M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le projet de fusion entre les universités de Lyon et de Saint-Étienne. Fortement incité par le ministère, le conseil d'administration de l'Université Jean Monnet envisage d'approuver prochainement les statuts de « l'Université de Lyon », faisant suite au document d'orientation stratégique créant « l'établissement expérimental - université de Lyon ». Ce vote revêt une importance capitale, vitale pourrait-on même dire, puisqu'il actera par là-même la disparition de l'université Jean Monnet comme établissement d'enseignement supérieur et de recherche autonome. Les collectivités locales, dont le département de la Loire, se sont fortement impliquées politiquement et financièrement depuis l'origine du collège universitaire, puis de cette université, dans ses actions de développement, qu'elles soient en direction des étudiants, de la recherche, de l'international, mais aussi et surtout en direction de ses infrastructures via des montants d'investissements importants. 1969-2019 : cinquante ans de lutte des élus de tous bords pour obtenir la création de l'université de Saint-Étienne et son autonomie. En octobre 2019, la bibliothèque universitaire était dénommée Michel Durafour, juste retour de la haute lutte menée par cet homme politique et homme de lettres, pour ne citer que lui, pour l'obtention de cet établissement universitaire. Bien sûr, des évolutions importantes sont intervenues durant ce demi-siècle : l'UJM compte aujourd'hui plus de 20 000 étudiants et nombre de ses laboratoires de recherche apportent leur pierre à l'édifice d'une coopération nationale et internationale et sont parfois même leaders en leur domaine. La disparition programmée de cette université trouve son origine dans une ambition de compter au plan international et d'obtenir l'éligibilité sous sa nouvelle appellation lyonnaise, à des financements supplémentaires du type programme IDEX, perspective qui reste soumise à l'appréciation des projets par un jury international, donc sans véritable garantie. La disparition de l'université Jean Monnet comme établissement d'enseignement supérieur et de recherche autonome locale s'accompagnera de la disparition de quasiment tous les pouvoirs décisionnels stéphanois. Pourtant, la coopération avec les établissements lyonnais existe déjà et l'ouverture sur le monde universitaire de l'UJM est grande depuis des années et doit naturellement se poursuivre. Toutefois, est-il indispensable d'opérer un choix aussi radical qui n'offrira aucune possibilité de retour en arrière, faisant définitivement de ce territoire une « banlieue académique de Lyon » ? En effet, d'autres statuts restent possibles et ont été choisis par d'autres établissements français : établissement associé, établissement-composante, lesquels assureraient à l'université la possibilité de participer à ces grands projets pour poursuivre cette marche en avant de 50 ans, tout en conservant une personnalité morale et juridique ainsi qu'une identité forte sur le territoire. S'il n'appartient pas aux élus de se prononcer sur les choix académiques, il est de leur compétence de préserver l'attractivité du territoire. L'UJM en tant qu'entité reconnue y participe pleinement et contribue à son rayonnement. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'autonomie de l'université de Saint-Étienne pourrait être préservée.

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Question 424 — établissements de santé

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M. Régis Juanico appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie à Saint-Étienne. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans un rapport publié le 1er mars 2018, avait tiré la sonnette d'alarme sur la prise en charge des patients en psychiatrie au CHU de Saint-Étienne. Elle y pointait ainsi un « traitement inhumain ou dégradant » subi par certains patients, en raison de pratiques de contention ou d'isolement trop systématiquement utilisées. Face au caractère structurel des problèmes constatés, elle préconisait de ne « pas laisser l'établissement seul face à ses difficultés ». Parmi les « recommandations en urgence » adressées à Mme la ministre, figurait ainsi la nécessité de mettre en œuvre des moyens garantissant des hospitalisations adaptées. Les personnels réunis au sein d'un collectif « La Psy Cause », ont exprimé à de nombreuses reprises - notamment par le biais de mouvements de grève - leur désarroi de ne pouvoir prendre en charge convenablement les patients, faute de moyens et faute de temps à leur consacrer. La contention est ainsi souvent un pis-aller pour les personnels débordés. Les patients sont confrontés au manque de places en psychiatrie mais aussi dans les centres médico-psychologiques (CMP), avec des délais d'attente particulièrement insupportables pour les familles qui souhaitent prendre rendez-vous pour leurs enfants en CMPP. Le pôle de psychiatrie va pouvoir se réorganiser grâce à la construction d'un nouveau bâtiment financé à hauteur de 22 millions d'euros par l'Agence régionale de santé. La direction du CHU annonce que dix nouveaux psychiatres vont être recrutés en 2019, s'ajoutant aux sept recrutés ces derniers mois. Aussi, il lui demande quelles réponses elle entend apporter aux recommandations du CGLPL, et notamment si des moyens vont être spécifiquement apportés au CHU pour soutenir et pérenniser cette politique volontariste de recrutement.

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Question 1356 — associations et fondations

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'assujettissement souvent récent à la taxe d'habitation (TH) de certains locaux, propriétés de collectivités locales et mis à disposition d'associations. Ainsi, à Saint-Étienne, pour plusieurs structures d'éducation populaire, centres sociaux et amicales laïques notamment, des avis d'imposition ont été émis pour la première fois fin 2020, à l'issue d'une année particulièrement compliquée pour la vie associative, à l'arrêt presque total pendant de nombreux mois, en raison de la crise sanitaire. Celle-ci a obligé et oblige encore les structures à ponctionner leur trésorerie pour faire face à l'urgence, dans un contexte de raréfaction des recettes. Les sommes appelées au titre de la TH s'élèvent souvent à plusieurs milliers d'euros et mettent en péril l'équilibre financier déjà fragilisé des structures d'éducation populaire, qui n'ont pourtant pas manqué et entendent continuer de jouer un rôle indispensable de préservation et de développement de la cohésion sociale dans les quartiers. Certes, en application de l'article 1407 du code général des impôts, les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la TH pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. A contrario , les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la TH. À ce titre, de nombreuses structures ont formé des recours auprès de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) de la Loire, mettant en avant l'ouverture au public, au-delà des seuls adhérents, d'une grande partie des espaces dont elles bénéficient : organisation de réunions publiques, conseils de quartier, accueil de scolaires, réunions ou assemblées générales d'autres associations, etc. Ainsi, au cas par cas, et en fonction de la situation précise de chaque association ayant fourni un plan détaillé des locaux permettant d'identifier précisément les surfaces des parties privatives et celles ouvertes au public, de maigres dégrèvements ont pu être consentis par la DDFIP. Néanmoins, force est de constater le durcissement de l'application des textes année après année, puisque la DDFIP met désormais en avant le fait que l'usage des locaux cesse d'être privatif uniquement lorsque l'ouverture au public ne dépend pas de la volonté de l'organisme. La DDFIP évoque également le fait que, lorsque les conditions d'accès aux locaux restent fixées par l'organisme utilisateur, ceux-ci conservent un caractère privatif. Cette situation est particulièrement mal vécue par les acteurs associatifs qui bénéficient de locaux mis à disposition par les collectivités locales, d'autant plus que de profondes inégalités de traitement subsistent, dans la mesure où certaines structures continuent de ne pas être assujetties à la TH. Par ailleurs, ayant interrogé certains de ses collègues élus d'autres départements, M. le député pu constater que, dans de nombreux territoires, les bâtiments propriétés de collectivités territoriales et mis à disposition d'acteurs associatifs ne sont pas du tout assujettis la TH. À tous ces égards, la situation ligérienne, couplée à une lecture particulièrement restrictive des textes, apparaît très pénalisante pour les structures associatives locales, en dépit du bien-fondé, confirmé à de nombreuses reprises par les services de la DDFIP, de l'assujettissement de ces structures à la TH. Face à la situation tout à fait exceptionnelle que connaissent les associations en 2021, dans un contexte de crise sanitaire persistante engendrant à la fois baisse d'activités, perte de recettes, reflux du mécénat d'entreprises et diminution du nombre de bénévoles actifs, c'est la survie même de plusieurs structures qui est en jeu. Aussi, il lui demande si une révision de la fiscalité des associations, en particulier en ce qui concerne la taxe d'habitation, en tant que celles-ci concourent à l'intérêt général, pourrait être envisagée par le Gouvernement.

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Question 1151 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la demi-part fiscale dont peuvent bénéficier les veuves des anciens combattants. À la suite d'une récente évolution législative datant de 2019, toutes les veuves, ayant atteint l'âge de 74 ans, peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il lui demande si le Gouvernement envisage désormais de compléter cette mesure en permettant à toutes ces veuves de bénéficier de cette demi-part fiscale, même si le décès de leur conjoint est antérieur à 65 ans. Il s'agirait-là d'une mesure d'équité et de solidarité vis-à-vis des anciens combattants et de leurs familles, qui règlerait définitivement ce point du contentieux.

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Question 8525 — ordre public

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mobilisation des forces de l'ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l'exécution d'un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d'aller et venir des supporters de l'AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l'optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l'AS Monaco et celui de l'AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l'application d'un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l'AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à l'occasion du match précité en raison de l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre. Or force est de constater que l'exécution de l'arrêté préfectoral et celle de l'arrêté du gouvernement princier de Monaco ont nécessité la mobilisation d'importantes forces de l'ordre pour bloquer l'accès des intéressés au territoire monégasque alors même que, comme la presse l'a largement relayé, ces derniers ne manifestaient, dans leur comportement ou leur tenue, aucun soutien à l'AS Saint-Étienne. Fort heureusement, grâce à l'attitude responsable desdits supporters qui ont fait montre d'un comportement exemplaire ce jour-là, aucun incident n'est survenu. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de forces de l'ordre mobilisées par la préfecture des Alpes-Maritimes et le coût estimatif de leur déploiement, savoir si le nombre de forces de l'ordre nécessaire à l'encadrement normal du déplacement de supporters stéphanois aurait été inférieur, équivalent ou supérieur au nombre d'agents déployés pour proscrire tout accès au territoire monégasque, et également être informé du nombre exact de forces de l'ordre mobilisées en 2017 pour le précédent match ayant opposé l'AS Monaco à l'AS Saint-Étienne et le coût estimatif de leur déploiement. Il lui demande par ailleurs si d'autres solutions (comme le déplacement du match) auraient pu être envisagées pour concilier le nécessaire maintien de l'ordre public et le respect de la liberté d'aller et de venir des supporters stéphanois, et obtenir des explications quant au fait que des Stéphanois respectant les arrêtés précités n'ont pu accéder au territoire monégasque alors même qu'ils en respectaient les prescriptions.

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Question 6885 — personnes âgées

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le rapport de la mission « flash » de l'Assemblée nationale sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé les problèmes rencontrés par ces établissements. Dans la Loire, département à la population vieillissante, la situation est particulièrement tendue. Les différentes auditions, notamment celles des directeurs d'établissements, ont fait ressortir les difficultés en lien avec le manque de personnel qualifié et l'évolution des profils des résidents, des personnes âgées de plus de 85 ans en moyenne, de plus en plus fragiles, avec des pathologies lourdes. « Pour s'assurer que nos aînés soient pris en charge dignement », la mission d'information parlementaire propose de doubler le ratio d'aides-soignants et infirmiers pour « porter le personnel à 60 équivalent temps plein pour 100 résidents », dans un délai « de quatre ans minimum » et de « suspendre le volet controversé de la réforme du financement » de ces établissements. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les suites qu'il souhaite donner au rapport de la mission parlementaire, notamment sur la formation professionnelle, le « doublement du taux d'encadrement », l'abrogation de la réforme de la tarification des EHPAD et sur le suivi des mesures mises en place.

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Question 6471 — agriculture

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des établissements équestres au regard des aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC en 2015 a introduit la notion d'agriculteur actif, qui seul peut être éligible aux paiements directs, aux aides à l'agriculture biologique et à l'indemnité compensatoire de handicap naturel. La réglementation européenne prévoit une liste minimale d'acteurs économiques exclus du bénéfice de la PAC, dite « liste négative ». En raison des aménagements spécifiques dont ils disposent tels que les manèges, carrières, parcours de cross etc., les centres équestres sont considérés en France comme des terrains de sports et de loisirs permanents et, à ce titre, relèvent de la liste négative des bénéficiaires de la PAC. Des dispositions, énoncées dans une note d'information du 12 mai 2015, donnent les conditions permettant à un centre équestre de justifier son caractère d'agriculteur actif, et donc de bénéficier des aides de la PAC indiquées ci-dessus. Mais ces conditions semblent encore trop restrictives. Or le Parlement européen a fait apparaître que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct ». Le règlement Omnibus n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. La France doit indiquer à la commission européenne les décisions retenues dans sa réglementation nationale avant le 31 mars 2018. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité ouverte par le règlement Omnibus et sortir les centres équestres de la liste négative des bénéficiaires de la PAC.

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Question 6314 — enseignement secondaire

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d'analyse proposés par l'économie, la sociologie et les sciences politiques, afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l'avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l'emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune et, à ce titre, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde, soit trois heures hebdomadaires, incluant des dédoublements définis nationalement. Aussi, il lui demande comment il envisage d'améliorer la place de l'enseignement des sciences économiques et sociales au lycée.

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Question 6294 — enfants

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de la transposition de la directive n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « directive travel », sur les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Cette directive prévoyait un délai de transposition avant la fin de l'année 2017 pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2018. La transposition de la directive, telle que réalisée à travers l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, semble soumettre tous les organisateurs d'ACM sans but lucratif aux dispositions du code du tourisme, au même titre que les structures du secteur marchand, sans tenir compte de leur vocation éducative, sociale et solidaire. Les ACM à but non lucratif bénéficiaient jusqu'alors, pour les séjours sur le territoire national, d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer prévue au L. 211-18 du code du tourisme, ainsi que de l'obligation de justifier d'une garantie financière. Avec les textes de transposition évoqués supra , ces organismes ont été retirés de cette exemption. Ainsi, à compter du 1er juillet 2018, les associations et organismes sans but lucratif organisant des ACM (colonies de vacances, comités d'entreprises, mairies organisatrices, scoutisme) vont se voir dans l'obligation de se soumettre à une immatriculation « tourisme » et de justifier d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds versés par le client « consommateur » et couvrant les frais de rapatriement si nécessaire. En ignorant la distinction entre ce qui relève de l'économie marchande et ce qui relève de l'économie sociale et solidaire, cette transposition risque de fragiliser les associations et l'accès des enfants aux vacances et aux loisirs. Les organisateurs d'ACM font, d'ores-et-déjà, l'objet de contrôles de l'État au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. De même, s'agissant du rapatriement éventuel de mineurs en cas de difficultés lors d'un séjour, l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles précise que le préfet de département prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille. Il lui demande donc s'il envisage des aménagements dérogatoires, comme par exemple le retour à la dérogation à l'obligation d'immatriculation, tenant compte de la spécificité des organisateurs d'accueil collectif de mineurs à but non lucratif, dont la vocation est de permettre l'accès de tous aux loisirs et aux vacances.

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Question 6281 — eau et assainissement

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'existence de fonds structurels européens, permettant aux États membres de disposer de moyens pour mettre en œuvre les réglementations et normes européennes, pour les équipements liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation. Il semble que ces fonds structurels fléchés sur les régions sont clairement sous-utilisés, notamment en raison du fait que ces dernières ne disposent pas, en France, des compétences liées à l'eau. Or la modernisation des réseaux d'eau potable, l'assainissement collectif et non-collectif, la prévention des inondations et la préservation des milieux nécessitent des moyens croissants. À cet égard, la non-consommation, même partielle, de crédits disponibles apparaîtrait comme une véritable aberration. Aussi, il souhaite connaître le montant exact des crédits éventuellement disponibles, ainsi que les actions que compte entreprendre le Gouvernement pour qu'une coordination soit mise en place entre les services de l'État, les régions et les collectivités locales chargées de l'eau, afin de permettre de mobiliser efficacement l'intégralité des fonds structurels qui seraient encore non-utilisés dans le domaine de l'eau.

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Question 6241 — assurance maladie maternité

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien au développement de la filière du réemploi de matériel médical. Aujourd'hui, de plus en plus de personnes ne peuvent s'équiper du matériel médical indispensable à la compensation du handicap ou de la perte d'autonomie. Le financement des aides techniques - fauteuils roulants électriques, lits médicalisés, matériels d'aides aux soins ou à la toilette - est basé sur un système d'acquisition définitive neuves, sans possibilité de réutilisation. Ce système s'avère excessivement coûteux pour la sécurité sociale, comme pour les bénéficiaires : leur reste à charge s'élevant à 7,3 milliards sur les 13 milliards d'euros dépensés annuellement en France. En outre, l'impact environnemental est considérable, le matériel inutilisé étant le plus souvent détruit quel que soit son état. L'économie circulaire peut apporter une réponse à cette problématique. Ainsi, le réseau Envie, leader national du réemploi d'équipements de la personne, expérimente depuis 2015, dans le Maine-et-Loire, une activité de collecte, rénovation et distribution des aides techniques inutilisées. 5 500 aides techniques ont ainsi été collectées sur ce seul département, auprès des particuliers et des établissements, plus de 1 500 ont été rénovées et distribuées, 10 emplois ont été créés dont 7 pour des personnes en difficultés socio-professionnelles. En 2017, cinq autres entreprises Envie se sont engagées dans ce projet, dont Envie Loire. Mais le développement de cette initiative se heurte à différents freins, et notamment à l'impossibilité pour les bénéficiaires d'obtenir un remboursement de l'assurance maladie pour du matériel non neuf. Au regard de l'intérêt majeur de cette démarche, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir le développement de cette nouvelle filière d'économie circulaire et sociale appliquée au secteur des aides techniques nécessaires à la compensation de la perte d'autonomie.

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Question 5948 — personnes handicapées

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, véritable problématique sanitaire émergente. Si la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, en visant à limiter l'exposition aux ondes électromagnétiques, a constitué une première étape bénéfique pour les personnes souffrant d'électro-hypersensibilité, force est de constater la frilosité des pouvoirs publics quant à la juste reconnaissance de ce phénomène. Selon les données de la Commission de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques (CRIIREM), entre 2 000 et 2 500 personnes souffriraient d'électro-hypersensibilité sévère en France. Les personnes électro-sensibles sont bien souvent obligées de vivre isolées, coupées du monde, alors que des solutions existent pour améliorer leur quotidien : sanctuarisation de « zones blanches », etc. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en matière de prise en compte des personnes électro-hypersensibles.

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Question 4999 — sports

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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des sports sur les évolutions autour de la pratique du vélo tout terrain à assistance (VTTAE). La principale association fédérant vetétistes et acteurs du VTT, la Mountain Bikers Foundation (MBF), œuvre pour le développement d'une pratique durable et responsable du VTT. À ce titre, elle agit pour créer, entretenir et pérenniser l'accès aux lieux de pratiques. En juin 2017, la MBF a réuni un groupe de travail, avec des représentants de l'industrie du VTT, de la fédération française de cyclisme (FFC), des moniteurs et d'autres organismes du VTT afin de préciser les craintes de chacun pour l'avenir du VTT et plus particulièrement du VTTAE. Plusieurs éléments récents invitent en effet à un questionnement sur le développement futur du VTTAE : son homologation, la pratique compétitive, le flou existant entre les différents types de VTTAE pour la majorité de la population... L'une des questions qui a notamment été soulevée est celle du positionnement du VTTAE, proche à la fois du monde de la moto et du VTT, et d'un éventuel partage de la délégation de cette discipline entre la fédération française de moto et la fédération française de cyclisme, en fonction des catégories de vitesse et de puissance. Ce rapprochement de la fédération française de moto, pour les catégories de VTTAE les plus rapides, inquiète les vététistes qui souhaiteraient que la FFC obtienne la délégation pour toutes les catégories. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions envisagées pour la clarification et le positionnement de la pratique du VTTAE.

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Question 4801 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le bénéfice de campagne double au profit de la troisième génération du feu. La loi du 18 octobre 1999 officialisant l'appellation « guerre d'Algérie ou combats en Tunisie et au Maroc », a introduit le droit au bénéfice de campagne double pour la troisième génération du feu. Un premier décret n° 2010/890 a permis son application avec le critère restrictif lié à l'action de feu ou combat au lieu du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. De plus, son bénéfice était réservé aux seuls anciens combattants faisant valoir leurs droits à retraite après le 18 octobre 1999, privant ainsi la plupart des personnels concernés de ce droit. L'article 132 de la loi de finances pour 2016 a supprimé le principe de non rétroactivité avant le 18 octobre 1999. Enfin, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le bénéfice aux régimes spéciaux qui avaient été jusque-là oubliés. Pour autant, ces décrets n'ont pas réglé la question de la disparité existante entre le temps de présence et une prise en compte extrêmement restrictive des seules actions de feu ou combat puisqu'ils ont introduit de nouvelles discriminations inadmissibles dans le cadre de l'égalité des droits entre générations du feu. Le 9 février 2016, la FNACA a constitué un dossier faisant l'historique de ce droit et apportant les éléments de preuves de l'ensemble de ces différences de traitement au détriment de la seule troisième génération du feu. Elle l'a fait valider par l'UFAC qui, en mars 2016, adoptait à l'unanimité une motion demandant l'application stricte de la totalité du temps de présence dans les périodes reconnues officiellement de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Le 17 mai 2016, ce dossier était remis au secrétaire d'État chargé des anciens combattants. Le 16 novembre 2017, le dossier a été adressé au Défenseur des droits pour examen et avis sur ces disparités et discriminations contraires à l'égalité des droits devant prévaloir entre générations du feu. À ce jour, aucune réponse n'ayant été apportée, les personnels concernés craignent, au regard de leur âge, de disparaître avant que le bénéfice de cette campagne double ne leur soit légitimement reconnu. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette demande de reconnaissance de campagne double au bénéfice de la troisième génération du feu.

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Question 4538 — maladies

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer de la prostate. L'actuelle méthode de dépistage « antigène prostatique spécifique » (APS) contribue, depuis des années, à prévenir le cancer de la prostate chez les hommes ne présentant aucun symptôme de la maladie. Or cette méthode a récemment été remise en question en raison d'une production de jugements médicaux erronés (faux positifs) en grande quantité, entraînant un surdiagnostic et un sutraitement inappropriés. Les recommandations négatives de son utilisation, notamment aux États-Unis, ont affaibli le dépistage général du cancer de la prostate. Aujourd'hui, les progrès de l'imagerie de la prostate ou IRM multiparamétrique permettent de détecter la présence, la localisation et l'agressivité d'une tumeur. En associant cette technique à la méthode APS, les surdiagnostics et surtraitements pourraient être significativement réduits. Selon l'association nationale des malades du cancer de la prostate (ANAMACAP), ces outils permettraient d'élever la sensibilité et la spécificité de ce dépistage à des niveaux supérieurs à 95 %. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement peut étudier la piste d'un dépistage du cancer de la prostate reposant sur la combinaison de ces techniques et quels moyens pourraient être mis en œuvre pour l'organiser.

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Question 44996 — animaux

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M. Régis Juanico appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection des animaux utilisés dans les spectacles et divertissements, en particulier dans les corridas. Le code pénal réprime « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité ». La loi Grammont de 1850 - première loi de protection animale - qui réprimait les mauvais traitements infligés aux animaux domestiques, était applicable aux « courses de taureaux ». Mais, avec son abrogation en 1959, a été introduite la notion de « tradition locale ininterrompue » pour tolérer légalement les spectacles de corridas dans certaines régions de France. Depuis, les taureaux destinés aux corridas peuvent se voir infliger des actes de cruauté et des sévices graves, dès lors que ces violences à leur encontre ont lieu dans des départements dits « de tradition taurine ». La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes, prévoit la fin des animaux sauvages dans les cirques et la fin des delphinariums, reconnaissant ainsi que les pratiques cruelles envers les animaux dans un but de divertissement et de loisirs ne sont plus acceptables. Pourtant, elle ne dit rien des corridas dans lesquelles, dans l'unique but de divertir les spectateurs, les taureaux subissent souffrances, mutilations et blessures, y compris jusqu'à la mort. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la pratique de la corrida dans le pays.

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Question 44899 — enseignement

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M. Régis Juanico alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'urgence de prendre le décret visé par l'article 10 de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Cet article qui est le fruit d'un long travail mené depuis l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des assistants d'éducation et accompagnants d'élèves en situation de handicap, permet à l'État de conclure des contrats à durée indéterminée avec les assistants d'éducation (AED), dont les modalités sont renvoyées à décret. Cette disposition met fin à la situation absurde où les 65 000 AED du pays - dont 30 % d'étudiants - devaient cesser brutalement leurs missions après six années d'exercice. Cependant, en l'absence de décret, le travail du législateur est vain. Aussi, il lui demande de prendre dans les plus brefs délais ce décret et d'en fixer les conditions qui permettront à tous les AED désireux de poursuivre leur engagement, d'être en capacité de le faire.

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Question 44363 — enseignement

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M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif « vacances apprenantes ». Créé à l'occasion de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ce dispositif répond à une problématique majeure d'inégalité éducative, 4,4 millions d'enfants étant privés de vacances chaque année. Ainsi, lors de l'été 2021, près de 80 000 enfants ont pu partir en « colos apprenantes », grâce à l'aide dédiée permettant de lever le frein financier. Plus de la moitié d'entre eux bénéficiait ainsi d'un séjour de vacances pour la première fois. Dans sa réponse à la question écrite n° 37423 de Mme la députée Christine Pires Beaune, le ministre soulignait justement le « bilan qualitatif de cette opération innovante », notamment au « regard de l'ambition d'égalité des chances ». Dès lors, les organisations représentatives du secteur plaident pour une pérennisation des financements des « vacances apprenantes », véritable préfiguration d'une politique de relance des séjours collectifs. Afin de construire progressivement un nouveau dispositif qui permettrait de garantir à toute une classe d'âge l'accès au séjour collectif avant l'entrée au collège, elles proposent en outre l'expérimentation d'un « pass colo », soit une aide financière pour soutenir la découverte des colonies de vacances. D'ici là, il serait souhaitable de reconduire les « vacances apprenantes » à l'été 2022 et, pour leur pleine réussite, d'en informer au plus tôt les organisateurs et acteurs locaux concernés. Or à ce jour, aucune garantie n'a été apportée par le Gouvernement quant à la poursuite de ce dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend pérenniser le dispositif des vacances apprenantes et s'il envisage des mesures complémentaires pour soutenir l'accès aux séjours collectifs.

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Question 42147 — médecine

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des visites à domicile des médecins généralistes de SOS Médecins. Alors qu'ils sont les principaux acteurs de la visite à domicile en France depuis 55 ans et qu'ils ont été au cœur de la lutte contre la pandémie de la covid-19, les médecins de SOS Médecins se sentent délaissés par les pouvoirs publics et les principales instances de la santé. En effet, leur indemnité de déplacement de 10 euros pour les visites de jour n'a pas évolué depuis plus de quinze ans. L'exclusion de SOS Médecins de la revalorisation de la visite à domicile, acté par un accord à l'avenant 9 de la convention médicale entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les syndicats de médecins libéraux, est un nouvel affront pour cette profession. La conséquence principale de cette absence de revalorisation et de considération est un désengagement progressif des médecins généralistes de cette pratique, ce qui accroît l'engorgement des urgences hospitalières, augmente de fait le coût de la prise en charge et complique le maintien à domicile des patients en perte d'autonomie. Depuis le 27 septembre 2021, premier jour de mobilisation de SOS Médecins, la situation n'évolue pas et certaines fédérations et antennes locales menacent d'arrêter totalement leur activité. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes des médecins de SOS Médecins, notamment sur l'indispensable revalorisation de la visite à domicile.

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Question 41999 — professions de santé

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD). Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence ainsi que du maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les quelque 2 000 associations et entreprises de prestataires de santé à domicile accompagnent chaque jour 2,5 millions de patients, soit trois fois plus qu'il y a dix ans, grâce à leurs 32 000 employés. Bien qu'ils soient plébiscités par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, l'activité des PSAD est aujourd'hui menacée par une importante diminution de leurs tarifs décidée par le Comité économique des produits de santé (CEPS). La profession était d'ailleurs mobilisée le 6 octobre 2021 pour alerter sur les risques que cette nouvelle diminution, qui vient s'ajouter à des baisses successives des remboursements de leurs prestations ces dernières années, comporte. Aujourd'hui, selon la fédération des PSAD, ce ne sont pas moins de 4 000 emplois qui sont d'ores et déjà menacés. Pourtant, les PSAD sont indispensables à la réussite du virage ambulatoire ou domiciliaire. Toute économie réalisée sur ces prestataires renverrait immanquablement des patients vers l'hôpital, où la prise en charge est nécessairement plus coûteuse. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur les économies prévues sur les activités des PSAD et revaloriser ces métiers, voués à se développer à mesure que la population vieillit et que la pratique ambulatoire est encouragée.

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Question 41389 — fonctionnaires et agents publics

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux (fonctionnaires ou contractuels) pendant un arrêt de travail. Cela fait l'objet d'une différence de traitement avec les salariés qui est pour le moins surprenante. En effet, le régime de réparation des accidents du travail et des maladies d'origine professionnelle est très ancien et a été conçu autour de l'idée communément admise qu'un salarié ne doit pas supporter les conséquences financières d'un accident ou d'une maladie dont l'origine est la conséquence directe d'une activité professionnelle. Il en résulte que dans le droit commun, les frais médicaux sont pris en charge par le régime obligatoire de sécurité sociale et que cette dernière verse des indemnités journalières destinées à couvrir partiellement la perte de salaire, les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail imposant de plus aux employeurs de compléter celles-ci au titre de l'obligation du « maintien du salaire intégral » . En résumé, sauf situations exceptionnelles, tous les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération pendant la période d'arrêt de travail consécutive à un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et Mme la ministre conviendra qu'il s'agit d'une mesure humaine et de bon sens. Pour le versant territorial de la fonction publique, cette obligation de maintien de la rémunération n'est pas reprise. En effet, le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 n'apporte aucune précision sur le maintien du régime indemnitaire ou non durant un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ce qui a pour effet qu'une grande partie des employeurs territoriaux retire le régime indemnitaire en s'appuyant sur l'absence de service fait ! Dans la fonction publique d'État , le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit expressément le maintien des primes et indemnités durant certains congés et notamment durant le CITIS. Pour les agents territoriaux, les primes constituent une part non négligeable de la rémunération et pour ceux appartenant à la catégorie la moins rémunérée, un montant indispensable pour subvenir aux besoins essentiels de la vie. Il ressort que pour une insuffisance de précision du décret précité, ces agents perdent ainsi une partie de leur rémunération pendant l'arrêt de travail consécutif à un fait imputable à l'employeur ! La question se pose de la même façon pour les agents contractuels sous statut public auxquels les dispositions de l'article du code du travail précité ne sont pas applicables car leur situation relève de l'article 9 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 dont la rédaction est particulièrement désavantageuse au regard du droit commun. Derrière ces situations administratives absurdes se cachent des situations humaines pour lesquelles on peut légitimement s'interroger. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette anomalie réglementaire.

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Question 41388 — fonctionnaires et agents publics

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation des agents de la filière technique du ministère. Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 portait dérogation au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour ces agents. Il était en effet apparu que les caractéristiques du RIFSEEP étaient inadaptées aux corps des experts techniques, des dessinateurs, des techniciens supérieurs du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'État. Or les organisations représentatives de ces agents ont récemment appris la mise en place, dans le cadre du prochain projet loi de finances, d'un basculement au RIFSEEP et l'abandon concomitant de l'indemnité spécifique de service (ISS), avec effet au 1er janvier 2022. Elles s'inquiètent dès lors de l'impact du passage au RIFSEEP sur l'attractivité de la filière technique, ainsi que des modalités de paiement de l'année de décalage de l'ISS ainsi induite. Alors que la filière technique est chargée de l'importante mission d'aménager le territoire de la République, en lien avec les défis posés par le dérèglement climatique, il ne semble pas opportun de fragiliser l'attractivité de ses métiers ou de donner aux agents en poste un sentiment de déconsidération. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant l'application du RIFSEEP et le décalage de paiement de l'ISS aux corps de la filière technique du ministère.

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Question 41386 — fonction publique territoriale

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation de l'arrêté ministériel du 19 août 1975 modifié le 31 décembre 1992. Il relève des dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, la possibilité pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement territorial de définir, après avis du comité technique, des cycles de travail particuliers (travail le dimanche et jours fériés, travail de nuit, horaires décalés...) justifiés par la nécessité de faire fonctionner les services locaux 24H/24. On pourra d'ailleurs noter que ce type de fonctionnement est devenu très fréquent et concerne outre les Ehpad, certains services publics liés au nettoiement des voies urbaines, à l'entretien des plages et pistes de ski dans les communes touristiques, à la gestion quotidienne des routes, à la vidéo-surveillance de l'espace public, à la police municipale, à l'ouverture des installations sportives, culturelles ....Ce besoin s'étend progressivement à de nombreuses missions de service public et n'a plus rien d'exceptionnel. Dans ce cadre, un arrêté ministériel ancien du 19 août 1975 prévoit que les agents communaux peuvent percevoir une indemnité horaire pour chaque heure de travail effectif effectuée, dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail, entre 6 heures et 21 heures un dimanche ou un jour férié. Le bénéfice de cette indemnité horaire a été étendu à tous les agents territoriaux par un arrêté modificatif du 31 décembre 1992. Dans chaque collectivité, le taux applicable est fixé par l'organe délibérant, qui peut retenir un taux horaire en relation avec celui fixé par l'arrêté précité, soit 0,74 euros, ce qui est faible. À ce jour, aucune réflexion n'a été engagée au sein du CSFPT, afin de revaloriser cette indemnité typiquement territoriale car il n'existe pas de sujétions comparables à l'État. Outre que cette revalorisation permettrait de faciliter la mise en place de services opérationnels dans les collectivités, elle serait un signe pour encourager la reconnaissance des sujétions horaires et aussi de mieux rémunérer des agents qui pour l'essentiel appartiennent à la catégorie C, la moins favorisée de la fonction publique. Au regard des annonces faites par le Gouvernement destinées à faire un effort financier particulier sur certains emplois de la catégorie C, il aimerait connaître ses intentions afin de reconnaître davantage ceux qui expriment concrètement le service public au regard des compatriotes.

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Question 41187 — jeux et paris

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'article 5 du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif aux jeux d'argent et de hasard, concernant l'organisation des lotos traditionnels. Ledit décret entérine en effet l'ajout suivant : « Art. D. 322-3-1. - La valeur de chacun des lots proposés au public à l'occasion des lotos traditionnels organisés dans les conditions prévues par l'article L. 322-4 ne peut excéder 150 euros ». Cette disposition nouvelle, limitant la valeur maximale des lots proposés lors des lotos traditionnels, risque de remettre en cause l'organisation de ceux-ci par les associations de proximité, dont les trésoreries ont été souvent mises à mal en raison de l'épidémie de coronavirus. Alors que les lotos sont pour elles une source non négligeable de recettes, la limitation de la valeur maximale des lots en jeu risque de limiter l'attractivité de ces évènements, donc l'affluence du public joueur et, par voie de conséquence, les recettes des organisateurs. Ainsi, c'est l'intérêt même de ces évènements festifs et conviviaux qui pourrait être remis en cause. Aussi, il lui demande si des dérogations exceptionnelles quant à la valeur maximale des lots autorisée pourraient être envisagées au profit des structures organisant de tels évènements de manière non fréquente (une fois par an, par exemple).

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Question 41151 — enseignement supérieur

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'une des mesures prévues par la loi de programmation de la recherche (LPR), à savoir l'augmentation progressive de la rémunération des contrats doctoraux, l'objectif initial étant d'atteindre une augmentation de 30 % d'ici 2023. Pourtant, aujourd'hui, le site du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation évoque une « revalorisation de 30 % de la rémunération des nouveaux contrats doctoraux entre 2021 et 2025 » et non plus 2023. Outre ce recul, il apparaît surtout que ne seront revalorisés que les nouveaux contrats, sans rétroactivité, ce qui signifie que les doctorants contractuels ayant obtenu leur financement ces dernières années (en 2018, 2019 ou 2020) continueront à percevoir une rémunération identique à celle qu'ils avaient précédemment. Il s'agit d'une mesure injuste et discriminatoire vis-à-vis des doctorants contractuels recrutés avant 2021, qui réalisent pourtant le même travail que ceux recrutés après cette date. Aussi, il lui demande ce qu'envisage le Gouvernement afin de corriger cette situation qui pose un véritable problème sur le plan social et en matière d'équité salariale.

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Question 41142 — enseignement

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des infirmiers de l'éducation nationale. En première ligne dans la lutte contre la pandémie de la covid-19 depuis le début de l'année 2020, les infirmiers de l'éducation nationale font face à un indéniable manque de reconnaissance et connaissent de nombreuses difficultés dans la pratique de leur activité. Successivement ignorée par le Ségur de la santé et le Grenelle de l'éducation, cette profession n'a pas bénéficié de revalorisation salariale et a connu de nombreux retards dans l'accès au matériel de protection. Face à ce contexte, 66 % des infirmiers de l'éducation nationale envisageraient de quitter leur fonction. En cette période où la vaccination doit se poursuivre en direction des publics non vaccinés, les infirmiers scolaires ont pourtant un rôle très important auprès de la jeunesse, pour écouter et rassurer sur cet enjeu majeur de santé publique. Plusieurs mesures pourraient être mises en place pour accompagner le quotidien des infirmiers scolaires, telle que le renforcement de la consultation infirmière dans les établissements scolaires. En outre, il est temps de mener une véritable politique d'éducation à la santé, pour laquelle les infirmiers scolaires sont indispensables. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accompagner les infirmiers de l'éducation nationale dans leur rôle d'écoute, de conseil et d'appui à la stratégie vaccinale nationale.

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Question 40244 — fonctionnaires et agents publics

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des rémunérations des agents contractuels. Effectivement, les agents contractuels, y compris les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée depuis l'intervention de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, sont susceptibles de voir leur rémunération évoluer au sein de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les emploie (art. 136 loi n° 84-53 du 26 janv. 1984). Pour les agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, leur rémunération est obligatoirement réévaluée au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leur entretien professionnel ou de l'évolution des fonctions (art. 1er-2 décret n° 88-145 du 15 février 1988). Pour les agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée qui occupent un emploi à titre permanent (en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984), ceux-ci bénéficient de la réévaluation de leur rémunération (art. 1er-2 décret n° 88-145 du 15 fév. 1988) et celle-ci intervient au minimum tous les trois ans, au vu notamment des résultats de leurs entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions, à condition qu'elles aient été accomplies de manière continue (art. 1er-2 décret. n° 88-145 du 15 fév. 1988). En ce qui concerne le montant de la réévaluation, une réponse ministérielle est venue préciser que celle-ci devait prendre la forme d'un avenant au contrat (question écrite Sénat n° 06787 du 25 décembre 2008) et a précisé qu'elle ne devait pas être excessive, sous peine de constituer une modification substantielle et, ainsi, de donner naissance à un nouveau contrat, avec toutes les conséquences qui en découlent. En l'absence de dispositions réglementaires ou de directives ministérielles sur les conditions de réévaluation des contrats en cours, les pratiques des collectivités territoriales sont diverses et au final beaucoup d'agents contractuels ne voient pas leur rémunération évoluer malgré cette obligation qui demeure bien imprécise. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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Question 39750 — sécurité sociale

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M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prothèses dentaires sans reste à charge. Depuis le 1er janvier 2021, les prothèses dentaires ont été intégrées dans la réforme du 100 % santé, sans reste à charge. Cette mesure connaît un vif succès dans l'accès aux soins dentaires, néanmoins une lacune importante a été constatée : l'absence d'alternative de prothèse sans reste à charge pour les prothèses amovibles définitives de 1 à 8 dents. Si à partir de 9 dents, les appareils à résine figurent bien dans le panier de soins 100 % santé sans reste à charge, aucune prothèse amovible définitive de moins de 9 dents n'a été prévu dans ce panier. La seule solution thérapeutique définitive est la prothèse à châssis métallique de moins de 9 dents qui figure dans le panier du reste à charge modéré mais qui est peu ou mal remboursé par les complémentaires santé. Les patients qui ont besoin de ce type de prothèse sont souvent âgés ou avec de faibles moyens financiers et ils rencontrent des difficultés à prendre en charge les coûts restants. Ce qui implique un renoncement aux soins du fait de frais trop élevés pour leurs budgets. Il sollicite donc le Gouvernement afin que les appareils amovibles à châssis métalliques de 1 à 8 dents soient intégrés dans le panier de soins 100 % santé avec un reste à charge zéro.

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Question 39678 — fonctionnaires et agents publics

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'absence de majoration des heures supplémentaires des agents de la fonction publique exerçant leur mission à temps partiel qui constitue une injustice. En effet, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein (article 3 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982). Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires (jour ouvrable, dimanche, jour férié, de jour ou de nuit) et le nombre de ces dernières (moins ou plus de 14 heures) : aucune majoration de ce taux unique n'est possible, à quelque titre que ce soit ainsi que cela résulte de plusieurs réponses ministérielles (question écrite Assemblée nationale n° 25019 du 27 décembre 1982 et question écrite Assemblée nationale n° 2667 du 7 novembre 2017). Ainsi, les agents à temps partiel sont exclus de tous les dispositifs de majoration concernant les heures supplémentaires réalisées par des agents à temps complet dans les conditions du décret n° 2002-60. Pour les agents à temps non-complet, le Gouvernement a assoupli récemment le dispositif en offrant aux organes délibérants des collectivités territoriales la possibilité de majorer les heures ainsi effectuées au-delà de la quotité du temps partiel définie (voir en ce sens l'article 4 du décret n° 2020-592). Afin de rétablir une certaine équité entre deux situations très proches, il serait opportun de traiter de façon identique les agents à temps partiel comme les agents à temps non complet et d'adapter dans un sens favorable les dispositions réglementaires. Il aimerait connaître les intentions Gouvernementales sur cette question.

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Question 38981 — étrangers

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M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance par l'État de l'engagement des personnes qui ont pris une part active dans la lutte contre la covid-19. En septembre 2020, la ministre déléguée à la citoyenneté a donné instruction aux préfectures d’« accélérer » et de « faciliter » l'accès à la nationalité française pour les ressortissants étrangers en « première ligne » lors du pic de la pandémie de covid-19 et qui ont « contribué activement » : professionnels de santé, infirmiers, médecins, manutentionnaires, agents de sécurité ou d'entretien, gardes d'enfants, caissiers, aides à domicile, éboueurs. L'instruction envoyée aux préfets leur permet notamment d'utiliser la notion de « services rendus importants » pour réduire à deux ans, au lieu de cinq, la durée minimale de résidence en France exigée. Il souhaite connaître l'avancée des engagements pris par le Gouvernement sur cette question de la naturalisation des étrangers en première ligne de la covid-19.

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Question 38285 — fonctionnaires et agents publics

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M. Régis Juanico interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que les employeurs territoriaux imposent à leurs fonctionnaires de réaliser des heures supplémentaires pour les besoins du service. Le décret n° 2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires et son article 2 précisent les conditions d'indemnisation des fonctionnaires des catégories B et C qui effectuent ces heures supplémentaires. Ce même décret pose le principe de l'octroi en priorité d'un repos compensateur, une heure travaillée donnant lieu à une heure récupérée. À défaut, la collectivité peut décider d'indemniser les heures ainsi réalisées mais avec une majoration de 1,25 pour les quatorze premières heures et de 1,27 pour les heures suivantes. Un dispositif très énigmatique puisque le repos compensateur ne donne pas lieu à majoration. Il n'est pas inutile de souligner que le fait d'imposer des heures supplémentaires à un agent constitue une sujétion pour les personnels concernés et en aucun cas un avantage. Il s'agit d'une situation fréquente dans les services de proximité. On peut en outre être surpris de la rédaction de ce décret au regard des règles du code du travail (article L. 3128) qui posent heureusement le principe de la majoration identique des heures ainsi travaillées, que ce soit en matière de paiement des heures ou de l'octroi d'un repos compensateur de remplacement. Ces règles relèvent de plus de dispositions qualifiées « d'ordre public ». Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette anomalie perçue par les agents concernés comme une aberration réglementaire.