M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes avancées par les offices HLM sur les conséquences de la politique du Gouvernement en matière de logement social. Le projet de loi de finances pour 2018 provoque de vives préoccupations au sein des offices, des collectivités locales et des entreprises du BTP. En effet, d'importantes ressources manqueraient aux offices HLM ce qui empêcherait leurs capacités à développer et rénover les logements, et ainsi entraînerait une suppression d'emplois dans les entreprises travaillant pour les offices HLM. Entre la baisse des APL de 60 euros par mois et par locataire, et l'augmentation de 100 millions d'euros des cotisations des organismes au Fonds national des aides à la pierre (FNAP), c'est, au total, 2 milliards d'euros de ressources dont vont être privés les offices HLM. Ces mesures se traduiront concrètement par un ralentissement significatif des constructions neuves, des réhabilitations et des entretiens au détriment de la qualité de vie de tous les habitants. En conséquence il lui demande quelles réponses il entend donner aux inquiétudes des offices HLM.
M. Éric Woerth interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la gestion des flux de mobilité de ceux qui sont partis s'isoler dans d'autres régions lors de la reprise progressive du travail le 11 mai 2020. Lors de l'annonce du confinement, de nombreux citoyens ont fait le choix de se confiner dans une autre région que celle de leur domicile ou lieu de travail. La reprise progressive des activités professionnelles à partir du 11 mai 2020 risque d'entraîner des flux massifs dans les transports des régions vers les métropoles. M. le député aimerait connaître les mesures prévues afin de gérer ces flux de voyageurs et d'éviter une rupture du respect des règles sanitaires. Par ailleurs il l'interroge sur le respect des règles sanitaires dans les transports en commun et les mesures prises pour éviter leur surencombrement lors de la reprise de l'activité à partir du 11 mai 2020.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures prises pour soutenir le secteur du tourisme face aux conséquences de la crise sanitaire du covid-19, et particulièrement les départements comme l'Oise touchés en premier par l'épidémie. Les professionnels du tourisme font face pendant cette crise à une baisse sans précédent de leur activité ; de plus, leur reprise d'activité sera doublement freinée par des départs en vacances qui seront, selon toute vraisemblance, drastiquement inférieurs à leur niveau habituel, et par la réduction vertigineuse du nombre de touristes étrangers visitant la France cette année. Il apparaît donc nécessaire de mettre en place des compensations spécifiques pour soutenir les professionnels du tourisme. Un soutien supplémentaire devra également être apporté aux professionnels du tourisme des zones touchées en premier par l'épidémie, comme le département de l'Oise, puisqu'ils ont connu une cessation plus précoce de leur activité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un risque de décompression de la population au moment de la levée des règles de confinement, alors même que le déconfinement demandera une rigueur au moins aussi importante que pour le confinement afin d'éviter une nouvelle vague de l'épidémie. Il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques vont être mises en place pour gérer la transition vers le déconfinement. Si le déconfinement est nécessaire à la reprise des activités du pays, il doit être réalisé avec précaution afin d'éviter que la levée de certaines règles du confinement ne conduise à un relâchement généralisé. Il a été constaté lors de l'annonce progressive du déconfinement un léger relâchement dans le respect des règles sanitaires visant à limiter la propagation du virus. Cette tendance pourrait s'accentuer lors de la levée de certaines mesures de déconfinement. Il convient donc de conserver une vigilance maximale afin d'empêcher une nouvelle vague de contamination. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité de la France à partir du 11 mai 2020 à mener un dépistage à grande échelle et sur le nombre de tests que le Gouvernement souhaite mener quotidiennement à partir de cette date. Il l'interroge également sur la capacité du Gouvernement à mettre au point des tests de détection rapide et à garantir leur fiabilité d'ici le 11 mai 2020 et sur la stratégie qui sera adoptée si la fiabilité des tests rapides n'est pas validée par les différents laboratoires impliqués. Enfin, il l'interroge sur la fréquence à laquelle les tests devront être renouvelés, puisque l'immunisation contre le virus semble être temporaire ; il paraît primordial que l'ensemble de ces informations soient diffusées au plus vite afin de rassurer les Français et apporter des précisions sur les conditions du déconfinement.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle suspension de certaines réformes en cours, notamment celle des retraites. Il lui demande dès lors plus de précisions sur cette éventualité, sur les réformes qui seraient concernées et si ces dernières seraient suspendues ou non. La réponse à la crise du covid-19 et à ses conséquences constitue la priorité actuelle. Toutefois, d'autres réformes d'importance restent en suspens ; la représentation nationale doit donc être tenue informée au plus vite de l'avenir de ces réformes. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entrée en fonction des 30 000 maires élus au premier tour des municipales. Lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, près de 30 000 maires ont été élus au premier tour. Or ils ne connaissent toujours pas la date de leur prise de fonction. La nécessité de l'installation des nouveaux conseils municipaux se fait pourtant de plus en plus pressante et cela au moins à deux titres : leur installation participerait à la reprise de la commande publique qui fait si cruellement défaut à de nombreux secteurs d'activité et permettrait aux localités de commencer à préparer au mieux le déconfinement.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le report de la date des prochaines soldes d'été et d'hiver, afin d'aider les commerces, et particulièrement les commerces spécialisés et non alimentaires, à résister à la crise. Pour sauvegarder les activités commerciales déjà lourdement impactées par la période de confinement, il est indispensable que les dates de soldes d'été soient repoussées au 15 août 2020 et celles d'hiver au 15 février 2021 pour tous les commerces concernés. Ces périodes de soldes sont parfois vitales pour certains commerces et sont encore plus décisives en 2020 afin de préserver les commerces et l'emploi. En cette période de confinement, l'épargne forcée des ménages a considérablement augmenté et peut participer à la reprise de l'activité, à condition que les pouvoirs publics favorisent la consommation. Le décalage de la date des soldes représente une mesure parmi d'autres soutenant la reprise de l'activité économique. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi n° 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Elles ont encore manifesté leur soutien en 2019 en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros. Malheureusement, la loi retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève à laquelle les EdP doivent faire face. Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore trouvé comment compenser totalement la perte de ressources. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien qui pourraient être apportées par le Gouvernement à ces écoles.
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'y opposer. Or l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'Autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur ; communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations ; obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instruction contrairement à ce qui s'observe dans l'activité historique de l'Autorité de la concurrence. Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'apporter des modifications au code de commerce afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'Autorité de la concurrence ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de plus en plus dégradées des victimes d'accident du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. En effet, le caractère forfaitaire de la responsabilité des accidentés du travail a pour effet de pénaliser lourdement les victimes qui ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de certains postes de préjudice, comme en dispose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. De plus, l'arrêt du 2 mars 2017 de la Cour de cassation limite encore plus l'indemnisation des victimes en restreignant l'éligibilité aux réparations. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette législation et cesser cette différence de traitement injustifiée par la modification de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence et les difficultés financières que rencontrent les auto-écoles françaises. Les auto-écoles constatent une chute significative du nombre d'inscriptions. Celle-ci est due aux plateformes internet qui proposent des cours à prix réduit, une hausse de la concurrence et la multiplication des candidats libres à la recherche d'un moindre coût pour obtenir le permis de conduire. Cependant, les auto-écoles offrent un enseignement de qualité prodigué par des formateurs compétents et consciencieusement sélectionnés, contrairement aux plateformes informatiques. En effet, le taux de réussite des candidats libres est actuellement de 35 %, contre 65 % pour les candidats présentés par les écoles. Les auto-écoles sont encadrées par une législation visant à la protection des candidats et des autres usagers de la route sans oublier la protection des droits du travail des enseignants qui n'est pas garanti sur internet. Il est évident que « l'ubérisation » porte préjudice aux auto-écoles. C'est un système qu'il faudrait requalifier puisque les plateformes n'ont pas de charges sociales et moins de TVA. Les auto-écoles demandent un soutien de l'État qui passerait par la mise en place de dispositifs d'aides financières ou d'échelonnement des prélèvements. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de soutenir les auto-écoles face au développement des formations sur internet.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1672 permettant de réaliser certaines échographies au lit du patient. Le décret en question permet pour les personnes fragilisées d'éviter une longue attente pour un examen d'imagerie de quelques minutes. Ces opérations à domicile permettent d'éviter à la sécurité sociale un coût de transport souvent plus élevé que l'opération en elle-même. Dans certaines de ces dispositions le décret ne fait pas état de la possibilité pour les professionnels de pratiquer des échographies au domicile des patients. Dès lors, il semble judicieux de revoir les dispositions du décret n° 2016-1672 et de modifier ses articles R. 4351-2-1 et R. 4351-2-2 afin de l'étendre aux échographies à domicile. Cette évolution permettrait de lutter activement contre l'encombrement actuel des services d'urgences et de radiologie, tout en évitant aux personnes fragilisées une attente longue et parfois éprouvante. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation d'une activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret permet au médecin traitant de prescrire des activités sportives à des patients susceptibles de développer des maladies chroniques telles que l'obésité, l'hypertension artérielle, ou le diabète. Ces activités physiques peuvent être dispensées par quelques intervenants, tel que les ostéopathes ou les éducateurs sportifs. Cependant, peu de médecins prescrivent ce type de traitement. Il lui demande si le Gouvernement compte élargir à d'autres professionnels la possibilité de prescrire du « sport thérapeutique ». Il souhaite également savoir si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette pratique et de mieux l'encadrer.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel favorise l'emploi direct des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Elle prévoit que seuls les emplois directs (salariés, alternants, stagiaires) seront comptabilisés dans le quota de 6 % des effectifs de l'entreprise. Les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des TIH ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Ces entreprises totalisent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap au niveau national. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour accompagner ces travailleurs et comment le Gouvernement compte garantir une neutralité financière pour ces entreprises dont les activités seront impactées du fait du changement du régime de l'OETH.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de l'errance médicale liée à la maladie de Lyme et sur la nécessité d'intensifier la recherche scientifique. La maladie de Lyme étant une maladie grave et les débats scientifiques à ce sujet nombreux, les associations de lutte contre la maladie vectorielle de Lyme souhaiteraient l'amélioration des tests de dépistage. En effet, si elle est repérée rapidement, la maladie de Lyme peut se soigner correctement et avec succès, cependant le manque de connaissances conduit à un sous-diagnostic qui peut être fatal pour les individus. Une prise de conscience a eu lieu aux États-Unis et progresse en Europe, pour mettre fin à l'errance de cette maladie. Il apparaît primordial de faire avancer la recherche en laboratoire mais également sur le terrain au plus près de la population. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place afin de favoriser la recherche concernant les tests de dépistage et les traitements de la maladie de Lyme.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre une disproportion entre le coût de la taxe d'aménagement et la précarité de l'atelier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. Dans l'hypothèse de la monétisation, ils sont payés forfaitairement selon la catégorie des agents (A, B ou C). Les sommes perçues sont alors grevées de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il semble nécessaire de remettre en cause cette pratique étant donné que les jours de congés et de RTT se retrouvent doublement soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de revoir ce double prélèvement.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement du picard. L'agence régionale de la langue picarde a souligné l'absence du picard dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le « développement de l'enseignement des langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée », empêchant par conséquent son enseignement. L'absence du picard dans la liste des différentes langues régionales est à déplorer. Il paraît essentiel d'insister sur le fait que le picard n'est pas qu'un patois. En effet, cette langue est parlée par 11 à 27 % de la population des départements concernés. L'utilisation du picard ne se cantonne pas à la frontière française, elle est reconnue comme langue régionale officielle en Belgique. Cette langue dispose d'une pratique d'écriture continue depuis le Moyen-Âge. Ainsi, il résulte que la reconnaissance et l'inscription du picard comme langue régionale dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 sur le « développement de l'enseignement des langues régionales et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée » apparaissent nécessaires et indispensables. Il lui demande quels sont les critères pour qu'une langue régionale telle que le picard soit reconnue officiellement. Il souhaite également savoir si le ministère compte intégrer le picard dans la circulaire n° 2001-166 du 5 septembre 2001 visant à développer les langues et cultures régionales à l'école, au collège et au lycée.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plus grand soutien à la méthanisation agricole. Le développement de la méthanisation agricole doit être abordé en regardant l'impact à l'échelle locale. En effet, suite à l'analyse du prix du gaz, il est intéressant de comparer les coûts de l'énergie produite par la méthanisation agricole. La production locale du gaz injectée dans les foyers avoisinants permet un avantage économique indéniable. Par exemple, un méthaniseur près de Senlis, en fonction depuis août 2017, injecte 200 mètres cubes de biométhane par heure dans le réseau de GRDF. Suite au succès de l'entreprise, les propriétaires de ce méthaniseur envisagent de participer à l'installation d'une conduite de gaz supplémentaire afin d'accroître la capacité des gazoducs locaux pour les réinjecter vers d'autres villes. Cela témoigne de la réussite de ce méthaniseur à l'échelle locale. C'est pourquoi la politique nationale et la réglementation du prix du gaz doivent être renforcées afin d'obtenir une cohérence des politiques nationales, régionales et locales dans l'intérêt des projets de méthanisation. De plus, il est important que l'État puisse soutenir les petites communes et leurs élus face aux dossiers très complexes que nécessite dorénavant la réalisation d'un méthaniseur. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de soutenir ces projets locaux de méthanisation agricole si importants aujourd'hui pour les territoires.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Ils estiment également que ce coût important est insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique. Ainsi, il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence du principe fondamental de la présomption d'innocence chez les assistants familiaux, généralement connus sous le nom de « famille d'accueil ». En effet, les assistants familiaux sont fréquemment soumis à des accusations le plus souvent infondées dont les conséquences sont malheureusement immédiates et sans réparation, et ce, même innocentés avec la clôture de la procédure. Le principe de présomption d'innocence est un principe fondamental de la protection du citoyen. Cependant, les assistants familiaux sont vus comme des coupables potentiels plutôt que des présumés innocents. En outre, le statut de l'assistant familial a été fixé par la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 qui le définit comme travailleur social. Pourtant, à la date de ce jour, les derniers textes d'application ne sont pas parus et l'harmonisation entre les départements n'est pas non plus envisagée actuellement. Par exemple, cette loi n'est pas en vigueur dans le département de l'Oise. Dès lors, les assistants familiaux subissent une « double punition », puisque face à des accusations, le retrait des enfants est immédiat ainsi que celui de l'emploi et des revenus. Bien que la protection de l'enfant soit indéniable et nécessaire, la protection de l'assistant familial, elle, est supprimée. Face à ce problème, certains départements assurent aux assistants familiaux employés par l'aide sociale à l'enfance, un maintien de leur agrément et de leur salaire jusqu'à ce que la décision judiciaire soit rendue. Ainsi, il lui demande s'il serait possible d'étendre ce programme promouvant la présomption d'innocence et le soutien financier des assistants familiaux à l'échelle nationale.
M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette fédération est la FFSA. Elle appuie désormais les services préfectoraux pour contrôler le respect des règles techniques et de sécurité par le projet de manifestations. En remplaçant une commission administrative, la FFSA s'est vu contrainte de déployer une organisation, ainsi que des moyens adaptés et se voit assumer une responsabilité non négligeable à titre principal, s'agissant d'une activité présentant intrinsèquement des risques pour les sportifs et le public. Une juste indemnisation pour exécuter cette mission de service public a été demandée lors des travaux préparatoires du décret précité, puis confirmée par le ministre des sports en 2017. Une redevance devait être mise en œuvre en 2019 pour apporter le nécessaire fondement juridique à cette indemnisation. Cependant, malgré l'exécution efficace de ces services administratifs, la juste indemnisation financière qui doit être accordée à la FFSA n'est toujours pas d'actualité. Cette fédération se retrouve donc dans une situation difficile car ses finances reposent principalement sur les cotisations de ses membres. Par conséquent, il demande quand les engagements répétés de l'État envers les fédérations délégataires seront tenus.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'accès aux fonds de formation des artisans et petites entreprises du bâtiment. La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale à compter du 1er janvier 2018, en la confiant aux URSSAF. Cette réforme met en danger les cofinancements formations, malgré leur besoin croissant, due à une mauvaise organisation des administrations en charge de la collecte. Le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale ne peut plus assurer la pérennité des ressources et se retrouve contraint à suspendre tout agrément suite à leur situation financière désastreuse. 170 000 entreprises cotisantes qui étaient répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public ont ainsi disparu des fichiers URSSAF. La grande confusion dans laquelle s'organise la collecte a conduit certains chefs d'entreprises ayant le statut de salarié à ne pas verser la totalité de leur contribution. C'est pourquoi il l'interpelle sur ce sujet et lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre efficace cette réforme, garantir la collecte des cotisations auprès de toutes les entreprises concernées et ainsi rendre cette aide à la formation opérationnelle.
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont engagés dans ce programme. Cette action nouvelle et collective se traduisant par un investissement sanitaire supplémentaire pour les éleveurs et les GDS doit être saluée en attendant la construction d'un plan national obligatoire et la signature de l'arrêté attendu en décembre 2018 et qui, in fine , n'est toujours pas signé. Le GDS France a interpellé M. le ministre le 12 décembre 2018 en demandant l'adoption du projet d'arrêté ministériel qui a déjà reçu l'aval de l'ensemble des organisations composant le Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales. Cette maladie a des conséquences sanitaire, économique et commerciale pour le pays. D'après des études menées par l'école vétérinaire de Nantes, dans un cheptel infecté, les pertes économiques que subissent les éleveurs se situent entre 45 et 85 euros par bovin par an. Son coût est évalué à plus de 30 millions d'euros en France malgré les mesures mises en place et c'est pourquoi, il faut généraliser au plus vite cette lutte à l'ensemble du territoire. De plus, des réglementations ont déjà été mises en place pour faire disparaître cette maladie dans un certains nombres de pays comme l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et les pays scandinaves. La France prend donc un retard considérable sur tous ses concurrents et met en danger le commerce international. La Loi de santé animale, en débat à Bruxelles risque, par exemple, d'imposer un programme totalement inadapté aux élevages français, faute d'un dispositif réglementaire national. Ainsi, il souhaiterait savoir quand ce plan d'éradication de la diarrhée virale bovine sera mis en place.
M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation que connaissent actuellement les supplétifs de statut civil de droit commun. Consécutivement à l'adoption d'amendements par l'Assemblée nationale et à la publication de la loi de finances pour 2019, un certain nombre de supplétifs de statut civil de droit commun (ayant déposé une demande d'allocation de reconnaissance au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013) ont écrit à Mme la secrétaire d'État dans le courant du mois de janvier 2019 afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Ceux qui ont reçu une réponse en ont été étonnés, en effet, il leur était indiqué qu'ils devaient prendre contact avec le service de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de leur département de résidence. Ils l'ont évidemment fait aussitôt, mais les services départementaux de l'ONACVG leur ont indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et qu'ils n'avaient reçu aucune instruction de sa part pour traiter les demandes d'allocation de reconnaissance effectuées par les supplétifs de statut civil de droit commun entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013. L'ensemble des associations de rapatriés s'interrogent sur cette situation et se demandent s'il y aurait une volonté délibérée de la part de l'administration de temporiser, voire de ne pas appliquer la mesure adoptée par le Parlement. Il est regrettable que ces mesures votées ne soient pas suivies d'effet, d'autant que les personnes concernées ont plus de 80 ans et sont, pour la plupart, de santé précaire... Dès lors, il souhaiterait savoir si elle compte intervenir afin que des instructions claires et rapides soient données aux services départementaux de l'ONACVG et au bureau central des rapatriés pour que le versement de l'allocation de reconnaissance sous forme de rente annuelle aux vingt-six personnes concernées soit effectif le plus rapidement possible.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les voitures Corail de nuit. L'État finance pour 3,7 milliards d'euros le remplacement de l'intégralité des trains Intercités de jour par du matériel neuf. Malheureusement les Intercités de nuit restent encore une fois les parents pauvres de la politique des transports. Ils ne bénéficient que de 30 millions d'euros pour prolonger a minima une partie du parc de voitures couchettes qui ont déjà près de 40 ans. De nombreuses voitures couchettes seraient abandonnées, alors qu'elles pourraient permettre d'ouvrir de nouvelles lignes, si besoin en soutenant l'arrivée de nouveaux opérateurs. Les voitures sièges inclinables très appréciées pour les petits prix risquent également de disparaître. Par ailleurs, il existe un manque chronique au niveau européen de voitures de nuit, ce qui réduit les possibilités de locations à l'avenir. De 60 à 100 millions d'euros seraient nécessaires pour rénover une partie plus importante du parc de nuit, en incluant une offre premium et la réouverture de nouvelles dessertes. Dans un deuxième temps, 1,5 milliards d'euros seront nécessaires pour constituer une nouvelle génération de trains de nuit pour un réseau ambitieux permettant la mobilité nationale et européenne. Il souhaite donc savoir si l'État pourra financer plus largement la rénovation du parc, en vue de la reprise du trafic ? Dans un premier temps, comme mesure conservatoire en attendant qu'une nouvelle étude sur le potentiel de cette mobilité soit publiée, il lui demande si l'État pourra demander à la SNCF de ne pas démanteler le parc de voitures Corail. Celui-ci reste en effet d'une très grande qualité malgré son grand âge. Il s'agirait ainsi de préserver les possibilités pour l'ouverture de nouvelles liaisons dans les prochaines années.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la feuille de route du groupe public SNCF. La SNCF s'est fixé comme objectif de réaliser 50 % de son chiffre d'affaires à l'étranger d'ici 2022, en développant ses filiales à l'international. En 2016, les investissements du groupe public à l'étranger ont dépassé le milliard d'euros, de même que les investissements hors ferroviaire. Or il manque aujourd'hui plus de 2 milliards d'euros par an pour rattraper le retard accumulé dans l'entretien du réseau ferré national et empêcher la fermeture de milliers de kilomètres de lignes. La situation est particulièrement préoccupante concernant les trains de nuit, pour lesquels seuls 30 millions d'euros ont pu être débloqués pour prolonger la durée de vie du matériel roulant, qui a déjà près de 40 ans. Il souhaite savoir si le Gouvernement pourra contraindre le groupe public ferroviaire à revoir sa feuille de route et à céder certaines participations à l'international ou hors ferroviaire afin de dégager les ressources nécessaires à une rénovation ambitieuse du réseau ferré national, en incluant les lignes de desserte fine du territoire et le redéploiement d'une offre Intercités de nuit et de jour attractive et modernisée. Cela permettrait au groupe public ferroviaire de renouer avec le cœur de ses missions, à savoir l'aménagement du territoire et la transition écologique dans les transports.
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des gradés de gendarmerie dans l'Oise qui semble être un problème local plus que national. La gendarmerie peine à attirer et à fidéliser les personnels notamment les gradés (maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major) dans le département de l'Oise, mais également les gendarmes ayant plus de dix ans de service. Depuis une dizaine d'années, le groupement de gendarmerie de l'Oise souffre d'un déficit chronique d'environ 90 gradés alors que l'activité reste soutenue sur le territoire. Des mesures ont déjà été mises en place avec des dialogues de gestion individuelle, toutefois l'évaporation des militaires du grade d'adjudant en particulier reste une constante. Plusieurs pistes pourraient être étudiées afin de renforcer significativement l'attractivité de régions durablement identifiées comme « défavorisées ». Dès lors, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour renforcer l'attractivité des gradés de gendarmerie.
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de la durée du travail dans le secteur agricole. Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour l'ensemble des exploitations agricoles des département de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette demande est motivée par la période d'intense activité que connaissent les exploitations agricoles des Hauts-de-France pendant les travaux de récoltes et portait sur une dérogation à hauteur de 72 heures sur 5 semaines, dont 2 semaines consécutives maximum, et 60 heures sur 5 semaines pendant la période des travaux agricoles, qui diffèrent en fonction des productions. Les travaux des champs dépendent intrinsèquement des conditions climatiques. Le chef d'exploitation est donc obligé d'organiser quotidiennement le travail en fonction de la météo. Les travaux de plaine nécessitent d'intervenir au bon stade, afin de garantir en quantité et qualité les productions agricoles contractualisées. Au vu de ces diverses contraintes, il faut donc réaliser les récoltes sur une courte durée car la notion de jours disponibles n'est ni maîtrisable, ni prévisible. Cela a pour conséquence directe, de devoir utiliser au maximum les beaux jours pour assurer les travaux qui ne peuvent être différés. Il ne s'agit pas d'utiliser systématiquement cette dérogation - rappelons que les heures supplémentaires représentent un coût supplémentaire pour l'entreprise - mais de bénéficier d'un cadre légal sécurisé permis par le code rural lorsque les conditions climatiques nécessitent une intervention rapide sur une courte durée. Pourquoi depuis 2 ans, les services de la DIRECCTE n'accordent plus aux agriculteurs de la région Hauts-de-France (cette année, une dérogation à hauteur de 60 heures hebdomadaires pendant 10 semaines a été accordées aux agriculteurs) - où les conditions météorologiques sont plus aléatoires - la possibilité d'utiliser totalement ce volume d'heures de réserve inscrit dans le code rural et qui donne un cadre juridique sécurisé aux salariés et exploitants agricoles durant les périodes de récolte, alors que celle-ci est accordée dans d'autres départements notamment limitrophes, ce qui entraine une distorsion de concurrence entre des exploitants de régions différentes ? Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette situation.