiers lui indique qu'à son sens le 112 doit rester le numéro d'appel « au secours ». Les demandes de soins non programmées doivent, quant à elles, trouver une réponse au 116 117, numéro européen d'assistance médicale. Ils ont souhaité alerter le Gouvernement quant à cette perspective. Il remercie le Gouvernement des éléments de réponse qui pourront lui être apportés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contournement qui se généralise des dispositions de la loi de modernisation de l'économie sur les délais de paiement. Il porte à sa connaissance le témoignage d'une PME qui indique avoir cessé de fabriquer des outillages pour certains grands équipementiers automobiles français, ceux-ci ne souhaitant les régler que lors du début de la production du nouveau modèle. Cela signifie que la PME doit préfinancer pendant une durée pouvant aller de 18 à 24 mois l'outillage, alors même que l'équipementier s'en sert pour mettre au point ses machines et préparer progressivement la mise en production. Il porte à sa connaissance un témoignage qu'il a reçu selon lequel certains équipementiers français faisaient facturer l'outillage par une société étrangère afin de pas appliquer la législation française. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement sur cette question et les initiatives qui pourraient être prises.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence extrêmement déloyale qui règne dans le secteur des outillages, par exemple destinés à la production automobile. Il lui a été rapporté que la plus grande partie des besoins sont aujourd'hui couverts par des entreprises chinoises qui proposent un prix d'outillage qui peut être inférieur au prix de la matière première que doit utiliser une entreprise française pour fabriquer l'outillage. Il lui demande l'analyse du Gouvernement sur cette question ainsi que les initiatives qui pourront être prises.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, quant aux risques liés à la nouvelle technologie téléphonique mobile 5G. En 2011, le Centre international de recherche sur le cancer avait classé les radiofréquences comprises entre 30 kHz et 300 GHz comme cancérogène possible pour l'homme. Face aux incertitudes qui subsistent aujourd'hui sur les effets à long terme de l'utilisation intensive du téléphone portable pour l'homme, il l'interroge sur la nécessité de la mise en place d'un moratoire permettant d'effectuer les études nécessaires.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques entraînés par les chargeurs de smartphones et notamment sur leur prise. Il semble en effet qu'une isolation imparfaite entre l'entrée et la sortie du chargeur fasse courir un risque d'électrisation. Par ailleurs, le mauvais assemblage de composants électriques, d'une qualité parfois défectueuse, peut causer un court-circuit. Enfin, le mauvais assemblage des deux éléments constituant un chargeur le rend vulnérable à un choc au risque de le rendre dangereux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les contrôles nécessaires soient effectués.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le sentiment de complexification permanente que ressentent les petites et moyennes entreprises du pays. Il vient d'être interpellé par le responsable de l'une d'entre elles sur le sentiment d'impuissance, voire de révolte devant la complexification de l'environnement juridique des PME, ressenti suite à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses. Cette entreprise dépense chaque année plusieurs milliers d'euros pour un abonnement auprès d'un cabinet juridique lui effectuant une veille réglementaire « environnement » semestrielle. Le chef d'entreprise constate que cette veille comprend chaque semestre plusieurs pages nouvelles. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de freiner cette créativité normative.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les grands freins qui subsistent pour l'exercice par les particuliers de la mobilité bancaire trois années après le lancement de ce dispositif. Il semble qu'environ 10 % des demandes n'aboutissent pas du fait par exemple d'erreurs imputables aux banques. Enfin, il semble que les transferts de comptes d'épargne entraînent toujours des coûts exorbitants. Il remercie le Gouvernement des éléments de réponse qui pourront lui être transmis.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en cours d'examen. Ce projet dans sa version issue de l'Assemblée nationale prévoit l'abaissement du scrutin de liste des communes de 1 000 habitants aux communes de 500 habitants. Il attire son attention sur la liberté de choix des électeurs que supprimerait cette disposition si elle devenait définitive. En effet, dans les communes de cette taille il existe une relation directe entre le candidat et les électeurs. Ces derniers ne votent pas pour une liste, ni pour une sensibilité politique, mais pour des hommes et des femmes qu'ils estiment compétents et légitimes pour gérer la commune. Il souhaite donc que le Gouvernement prenne en compte la sauvegarde de cette liberté de choix dans la suite de l'imposer aux législatives.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qu'entraîne la politique nationale de tarification des soins pour le budget des hôpitaux dans les secteurs dont la population baisse. De tels centres hospitaliers ne peuvent budgétairement assumer la baisse de tarification des actes ainsi que les revalorisations salariales. Il lui demande quelles mesures de soutien compte prendre le Gouvernement et se permet de citer en exemple les centres hospitaliers de Charleville-Mézières et de Sedan.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens insuffisants, en termes de personnel dans les EHPAD. La situation s'est dégradée au fil des dernières années, notamment du fait de l'état de santé des résidents intégrant les établissements. Un grand nombre de ces résidents sont atteints de pathologies qui nécessitent un encadrement et une attention renforcée des personnels. Il souhaite connaître les mesures qui pourront être prises en faveur des EHPAD du département des Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les demandes émanant des centres d'apprentissage afin de permettre aux apprentis domiciliés dans les départements transfrontaliers comme les Ardennes, d'effectuer leur contrat de travail dans le pays voisin, en l'occurrence la Belgique ou le Luxembourg. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question ainsi que les initiatives qui pourront être prises afin de rendre cet apprentissage transfrontalier possible.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le développement des taxis clandestins dans les gares et aéroports parisiens. Ayant assisté à une telle scène et ayant reçu plusieurs témoignages de personnes ayant été escroquées, il attire son attention sur cette organisation avec des personnes démarchant les clients, parfois dans les files d'attente de taxis, pour les conduire à des véhicules faisant payer des prix prohibitifs. Il y a chaque jour de nombreuses victimes dont une part importante de touristes qui auront là une triste image en arrivant en France. Il souhaite savoir si l'État bénéficie de toutes les dispositions juridiques pour organiser cette lutte, avec par exemple la saisie des véhicules. Il souhaite connaître les initiatives prises pour lutter contre ce trafic.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le Premier ministre sur certains des citoyens ne voulant pas ou ne pouvant pas avoir accès à internet ou ne possédant pas de smartphone . Ceux-ci souhaitent avoir la garantie que dans tous les processus de dématérialisation entamés soit par l'État, soit par l'assurance maladie, soit par tout autre service public, il restera toujours une possibilité pour eux de bénéficier du service dans les mêmes conditions de qualité. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les améliorations possibles dans les services d'urgence. Ayant été amené, il y a quelques semaines, à fréquenter un service d'urgence de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, il a en effet remarqué que la première file d'attente avait des raisons administratives afin d'ouvrir le dossier de chaque patient. Il se permet de suggérer la mise en place de bornes pour que les personnes venant en urgence, en état d'effectuer ces démarches, ou leur accompagnant, puissent remplir elles-mêmes le dossier. L'agent de l'hôpital n'aurait plus qu'un simple travail de vérification, ce qui réduirait considérablement cette file d'attente administrative et permettrait aux personnes fréquentant les urgences de rencontrer beaucoup plus rapidement un médecin. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question que lui ont posée plusieurs citoyens. Ceux-ci souhaitent savoir si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus. Enfin, il souhaite savoir si une personne mal intentionnée ayant des moyens techniques se tenant devant un immeuble peut interroger le compteur Linky afin de rechercher si une consommation nulle ou très réduite peut être un indice d'absence d'occupants de l'immeuble en vue d'y commettre un cambriolage.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incompréhension des exploitants agricoles des sept communes de Chémery-Chéhéry, Cheveuges, Noyers Pont-Maugis, Saint Aignan, Thelonne, Villers-sur-Bar et Wadelincourt, de ne pas être inclus dans le nouveau classement des zones défavorisées simples. Ils représentent un îlot exclu, alors que les caractéristiques de leurs exploitations sont identiques à celles des communes voisines. Ils craignent une perte de compétitivité alors que leurs charges restent les mêmes. Il l'interroge donc sur la possibilité d'inclure cet ilot dans le nouveau zonage.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le traitement réservé aux poulets dans beaucoup d'élevages intensifs. Plusieurs enquêtes effectuées par des associations de protection animale ont, en effet, mis en évidence les fortes densités, le manque de lumière naturelle que subissent ces animaux, dont une partie connaissent, de ce fait, des malformations ou encore des troubles physiques et comportementaux. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Sur ce fondement, des organisations de protection animale suggèrent l'adoption de normes plus exigeantes concernant les élevages intensifs. Dans la même perspective, un sondage réalisé en 2019 par ComRes pour Eurogroup for Animals indique que neuf Français sur dix estiment important que les poulets puissent bénéficier de lumière naturelle, d'un espace suffisant pour exprimer leurs comportements naturels, pour déployer leurs ailes par exemple, ou encore d'un air sain et d'un accès à l'extérieur. Il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour améliorer les conditions d'élevage de ces animaux.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les citoyens et même les professionnels de santé pour localiser les défibrillateurs en poste fixe situés dans leur environnement immédiat. Il souligne la faible notoriété des outils de localisation existants, alors que l'un d'entre eux recense plus de 90 000 défibrillateurs installés en France, y compris outre-mer. Répondant à la sollicitation de plusieurs médecins ardennais, il souhaite connaître les initiatives envisagées par le Gouvernement pour établir, en complément des solutions existantes encore trop méconnues, une cartographie précise et régulièrement mise à jour des défibrillateurs situés dans des lieux publics ou privés et permettre au plus grand nombre comme aux services de secours de les localiser immédiatement en cas d'accident de santé nécessitant leur utilisation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Il semble qu'un décret d'application de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel doit remplacer les modalités actuelles d'acquittement des contrats de sous-traitance par une nouvelle valorisation, passant par une prise en compte sous forme de déduction à la contribution des entreprises. S'il est annoncé que les modalités de calcul seront définies avec un objectif de neutralité financière, l'attente du nouveau dispositif provoque dans les ESAT une très grande inquiétude. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des communes forestières à la suite des nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. En effet, au début de 2016, un nouveau contrat d'objectifs et de performance relatif à la gestion des forêts publiques françaises pour la période 2016-2020 a été co-signé par l'État, l'Office national des forêts (ONF) et la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Ce dernier détermine les enjeux forestiers stratégiques pour les forêts domaniales et les forêts des collectivités en ce qui concerne la sylviculture, l'approvisionnement de la filière, la préservation de la biodiversité, l'adaptation au changement climatique et pour apporter des réponses aux demandes de nos concitoyens. Parmi les propositions discutées en amont, pendant l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance État-ONF-FNCOFOR pour 2016, celle qui consistait à confier à l'ONF l'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités à la place de la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'avait pas été retenue. Toutefois, le Gouvernement semble avoir décidé de choisir l'ONF en lieu et place des trésoreries comme collecteur de ces recettes, et ce malgré les réactions des différentes associations de communes forestières et de la FNCOFOR, qui a fait part de ses interrogations sur les plans techniques et juridiques. Le dispositif étant prévu à partir du 1er juillet 2019, il l'interroge donc et lui demande d'agir pour répondre aux attentes des communes forestières des territoires.
M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'intérieur quant aux conséquences de l'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui les assimile à des travailleurs dans l'application de la législation relative au temps de travail. Les 246 800 sapeurs-pompiers du pays sont, pour 79%, des volontaires, dont le statut est défini par la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011. L'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure dispose clairement à leur propos que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». En contradiction avec ces dispositions, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a considéré, dans un arrêt du 21 février 2018, « Ville de Nivelles contre Rudy Matzak », que « les États membres ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive 2003/88/CE, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les notions de « temps de travail » et de « période de repos ». Ainsi appliquée aux sapeurs-pompiers volontaires, la directive n° 2003/88/CE leur imposerait, par exemple, un repos de 11 heures consécutives par 24 heures. La mise en œuvre de cette directive risque de mettre à mal l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et l'organisation de la réponse d'urgence sur tout le territoire, ainsi que de générer une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les conséquences opérationnelles de l'application de cette directive seraient ainsi de nature à compromettre, au moins à court terme, la sécurité des citoyens. Dans ces conditions, il souhaite qu'une exemption des sapeurs-pompiers volontaires et autres engagés volontaires puisse être envisagée. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre à cet égard.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre une personne venant de perdre son conjoint à obtenir le transfert, sans frais, du titulaire des contrats de téléphonie ou d'abonnement internet. Il souhaite connaître la réglementation en vigueur et l'informer des difficultés que rencontrent ces personnes traversant dans ces moments, des formalités complexes qui leur sont demandées et de l'absence de réponse positive dans certains dossiers.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'enseignement agricole public quant à la prochaine rentrée scolaire de 2017. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne notamment le budget qui sera alloué à ces établissements pour leur permettre d'assurer leurs obligations d'accueil et d'enseignements dans de bonnes conditions.