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Person

Éric Woerth

France

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Question· Question écrite2983answered

Question 2983 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 December 2024

M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du forfait post-stationnement (FPS) aux véhicules d'intérêt général lorsqu'ils sont en intervention. Si ces véhicules peuvent circuler en franchise de tout ou partie des règles du code de la route relatives à la circulation des véhicules, ils restent assujettis à la redevance de stationnement et, par voie de conséquence, au forfait post-stationnement infligé à quiconque n'acquitte pas immédiatement ladite redevance. Un SDIS a ainsi reçu un FPS au titre d'un véhicule dont l'équipage participait à la sécurité des JO de Paris et son recours visant à en obtenir le dégrèvement amiable a été sèchement rejeté par l'opérateur à qui la ville de Paris a confié le contrôle du stationnement payant et l'instruction des recours administratifs subséquents. Avec la généralisation en cours du contrôle du stationnement payant par lecture automatique de plaques d'immatriculation (LAPI), toutes les entités faisant circuler des véhicules d'intérêt général risquent à terme de connaître la même mésaventure. Il lui demande donc de lui indiquer quelle mesure il envisage de prendre afin qu'aucune redevance ni aucun FPS ne puisse plus être exigé pour le stationnement des véhicules d'intérêt général en intervention urgente, à l'instar de la loi de finances du 30 décembre 2017 en ce qu'elle a exonéré de péage autoroutier tous les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération (art. L. 122-4-3 du code de la voirie routière).