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France · Amendment · Amendement

399

Amendement 399 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 June 2023

Last action

27 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Danielle Brulebois, Michèle Peyron, Aurore Bergé, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Roubache, Éric Alauzet, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Eléonore Caroit, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Yannick Chenevard, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Laurence Cristol, Dominique Da Silva, Christine Decodts, Julie Delpech, Frédéric Descrozaille, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Dunoyer

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsqu’un accord de branche étendu le permet, les entreprises mentionnées au 1° du II de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, employant au moins onze salariés qui ne déclarent pas de bénéfice net fiscal tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 du code du travail et qui ont réalisé un résultat excédentaire, au moins égal à 1 % de leurs recettes pendant trois exercices consécutifs, doivent au cours de l’exercice suivant : 1° Soit mettre en place un dispositif d’intéressement mentionné à l’article L. 3312‑1 du même code ; 2° Soit abonder un plan d’épargne salariale mentionné aux articles L. 3332‑1, L. 3333‑2, L. 3334‑2 et L. 3334‑4 dudit code ou à l’article L. 224‑13 du code monétaire et financier selon les modalités prévues aux articles L. 3332‑11 et L. 3334‑6 du code du travail et L. 224‑20 du code monétaire et financier ; 3° Soit verser la prime de partage de la valeur mentionnée à l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. II. – Ne sont pas soumises à l’obligation prévue au I les entreprises pour lesquelles l’un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré. III. – L’obligation de mettre en place un des dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du I entre en vigueur pour les exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du résultat excédentaire. IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions prévues par le présent article au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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