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France · Amendment · Amendement

376

Amendement 376 — AVANT ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2023

Last action

26 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Aurore Bergé, Éric Alauzet, Fanta Berete, Laurence Cristol, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Carles Grelier, Claire Guichard, Servane Hugues, Monique Iborra, Caroline Janvier, Fadila Khattabi, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Didier Martin, Astrid Panosyan-Bouvet, Charlotte Parmentier-Lecocq, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Freddy Sertin, Prisca Thevenot, Annie Vidal, Damien Abad, Caroline Abadie, Damien Adam, Sabrina Roubache, David Amiel, Pieyre-Alexandre Anglade, Jean-Philippe Ardouin, Antoine Armand, Quentin Bataillon, Xavier Batut, Belkhir Belhaddad, Mounir Belhamiti, Benoît Bordat, Éric Bothorel, Florent Boudié, Chantal Bouloux, Bertrand Bouyx, Pascale Boyer, Maud Bregeon, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 June 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime. « Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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