M. Guillaume Garot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le nombre croissant d'escroqueries auprès de particuliers selon le procédé connu sous le nom de « vishing ». Selon la définition donnée par le ministère de l'intérieur, le vishing correspond à « l'utilisation de la technologie VoIP (voix sur IP) dans le but de duper quelqu'un en lui faisant divulguer de l'information personnelle ou financière ». Dans la plupart des cas, le procédé joue sur le stress de la victime en lui faisant croire à une fraude inexistante qui risquerait prétendument de lui faire perdre de l'argent à très court terme. Ce phénomène doit être rapidement et efficacement réprimé, mais la priorité reste la protection des usagers, en amont et en aval de ces tentatives d'arnaque. Un certain nombre de particuliers rapporte les réticences de leur établissements bancaires à effectuer les démarches pour les rembourser. La protection de l'intégrité des comptes de leur client et notamment d'informations bancaires comme le numéro de carte bleue, que les fraudeurs connaissent souvent, est pourtant d'abord de leur responsabilité. La prévention des tentatives de vishing doit également faire l'objet d'un effort de la part de ces établissements, en matière de sécurisation des paiements et d'authentification de leurs services auprès des particuliers. Il souhaite donc connaître le détail des mesures mises en place ou envisagées par le Gouvernement pour lutter contre le vishing , pour assurer la protection et la sensibilisation des particuliers face à ce phénomène et pour permettre à ces derniers un recouvrement rapide et simple des sommes soustraites.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire, qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien chez les enfants (décision du 3 avril 2007 de l'Uncam) que chez les adultes (décision du 28 septembre 2011 de l'Uncam), l'assurance maladie ne couvre qu'une faible partie du protocole de soins. Le remboursement porte essentiellement sur la scanographie et l'anesthésie, mais ne comprend pas l'implant dentaire, dont le prix unitaire se situe pourtant entre 700 et 1 300 euros, couronne et pilier exclus. Certaines complémentaires santé prennent en charge une partie du coût, généralement sous la forme d'un forfait annuel adossé à un délai de carence. La facture des malades reste cependant extrêmement élevée et les tarifs sont prohibitifs pour les personnes atteintes de cette maladie aux conséquences psychologiques et esthétiques importantes. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de l'oligodontie par l'assurance maladie et mieux accompagner les personnes atteintes de cette maladie rare.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'opposabilité de la situation de l'emploi dans le secteur intérimaire aux ressortissants étrangers. Pour travailler en France, les ressortissants étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de travail. Lorsque l'autorisation ne découle pas d'un droit de séjour, elle nécessite une demande préalable déposée par l'employeur au moins deux jours ouvrables avant la date effective de l'embauche. Cette procédure d'instruction s'applique notamment aux titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « travailleur saisonnier », ainsi qu'aux titulaires d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire ». De plus, l'emploi proposé doit répondre à l'une des deux conditions posées par l'article R. 5221-20 du code du travail : soit relever de la liste des métiers en tension ; soit avoir fait l'objet d'une publication d'offre d'emploi pendant au moins trois semaines auprès du service public de l'emploi. Or depuis 2017, selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la durée moyenne par secteur d'activité d'un contrat d'intérim est comprise entre 1,85 et 2,17 semaines. Compte tenu de la très courte durée des emplois proposés, les missions d'intérim font donc rarement l'objet d'une publication préalable de plusieurs semaines. De fait, le cadre du décret n° 2021-360 exclut l'emploi intérimaire, qui se caractérise par un besoin de souplesse et de réactivité. Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ne vaut pas autorisation de travail ne peuvent donc pas candidater à une offre d'emploi intérimaire. Parallèlement, les entreprises sont privées d'une main-d'œuvre potentielle qui les aiderait à faire face à une hausse temporaire d'activité ou à un besoin ponctuel. Sous cette forme, l'opposabilité de la situation de l'emploi méconnaît les spécificités de l'intérim et freine l'intégration des ressortissants étrangers en situation régulière et le développement des entreprises. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour adapter l'opposition de la situation de l'emploi au contraintes inhérentes au secteur intérimaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le coût des soins liés à la maladie orpheline de l'oligodontie. L'oligodontie est une anomalie rare du développement dentaire qui se caractérise par une agénésie d'au moins six dents, dents de sagesses exclues. Elle concerne principalement les prémolaires, les incisives latérales maxillaires et les troisièmes molaires. Cette maladie impacte lourdement le quotidien des personnes concernées. L'oligodontie, pour se soigner, nécessite la pose d'implants prothétiques. Le coût du traitement représente une charge pour les familles qui peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Aussi bien chez les enfants (décision du 3 avril 2007 de l'Uncam) que chez les adultes (décision du 28 septembre 2011 de l'Uncam), l'assurance maladie ne couvre qu'une faible partie du protocole de soins. Le remboursement porte essentiellement sur la scanographie et l'anesthésie mais ne comprend pas l'implant dentaire, dont le prix unitaire se situe pourtant entre 700 et 1 300 euros - couronne et pilier exclus. Certaines complémentaires santé prennent en charge une partie du coût, généralement sous la forme d'un forfait annuel adossé à un délai de carence. La facture des malades reste cependant extrêmement élevée et les tarifs sont prohibitifs pour les personnes atteintes de cette maladie aux conséquences psychologiques et esthétiques importantes. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge de l'oligodontie par l'assurance maladie et mieux accompagner les personnes atteintes de cette maladie rare.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels médico-sociaux du handicap dans le secteur associatif. L'accompagnement des personnes en situation de handicap rassemble plusieurs acteurs qui travaillent sous des statuts divers et hétérogènes. Cette pluralité de statuts entraîne un écart de revenus entre les professionnels selon qu'ils appartiennent au secteur privé, hospitalier ou associatif. Ces différences de traitement ont été accentuées par le Ségur de la santé à la défaveur du secteur privé non lucratif. Les salariés des associations du médico-social et du sanitaire ne sont effectivement pas concernés par les revalorisations salariales négociées dans la cadre du Ségur. Ainsi, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ne bénéficie qu'aux personnels des structures financées par l'assurance maladie et entérine donc cette inégalité. Les associations exercent pourtant la même activité que leurs collègues des établissements de santé, des Ehpad ou des établissements publics du secteur social et médico-social. Elles contribuent tout autant à l'accompagnement et au bien-être des personnes en situation de handicap et de leur famille. Enfin, faute d'attractivité, elles manquent parfois de professionnels qualifiés pour assurer les actes quotidiens et essentiels aux personnes en situation de handicap. Le réseau Unapei fait ainsi état de 120 postes vacants en Haute-Savoie, 116 en Loire-Atlantique, 53 en Savoie, 70 dans le Rhône et 50 dans les Hauts-de-Seine. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, notamment dans le cadre du budget 2022, pour revaloriser les métiers du handicap dans le secteur privé non lucratif et remédier à la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le récent plafonnement de la valeur des lots des lotos traditionnels et de ses conséquences pour le monde associatif. L'article D. 322-3-1 du code de la sécurité intérieure, créé par le décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020, limite à 150 euros la valeur des lots proposés au public à l'occasion des « lotos traditionnels ». Les lotos sont des évènements traditionnels et apparaissent à ce titre comme des moments clés de l'animation et de la cohésion d'un quartier, d'une commune ou d'un territoire. Or la valeur des « gros lots » dépasse aisément 150 euros, prix d'entrée de gamme d'un vélo ou d'un matériel informatique. La nouvelle réglementation nuit donc gravement à l'attractivité de ces manifestions, qui sont pourtant une importante source de financement pour les associations et leurs activités. Une telle restriction risque effectivement de freiner la participation aux lotos et de créer un manque à gagner au détriment des associations et du dynamisme de la vie locale. Les associations bénéficiaires seront alors davantage dépendantes des subventions extérieures. Aussi, il souhaite connaître la raison du plafonnement à 150 euros de la valeur des lots et savoir si le Gouvernement entend relever ce niveau ou revenir sur ce plafond, afin de garantir la vitalité des associations, déjà fortement pénalisées par la crise sanitaire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien à la création artistique. En France, une déduction fiscale spéciale est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public. De la même manière, afin de soutenir davantage la création artistique et de permettre à un plus grand nombre d'avoir accès à l'acquisition d'œuvres, il serait souhaitable de permettre aux particuliers de pouvoir bénéficier d'une incitation fiscale pour l'achat d'œuvres d'art originales. Afin d'éviter tout effet spéculatif ou de création de nouvelle niche, cette déduction fiscale pourrait être réservée à des œuvres originales dont le prix ne dépasserait par un certain montant plafond à définir. De même, les particuliers ainsi aidés pourraient être tenus à certaines obligations d'exposition publique des biens acquis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisagées ou envisageables pour soutenir la création artistique en France.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de l'eau en France. La loi de finances pour 2018 va fortement contraindre les budgets des agences de l'eau qui vont devoir supporter de nouveaux prélèvements auxquels vont s'ajouter un plafonnement de leurs recettes tandis que le champ de leurs missions a été élargi à la biodiversité terrestre et littorale. Ces dispositions budgétaires vont avoir pour conséquence une réduction importante des aides des agences de l'eau à destination des services publics d'eau et d'assainissement, qui peut compromettre leur capacité à financer les investissements nécessaires pour atteindre les objectifs réglementaires. En outre, cette situation risque de conduire ces services à augmenter le montant de la facture d'eau, dans des proportions difficilement supportables pour bien des ménages. Aussi, alors que les États généraux de l'alimentation - qui visaient notamment à accompagner la transformation des modèles de production pour de mieux répondre aux attentes et besoins des consommateurs - se terminent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mener une politique de l'eau plus juste et plus équitable.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l'arrêté du 28 juillet 1994 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association de jeunesse et d'éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l'arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération des frelons asiatiques. En Mayenne comme ailleurs sur le territoire national, les frelons asiatiques constituent un véritable fléau pour la survie des abeilles, et donc pour le secteur apicole, mais aussi pour les populations. Faute de politique coordonnée, la lutte contre la prolifération des frelons manque d'efficacité car elle s'effectue de manière individuelle, et souvent aléatoire, notamment en raison du coût qu'elle représente pour un particulier. Face aux dégâts causés sur les nature et sur les ruchers, il apparaît nécessaire que cette question d'ordre économique et environnemental, mais aussi de protection des populations, fasse l'objet d'une réponse systématique, coordonnée à l'échelle nationale et locale. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour rendre obligatoire la destruction des nids - et avec quelle prise en charge - afin de lutter efficacement contre la prolifération du frelon asiatique.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire et économique pour les professionnels du secteur amateur et professionnel de la danse. La situation financière des structures concernées se dégrade de plus en plus : 40 % des adhérents n'ont pas renouvelé leur adhésion, et l'annulation des évènements culturels fragilisent fortement les trésoreries. La pratique de la danse en amateur est un aspect essentiel du maillage culturel territorial, et la protection de cette filière, qui génère plus de 700 000 emplois induits et un chiffre d'affaires estimé à 2,7 milliards d'euros, est un sujet de première importance. L'Union Danse Syndicat propose plusieurs mesures permettant la survie de ces associations et entreprises sur l'ensemble du territoire : la prolongation du chômage partiel jusqu'à la fin de la crise sanitaire, la défiscalisation des cours enseignés à distance, ou encore une réflexion sur la mise en place d'un pass culturel à destination des pratiquants pour la rentrée 2021. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures envisage le Gouvernement pour venir en aide au secteur de la danse, amatrice et professionnelle.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enseignants contractuels. À la fin de l'année 2020, de nombreux enseignants contractuels, notamment dans le secondaire, n'ont pas reçu leur traitement pour le mois de décembre, faute de crédits suffisants. Ils seront indemnisés seulement à la fin du mois de janvier 2021, et ceux dont le contrat arrivait à échéance - ou dont le renouvellement est retardé pour ces mêmes raisons budgétaires - recevront un salaire en tant que vacataires, et non plus en tant que contractuels. Ces délais ne sont ni compréhensibles, ni admissibles, encore moins dans le contexte actuel. Les contractuels de l'éducation nationale, qui se dévouent souvent pour assurer la continuité pédagogique des enseignements dans des conditions difficiles, voire précaires, ne peuvent pas être la variable d'ajustement comptable des académies et du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prévues par le Gouvernement en termes budgétaires, comptables et administratifs pour garantir le paiement des enseignants contractuels dans les délais légaux.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Les soins socio-esthétiques, délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler au sein de structures hospitalières, en service d'oncologie notamment, tout comme en Ehpad, à domicile ou en cabinet. Selon les publics concernés, ces soins permettent aux personnes de retrouver de la dignité, de se reconstruire, de mieux accepter un traitement, parfois d'accélérer une guérison. Actuellement, malgré les bénéfices reconnus par les patients, leur entourage et les structures médicales et sociales, aucune prise en charge de la sécurité sociale n'existe pour les soins socio-esthétiques. Depuis septembre 2009, le métier de socio-esthéticien est inscrit dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière dans la rubrique « assistance aux soins » et certaines mutuelles commencent à rembourser ces soins, notamment en cancérologie. Cependant, la prise en charge reste, dans la majorité des cas, à la charge des personnes bénéficiaires, alors même qu'elles sont déjà en situation délicate. Aussi, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inscrire les soins socio-esthétiques dans la liste des soins remboursés par la sécurité sociale.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a instauré plusieurs mesures en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi améliore le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, depuis le début de l'année 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole justifiant d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficient d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. Dans le prolongement de cette avancée, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation de ces pensions - à hauteur cette fois de 85 % du SMIC - a été adoptée à l'unanimité en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 février 2017. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour favoriser le pouvoir d'achat des retraités agricoles, d'autant que l'agriculture traverse une crise profonde qui n'incite pas à l'installation des jeunes.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise ne doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur) que depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005. En effet, si le statut de conjoint collaborateur est créé par la loi du 10 juillet 1982 et est défini par l'article R. 121-1 du code de commerce, pendant plusieurs années, la création de ce statut n'a pas été largement communiquée et de nombreuses personnes, notamment des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années après. L'absence puis le manque de lisibilité de la législation leur a porté préjudice, en ne les enjoignant pas formellement à adopter le statut de conjoint collaborateur avant 2005. Aujourd'hui, de nombreuses femmes qui ont travaillé toute leur vie auprès de leur mari se retrouvent confrontées à de très faibles pensions, car une partie de ces années de travail n'est pas comptabilisée. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre à ces conjoints collaborateurs d'accéder à une pension de retraite qui prenne mieux en compte les années travaillées.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) et plus précisément sur le délai de caducité des plans d'occupation des sols (POS). La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 prévoyait, lorsqu'un EPCI compétent en matière de PLU avait engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015, le maintien du POS jusqu'à la mise en place du PLUi, au plus tard le 31 décembre 2019. À la suite de cela, l'article 18 de la loi du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité », a reporté la date de caducité des POS au 31 décembre 2020, afin de laisser le temps aux intercommunalités d'achever leur PLUi. Cependant, la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, entré en vigueur le 24 mars 2020 et qui a été prolongé jusqu'au 10 juillet 2020, a empêché la réunion de certains comités de pilotage, ce qui a ralenti le bon déroulement du processus de création du PLUi. Face à ce retard causé par la crise sanitaire, il demande au Gouvernement si une évolution du cadre légal en la matière est prévue afin de reporter le délai de caducité des POS.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'utilisation des avions publicitaires comme outil de communication. Le rapport final de la Convention citoyenne pour le climat, rendu le 21 juin 2020 par les 150 citoyens et citoyennes tirés au sort, recommande dans sa proposition C.2.2.4 d'interdire les avions publicitaires. Plusieurs associations soulignent le coût environnemental lié à l'utilisation d'avions et d'ULM à des fins publicitaires et s'interrogent sur la nécessité d'employer cette stratégie de communication dans le contexte actuel. Plus largement, c'est la question de la sobriété de la publicité qui se pose dans les territoires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de publicité aérienne.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'annexion d'une partie de la Cisjordanie par l'État d'Israël. Il y a quelques semaines, le Premier ministre israélien avait annoncé que serait proclamée, le 1er juillet 2020, l'annexion de la vallée du Jourdain (soit près d'un tiers de la Cisjordanie), ainsi que le rattachement à l'État hébreu de l'ensemble des colonies juives situées dans les territoires palestiniens. Aujourd'hui la situation est celle du statu quo mais génère de grandes inquiétudes pour le peuple palestinien. La mise en place de ce plan, de façon unilatérale, serait lourde de conséquences. En effet, des experts et rapporteurs spéciaux des Nations unies ont rappelé dans un récent communiqué que ce plan ouvrirait la voie à une situation contraire au droit international et menacerait l'égalité entre les peuples. En outre, une telle solution aurait pour conséquence d'enclaver davantage un territoire palestinien déjà fortement impacté par des frontières mouvantes depuis plusieurs années. Ainsi, l'exécution d'une telle annexion laisse entrevoir la réapparition d'un conflit armé entre deux peuples. La France a toujours été du côté de la stabilité et de la paix dans cette région aux enjeux particulièrement complexes. Elle a toujours soutenu une solution à deux États et condamné les colonisations perpétuées sur les territoires palestiniens. Aussi, il souhaiterait savoir quelle est la position du Gouvernement français et quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette situation urgente et à ce projet d'annexion qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour le maintien de la paix au Moyen-Orient.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de la restauration ferroviaire en France. Actuellement, les services de restauration ferroviaire à bord des trains ne relèvent pas de la SNCF mais sont sous-traités à des entreprises privées ainsi qu'à leurs filiales. Sur ce sujet précis, il a été alerté par la fédération CGT des cheminots qui lui a fait part de ses inquiétudes et interrogations concernant ce modèle économique. En premier lieu, pour le collectif CGT de la restauration ferroviaire, la délégation d'un tel service à des entreprises prestataires serait à l'origine de surcoûts financiers pour la SNCF. Par ailleurs, selon le syndicat, ce modèle aurait également contribué à la précarisation des salariés des entreprises prestataires, notamment au travers d'une diminution de contrats en CDI, de plans de départs volontaires et d'un recours important à l'intérim. Enfin, le collectif de salariés l'a alerté sur une mauvaise gestion logistique de stocks alimentaires par ces prestataires de service, les rendant inconsommables pour une part d'entre eux, et de fait gaspillés. Pour ces raisons, il souhaiterait savoir quelles réponses le Gouvernement peut apporter aux inquiétudes du syndicat, et si une éventuelle intégration de la branche restauration collective au sein de la SNCF est envisagée.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du développement des ambroisies, espèces de plantes invasives et allergènes. Depuis plusieurs années les ambroisies se répandent sur l'ensemble du territoire et menacent la santé de nombreuses personnes en entraînant des troubles respiratoires. À titre d'exemple, selon l'Observatoire des ambroisies, 10 % de la population de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déjà reçu des soins à la suite de contact avec le pollen diffusé par les différentes espèces de cette plante. La lutte contre les ambroisies représente donc un enjeu de santé publique, d'autant plus dans un contexte de risque de rebond épidémique du covid-19. Aussi, il souhaite savoir si son ministère envisage de rendre la lutte contre les ambroisies obligatoire.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la meilleure prise en compte des associations d'usagers dans la gestion des crises sanitaires. La France compte plusieurs instances de « démocratie en santé » telles que les conférences régionales santé autonomie (CRSA) ou encore les conseils territoriaux de santé (CTS). Au cours des dernières semaines, la crise du covid-19 a plongé le pays dans une situation exceptionnelle, appelant le Gouvernement à prendre des mesures fortes et en urgence, conduisant à un quasi-effacement de ces instances. Aujourd'hui, à la lumière de ces événements et de ce que l'on a collectivement appris en matière de gestion de crise, il paraît nécessaire de renforcer la place de l'usager dans l'élaboration des politiques de santé et des décisions prises dans le cadre d'épisodes épidémiques. Des instances comme les CRSA ou les CTS peuvent apporter un éclairage précieux, essentiel à la gestion de crise au niveau des territoires. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le ministère des solidarités et de la santé pour renforcer, dans les mois à venir, la démocratie sanitaire et la concertation avec les usagers en matière de santé publique.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage accumulés par des automobilistes dont le véhicule a été placé en fourrière pendant la durée du confinement. Plusieurs associations de conducteurs ont effectivement indiqué que les fourrières, bien que fermées au cours des deux derniers mois, avaient continué d'appliquer des frais journaliers dits de « gardiennage » pour les véhicules entreposés. Leur véhicule n'ayant pu être récupéré pendant plus de cinquante jours, des propriétaires se retrouvent, à la sortie du confinement, à devoir payer des frais considérables. Dans une ville comme Paris, où les frais de gardiennage peuvent atteindre 29 euros par jour, la situation devient particulièrement problématique. Si de telles pratiques sont avérées, il semble légitime que soient déduits les frais équivalent aux jours de confinement de la facture des fourrières et ce, pour l'ensemble des propriétaires n'ayant pas récupéré leur véhicule avant le 17 mars 2020. Aussi, il souhaite savoir si des mesures rectificatives sont envisagées par le ministère de l'intérieur afin de prendre en compte la situation exceptionnelle induite par le confinement dans le calcul des frais de fourrière.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation (AED) et plus précisément, sur la précarité liée à leur statut professionnel. Faisant vivre la vie scolaire, les assistants d'éducation sont indispensables tant pour les élèves que pour les professeurs. Ils assurent des missions de surveillance mais aussi de pédagogie et d'écoute, et contribuent à faire régner un climat serein, propice à l'apprentissage au sein des établissements scolaires. Toutefois leur métier n'est pas suffisamment reconnu, et leur statut professionnel place nombre d'AED dans une situation précaire. En effet, ce métier a d'abord été pensé comme s'exerçant sur une période tremplin, pour les étudiants notamment, mais non comme un emploi permanent. Pour autant, la réalité du métier d'AED n'obéit plus à cette philosophie originelle. Ces emplois se sont de plus en plus transformés en des emplois à temps complet, où le temps de travail atteint les 41 heures par semaine, et la sociologie des employés a profondément changé. Un sondage du syndicat national des lycées et collèges (SNALC) a récemment montré qu'un quart des postes seulement était occupé par des étudiants et que les AED étaient âgés de 35 ans en moyenne. C'est donc un métier qui se pérennise et se professionnalise, alors qu'il est impossible pour les AED qui le souhaitent de renouveler un CDD après six années d'exercice au sein d'un établissement public. En outre, il est impossible pour eux de présenter le concours interne de recrutement des conseillers principaux d'éducation (CPE), alors qu'ils bénéficient d'une réelle expertise en matière éducative. Aussi, il souhaiterait savoir quelles réponses son ministère peut apporter aux préoccupations et inquiétudes soulevées par les assistants d'éducation.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de transfert de la médecine scolaire aux départements. Dans le cadre de l'examen de la future loi dite « 3 D » (décentralisation, différenciation et déconcentration), M. le Premier ministre a transmis le 15 janvier 2020 une circulaire aux préfets, afin d'organiser la concertation autour de ce texte. Elle a pour but d'identifier de nouveaux secteurs qui pourraient être potentiellement transférés aux collectivités territoriales. Parmi eux, figure la médecine scolaire, qui serait possiblement rattachée aux compétences que détiennent les départements en matière de protection de l'enfance. Si une concertation a effectivement lieu entre l'État et les collectivités territoriales, le personnel médical de l'éducation nationale n'a toutefois pas été consulté à ce jour. Les infirmières et infirmiers scolaires s'inquiètent de l'avenir de leur profession au sein des établissements scolaires. Ils rappellent notamment le rôle essentiel que de tels professionnels jouent en matière de pédagogie de la santé, au travers de leurs consultations quotidiennes sur place, auprès des élèves. Celles-ci sont d'autant plus importantes qu'elles contribuent à lutter contre les inégalités sociales d'accès à la santé. Aussi, il souhaiterait savoir quelles garanties il peut apporter quant au maintien de la médecine scolaire dans le champ de compétence de l'État et de son ministère, ainsi qu'au maintien des infirmiers au sein des établissements scolaires.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur, et de son rapprochement au secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Les associations d'aides aux victimes de dérives sectaires s'inquiètent d'une telle évolution. Elles soulignent la compétence et la pertinence de l'action de la Miviludes dans leur mission d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. Depuis 2002, la Miviludes travaillait de manière transversale sur les dérives sectaires dans les religions mais aussi dans la santé, l'éducation, la culture ou le sport. La Miviludes perdant son caractère interministériel, et dotée de moyens limités, il est à craindre que la lutte contre les dérives sectaires se concentre désormais exclusivement sur les dérives religieuses et les phénomènes de radicalisation, en délaissant les autres domaines, qui sont autant de vecteurs de recrutement à l'origine de dérives sectaires dangereuses. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes ci-dessus exprimées et garantir la transversalité des missions de lutte contre les dérives sectaires dans le pays.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés que rencontrent les élèves de l'enseignement secondaire pour effectuer des stages d'observation en entreprise, hors période scolaire. De nombreux lycéens souhaitent profiter du temps de vacances scolaires, pour découvrir différents milieux professionnels. Pour ce faire, ces élèves ont besoin d'une convention de stage passée entre l'entreprise qui les accueille et l'établissement scolaire dans lequel ils sont inscrits. Or il arrive que des chefs d'établissement refusent de délivrer cette convention, indiquant que cela n'est pas de leur ressort, notamment lorsque la date du stage se situe hors du temps scolaire, en particulier pendant les congés d'été. Des élèves se retrouvent ainsi dans l'incapacité d'effectuer un stage, alors même qu'une entreprise avait accepté de les accueillir. Compte tenu de l'intérêt pour les élèves de découvrir, le plus tôt possible, le monde du travail, il apparaît nécessaire de faciliter au maximum l'accès aux stages, pour tous les élèves qui en formuleraient le souhait. Aussi, il lui demande des clarifications sur ce point, et le cas échéant si des mesures peuvent être envisagées pour remédier aux difficultés ci-dessus exprimées.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des non-salariés agricoles au regard du calcul de la prime d'activité. La prime d'activité vise à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes et à améliorer leur pouvoir d'achat. Cependant, pour les non-salariés agricoles, gérants d'une exploitation agricole dont le résultat comptable est négatif, le revenu à déclarer étant inférieur ou égal à zéro, il devient impossible de solliciter la prime d'activité. Bien souvent, ces personnes ne peuvent pas non plus prétendre au RSA car le capital mobilisé dans le cadre de leur activité agricole dépasse les seuils autorisés. Ces agriculteurs, déjà peu épargnés par un contexte agricole difficile, se retrouvent ainsi privés d'aides, et sont considérés comme sans activité, alors même qu'ils ne comptent pas leurs heures de travail. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre à la situation spécifique des non-salariés agricoles, au regard du calcul de la prime d'activité.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif Bloctel et plus largement sur la question du démarchage téléphonique abusif. La création de Bloctel par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation devait mettre un terme aux démarchages téléphoniques intempestifs non sollicités. Or, plusieurs années après sa mise en place, il apparaît que le système montre clairement ses limites et que certaines entreprises, malgré les sanctions infligées, ne procèdent pas à l'obligation de nettoyage de leurs listes de numéros à appeler. Bien souvent, les personnes concernées sont âgées et sont démarchées à toutes heures de la journée et même de la nuit. Force est de constater que le dispositif Bloctel se révèle très insuffisant. Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC), réunissant représentants des associations de consommateurs et organisations professionnelles, pour expertiser les mesures qui pouvaient être mises en place afin de renforcer le dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique abusif. Les conclusions avancées ont permis de nourrir le travail parlementaire et une proposition de loi permettant d'encadrer le démarchage téléphonique a été examinée. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir les dispositions mises en avant dans ce texte afin de renforcer le dispositif qui a clairement montré ses limites.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap. Cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap et s'inscrit dans le cadre de l'application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies dans les prochains décrets qui inscriront un objectif de « neutralité financière ». Toutefois, les contrats de sous-traitance, passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne seront plus comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi. Des inquiétudes demeurent quant aux conséquences de cette réforme. Les donneurs d'ordres, notamment, ne seront plus incités de la même manière et cela pourraient compromettre le travail des personnes en situation de handicap, dont les capacités sont diminuées. Ces dernières ont pourtant un accès à un travail grâce à l'accompagnement proposé par les établissements et services d'aide par le travail. Par conséquent, il lui demande quels dispositifs sont prévus par le Gouvernement afin de garantir une neutralité financière pour les ESAT, les EA et les TIH dont les actions pourraient être affectées par la réforme de l'OETH ayant pourtant pour objectif d'améliorer l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des « Américains accidentels », personne possédant la double nationalité française et américaine, sans avoir d'attaches particulières aux États-Unis. En France, les « Américains accidentels » sont confrontés à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Ainsi, ces citoyens français qui disposent également de la citoyenneté américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux américains et, le cas échéant, de payer des impôts, en sus de ceux qu'ils paient déjà en France. Adopté par les États-Unis pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales, le Foreign account tax compliance act (FATCA), entré en vigueur le 1er janvier 2014, oblige les banques du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine - l' Internal revenue service (IRS) - des informations fiscales sur les contribuables américains. Ainsi, les institutions financières françaises sont soumises, sous peine de sanctions, à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d'américanité ». Les personnes ne souhaitant pas subir cette double imposition peuvent faire le choix d'abandonner leur nationalité américaine, mais la procédure s'avère longue, coûteuse - car nécessitant l'intervention d'avocats en France et aux États-Unis - et soumise à une mise en conformité fiscale préalable. Comme le relève l'avis du Défenseur des droits du 23 mai 2018, ces contribuables peuvent en outre subir des préjudices indirects de cette situation en raison d'une discrimination de certaines banques à l'égard des clients présentant des indices d'américanité : refus d'ouverture de compte, clôtures arbitraires de comptes, impossibilité de souscrire à des produits d'épargne et de placement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes exprimées par ces contribuables et pour faciliter les procédures d'abandon de la nationalité américaine pour ceux qui le souhaitent.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation de désignation d'un conducteur pour les véhicules de société, prévue à l'article L. 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, conformément aux dispositions dudit article, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques sont tenues, sous peine d'amendes, de désigner le conducteur au moment de l'infraction. Cette mesure vise à éviter des comportements abusifs de conducteurs de véhicules de fonction qui échappaient au retrait de points lié à une infraction, puisque le procès-verbal était adressé à la société. Si l'objectif de la mesure est légitime, la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pose d'importantes difficultés. En effet, tel qu'apparaît l'avis de contravention adressé au représentant légal de l'entreprise, les obligations de désignation du conducteur manquent de clarté et prêtent à confusion. Ainsi, de nombreuses personnes de bonne foi se retrouvent, alors qu'elles paient l'amende initiale, avec une amende supplémentaire - d'un montant de 450 euros, ce qui est exorbitant pour certains petits commerçants, indépendants et TPE - faute d'avoir rempli le formulaire correctement. Aussi, il lui demande si des mesures peuvent être envisagées pour que soient indiquées précisément et clairement les démarches à effectuer par le représentant légal de l'entreprise, et ce dès l'envoi de la première contravention.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés du secteur du maintien à domicile. Les personnels du secteur de l'aide à domicile connaissent une aggravation de leurs conditions de travail, avec une dégradation de la prise en charge de leurs frais de déplacements, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et alors que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Les négociations en cours de la convention collective du secteur de l'aide à domicile semblent au point mort. Pourtant, le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Ainsi, l'ADMR de la Mayenne alerte sur un risque d'épuisement des personnels et doit faire face à des taux d'accidents et d'absentéisme en augmentation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des intervenants du maintien à domicile et renforcer ainsi l'attractivité de ce métier.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le décret d'application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui oblige les apprentis à verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur et ce, alors qu'ils ne peuvent bénéficier de l'ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Cette contribution, en plus de pénaliser l'apprentissage, contrevient à l'article L. 6221-2 du code du travail, issu de l'article 14 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique qu'« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage ». C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire les apprentis sur la liste des publics exonérés de CVEC.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exclusion des couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) du bénéfice de la pension de réversion. En l'état actuel de la législation, le bénéfice d'une pension de réversion est réservé au conjoint ou à l'ex-conjoint marié de la personne décédée. Les partenaires liés par un Pacs en sont donc exclus, quelle que soit la durée de leur vie commune et alors même qu'ils ont pu construire ensemble, pendant de nombreuses années, leur vie familiale et économique. Cette situation apparaît en décalage avec les évolutions de la société et des formes d'union en France. En dix ans, entre 2014 et 2024 le nombre de Pacs conclus chaque année a connu une progression de plus de 13 %, tandis que le nombre de mariages est demeuré relativement stable. En 2024, près de 200 000 couples ont ainsi choisi le Pacs, pour environ 248 000 mariages. Ces évolutions témoignent de l'installation durable du Pacs dans les parcours conjugaux et rendent nécessaire l'adaptation des droits sociaux à la diversité des formes d'union. Le Conseil d'orientation des retraites a lui-même souligné cette difficulté dans son rapport consacré aux droits familiaux et conjugaux publié en novembre 2025. Il relève que la limitation de la réversion au seul mariage pose une question d'équité au regard de l'évolution des formes de conjugalité et de l'objectif de couverture du risque de veuvage. Cette situation contraste également avec celle de plusieurs pays européens, comme l'Espagne ou les Pays-Bas notamment, qui ont ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice d'une pension de réversion ou de survie aux partenaires d'unions civiles ou enregistrées. Ces exemples montrent qu'une adaptation de la réversion aux nouvelles formes d'union est possible. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une évolution de la législation afin d'ouvrir, selon des conditions qui pourraient notamment tenir compte de la durée de l'union, le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un Pacs et ainsi mieux adapter notre système de protection sociale à la diversité actuelle des formes de vie en couple.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la protection des consommateurs face à la multiplication des pratiques commerciales frauduleuses, en particulier dans le secteur des installations photovoltaïques. Dans sa circonscription, des professionnels de l'habitat sont régulièrement sollicités par des particuliers victimes de démarchages abusifs ou de pratiques commerciales trompeuses à l'occasion de projets d'installation de panneaux photovoltaïques. Malgré les campagnes d'information et les signalements effectués, la prévention ne suffit manifestement pas à protéger les consommateurs. Les entreprises à l'origine de ces pratiques semblent par ailleurs pouvoir échapper trop facilement aux conséquences de leurs agissements : certaines sociétés cessent leur activité avant que les recours n'aboutissent, tandis que leurs dirigeants créent de nouvelles structures ou poursuivent leur activité sous une autre raison sociale. Ces pratiques peuvent placer les ménages concernés dans des situations financières particulièrement difficiles, alors même que le développement des énergies renouvelables suppose de garantir la confiance des particuliers dans les professionnels du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des entreprises responsables de telles pratiques, mais également pour mieux prévenir la réapparition, sous une nouvelle structure juridique, de professionnels ayant déjà fait l'objet de signalements ou de sanctions. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs victimes de ces pratiques.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux de l'obésité, notamment le sémaglutide (Wegovy) et sur les inégalités territoriales qu'elles peuvent engendrer. L'obésité est reconnue comme une maladie chronique complexe, facteur de risque majeur de nombreuses pathologies, telles que le diabète ou les maladies cardiovasculaires. Les nouveaux traitements médicamenteux disponibles constituent une avancée thérapeutique importante pour des patients atteints d'obésité sévère lorsqu'ils sont intégrés dans un parcours de soins adapté. Depuis le 15 juin 2026, le Wegovy et le Mounjaro peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, dans des indications strictement définies. Toutefois, cette prise en charge est subordonnée à une prescription initiale réalisée par certains médecins exerçant dans des structures spécialisées de prise en charge de l'obésité, notamment les centres spécialisés de l'obésité (CSO), les centres hospitaliers universitaires (CHU), les établissements de soins médicaux et de réadaptation spécialisés ou encore des endocrinologues en lien avec un CSO. Si cet encadrement répond à un objectif légitime de bon usage de ces traitements, il place de nombreux patients résidant dans des territoires dépourvus de telles structures dans une situation défavorable. Les patients éligibles sont alors contraints d'effectuer de longs déplacements pour obtenir une première prescription ouvrant droit au remboursement, avec des délais de rendez-vous parfois très importants. Beaucoup renoncent ainsi à leur prise en charge ou supportent eux-mêmes le coût du traitement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès aux soins fondée sur le lieu de résidence. Dans un contexte où l'obésité est reconnue comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge précoce et coordonnée, cette organisation apparaît en contradiction avec l'objectif d'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer les conditions de prescription initiale afin de garantir une véritable équité territoriale dans l'accès aux traitements de l'obésité.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique sur la pertinence des diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur capacité à refléter fidèlement les performances réelles des logements. Des propriétaires font état d'écarts importants entre le classement attribué par le DPE et les conditions réelles de confort ou de consommation énergétique de leur habitation. C'est notamment le cas de maisons anciennes, construites selon des techniques traditionnelles, dont les caractéristiques thermiques – murs en pierre épais, forte inertie, orientation favorable ou encore conception bioclimatique – sont insuffisamment prises en compte par les méthodes de calcul actuelles. Ces situations interrogent d'autant plus que le classement énergétique produit désormais des effets juridiques et financiers majeurs : obligation d'audit énergétique lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, restrictions progressives à la location des logements les moins bien classés, incidence sur la valeur des biens et sur les travaux à engager. Des propriétaires peuvent ainsi être conduits à supporter des coûts importants pour des recommandations parfois inadaptées, sans amélioration réelle du confort d'été ou des consommations observées. Or dans un contexte de réchauffement climatique, la capacité d'un logement à maintenir une température acceptable lors des épisodes de canicule constitue un enjeu essentiel, qui semble encore insuffisamment valorisé. Aussi, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement entend apporter à la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique afin qu'elle prenne davantage en compte les spécificités constructives des bâtiments anciens, le confort d'été et les performances réelles constatées et s'il envisage de renforcer les possibilités de recours ou de contre-expertise lorsque le classement apparaît manifestement en décalage avec la réalité du logement.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des enseignants en activité physique adaptée (EAPA) exerçant dans les établissements publics de santé. Les enseignants en activité physique adaptée (EAPA) sont des professionnels de santé. L'activité physique adaptée est aujourd'hui reconnue comme une thérapeutique à part entière dans la prévention, le traitement et la réadaptation de nombreuses pathologies, notamment en soins médicaux et de réadaptation, en cancérologie, en cardiologie, en neurologie ou encore en gériatrie. La formation universitaire (STAPS) des enseignants en activité physique adaptée leur permet d'obtenir un diplôme allant du niveau licence au niveau doctorat. Ils exercent des missions de soins reconnues par le ministère de la santé et contribuent pleinement aux parcours de soins et de rééducation des patients. Pourtant, ces professionnels demeurent confrontés à une absence d'harmonisation statutaire au sein de la fonction publique hospitalière. Selon les établissements, ils relèvent de catégories et de grilles de rémunération très différentes, parfois sans lien avec leur niveau de qualification ni avec les responsabilités effectivement exercées Cette situation est source d'incompréhension, fragilise l'attractivité de ces métiers et fait peser un risque sur le recrutement et la fidélisation de professionnels pourtant essentiels à la qualité de la prise en charge des patients. Alors même que l'activité physique adaptée connaît un développement croissant, notamment en activité libérale, cette absence de reconnaissance statutaire et salariale vient accentuer les difficultés de recrutement des établissements hospitaliers. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de reconnaître pleinement les enseignants en activité physique adaptée au sein de la fonction publique hospitalière, en harmonisant leur statut et leur rémunération avec leur niveau de qualification et leurs missions de soins, afin de garantir l'attractivité de cette profession et la continuité de l'accès des patients à ces prises en charge au sein de l'hôpital public.
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les inquiétudes exprimées par les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) quant à la remise en cause des crédits de l'État en faveur du dispositif local d'accompagnement (DLA). Les acteurs du secteur font part d'un risque de mesures de gel et d'annulation de crédits affectés à l'action 4 du programme 305, dédiée au soutien de l'ESS, qui affecterait le DLA alors même que la loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de 12 millions d'euros pour ce dispositif. Le DLA est le principal dispositif public d'accompagnement des associations, coopératives et entreprises employeuses de l'ESS. Il contribue à préserver l'emploi, tout en participant au développement économique des territoires, notamment les plus fragiles. Cette réduction des crédits interviendrait dans un contexte déjà difficile pour le secteur de l'ESS, marqué par la fragilisation de nombreuses structures et par la perte de plus de 10 000 emplois au second semestre 2025. Une baisse des financements de l'État risquerait de priver de nombreuses organisations d'un accompagnement essentiel, avec des conséquences directes sur leur activité et le maintien de l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir les crédits de l'action 4 du programme 305, conformément aux engagements pris lors du vote du budget pour 2026.