M. Jean-Luc Warsmann remercie Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de la réponse apportée le mardi 24 juin 2025 à sa question visant, comme en Allemagne, à ne déclencher l'éclairage des éoliennes en France que lors de l'approche d'un avion. Il lui demande si une nouvelle impulsion sera donnée par le Gouvernement aux négociations en cours et que le délai annoncé, au minimum d'un an, puisse être raccourci.
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les organismes habilités à mettre en œuvre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Le décret du 20 mars 2024 puis l'arrêté du 17 juin 2024 relatifs à la formation aux premiers secours ont défini les procédures et les conditions d'obtention d'une telle habilitation pour les services publics, associations et fédérations d'associations. Toutefois, ces textes ne mentionnent pas les syndicats. Il lui demande donc si un syndicat de secouristes professionnels peut être habilité à dispenser des enseignements et des formations en matière de secourisme.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque d'informations des personnes souhaitant construire une maison quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre. En effet, plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. Ainsi, de nombreux porteurs de projets de construction découvrent, en cours de travaux ou à l'issue de ceux-ci, la nécessité de financer des travaux parfois coûteux et redondants afin d'installer le fourreau nécessaire au raccordement au réseau de fibre. Selon sa localisation, une maison peut nécessiter pour ce raccordement des travaux d'une longueur de plusieurs dizaines de mètres. Il lui demande si elle envisage une évolution de ces différents formulaires et des différentes pratiques, afin qu'un porteur de projet de construction de maison soit parfaitement informé des conditions de raccordement dès le début de sa réflexion sur le projet.
M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans le suivi des attaques de loup à l'encontre des élevages ovins ardennais. Lors de l'assemblée générale de la Fédération des éleveurs de moutons ardennais qui a eu lieu mardi 20 mai 2025 à Marlemont (08), au cours de laquelle M. le député était représenté, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant le traitement des analyses génétiques réalisées à la suite d'attaques attribuées au loup. Les éleveurs dénoncent notamment les retours tardifs, partiels ou incomplets des résultats transmis par les laboratoires. Ces analyses, dont certaines sont financées par la fédération elle-même, n'intègrent parfois pas les marqueurs nécessaires pour identifier précisément l'origine de l'animal sur sa lignée alpine ou germano-alpine, par exemple. Par ailleurs, les résultats ne sont pas communiqués aux maires des communes concernées, alors même que ceux-ci sont en première ligne pour informer et accompagner les éleveurs et les citoyens. Il est également souligné l'intérêt de construire une base de données commune avec les pays frontaliers, afin d'améliorer la traçabilité des individus et la compréhension des dynamiques de déplacement. Les éleveurs regrettent aussi le manque de lisibilité sur les contacts à privilégier dans l'urgence et appellent à une meilleure diffusion de la fiche réflexe destinée aux communes. Surtout, ils dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une volonté de dissimulation de la réalité de la situation quant à la présence du loup dans les Ardennes, alimentée par l'opacité et la lenteur des procédures actuelles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un traitement plus efficace, transparent et partagé des analyses génétiques effectuées à la suite d'attaques suspectées de loup et pour assurer une information claire, complète et rapide des éleveurs et des élus locaux dans le département des Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'éclairage des éoliennes. Si cet éclairage permanent permet de donner un repère indispensable aux aéronefs civils ou militaires, il constitue pour les riverains une source de pollution lumineuse et de gêne importantes. Différentes solutions existent pourtant : des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux de circulation et l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), rend possible le recours à « des feux de moyenne intensité », dits « à faisceaux modifiés ». Par ailleurs, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Madame la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. De plus chez certains des voisins, comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. Il existe donc des possibilités techniques et une voie politique pour que la France se dote de systèmes à balisages circonstanciés bénéfiques à la fois aux pilotes d'aéronefs et aux riverains. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place de ce système de balisage circonstancié, très attendu, qui serait de surcroît plus économe en énergie.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la détaxation du fuel lourd utilisé pour le fret maritime, celle-ci accélérant le départ du bois produit par la France vers la Chine. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des professionnels de santé oubliés du Ségur. Si les mesures issues du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale attendue pour de nombreux agents, plusieurs catégories de professionnels restent exclues de ces avancées, malgré leur engagement quotidien au service des patients. Dans les Ardennes, de nombreux agents travaillant dans les établissements du médico-social expriment un sentiment d'injustice face à cette situation. Ces oubliés du Ségur, qu'il s'agisse de personnels administratifs, techniques exerçant dans certains établissements, participent pourtant pleinement au bon fonctionnement des structures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette iniquité et de garantir une reconnaissance juste et équitable à l'ensemble des professionnels concernés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de mettre en place aussi rapidement que possible un apprentissage transfrontalier entre la France et la Belgique. Il la remercie des différentes réunions de travail avec son équipe et souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce projet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude qui grandit dans le pays sur l'augmentation du nombre de feux de batteries dans un moment ou le recours à l'électricité est promu par les pouvoirs publics. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les perspectives d'action de l'État sur le territoire des Ardennes.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des difficultés agricoles rencontrées spécifiquement dans le département des Ardennes. En effet ce département fait face actuellement à des problèmes d'ampleur, se posant simultanément. Tout d'abord la fièvre catarrhale ovine (FCO) continue de sévir alors que seulement 10 à 15 % des pertes sont indemnisées à ce jour. Pour les bêtes décédées après le 1er janvier 2025, les éleveurs ne savent pas encore comment ils seront indemnisés, avec un versement des aides prévu au plus tôt en mai 2025, mais sans certitude. Il lui a été suggéré de mettre en place une priorisation des Ardennes pour les indemnisations nationales au regard de son caractère frontalier ainsi que du niveau des pertes et de mettre en place une veille sanitaire départementale afin d'améliorer la communication sur l'épidémie et la disponibilité des vaccins. Concernant la tuberculose bovine, une réapparition de la maladie a été observée dans des endroits où prolifère la population de blaireaux, identifiés comme les principaux réservoirs de la maladie. Il semble à M. le député qu'une politique de lutte contre la prolifération des blaireaux, dans les secteurs concernés de Monthois et Brières, représenterait un véritable intérêt général afin d'éviter une épidémie plus large de tuberculose bovine. Ensuite, la présence du loup dans les Ardennes est en augmentation. Les signalements se sont en effet multipliés ; ils font craindre un risque de formation de meutes. La réglementation actuelle, trop restrictive au niveau national et européen, empêche des actions adaptées à la réalité du terrain. Plusieurs demandes ont été formulées par les éleveurs, qu'il relaie ici : faire évoluer la réglementation sur le loup et faire reconnaître que certains territoires ne sont pas protégeables. Au niveau des haies agricoles, les attentes des agriculteurs sont grandes. Enfin, ce qui est perçu comme une surprotection du castor qui découlerait d'une suradministration et d'une surinterprétation de textes réglementaires, pose également des problèmes dans les pâtures. En effet, certaines d'entre elles ne sont actuellement plus exploitables en raison des dommages causés par les castors. Il tient donc à soumettre l'ensemble de ces problématiques à son attention afin d'obtenir des réponses et à la remercier de son écoute pour le territoire des Ardennes, qu'elle a déjà eu l'occasion de manifester.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, l'avenir de ces installations et les règles à suivre par les collectivités. Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement, dont certains ne sont pas décrits par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui fait encore référence aujourd'hui. En effet, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « Guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, qui n'a pas de valeur réglementaire. Si la jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours, les contestations se multiplient et de nombreux usagers et associations engagent des procédures sur la base d'une illégalité présumée des ralentisseurs qui n'apparaissent pas dans le décret de 1994. Lors d'une de ces procédures la cour d'appel de Marseille a rappelé en avril 2024 que tout ralentisseur doit être installé suivant les règles énoncées dans le décret de 1994, sans pour autant ordonner la destruction de tous ceux (jusqu'à 90 % des installations existantes, selon les associations) qui n'y sont pas soumis. À ce jour la question de leur maintien ou de leur destruction est en cours d'examen au Conseil d'État, qui doit donner sa réponse en fin d'année 2025. Depuis de nombreuses années, en parallèle, de nouveaux équipements tels que les chicanes ou les radars préventifs sont installés dans les communes et l'ensemble des usagers, à 2 ou à 4 roues, s'y est adapté. Il lui demande donc comment il entend renforcer la sécurité juridique des équipements existants et quelles sont les orientations qu'il compte prendre pour l'avenir en matière de normes et d'équipements visant à diminuer la vitesse de circulation.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, quant au nom donné à des parents ayant perdu un enfant et ce, quel que soit son âge mais aussi quant à l'absence de nom donné à une fratrie ayant perdu un frère ou une soeur. En effet, s'il existe le mot « orphelin » pour l'enfant qui perd ses parents, veuf ou veuve pour celui ou celle qui perd sa femme ou son mari, il n'en existe toujours pas pour les mères et les pères dont le bébé ou l'enfant décède. Il n'existe pas plus de terme pour un frère perdant une soeur. Le terme « parange » a été proposé pour décrire l'impensable. Cependant il s'applique plus dans notre inconscient à des parents ayant perdu un bébé. Or les mots sont porteurs de sens et celui qui viendra représenter les familles endeuillées se doit de les représenter pour ce qu'ils sont : des parents, des frères et des soeurs amputés d'une partie de leur être, traumatisés par le décès de leur enfant, de leur frère ou de leur soeur. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.