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Person

Éric Woerth

France

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Question· Question écrite10770answered

Question 10770 — transports routiers

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la pénurie de conducteurs de transports scolaires. En réponse aux pénuries persistantes dans le secteur de la conduite suite à la crise de la covid-19, les régions ont mis en place plusieurs mesures pour remédier à la situation. Parmi ces mesures figurent des programmes de subventions visant à faciliter le recrutement, à optimiser les plans de transports et à établir des partenariats. Pourtant, malgré ces initiatives, la situation demeure précaire, avec un nombre insuffisant de conducteurs pour assurer les trajets quotidiens. Aussi, en vue de la rentrée scolaire prochaine de septembre 2023, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une solution pour accélérer la formation des conducteurs de bus scolaires.

Question· Question écrite10580answered

Question 10580 — élus

France · National Assembly · 1 August 2023

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'interprétation de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. En l'état actuel, le texte peut être sujet à des interprétations contradictoire et pose des questions de déontologie. La DGCL devait apporter des précisions, mais il semble qu'aucune note d'information complémentaire n'ait finalement été proposée. Un élu de l'opposition peut-il par exemple saisir le référent déontologue pour l'interroger sur le cas d'un autre élu de sa municipalité ? rien ne semble l'interdire ; ce qui peut certainement poser des questions d'éthique. De la même manière, compte tenu des principes de confidentialité voire d'anonymat qui pourraient s'imposer tenant aux saisines, comment sécuriser, entre autres, la transparence des facturations établie par le référent déontologue désigné ? Il demande donc si le Gouvernement envisage une clarification du texte afin de répondre à ces interrogations.

Question· Question écrite10312answered

Question 10312 — copropriété

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une situation d'interprétation de la loi du 10 juillet 1965 par les syndicats de copropriétés. Cette problématique concerne la rémunération de ces derniers pour les travaux sur les parties communes, qui présente une faille pouvant permettre des profits accrus et injustifiés. En vertu de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic peut prétendre à des honoraires additionnels pour le suivi des travaux sur les parties communes ou les équipements collectifs. Cette rémunération est prévue sous la forme d'un pourcentage du coût hors taxe des travaux, dégressif en fonction de leur ampleur. Cependant, le problème réside dans un flou qui autorise le syndic à réclamer un pourcentage hors taxes du montant hors taxes des travaux. Ainsi, après l'application de la TVA, cela entraîne une augmentation de 20 % du coût de la rémunération. Bien que différents ajouts à la loi permettent de préciser la situation et suggèrent que la rémunération des syndics devrait être calculée sur la base d'un pourcentage toutes taxes comprises du montant des travaux hors taxes, l'article 18-1 demeure inchangé, laissant subsister cette faille. Ainsi, pour leurs honoraires, certains syndics interprètent l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et notent un pourcentage du montant hors taxes des travaux, puisqu'il n'est pas indiqué si le pourcentage du montant hors taxes des travaux s'entend hors taxes ou toutes taxes comprises. Il demande donc si le Gouvernement envisage de clarifier le texte afin d'éviter les abus.

Question· Question écrite10311answered

Question 10311 — copropriété

France · National Assembly · 25 July 2023

M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'alinéa 2 de l'article 17 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que le premier syndic d'un immeuble est désigné par le promoteur. Ceci peut entraîner un conflit d'intérêt et dans certains cas, le syndic de promotion, en échange du marché, omet de relever certaines malfaçons à la livraison et de ce fait évite de faire jouer la garantie de parfait achèvement mobilisable. Cela est source de désagrément pour les copropriétaires. Aussi, il demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour limiter ces abus.