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Person

Éric Woerth

France

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Question· Question écrite9303answered

Question 9303 — consommation

France · National Assembly · 27 June 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la question du démarchage téléphonique. Depuis la loi du 24 juillet 2020, l'encadrement du démarchage téléphonique et la lutte contre les pratiques frauduleuses ont été mises en place de manière efficace afin de protéger les consommateurs des sur-sollicitations téléphoniques. Le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 apporte des conditions précises déterminant les instances où les appels téléphoniques sont autorisés. Néanmoins, subsiste encore à ce jour un démarchage téléphonique important dirigé notamment vers les téléphones fixes, malgré les nombreux décrets et dispositifs mis en place pour renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs. En effet, les appels frauduleux sont récurrents et de nombreuses plaintes sont émises par les citoyens. Il demande si le Gouvernement envisage une nouvelle action interdisant ces appels visant particulièrement les téléphones fixes.