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France · Amendment · Amendement

CF85

Amendement CF85 — ART. LIMINAIRE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 November 2024

Last action

13 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Benjamin Dirx, Daniel Labaronne, Constance Le Grip, Mathieu Lefèvre, Denis Masséglia, Nicolas Metzdorf, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Éric Woerth

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,7 » le nombre : « -5,5 ». II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « -6,1 » le nombre : « -5,9 ». III. – À la dixième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 56,8 » le nombre : « 56,6 ». IV. – À la onzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 1 657 » le nombre : « 1 652 ». V. – À la douzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 2,1 » le nombre : « 1,8 » VI. – À la quinzième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « -5,4 » le nombre : « -5,3 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 November 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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