Mme Pascale Got appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques et sociales de l'arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour les véhicules de fonction. Ce texte a profondément modifié les règles applicables aux véhicules mis à disposition des salariés, en rehaussant le ratio d'usage personnel pris en compte pour le calcul de l'avantage en nature, passé de 30 % à 60 %. Cette modification a conduit à une hausse substantielle du coût fiscal et social supporté à la fois par les salariés et par les entreprises. Dans certains secteurs (notamment celui de la distribution de matériel et d'équipements pour le bâtiment, qui emploie de nombreux commerciaux itinérants), cette charge additionnelle est estimée à 1 500 à 2 000 euros par véhicule et par an, pesant lourdement sur la compétitivité des entreprises. L'arrêté assimile en outre aux véhicules thermiques certains véhicules électriques ne répondant pas au nouvel « écoscore » ainsi que les véhicules hybrides, ce qui pénalise paradoxalement des acteurs déjà engagés dans la transition écologique. Enfin, son entrée en vigueur au 1er février 2025, sans période transitoire, a empêché les entreprises d'adapter leurs politiques de flotte automobile, les plaçant devant le fait accompli. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend réviser cet arrêté ou, à défaut, prévoir des mesures correctrices ou transitoires destinées à atténuer ses effets négatifs sur l'emploi, le pouvoir d'achat des salariés et la compétitivité des entreprises, tout en préservant les objectifs de transition écologique.
Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le projet de cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels, actuellement en concertation. Ce projet introduit, pour certaines catégories d'emballages (notamment les bouteilles de boissons destinées au réemploi), un traitement différencié des soutiens financiers selon le lieu de reprise ou le statut du détenteur (distributeur grand public ou professionnel de la restauration hors foyer). Une telle orientation, si elle était confirmée, contournerait le cadre juridique fixé par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et par les articles L. 541-10 et suivants du code de l'environnement, qui encadrent les REP sur des critères liés aux produits et non aux usages. Outre le risque de rupture du principe de neutralité concurrentielle, cette différenciation fragiliserait les systèmes mutualisés de collecte opérés par les entreprises locales, notamment les grossistes en boissons et menacerait les modèles vertueux de réemploi déjà en place dans la restauration hors foyer. Elle créerait par ailleurs des distorsions territoriales en pénalisant les zones rurales et les initiatives de maillage logistique portées par les collectivités. Mme la députée s'inquiète ainsi des effets économiques et environnementaux d'un tel dispositif, contraire à l'efficacité de la REP, conçue comme un outil universel au service de l'intérêt général. Aussi, elle lui demande si elle entend maintenir un barème unique et transparent, fondé sur la nature de l'emballage et non sur le lieu de reprise ou la typologie de client, conformément au cadre légal, et quelles garanties elle peut apporter quant à la reconnaissance et au soutien des dispositifs mutualisés de réemploi développés par les professionnels de la restauration et les territoires.