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Jean-Luc Warsmann

France

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Question 10456 — retraites : généralités

France · National Assembly · 21 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

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Question 10238 — Gouvernement

France · National Assembly · 14 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'indemnisation des membres du Gouvernement à la suite de leur démission. Le 5 octobre 2025, un nouveau Gouvernement a été nommé avant de démissionner collectivement dès le lendemain, soit environ seize heures après son entrée en fonction. Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres concernés devraient percevoir trois mois d'indemnités, soit environ 9 300 euros par mois. Le coût total de ces indemnités représenterait plus de 500 000 euros pour l'ensemble du Gouvernement, sans compter les autres avantages liés à l'exercice de leurs fonctions, eux aussi financés par le contribuable. Une telle situation ne peut qu'interroger les Français, dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte attente de transparence dans la gestion des deniers publics. Il lui paraît dès lors nécessaire de réfléchir à un encadrement plus strict de ces dispositions, afin de garantir la proportionnalité entre la durée effective de l'exercice des fonctions ministérielles et le montant des indemnités versées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, par exemple en conditionnant le versement des indemnités à une durée minimale d'exercice des fonctions d'un an avant toute ouverture du droit à ces indemnités, une telle mesure contribuant à renforcer la crédibilité et l'exemplarité de l'action publique.

Question· Question écrite10191answered

Question 10191 — traités et conventions

France · National Assembly · 7 October 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.

Question· Question écrite10003answered

Question 10003 — services publics

France · National Assembly · 30 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclarations de la présidente de France Télévisions. Dans une interview au Monde parue le 18 septembre 2025 la présidente de France télévisions, groupe d'audiovisuel public, a tenu des propos qui ne sont pas compatibles avec la neutralité du service public. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation.

Question· Question écrite9871answered

Question 9871 — traités et conventions

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

Question· Question écrite9836answered

Question 9836 — prestations familiales

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.

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Question 9797 — entreprises

France · National Assembly · 23 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de l'INSEE du 2 septembre 2025 qui décrit l'iniquité des taxes supportées par les PME, les ETI ou les grandes entreprises sur leurs bénéfices. L'étude rapporte en effet que le taux implicite brut des PME n'a reculé que de 1,7 point sur la période 2016-2022, pour s'établir à 21,4 % en 2022, ce qui est le taux le plus élevé des quatre catégories d'entreprises. Celui des microentreprises (MIC) a augmenté de 0,4 point sur la même période pour atteindre 19 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5 points pour atteindre 14,3 %. Il existe donc une grande hétérogénéité à l'intérieur même des catégories d'entreprises qui est largement inacceptable pour la plupart des entrepreneurs français. Dans cette étude, l'INSEE souligne en outre que ces disparités peuvent être dues aux difficultés qu'ont les plus petites entreprises à accéder aux mécanismes de défiscalisation ou d'aides publiques, faute de temps, d'information et de ressources humaines. Dans une analyse de l'appareil productif français en 2021 (hors secteurs agricole et financier), au cœur de la période concernée, l'INSEE établit de plus que l'emploi et la valeur ajoutée sont répartis de manière équilibrée entre les quatre catégories d'entreprises. Cette différence d'effort fiscal entre des entreprises qui contribuent toutes autant à l'économie du pays est considérée comme injustifiable par les responsables de PME et par les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité fiscale, permettre aux PME et aux MIC d'accéder aux mêmes possibilités fiscales et financières que les ETI et grandes entreprises et lutter contre des mécanismes d'optimisation fiscale qui sont visiblement, dans certaines situations, abusivement utilisés.

Question· Question écrite9755open

Question 9755 — retraites : généralités

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de libérer toutes les règles qui régissent la mise en place du cumul emploi-retraite (CER) pour l'ensemble des retraités, qu'ils aient été salariés ou fonctionnaires, afin qu'ils puissent reprendre un travail. Différentes normes régissent l'accès à ce dispositif et impliquent des limitations à la fois en temps de travail autorisé et en rémunération. Dans le même temps, le pays connaît des difficultés à la fois de financement des retraites, de chômage, d'attractivité pour une trop grande partie du territoire, de finances publiques plus généralement, de pouvoir d'achat et enfin de lien intergénérationnel. Il souhaiterait donc lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever tous les obstacles à l'accès au CER et rendre aux Français concernés la liberté de continuer une activité professionnelle d'abord pour ceux qui en ont besoin mais aussi pour l'ensemble des retraités qui souhaitent rester actifs dans la société et contribuer à la vie économique et sociale.

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Question 9738 — professions de santé

France · National Assembly · 16 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les démarches nécessaires aux masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un état membre de l'Union européenne (UE), afin d'exercer en France. Le département des Ardennes comporte à la fois des besoins importants en soins et de nombreux jeunes professionnels français formés en Belgique. Lorsque ceux-ci souhaitent s'installer dans le pays, en remplissant toutes les conditions demandées par la France, ils doivent attendre que leur dossier soit examiné par une commission qui se réunit seulement quelques fois par an et jamais pendant l'été. Ces jeunes professionnels, dont la France et en particulier le département des Ardennes manquent cruellement, doivent donc attendre plusieurs mois l'autorisation d'exercer alors que leurs cas ne présentent aucune difficulté. Il serait alors plus économe en temps administratif et plus satisfaisant pour les professionnels comme pour les patients que ces commissions soient réservées à des cas particuliers et que les cas généraux soient régularisés beaucoup plus vite. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faciliter les démarches des masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un État membre de l'UE afin d'exercer rapidement en France.

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Question 9650 — pollution

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.

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Question 9645 — police

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.

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Question 9624 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le grand désarroi dans lequel se trouvent des familles en attente de la relance de MaPrimeRénov. Il souhaite lui faire part des exemples de deux familles sedanaises qui ont acheté des maisons en très mauvais état sur la base d'une estimation des aides MaPrimeRénov dont elles pouvaient bénéficier. Or la suspension de ce service, ainsi que les interrogations qui persistent autour de sa réouverture, laissent ces familles dans une grande inquiétude et surtout en possession de logements inhabitables pour une durée indéterminée. De nombreux Français sont ainsi maintenus dans une situation de précarité, voire d'insalubrité, tandis qu'une grande partie du marché immobilier et les activités des certains artisans sont paralysées. Avec une réouverture du guichet annoncée le 30 septembre 2025 dans des conditions très restreintes, il lui demande si elle entend prendre en compte, dans les critères de priorité des dossiers en cours, ces situations humaines, l'état du logement et le degré d'urgence de la rénovation.

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Question 9610 — frontaliers

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.

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Question 9558 — animaux

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

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Question 9551 — action humanitaire

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.

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Question 8661 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPMi). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, auxiliaires de justice, assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés qui sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle et peine à recruter en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental dans le pacte social, ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, une indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

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Question 8482 — aide aux victimes

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles et en 2018 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment le lien causal entre la consommation de ces médicaments et le développement de ces pathologies. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a interpellé le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

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Question 8157 — retraites : généralités

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les délais de traitement des demandes de pension de réversion. Dans de nombreux cas, il apparaît que ces pensions ne sont liquidées qu'après des délais de plusieurs mois, plongeant les veuves ou veufs concernés dans une situation d'incertitude et de grande fragilité financière, au moment même où ils sont confrontés à une épreuve personnelle douloureuse. Il souhaite connaître la réglementation actuelle en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un minimum mensuel versé automatiquement dès la demande de réversion, afin de garantir une continuité minimale de ressources pour les personnes concernées, dans l'attente du traitement complet de leur dossier.

Question· Question écrite8044answered

Question 8044 — Internet

France · National Assembly · 1 July 2025

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le « service » internet+ ou 360VR qui consiste en un abonnement à des prestations souvent non identifiées par les abonnés. La plupart des retours d'expérience font état d'un abonnement non explicitement consenti, occasionné par un clic sur une page internet et dont il est difficile de se défaire car les opérateurs, qui refacturent bien l'abonnement, ne semblent pas aider suffisamment leurs clients à résilier ce type d'engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le site signal.conso.gouv.fr sont bien informés de l'existence de ces pratiques mais à ce jour ne semblent pas en mesure de les prévenir voire de les interdire. Pourtant une sensibilisation accrue des opérateurs, qui sont les intermédiaires éclairés de ces abonnements, un système de double validation des souscriptions comme cela existe pour d'autres produits, ou une interdiction de ce type d'offres occultes, seraient des pistes à explorer pour éviter à l'ensemble des consommateurs, notamment les moins avertis, de payer malgré eux des frais auxquels ils n'ont pas consenti explicitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir, ou d'interdire, les souscriptions accidentelles à ce type d'abonnements.