M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mobilisation des forces de l'ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l'exécution d'un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d'aller et venir des supporters de l'AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l'optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l'AS Monaco et celui de l'AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l'application d'un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l'AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à l'occasion du match précité en raison de l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre. Or force est de constater que l'exécution de l'arrêté préfectoral et celle de l'arrêté du gouvernement princier de Monaco ont nécessité la mobilisation d'importantes forces de l'ordre pour bloquer l'accès des intéressés au territoire monégasque alors même que, comme la presse l'a largement relayé, ces derniers ne manifestaient, dans leur comportement ou leur tenue, aucun soutien à l'AS Saint-Étienne. Fort heureusement, grâce à l'attitude responsable desdits supporters qui ont fait montre d'un comportement exemplaire ce jour-là, aucun incident n'est survenu. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de forces de l'ordre mobilisées par la préfecture des Alpes-Maritimes et le coût estimatif de leur déploiement, savoir si le nombre de forces de l'ordre nécessaire à l'encadrement normal du déplacement de supporters stéphanois aurait été inférieur, équivalent ou supérieur au nombre d'agents déployés pour proscrire tout accès au territoire monégasque, et également être informé du nombre exact de forces de l'ordre mobilisées en 2017 pour le précédent match ayant opposé l'AS Monaco à l'AS Saint-Étienne et le coût estimatif de leur déploiement. Il lui demande par ailleurs si d'autres solutions (comme le déplacement du match) auraient pu être envisagées pour concilier le nécessaire maintien de l'ordre public et le respect de la liberté d'aller et de venir des supporters stéphanois, et obtenir des explications quant au fait que des Stéphanois respectant les arrêtés précités n'ont pu accéder au territoire monégasque alors même qu'ils en respectaient les prescriptions.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé les problèmes rencontrés par ces établissements. Dans la Loire, département à la population vieillissante, la situation est particulièrement tendue. Les différentes auditions, notamment celles des directeurs d'établissements, ont fait ressortir les difficultés en lien avec le manque de personnel qualifié et l'évolution des profils des résidents, des personnes âgées de plus de 85 ans en moyenne, de plus en plus fragiles, avec des pathologies lourdes. « Pour s'assurer que nos aînés soient pris en charge dignement », la mission d'information parlementaire propose de doubler le ratio d'aides-soignants et infirmiers pour « porter le personnel à 60 équivalent temps plein pour 100 résidents », dans un délai « de quatre ans minimum » et de « suspendre le volet controversé de la réforme du financement » de ces établissements. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les suites qu'il souhaite donner au rapport de la mission parlementaire, notamment sur la formation professionnelle, le « doublement du taux d'encadrement », l'abrogation de la réforme de la tarification des EHPAD et sur le suivi des mesures mises en place.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., les centres équestres sont considérés en France comme des terrains de sports et de loisirs permanents et, à ce titre, relèvent de la liste négative des bénéficiaires de la PAC. Des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif, et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Mais ces conditions semblent encore trop restrictives. Or le Parlement européen a fait apparaître que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct ». Le règlement Omnibus n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer à la commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale avant le 31 mars 2018. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus et sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques, afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune et, à ce titre, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde, soit trois heures hebdomadaires, incluant des dédoublements définis nationalement. Aussi, il lui demande comment il envisage d'améliorer la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la transposition de la directive n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive travel », sur les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Cette directive prévoyait un délai de transposition avant la fin de l'année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La transposition de la directive, telle que réalisée à travers l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, semble soumettre tous les organisateurs d'ACM sans but lucratif aux dispositions du code du tourisme, au même titre que les structures du secteur marchand, sans tenir compte de leur vocation éducative, sociale et solidaire. Les ACM à but non lucratif bénéficiaient jusqu'alors, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer prévue au L. 211-18 du code du tourisme, ainsi que de l'obligation de justifier d'une garantie financière. Avec les textes de transposition évoqués supra , ces organismes ont été retirés de cette exemption. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) vont se voir dans l'obligation de se soumettre à une immatriculation « tourisme » et de justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client « consommateur » et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire. En ignorant la distinction entre ce qui relève de l'économie marchande et ce qui relève de l'économie sociale et solidaire, cette transposition risque de fragiliser les associations et l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Les organisateurs d'ACM font, d'ores-et-déjà, l'objet de contrôles de l'État au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. De même, s'agissant du rapatriement éventuel de mineurs en cas de difficultés lors d'un séjour, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. Il lui demande donc s'il envisage des aménagements dérogatoires, comme par exemple le retour à la dérogation à l'obligation d'immatriculation, tenant compte de la spécificité des organisateurs d'accueil collectif de mineurs à but non lucratif, dont la vocation est de permettre l'accès de tous aux loisirs et aux vacances.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de fonds structurels européens, permettant aux États membres de disposer de moyens pour mettre en œuvre les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation. Il semble que ces fonds structurels fléchés sur les régions sont clairement sous-utilisés, notamment en raison du fait que ces dernières ne disposent pas, en France, des compétences liées à l'eau. Or la modernisation des réseaux d'eau potable, l'assainissement collectif et non-collectif, la prévention des inondations et la préservation des milieux nécessitent des moyens croissants. À cet égard, la non-consommation, même partielle, de crédits disponibles apparaîtrait comme une véritable aberration. Aussi, il souhaite connaître le montant exact des crédits éventuellement disponibles, ainsi que les actions que compte entreprendre le Gouvernement pour qu'une coordination soit mise en place entre les services de l'État, les régions et les collectivités locales chargées de l'eau, afin de permettre de mobiliser efficacement l'intégralité des fonds structurels qui seraient encore non-utilisés dans le domaine de l'eau.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien au développement de la filière du réemploi de matériel médical. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes ne peuvent s'équiper du matériel médical indispensable à la compensation du handicap ou de la perte d'autonomie. Le financement des aides techniques - fauteuils roulants électriques, lits médicalisés, matériels d'aides aux soins ou à la toilette - est basé sur un système d'acquisition définitive neuves, sans possibilité de réutilisation. Ce système s'avère excessivement coûteux pour la sécurité sociale, comme pour les bénéficiaires : leur reste à charge s'élevant à 7,3 milliards sur les 13 milliards d'euros dépensés annuellement en France. En outre, l'impact environnemental est considérable, le matériel inutilisé étant le plus souvent détruit quel que soit son état. L'économie circulaire peut apporter une réponse à cette problématique. Ainsi, le réseau Envie, leader national du réemploi d'équipements de la personne, expérimente depuis 2015, dans le Maine-et-Loire, une activité de collecte, rénovation et distribution des aides techniques inutilisées. 5 500 aides techniques ont ainsi été collectées sur ce seul département, auprès des particuliers et des établissements, plus de 1 500 ont été rénovées et distribuées, 10 emplois ont été créés dont 7 pour des personnes en difficultés socio-professionnelles. En 2017, cinq autres entreprises Envie se sont engagées dans ce projet, dont Envie Loire. Mais le développement de cette initiative se heurte à différents freins, et notamment à l'impossibilité pour les bénéficiaires d'obtenir un remboursement de l'assurance maladie pour du matériel non neuf. Au regard de l'intérêt majeur de cette démarche, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir le développement de cette nouvelle filière d'économie circulaire et sociale appliquée au secteur des aides techniques nécessaires à la compensation de la perte d'autonomie.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, véritable problématique sanitaire émergente. Si la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, en visant à limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques, a constitué une première étape bénéfique pour les personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, force est de constater la frilosité des pouvoirs publics quant à la juste reconnaissance de ce phénomène. Selon les données de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), entre 2 000 et 2 500 personnes souffriraient d'électro-hypersensibilité sévère en France. Les personnes électro-sensibles sont bien souvent obligées de vivre isolées, coupées du monde, alors que des solutions existent pour améliorer leur quotidien : sanctuarisation de « zones blanches », etc. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des personnes électro-hypersensibles.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur les évolutions autour de la pratique du vélo tout terrain à assistance (VTTAE). La principale association fédérant vetétistes et acteurs du VTT, la Mountain Bikers Foundation (MBF), œuvre pour le développement d'une pratique durable et responsable du VTT. À ce titre, elle agit pour créer, entretenir et pérenniser l'accès aux lieux de pratiques. En juin 2017, la MBF a réuni un groupe de travail, avec des représentants de l'industrie du VTT, de la fédération française de cyclisme (FFC), des moniteurs et d'autres organismes du VTT afin de préciser les craintes de chacun pour l'avenir du VTT et plus particulièrement du VTTAE. Plusieurs éléments récents invitent en effet à un questionnement sur le développement futur du VTTAE : son homologation, la pratique compétitive, le flou existant entre les différents types de VTTAE pour la majorité de la population... L'une des questions qui a notamment été soulevée est celle du positionnement du VTTAE, proche à la fois du monde de la moto et du VTT, et d'un éventuel partage de la délégation de cette discipline entre la fédération française de moto et la fédération française de cyclisme, en fonction des catégories de vitesse et de puissance. Ce rapprochement de la fédération française de moto, pour les catégories de VTTAE les plus rapides, inquiète les vététistes qui souhaiteraient que la FFC obtienne la délégation pour toutes les catégories. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions envisagées pour la clarification et le positionnement de la pratique du VTTAE.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la troisième génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce droit. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été jusque-là oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la question de la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduit de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement au détriment de la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC qui, en mars 2016, adoptait à l'unanimité une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le 17 mai 2016, ce dossier était remis au secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Le 16 novembre 2017, le dossier a été adressé au Défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée, les personnels concernés craignent, au regard de leur âge, de disparaître avant que le bénéfice de cette campagne double ne leur soit légitimement reconnu. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. L'actuelle méthode de dépistage « antigène prostatique spécifique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or cette méthode a récemment été remise en question en raison d'une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Les recommandations négatives de son utilisation, notamment aux États-Unis, ont affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. Aujourd'hui, les progrès de l'imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettent de détecter la présence, la localisation et l'agressivité d'une tumeur. En associant cette technique à la méthode APS, les surdiagnostics et surtraitements pourraient être significativement réduits. Selon l'association nationale des malades du cancer de la prostate (ANAMACAP), ces outils permettraient d'élever la sensibilité et la spécificité de ce dépistage à des niveaux supérieurs à 95 %. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d'un dépistage du cancer de la prostate reposant sur la combinaison de ces techniques et quels moyens pourraient être mis en œuvre pour l'organiser.
M. Régis Juanico appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des animaux utilisés dans les spectacles et divertissements, en particulier dans les corridas. Le code pénal réprime « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». La loi Grammont de 1850 - première loi de protection animale - qui réprimait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, était applicable aux « courses de taureaux ». Mais, avec son abrogation en 1959, a été introduite la notion de « tradition locale ininterrompue » pour tolérer légalement les spectacles de corridas dans certaines régions de France. Depuis, les taureaux destinés aux corridas peuvent se voir infliger des actes de cruauté et des sévices graves, dès lors que ces violences à leur encontre ont lieu dans des départements dits « de tradition taurine ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit la fin des animaux sauvages dans les cirques et la fin des delphinariums, reconnaissant ainsi que les pratiques cruelles envers les animaux dans un but de divertissement et de loisirs ne sont plus acceptables. Pourtant, elle ne dit rien des corridas dans lesquelles, dans l'unique but de divertir les spectateurs, les taureaux subissent souffrances, mutilations et blessures, y compris jusqu'à la mort. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pratique de la corrida dans le pays.
M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnants d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, il lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et d'en fixer les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement, d'être en capacité de le faire.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « vacances apprenantes ». Créé à l'occasion de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce dispositif répond à une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Ainsi, lors de l'été 2021, près de 80 000 enfants ont pu partir en « colos apprenantes », grâce à l'aide dédiée permettant de lever le frein financier. Plus de la moitié d'entre eux bénéficiait ainsi d'un séjour de vacances pour la première fois. Dans sa réponse à la question écrite n° 37423 de Mme la députée Christine Pires Beaune, le ministre soulignait justement le « bilan qualitatif de cette opération innovante », notamment au « regard de l'ambition d'égalité des chances ». Dès lors, les organisations représentatives du secteur plaident pour une pérennisation des financements des « vacances apprenantes », véritable préfiguration d'une politique de relance des séjours collectifs. Afin de construire progressivement un nouveau dispositif qui permettrait de garantir à toute une classe d'âge l'accès au séjour collectif avant l'entrée au collège, elles proposent en outre l'expérimentation d'un « pass colo », soit une aide financière pour soutenir la découverte des colonies de vacances. D'ici là, il serait souhaitable de reconduire les « vacances apprenantes » à l'été 2022 et, pour leur pleine réussite, d'en informer au plus tôt les organisateurs et acteurs locaux concernés. Or à ce jour, aucune garantie n'a été apportée par le Gouvernement quant à la poursuite de ce dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser le dispositif des vacances apprenantes et s'il envisage des mesures complémentaires pour soutenir l'accès aux séjours collectifs.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes de SOS Médecins. Alors qu'ils sont les principaux acteurs de la visite à domicile en France depuis 55 ans et qu'ils ont été au cœur de la lutte contre la pandémie de la covid-19, les médecins de SOS Médecins se sentent délaissés par les pouvoirs publics et les principales instances de la santé. En effet, leur indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis plus de quinze ans. L'exclusion de SOS Médecins de la revalorisation de la visite à domicile, acté par un accord à l'avenant 9 de la convention médicale entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, est un nouvel affront pour cette profession. La conséquence principale de cette absence de revalorisation et de considération est un désengagement progressif des médecins généralistes de cette pratique, ce qui accroît l'engorgement des urgences hospitalières, augmente de fait le coût de la prise en charge et complique le maintien à domicile des patients en perte d'autonomie. Depuis le 27 septembre 2021, premier jour de mobilisation de SOS Médecins, la situation n'évolue pas et certaines fédérations et antennes locales menacent d'arrêter totalement leur activité. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des médecins de SOS Médecins, notamment sur l'indispensable revalorisation de la visite à domicile.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD). Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence ainsi que du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les quelque 2 000 associations et entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients, soit trois fois plus qu'il y a dix ans, grâce à leurs 32 000 employés. Bien qu'ils soient plébiscités par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, l'activité des PSAD est aujourd'hui menacée par une importante diminution de leurs tarifs décidée par le Comité économique des produits de santé (CEPS). La profession était d'ailleurs mobilisée le 6 octobre 2021 pour alerter sur les risques que cette nouvelle diminution, qui vient s'ajouter à des baisses successives des remboursements de leurs prestations ces dernières années, comporte. Aujourd'hui, selon la fédération des PSAD, ce ne sont pas moins de 4 000 emplois qui sont d'ores et déjà menacés. Pourtant, les PSAD sont indispensables à la réussite du virage ambulatoire ou domiciliaire. Toute économie réalisée sur ces prestataires renverrait immanquablement des patients vers l'hôpital, où la prise en charge est nécessairement plus coûteuse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les économies prévues sur les activités des PSAD et revaloriser ces métiers, voués à se développer à mesure que la population vieillit et que la pratique ambulatoire est encouragée.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail. Cela fait l'objet d'une différence de traitement avec les salariés qui est pour le moins surprenante. En effet, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelle est très ancien et a été conçu autour de l'idée communément admise qu'un salarié ne doit pas supporter les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie dont l'origine est la conséquence directe d'une activité professionnelle. Il en résulte que dans le droit commun, les frais médicaux sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale et que cette dernière verse des indemnités journalières destinées à couvrir partiellement la perte de salaire, les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail imposant de plus aux employeurs de compléter celles-ci au titre de l'obligation du « maintien du salaire intégral » . En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ce qui a pour effet qu'une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s'appuyant sur l'absence de service fait ! Dans la fonction publique d'État , le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément le maintien des primes et indemnités durant certains congés et notamment durant le CITIS. Pour les agents territoriaux, les primes constituent une part non négligeable de la rémunération et pour ceux appartenant à la catégorie la moins rémunérée, un montant indispensable pour subvenir aux besoins essentiels de la vie. Il ressort que pour une insuffisance de précision du décret précité, ces agents perdent ainsi une partie de leur rémunération pendant l'arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l'employeur ! La question se pose de la même façon pour les agents contractuels sous statut public auxquels les dispositions de l'article du code du travail précité ne sont pas applicables car leur situation relève de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont la rédaction est particulièrement désavantageuse au regard du droit commun. Derrière ces situations administratives absurdes se cachent des situations humaines pour lesquelles on peut légitimement s'interroger. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette anomalie réglementaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or les organisations représentatives de ces agents ont récemment appris la mise en place, dans le cadre du prochain projet loi de finances, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié le 31 décembre 1992. Il relève des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement territorial de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail le dimanche et jours fériés, travail de nuit, horaires décalés...) justifiés par la nécessité de faire fonctionner les services locaux 24H/24. On pourra d'ailleurs noter que ce type de fonctionnement est devenu très fréquent et concerne outre les Ehpad, certains services publics liés au nettoiement des voies urbaines, à l'entretien des plages et pistes de ski dans les communes touristiques, à la gestion quotidienne des routes, à la vidéo-surveillance de l'espace public, à la police municipale, à l'ouverture des installations sportives, culturelles ....Ce besoin s'étend progressivement à de nombreuses missions de service public et n'a plus rien d'exceptionnel. Dans ce cadre, un arrêté ministériel ancien du 19 août 1975 prévoit que les agents communaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié. Le bénéfice de cette indemnité horaire a été étendu à tous les agents territoriaux par un arrêté modificatif du 31 décembre 1992. Dans chaque collectivité, le taux applicable est fixé par l'organe délibérant, qui peut retenir un taux horaire en relation avec celui fixé par l'arrêté précité, soit 0,74 euros, ce qui est faible. À ce jour, aucune réflexion n'a été engagée au sein du CSFPT, afin de revaloriser cette indemnité typiquement territoriale car il n'existe pas de sujétions comparables à l'État. Outre que cette revalorisation permettrait de faciliter la mise en place de services opérationnels dans les collectivités, elle serait un signe pour encourager la reconnaissance des sujétions horaires et aussi de mieux rémunérer des agents qui pour l'essentiel appartiennent à la catégorie C, la moins favorisée de la fonction publique. Au regard des annonces faites par le Gouvernement destinées à faire un effort financier particulier sur certains emplois de la catégorie C, il aimerait connaître ses intentions afin de reconnaître davantage ceux qui expriment concrètement le service public au regard des compatriotes.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard, concernant l'organisation des lotos traditionnels. Ledit décret entérine en effet l'ajout suivant : « Art. D. 322-3-1. - La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette disposition nouvelle, limitant la valeur maximale des lots proposés lors des lotos traditionnels, risque de remettre en cause l'organisation de ceux-ci par les associations de proximité, dont les trésoreries ont été souvent mises à mal en raison de l'épidémie de coronavirus. Alors que les lotos sont pour elles une source non négligeable de recettes, la limitation de la valeur maximale des lots en jeu risque de limiter l'attractivité de ces évènements, donc l'affluence du public joueur et, par voie de conséquence, les recettes des organisateurs. Ainsi, c'est l'intérêt même de ces évènements festifs et conviviaux qui pourrait être remis en cause. Aussi, il lui demande si des dérogations exceptionnelles quant à la valeur maximale des lots autorisée pourraient être envisagées au profit des structures organisant de tels évènements de manière non fréquente (une fois par an, par exemple).
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'une des mesures prévues par la loi de programmation de la recherche (LPR), à savoir l'augmentation progressive de la rémunération des contrats doctoraux, l'objectif initial étant d'atteindre une augmentation de 30 % d'ici 2023. Pourtant, aujourd'hui, le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation évoque une « revalorisation de 30 % de la rémunération des nouveaux contrats doctoraux entre 2021 et 2025 » et non plus 2023. Outre ce recul, il apparaît surtout que ne seront revalorisés que les nouveaux contrats, sans rétroactivité, ce qui signifie que les doctorants contractuels ayant obtenu leur financement ces dernières années (en 2018, 2019 ou 2020) continueront à percevoir une rémunération identique à celle qu'ils avaient précédemment. Il s'agit d'une mesure injuste et discriminatoire vis-à-vis des doctorants contractuels recrutés avant 2021, qui réalisent pourtant le même travail que ceux recrutés après cette date. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette situation qui pose un véritable problème sur le plan social et en matière d'équité salariale.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers de l'éducation nationale. En première ligne dans la lutte contre la pandémie de la covid-19 depuis le début de l'année 2020, les infirmiers de l'éducation nationale font face à un indéniable manque de reconnaissance et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Successivement ignorée par le Ségur de la santé et le Grenelle de l'éducation, cette profession n'a pas bénéficié de revalorisation salariale et a connu de nombreux retards dans l'accès au matériel de protection. Face à ce contexte, 66 % des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. En cette période où la vaccination doit se poursuivre en direction des publics non vaccinés, les infirmiers scolaires ont pourtant un rôle très important auprès de la jeunesse, pour écouter et rassurer sur cet enjeu majeur de santé publique. Plusieurs mesures pourraient être mises en place pour accompagner le quotidien des infirmiers scolaires, telle que le renforcement de la consultation infirmière dans les établissements scolaires. En outre, il est temps de mener une véritable politique d'éducation à la santé, pour laquelle les infirmiers scolaires sont indispensables. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accompagner les infirmiers de l'éducation nationale dans leur rôle d'écoute, de conseil et d'appui à la stratégie vaccinale nationale.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. Effectivement, les agents contractuels, y compris les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée depuis l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie (art. 136 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984). Pour les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, leur rémunération est obligatoirement réévaluée au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leur entretien professionnel ou de l'évolution des fonctions (art. 1er-2 décret n° 88-145 du 15 février 1988). Pour les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée qui occupent un emploi à titre permanent (en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), ceux-ci bénéficient de la réévaluation de leur rémunération (art. 1er-2 décret n° 88-145 du 15 fév. 1988) et celle-ci intervient au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, à condition qu'elles aient été accomplies de manière continue (art. 1er-2 décret. n° 88-145 du 15 fév. 1988). En ce qui concerne le montant de la réévaluation, une réponse ministérielle est venue préciser que celle-ci devait prendre la forme d'un avenant au contrat (question écrite Sénat n° 06787 du 25 décembre 2008) et a précisé qu'elle ne devait pas être excessive, sous peine de constituer une modification substantielle et, ainsi, de donner naissance à un nouveau contrat, avec toutes les conséquences qui en découlent. En l'absence de dispositions réglementaires ou de directives ministérielles sur les conditions de réévaluation des contrats en cours, les pratiques des collectivités territoriales sont diverses et au final beaucoup d'agents contractuels ne voient pas leur rémunération évoluer malgré cette obligation qui demeure bien imprécise. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prothèses dentaires sans reste à charge. Depuis le 1er janvier 2021, les prothèses dentaires ont été intégrées dans la réforme du 100 % santé, sans reste à charge. Cette mesure connaît un vif succès dans l'accès aux soins dentaires, néanmoins une lacune importante a été constatée : l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. Si à partir de 9 dents, les appareils à résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, aucune prothèse amovible définitive de moins de 9 dents n'a été prévu dans ce panier. La seule solution thérapeutique définitive est la prothèse à châssis métallique de moins de 9 dents qui figure dans le panier du reste à charge modéré mais qui est peu ou mal remboursé par les complémentaires santé. Les patients qui ont besoin de ce type de prothèse sont souvent âgés ou avec de faibles moyens financiers et ils rencontrent des difficultés à prendre en charge les coûts restants. Ce qui implique un renoncement aux soins du fait de frais trop élevés pour leurs budgets. Il sollicite donc le Gouvernement afin que les appareils amovibles à châssis métalliques de 1 à 8 dents soient intégrés dans le panier de soins 100 % santé avec un reste à charge zéro.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel qui constitue une injustice. En effet, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein (article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982). Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures) : aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit ainsi que cela résulte de plusieurs réponses ministérielles (question écrite Assemblée nationale n° 25019 du 27 décembre 1982 et question écrite Assemblée nationale n° 2667 du 7 novembre 2017). Ainsi, les agents à temps partiel sont exclus de tous les dispositifs de majoration concernant les heures supplémentaires réalisées par des agents à temps complet dans les conditions du décret n° 2002-60. Pour les agents à temps non-complet, le Gouvernement a assoupli récemment le dispositif en offrant aux organes délibérants des collectivités territoriales la possibilité de majorer les heures ainsi effectuées au-delà de la quotité du temps partiel définie (voir en ce sens l'article 4 du décret n° 2020-592). Afin de rétablir une certaine équité entre deux situations très proches, il serait opportun de traiter de façon identique les agents à temps partiel comme les agents à temps non complet et d'adapter dans un sens favorable les dispositions réglementaires. Il aimerait connaître les intentions Gouvernementales sur cette question.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par l'État de l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la covid-19. En septembre 2020, la ministre déléguée à la citoyenneté a donné instruction aux préfectures d’« accélérer » et de « faciliter » l'accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers en « première ligne » lors du pic de la pandémie de covid-19 et qui ont « contribué activement » : professionnels de santé, infirmiers, médecins, manutentionnaires, agents de sécurité ou d'entretien, gardes d'enfants, caissiers, aides à domicile, éboueurs. L'instruction envoyée aux préfets leur permet notamment d'utiliser la notion de « services rendus importants » pour réduire à deux ans, au lieu de cinq, la durée minimale de résidence en France exigée. Il souhaite connaître l'avancée des engagements pris par le Gouvernement sur cette question de la naturalisation des étrangers en première ligne de la covid-19.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les employeurs territoriaux imposent à leurs fonctionnaires de réaliser des heures supplémentaires pour les besoins du service. Le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et son article 2 précisent les conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent ces heures supplémentaires. Ce même décret pose le principe de l'octroi en priorité d'un repos compensateur, une heure travaillée donnant lieu à une heure récupérée. À défaut, la collectivité peut décider d'indemniser les heures ainsi réalisées mais avec une majoration de 1,25 pour les quatorze premières heures et de 1,27 pour les heures suivantes. Un dispositif très énigmatique puisque le repos compensateur ne donne pas lieu à majoration. Il n'est pas inutile de souligner que le fait d'imposer des heures supplémentaires à un agent constitue une sujétion pour les personnels concernés et en aucun cas un avantage. Il s'agit d'une situation fréquente dans les services de proximité. On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, que ce soit en matière de paiement des heures ou de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. Ces règles relèvent de plus de dispositions qualifiées « d'ordre public ». Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette anomalie perçue par les agents concernés comme une aberration réglementaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'un salarié qui quitte volontairement son entreprise afin de bénéficier d'une pension de vieillesse. Ce dernier doit bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite (code du travail, art. L. 1237-9) versée par l'employeur. Le taux de l'indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans son entreprise dans les conditions du code du travail (art. D. 1237-1). De nombreuses collectivités versent des primes très modestes aux agents lors de leur départ en retraite mais il s'agit d'une pratique qui ne semble pas avoir de fondement légal. Compte tenu de la faiblesse des rémunérations octroyées aux fonctionnaires territoriaux et qui se traduit par des retraites largement inférieures à celles pratiquées dans les autres versants de la fonction publique, il serait important d'encourager des mesures sociales de nature à compenser cette inégalité. Compte tenu de cette spécificité, il lui demande si le dispositif juridique actuel ne devrait pas être adapté pour permettre aux collectivités, dans le cadre du principe de libre administration, d'octroyer aux agents territoriaux une indemnité de départ en retraite à l'image de ce qui existe pour le secteur privé et qui pourrait faire l'objet d'un accord négocié dans le cadre de article 8bis de la loi n° 83-634.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gouvernance de la mutualité sociale agricole (MSA). La MSA assure la couverture sociale de l'ensemble de la population agricole : agriculteurs, salariés, actifs et retraités. Avec 26,8 milliards d'euros de prestations versées à 5,6 millions de bénéficiaires, c'est le deuxième régime de protection sociale en France. Alors que les autres régimes de sécurité sociale assurent une gouvernance à parité entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, la MSA se caractérise par une gouvernance qui minore la représentativité des salariés, par un système de trois collèges au sein desquels sont respectivement représentés les chefs d'exploitation, les salariés et les employeurs de main d'œuvre. Ainsi, bien que les salariés tendent à devenir toujours plus majoritaires parmi les assurés sociaux de ce régime, ils continuent à être sous-représentés face aux employeurs et non-salariés. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2020 sur la MSA pointe la gouvernance actuelle de la MSA « comme un frein face aux transformations nécessaires » et souligne que cette organisation « laisse à penser que les préoccupations de la MSA se concentrent sur les enjeux des seuls exploitants agricoles ». Aussi, elle préconise de rapprocher la gouvernance de la MSA de celle des autres régimes de sécurité sociale pour aller vers une « représentation paritaire des salariés d'une part et des employeurs et non-salariés d'autre part dans les conseils d'administration des caisses ». C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement quant à la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes pour faire évoluer la gouvernance de la MSA et y assurer une meilleure représentativité des salariés.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions de l'article R. 411-45 du code des communes. Celles-ci précisent que la médaille d'honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements. Elle bénéficie notamment aux agents territoriaux (fonctionnaire ou contractuel), aux membres des comités économiques et sociaux des régions, aux agents des offices publics de l'habitat (OPH), aux agents des caisses de crédit municipal, aux élus locaux. Cette médaille comporte trois échelons : l'argent, décerné après 20 ans de service, le vermeil, décerné après 30 ans de service aux titulaires de l'échelon argent, et l'or, décerné après 35 ans de services aux titulaires de l'échelon vermeil. Contrairement à la médaille d'honneur du travail et à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne comprend pas d'échelon « grand or », qui récompense les médaillés du travail ayant accompli 40 ans de service. L'inexistence de cet échelon pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ne dispose d'aucune justification et crée en outre une différence incompréhensible de traitement entre les travailleurs du secteur privé qui en bénéficient depuis plus de 15 ans (décret n° 84-591) et ceux du public. Régulièrement et depuis de nombreuses années le Gouvernement évoque la réparation de cet oubli mais à ce jour, rien n'a été fait malgré les promesses. Il s'interroge sur cette injustice qu'il conviendrait enfin de réparer pour permettre aux agents de la fonction publique territoriale d'accéder au quatrième échelon.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. La nouvelle organisation des études de santé, prévue par la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Par cette réforme, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS). Dans ces filières, en contrepartie de l'augmentation du taux de réussite, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant, en cette année universitaire de transition, deux catégories d'étudiants coexistent et font face à des voies de sélection distinctes. D'une part, les étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus , c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. D'autre part, la deuxième voie de sélection concerne les étudiants inscrits pour la première fois en PASS et en LAS cette année. Alors que la capacité totale d'accueil reste équivalente et que des places sont réservées aux derniers redoublants de l'ancien système, cette seconde catégorie fait face à un taux d'échec particulièrement élevé. En cas de non-sélection, ils ne pourront pas redoubler, contrairement à leurs prédécesseurs. La loi anticipait cette situation injuste dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». Pourtant, pour l'année 2020-2021, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'inégalité pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de défendre le maintien et le développement des abattoirs de proximité. L'élevage paysan tourné vers les filières de proximité répond tant aux attentes des citoyens qu'aux difficultés rencontrées par les filières longues face à la libéralisation des marchés. Or son développement est aujourd'hui pénalisé par le manque d'outils d'abattage et de découpe, d'autant plus que les abattoirs de proximité ne cessent de disparaître au profit de grands groupes ou de grands sites régionaux. Les éleveurs des zones concernées par ces fermetures se retrouvent donc dans l'impossibilité de faire abattre leurs animaux ou de garantir des conditions de transport acceptables. La réappropriation des abattoirs par les éleveurs leur permet pourtant d'accompagner leurs animaux et de garantir qu'ils soient traités dignement. De plus, elle assure une réelle traçabilité et rétablit un lien de confiance avec les consommateurs. Le maintien des abattoirs de proximité est en outre indispensable pour limiter les transports et leur impact sur l'environnement, mais aussi leur coût économique, en particulier pour les éleveurs et les bouchers. Leur proximité permet de favoriser les circuits courts et une économie circulaire conformes aux aspirations de qualité des produits des citoyens, pour maintenir les emplois locaux et lutter ainsi contre la désertification rurale. Face à l'obsolescence d'un modèle qui ne garantit plus la pérennité des abattoirs locaux, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de préserver les abattoirs de proximité et favoriser leur développement.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le titre de monnaie locale complémentaire dans le code monétaire et financier, le cadre juridique français actuel ne permet pas un usage optimal de ces monnaies par les collectivités. Celles-ci peuvent certes accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale par leurs destinataires, mais elles ne peuvent ni encaisser, ni a fortiori décaisser des moyens de paiement en monnaie locale. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 prévoit que les moyens de paiement acceptables sont ceux prévus par le code monétaire et financier. Or l'arrêté du 24 décembre 2012, qui dresse la liste limitative des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités publiques, n'a pas été révisé à la suite de la modification du code monétaire et financier par l'introduction des titres de monnaie locale complémentaires en 2014. Cette absence de révision empêche pour l'heure que les collectivités locales puissent disposer d'un compte en monnaie locale, qui pourrait alors être débité ou crédité en fonction de leurs recettes et dépenses opérées avec ces moyens de paiement. Les trésoriers payeurs ne sont pas non plus en capacité d'ouvrir et de gérer un compte en monnaie locale pour les collectivités qui le souhaiteraient. Convaincu que l'utilisation des monnaies locales complémentaires par les collectivités pourrait être un levier puissant de relance économique des territoires dans une perspective écologique et durable, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue d'éventuelles évolutions réglementaires facilitant ce dispositif.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. La position constante de la France est que « la seule solution juste et durable au conflit israélo-palestinien est l'établissement de deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans des frontières sûres et reconnues fondées sur les lignes du 4 juin 1967, et ayant l'un et l'autre Jérusalem comme capitale ». Or la situation des Palestiniens qui vivent sous occupation israélienne dans cette capitale hautement symbolique ne cesse d'empirer. Ils sont privés de tout droit élémentaire : droit à l'éducation, à la santé, droit de se déplacer et de vivre en famille, droit de pratiquer leur mode de vie et d'accéder à leurs lieux de culte... La politique d'Israël à leur égard, visant à leur éviction pure et simple du territoire, est planifiée depuis des décennies : impossibilité de construire, destruction d'habitat, vol de terres et de biens, construction massive de colonies économiques et de peuplement, transfert forcé de population, répression de toute opposition. La France doit prendre toute sa part pour qu'il soit mis fin à l'occupation de Jérusalem-Est et à ces pratiques indignes dont sont victimes les Palestiniens de Jérusalem, et dont le Français Salah Hamouri souffre particulièrement. Celui-ci doit pouvoir vivre avec sa famille à Jérusalem sans être harcelé en permanence par les autorités israéliennes. Aussi, il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement entend engager pour qu'Israël mette un terme à ces pratiques contraires au droit international.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue du champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) en matière de licenciement des assistants familiaux, selon les différents motifs qui leur sont imputables. Les assistants familiaux sont régis par un ensemble de règles issues du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par certaines dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les assistants familiaux sont donc à ce titre soumis à un régime mixte résultant pour partie du droit public et pour partie du droit privé. Par ailleurs, les assistants familiaux employés par les conseils départementaux sont des contractuels de ces collectivités territoriales rattachés à la catégorie hiérarchique C. Au titre du décret n° 2016-1858, qui fonde la compétence de la CCP, les agents assistants familiaux sont électeurs et éligibles de plein droit dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat de six mois au minimum ou qu'ils exercent ces fonctions depuis six mois sans interruption. Or plusieurs conseils départementaux refusent de soumettre à l'avis de la CCP les licenciements des assistants familiaux, hormis pour motif disciplinaire, en raison du fait que le régime mixte propre à ce corps de métier n'entrerait pas dans le cadre prévu par les articles du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui prévoit les modalités de consultation des CCP. Ainsi, ces conseils départementaux avancent l'absence de base légale et réglementaire fondant la consultation de la CCP, tandis que d'autres conseils départementaux la consultent de manière systématique. Alors qu'une réforme du statut des assistants familiaux a été annoncée par le Gouvernement en février 2020, la direction générale des collectivités locales a évoqué la nécessité de revoir la bonne articulation des différents ordonnancements juridiques régissant la profession d'assistant familial. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, quand la réforme annoncée du statut des assistants familiaux sera effective, d'une part, et d'autre part de préciser la position du Gouvernement relative à la consultation de la CCP en matière de licenciement des assistants familiaux.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Cette profession constitue un lien fondamental entre les différentes activités de soins spécifiques que sont l'anesthésie, l'urgence, la gestion de la douleur et la réanimation. Durant la crise sanitaire liée au covid-19, les IADE ont été particulièrement engagés dans différents services hospitaliers de première ligne (urgences, réanimation, bloc opératoire...). Leur mobilisation a ainsi contribué à l'indispensable augmentation du potentiel de places en réanimation. Malgré cela, cette filière continue de souffrir d'un véritable manque de reconnaissance. Les infirmiers-anesthésistes réclament ainsi de longue date une reconnaissance statutaire à la hauteur de leur niveau d'étude (master 2) et de leurs compétences avancées. Suite au lancement du « Ségur de la santé », le 25 mai 2020, la profession a produit une contribution démontrant qu'elle porte des objectifs de performance et de contribution accrue au système de santé français, mais n'a pas été conviée à participer aux réunions. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accompagner l'évolution de cette profession et apporter la reconnaissance statutaire à la hauteur du niveau d'étude et de compétences des IADE.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la crise qui perdure au Centre d'étude et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Créé en 2014, le Cerema est un outil majeur œuvrant sur les territoires en faveur de la transition écologique et de la cohésion sociale. Il apporte un appui en ingénierie et en expertise technique aux services de l'État, aux collectivités territoriales et aux entreprises dans l'optique de favoriser une transition vers une économie sobre en ressources et décarbonée, respectueuse de l'environnement et équitable. Durant la crise sanitaire, il a su par exemple mettre rapidement à disposition des collectivités des guides et des préconisations pour adapter les espaces publics et les transports aux mesures de distanciation, au travers d'expertises, de publications de guides et de la réalisation de séminaires diffusés en visioconférence. Le Cerema constitue un atout essentiel pour permettre à la Nation de faire face aux crises à venir et au changement climatique. Les questions de transition énergétique et de cohésion du territoire, présentées comme essentielles pour le « monde d'après », le sont bien peu si on juge le Gouvernement à ses actes vis-à-vis du Cerema. Depuis la création de l'établissement, la subvention de l'État a été amputée régulièrement. Malgré la crise sanitaire, cette diminution a même connu une accélération (- 6 millions d'euros pour 2020). Inférieure à présent à la masse salariale, la contribution de l'État met en péril la pérennité du Cerema. Elle s'accompagne d'une baisse continue du nombre d'agents. Alors que l'établissement comptait 3 300 agents en 2014, ses effectifs se limitent en 2020 à 2 600 agents et doivent atteindre un objectif de 2 400 en 2022. Cette trajectoire a été inscrite dans un plan de réorganisation intitulé paradoxalement « Cerem'Avenir ». Élaboré sans concertation avec les organisations syndicales, ce plan a été présenté le 5 novembre 2019 aux agents et à leurs représentants. Il confirme leurs inquiétudes légitimes. Il prévoit la suppression de pans entiers d'activités et de missions. Ces mesures pourraient sonner le glas de l'établissement et sont vivement contestées par les agents du Cerema, qui se sont fortement mobilisés au début de l'année 2020 dans de nombreuses villes telles que Bordeaux, Lille, Nancy ou Lyon, avec le soutien des organisations syndicales (CGT, UNSA et FO). Face à l'émoi général suscité par ce plan, le Comité d'hygiène et de sécurité du Cerema a commandé à un cabinet indépendant une expertise sur les risques psycho-sociaux encourus par les agents. Ses conclusions sont accablantes. Le cabinet DEGEST écrit par exemple : « Le Cerema apparaît comme une sorte de cas d'école d'exposition à des risques majeurs d'atteinte à la santé. Nous n'avons pas connaissance, parmi nos nombreuses interventions concernant les plans de sauvegarde de l'emploi dans le secteur privé, d'un exemple d'entreprise soumise à une telle rigueur, sur une telle durée ». Alors que le harcèlement organisationnel a été reconnu en fin d'année 2019 par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire France Télécom, il est urgent que la ministre stoppe le déroulement de ce plan délétère et donne enfin au Cerema les moyens d'assurer ses missions. À l'heure où les évènements climatiques violents se répètent et que les crises se multiplient, il devient vital pour tous les citoyens de maintenir une ingénierie publique forte en la matière. Il souhaite donc connaître ses intentions concernant l'avenir du Cerema.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la règle de l'arrêt de travail. Que ce soit par choix ou par nécessité économique, de plus en plus de salariés dépendent de plusieurs employeurs dans le secteur privé et dans la fonction publique territoriale (la possibilité de recrutement des agents à temps non complet a en outre été assouplie récemment par la loi n° 2019-828). Les emplois occupés sont parfois de nature différente (emplois nécessitant de la force physique, des gestes répétitifs, environnement bruyant) et les pathologies en lien avec une situation d'emploi chez un employeur ne se retrouvent pas forcément chez un autre. La règle de l'arrêt de travail est étroitement dépendante des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale qui lie le droit à indemnités journalières à plusieurs critères cumulatifs : la production d'un arrêt de travail, le respect de la prescription médicale, l'abstention de toute activité professionnelle et de se soumettre aux contrôles et horaires de sortie. Il s'interroge sur le caractère insatisfaisant du dispositif actuel, car paradoxalement une personne arrêtée au regard des conditions de travail chez un des employeurs doit également s'arrêter de travailler pour les autres emplois occupés (position des CPAM d'une part et indiquée d'autre part sur le site internet du ministère du travail). Il lui demande, pour les salariés ou agents publics ayant plusieurs employeurs, si l'on ne pourrait pas permettre à un médecin de prescrire un arrêt de travail pour l'emploi générateur d'une pathologie tout en autorisant le patient à continuer son activité professionnelle dans le ou les autres emplois (certaines personnes ont besoin pour leur équilibre psychique, social ou financier d'exercer une activité professionnelle et sont pénalisées au regard de cette règle juridique surannée).
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de déviation de la RN 88 entre Le Pertuis et Saint-Hostien en Haute-Loire. Pour seulement 10,7 kilomètres de route, le coût de ce projet est estimé à 226 millions d'euros. Il implique en effet la construction de 13 ouvrages d'art dont un viaduc d'une longueur de 300 mètres. Le coût environnemental est également élevé car il nécessitera 140 hectares d'emprises en site vierge, traversera une zone de captage et une zone de glissement de terrain actif, impactera une trentaine d'exploitations agricoles et détruira plus de 20 hectares de zones humides. Des aménagements pour les riverains sont nécessaires, notamment dans la traversée de Saint-Hostien. Toutefois aucune étude alternative n'a été conduite, pas même celle pour un contournement du village de Saint-Hostien à 2 fois 1 voie. Les routes à 2 fois 2 voies sont prévues pour des trafics de 25 à 45 000 véhicules par jour, alors que les trafics actuels sont de 14 000 véhicules par jour selon les comptages de référence et seraient de 15 à 17 000 véhicules par jour en 2023. C'est d'ailleurs en raison de ce trafic insuffisant que l'État estime que cette réalisation n'est pas prioritaire depuis 23 ans, la déclaration d'utilité publique remontant à 1997. De même, l'accidentologie inférieure sur ce tronçon aux routes nationales en 2 fois 2 voies en termes de gravité ne justifie aucunement un tel investissement. Aujourd'hui, le dossier porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes après conventionnement avec l'État ne précise pas en quoi le projet s'inscrit dans l'objectif « zéro artificialisation nette » du territoire, ni comment il intègre et contribue à répondre à l'engagement de la France d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 ; il ne présente d'ailleurs pas le bilan carbone de l'opération. Il ignore également l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité, inscrit dans la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, comme l'indique très clairement l'Autorité environnementale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux aménagements d'une déviation de cette route nationale sur ce tronçon, prenant en compte l'enjeu climatique, mais aussi la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau et des terres agricoles.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions de l'article 78 de la loi n° 84-53 qui ont fait l'objet d'une modification par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 qui a mis fin à la possibilité pour les employeurs territoriaux de permettre l'avancement à durée minimum des agents des collectivités territoriales. Désormais, cet avancement est à durée moyenne et unique, il est accordé de plein droit et fonction de l'ancienneté. L'alinéa 3 de l'article précité a ouvert la possibilité de prévoir une seconde possibilité liée à la valeur professionnelle qui trouverait sa place dans les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois. Historiquement, cette mesure était destinée à accompagner les mesures d'allongement de carrière décidées dans le cadre du dispositif gouvernemental PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Ce dernier s'est révélé particulièrement pénalisant pour les fonctionnaires territoriaux. Nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui ont subi une inversion de carrière liée à l'application de PPCR au moment de leur départ en retraite et qui n'atteignent plus l'indice terminal de leur cadre d'emplois ou n'ont pas bénéficié d'un avancement de grade permettant de récompenser leur investissement au service des citoyens. Près de cinq ans après l'adoption de cette loi, on ne peut que déplorer qu'aucune proposition n'a été faite par le Gouvernement. La fonction publique territoriale doit faire l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics et attend un message fort de ceux-ci pour rester attractive. Pour renforcer le dialogue social dans les collectivités, il faut aussi permettre aux collectivités de négocier avec les organisations syndicales les conditions dans lesquelles les agents méritants peuvent bénéficier d'un avancement d'échelon à durée exceptionnellement réduite. Il aimerait savoir ce qu'entend proposer le Gouvernement pour mettre en œuvre les décrets annoncés par l'article 78 alinéa 3 de la loi n° 84-53.
M. Régis Juanico interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la gestion et les comptes des cabinets ministériels. Il souhaiterait connaître le nombre de cabinets ministériels ayant fait l'objet d'un contrôle de la part de la Cour des comptes depuis mai 2002 et tout spécialement depuis mai 2017, de même qu'il aimerait savoir comment se procurer les résultats de ces contrôles.
M. Régis Juanico interroge M. le Premier ministre sur la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement. Comme le Premier ministre le lui a indiqué à l'occasion d'une réponse à une question écrite antérieure, « la dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement est plafonnée, en année pleine, à : 100 000 euros pour un secrétaire d'État ; 20 000 euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ; 50 000 euros pour un ministre » (QE n° 16304). Or, dans une réponse à une question écrite posée par Mme Aude Bono-Vandorme, l'expression « frais de représentation du cabinet » apparaît en lieu et place de l'expression « frais de représentation du secrétaire d'État » (QE n° 30623). Aussi il souhaiterait savoir s'il existe deux dotations distinctes : « une dotation de frais de représentation des membres du Gouvernement » et une « dotation de frais de représentation de cabinet » et, le cas échéant, quel est le plafond de cette dotation de frais de mission du cabinet pour un ministre, un ministre délégué et un secrétaire d'État. Pour que la transparence soit totale, il demande à ce que le Premier ministre lui détaille l'intégralité des dotations existantes pour les ministres et les cabinets, y compris pour l'hôtel de Matignon.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question des tickets-restaurant pour les agents en situation de télétravail. Ceux-ci, parce qu'ils sont en télétravail, ne perçoivent souvent plus de tickets-restaurant alors même qu'auparavant, ils en percevaient lorsqu'ils travaillaient pour le même temps horaire dans leur service. Il convient de souligner le manque de clarté des recommandations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ce qui a pour fâcheuse conséquence qu'un certain nombre de collectivités les interprètent à leur manière pour décider de l'octroi ou non de tickets-restaurant à leurs agents. Toutefois, à partir du moment où le dispositif des tickets-restaurant existe dans une collectivité, refuser leur bénéfice à certains agents, au seul motif qu'ils travaillent depuis leur domicile ou d'un tiers-lieu, semble inéquitable, d'autant plus que, dans le privé, cette question est réglée depuis longtemps par une décision de la Cour de cassation, qui a consacré le principe d'égalité de traitement entre tous les salariés (Cass.Soc., 29 octobre 1996, affaire n° 92-43.680). En refusant le bénéfice des tickets-restaurant aux télétravailleurs qui n'ont aucun autre moyen de déjeuner (pas de restaurant administratif accessible, pas de conventionnement avec un restaurant alentour), il y a, de fait, une rupture de l'égalité financière de traitement et donc apparition d'une discrimination au travail. Alors que la situation de télétravail massif que la France connaît dans cette période de crise sanitaire est amenée à durer voire à s'inscrire de façon pérenne dans les habitudes de travail dans la fonction publique, d'une part, et que, d'autre part, les dépenses alimentaires des foyers ont augmenté de manière significative, il souhaiterait que puisse être précisée dans les plus brefs délais la position du Gouvernement quant à la question de l'attribution des tickets-restaurant aux télétravailleurs dans la fonction publique.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation indigne d'accueil dans les camps sur les îles grecques. Les conditions sanitaires désastreuses dans les camps de Lesbos ne cessent de se détériorer. En 2019, 13 000 personnes dont 7 000 enfants ont été dénombrés sur le seul camp de Moria, sur l'île de Lesbos, alors qu'il est prévu initialement pour 3 000 personnes. Ces personnes vivent dans des conditions de vie insalubres, sans eau ni électricité. Sur l'île de Samos, 7 200 personnes vivent entassées dans un camp pouvant accueillir 648 personnes. Les ONG sur place parlent de bombe sanitaire et appellent à une évacuation urgente de ces camps. En octobre 2019, le Conseil de l'Europe a appelé la Grèce à prendre « des mesures urgentes ». En mars 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères affirmait devant le Sénat qu'il fallait « mettre les moyens nécessaires à la disposition de la Grèce et aider ce pays à faire face à cette crise humanitaire ». Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend prendre aujourd'hui auprès des instances européennes afin de garantir un accueil humain et digne des réfugiés, non seulement aux frontières de du continent, mais aussi par une meilleure répartition dans les pays européens dont la France.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution inquiétante des effectifs de gynécologues médicaux. La gynécologie médicale permet, grâce à un suivi régulier des femmes à tous les âges de leur vie, d'assurer prévention et dépistage précoce. Or l'accès à ces spécialistes devient de plus en plus difficile ainsi qu'en attestent les chiffres du Conseil national de l'ordre des médecins : dans 11 départements, il n'y avait plus aucun gynécologue médical en 2019 et un seul dans 14 d'entre eux. Les départements et zones ruraux sont concernés au premier chef. L'érosion des effectifs est continue depuis 2007, avec une baisse de 41,6 % en dix ans. Désormais, la France ne compte plus que 923 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. Pour reconstituer les effectifs de cette spécialité, il faudrait une augmentation significative des postes d'internes ouverts en gynécologie médicale. En effet, les 82 postes ouverts en 2019 n'étaient pas même suffisants pour remplacer les départs en retraite. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter les postes d'internes ouverts en gynécologie médicale cette année 2020 et de mettre en place des dispositifs spécifiques pour inciter à l'installation de ces spécialistes dans les territoires non couverts.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente d'armes en ligne. Ce secteur a connu une forte croissance durant ces dernières semaines malgré les limitations sur la vente et la livraison. Alors que la plupart des armuriers ont dû fermer leurs portes en raison de la crise sanitaire, les sites internet « d'équipements de sécurité », tels que Natura Buy ou SD Equipements , ont récemment vu leurs chiffres d'affaires fortement augmenter. Ces sites ont également pu profiter des dispositifs gouvernementaux sur la livraison sans contact, prévue dans le « guide des précautions sanitaires à respecter dans le cadre de la livraison de colis », qui n'impose plus la signature manuscrite de l'acheteur, pourtant normalement obligatoire lors de la vente d'une arme. Le service central des armes a confirmé cette décision d'assouplir la règle, pourtant contraire à l'article R. 315-15 du code de la sécurité intérieure, en autorisant la vente d'arme sans signature. La mobilisation du groupe La Poste et des services de livraisons privés, censés prendre prioritairement en charge la livraison des produits essentiels, pour ces livraisons d'armes interroge également. Aussi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue de mieux encadrer le secteur de la vente d'armes en ligne, au regard notamment des particularités de la situation.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile dans le contexte de la crise induite par l'épidémie de covid-19. Si certains accueillants et assistants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que celle de leur famille, d'autres n'accueillent plus personne et se retrouvent aujourd'hui sans aucun revenu. L'encadrement statutaire de leur profession est particulièrement discriminant. Leur statut dérogatoire au droit commun les exclut de l'allocation chômage alors même qu'ils contribuent au financement de l'Unédic depuis 2018 avec l'augmentation de la CSG perçue sur les revenus d'activités, et ils n'ont, en cette période, pas accès aux primes exceptionnelles et indemnisations établies par le Gouvernement. Les mesures et les consignes gouvernementales, au-delà d'être trop tardives, sont en effet bien insuffisantes et illustrent une méconnaissance de cette alternative réelle au tout établissement. En conséquence, de nombreuses organisations des professionnels de l'accueil privé exigent une reconnaissance financière de leur engagement pour la collectivité et une meilleure prise en compte des difficultés de leur quotidien. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en vue de revaloriser ces professions essentielles, notamment en matière de compensation financière et d'encadrement statutaire.
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'utilisation de sa dotation annuelle au titre des frais de représentation. En réponse à la question écrite n° 22724 de Mme la députée Aude Bono-Vandorme relative aux frais de représentation de Mme la secrétaire d'État, il a été expliqué qu'il n'existe pas de document établissant les détails d'utilisation de cette dotation et que les fonctionnalités qu'offre le logiciel Chorus ne permettent pas de les obtenir selon un traitement automatisé d'usage courant. Pourtant, M. le ministre de l'action et des comptes publics, auquel il a été posé la même question (questions n° 22730 et n° 21305) concernant ses propres frais de représentation est parvenu, pour sa part, à répondre que « pour l'année 2018, les frais de représentation du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics d'un montant total de 137 237 euros se sont répartis selon les natures de dépenses suivantes (doctrine du Secrétariat général du Gouvernement) : - les frais de réception d'un montant de 16 400 euros ; - les frais de restauration d'un montant de 112 689 euros ; - les décorations florales d'un montant de 2 794 euros ; - les cadeaux protocolaires d'un montant de 5 354 euros ». Il voudrait comprendre en quel sens ce qui est possible pour M. le ministre de l'action et des comptes publics ne l'est pas pour les autres membres du Gouvernement à qui cette demande a été adressée, sauf à vouloir perpétuer l'ancien monde du « secret dépense ».
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coût des déplacements des ambassadeurs thématiques du Quai d'Orsay. Il lui demande de lui communiquer les rapports d'activités de ces ambassadeurs pour les années 2017 et 2018 et de transmettre le détail du coût à l'euro près de tous ces déplacements pour l'année 2019 au moyen d'une extraction des états de frais contenus dans l'application Notilus du ministère.
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales. Ces surfaces, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plus vrai dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces agricoles sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie des territoires. Pourtant, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles actuelles de la PAC, l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler est rendue difficile, très subjective voire excluante. Les petites fermes ont vu leurs aides baisser alors que les plus grandes ont vu leurs aides exploser faute de plafonnement des aides. Avec la PAC post-2020, la France pourrait avoir plus de marge de manœuvre pour reconnaître les surfaces pastorales et mettre fin aux rentes de situation en plafonnant les aides à l'actif. Le ministère a mis en place un premier groupe de travail sur le sujet le 19 juin 2019 et n'y a pas donné suite. Des réflexions auraient pourtant lieu sur un logiciel (LIDAR) sans associer tous les acteurs concernés. La France n'a pas, non plus, avancé de position déterminée en faveur du maintien de l'activité pastorale sur son territoire. Aussi il lui demande de bien vouloir lui garantir que le Gouvernement mettra en œuvre, dans la prochaine PAC, l'éligibilité des surfaces pastorales, au titre des aides du premier pilier de la PAC, avec un système plus juste et plus simple.