M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec des proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté, élaboré par l'Agence de la biomédecine et complémentaire des divers textes d'application de l'article 192 de la loi de modernisation du système de santé, prévoit les conditions dans lesquelles le refus d'un prélèvement d'organes post-mortem est exprimé. Rappelant que c'est l'avis du défunt, éventuellement rapporté par ses proches, que les équipes de coordination recueillent, l'arrêté introduit toutefois une souplesse, créatrice d'ambiguïté, décrivant parmi les situations possibles d'un refus celles dans laquelle « en raison du contexte, le prélèvement n'a pas été possible », alors que le défunt n'avait pas manifesté de son vivant d'opposition au don. Cette notion de « contexte » n'existe ni dans la loi, ni dans le décret d'application. Alors que, de façon inquiétante, l'année 2018 est marquée par une baisse importante du nombre de prélèvements d'organes, il lui demande de faire préciser le terme « contexte », aujourd'hui interprété différemment par les coordinations, certaines ayant une acception très extensive de celui-ci.
M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction entre deux mesures que rencontrent depuis plusieurs mois les administrateurs de biens immobiliers et, plus largement, les investisseurs. En effet, d'une part, la loi ALUR détaille les obligations qui incombent au bailleur pour proposer un logement décent aux locataires, parmi lesquelles figure l'obligation de mettre un évier dans le coin cuisine. D'autre part, une autre mesure, issue du plan de simplification de la vie des entreprises du 3 février 2016, autorise les promoteurs à ne pas installer d'évier dans les logements neufs. En théorie, cela ne doit se faire qu'à la demande du propriétaire investisseur mais plusieurs signalements indiquent que de nombreux promoteurs ne le font tout simplement pas figurer dans la notice descriptive du bien ou changent celle-ci entre la signature du contrat de réservation du bien et la signature de l'acte notarié. Cette situation pose des difficultés importantes aux propriétaires et aux intermédiaires chargés de louer le bien : parce que non équipé d'un évier, l'appartement neuf est ainsi non louable au moment de sa livraison. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les règlementations en vigueur.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d'ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu'à 7 % d'économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d'un objectif national de 100 millions d'euros d'économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d'établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d'accueil et d'accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d'accueil, des conséquences sur l'augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aide au financement des associations suite à la suppression de la réserve parlementaire. Cette suppression intervient en même temps que l'annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Les associations sont indispensables à la société, les pouvoirs publics leur reconnaissent d'ailleurs une fonction primordiale de développement du lien social et d'épanouissement personnel. La France compte environ 1,3 million d'associations actives. Elles emploient 1,3 million de salariés et 20 millions de bénévoles concourent à leur fonctionnement. Ainsi, selon l'INSEE, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national. En 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué plus de 40 millions de subventions aux associations. Lors du vote de la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place un dispositif permettant de poursuivre l'engagement de l'État en faveur des associations au PLF 2018.
M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et sur la politique de prévention contre cette infection sexuellement transmissible. Ces virus provoquent des infections particulièrement fréquentes, qui régressent dans la plupart des cas. Il est ainsi estimé qu'au moins une femme sexuellement active sur deux a été exposée aux HPV : une présence détectée chez 30 % des femmes de moins de 30 ans et chez 10 % des femmes au-delà. Ces virus se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Le caractère cancérigène de ces virus a été mis en évidence, en particulier chez les femmes dans le cas du cancer du col de l'utérus. Les HPV sont le principal facteur de risques de ces cancers avec 3 000 nouveaux cas par an, qui entraînent environ 1 100 décès chaque année. Mais les HPV peuvent aussi être à l'origine de cancers de l'anus, de cancers ORL, voire de cancers du pénis. En France, la vaccination contre les HPV est recommandée chez les jeunes filles (entre 11 et 14 ans, avec rattrapage possible entre 15 et 19 ans) ainsi que chez les jeunes hommes ayant des relations avec d'autres hommes. Mais la couverture vaccinale reste bien trop faible puisque moins de 20 % des jeunes filles sont vaccinées, alors même que le Plan cancer 2014-2019 fixait un objectif de 60 %. En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d'établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des hommes de moins de 15 ans, permettant d'entrevoir l'éradication des cancers liés aux HPV dans un horizon particulièrement proche. Depuis quelques mois, de nombreux spécialistes estiment qu'il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons afin d'accroître l'acceptabilité du vaccin et de prévenir, chez les hommes aussi, diverses maladies. Par ailleurs, selon un essai clinique mené en Suède, la vaccination des garçons ajoutée à celle des filles améliore de façon significative la protection globale de la population féminine contre l'ensemble des papillomavirus, y compris avec une couverture vaccinale modérée. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte entreprendre en ce sens pour renforcer plus encore la prévention contre ces IST et si elle envisage d'élargir les recommandations vaccinales contre les HPV aux jeunes garçons. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'étudier une meilleure prise en charge financière par l'assurance maladie de ce vaccin, aujourd'hui établie à 65 % de son coût.
M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accessibilité des chercheurs aux données de santé. Celles-ci font partie des données sensibles, faisant l'objet de conditions de protection particulières. Parmi les données disponibles en France, la base du système national des données de santé (SNDS) constitue une masse d'informations exhaustive et unique au monde. Elle comporte par exemple les données relatives aux hospitalisations, aux consommations de soins ambulatoires, aux décès... Par sa richesse et son exhaustivité, l'exploitation de cette base a permis de répondre à des questions de santé publique. Ainsi, l'une des études initiales sur ces données a confirmé la responsabilité du Mediator dans la survenue de valvulopathies cardiaques, puis, plus récemment, les données du SNDS ont permis un meilleur suivi et une analyse plus précise des répercussions de la pandémie de covid-19 sur les Français. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a réglementé et réformé l'accès aux bases de données de santé : les finalités de l'exploitation de celles-ci sont clairement circonscrites tandis qu'un certain nombre de finalités sont interdites, les conditions d'accès et d'exploitation sont précisées afin d'en garantir la confidentialité, avec l'obligation de respecter un référentiel de sécurité et le non-respect de ces règles est susceptible de sanctions judiciaires et pénales. Même si les conditions réglementaires ont été réunies pour permettre un accès rapide pour les acteurs impliqués dans la recherche, les délais sont de plus en plus longs pour y accéder (un an d'attente en moyenne). Ces délais sont incompatibles avec les contraintes du secteur de la recherche et de l'innovation, puisqu'elles ne permettent notamment pas de répondre rapidement à un certain nombre d'exigences des autorités de santé. Cela fait en outre peser un risque pour la compétitivité de la recherche française comme pour la souveraineté sanitaire du pays, puisque les acteurs industriels pourraient à l'avenir se désintéresser des données françaises du SNDS au profit d'autres bases internationales, notamment anglo-saxonnes. L'Agence européenne du médicament demande d'ores et déjà, pour certains projets, le retrait de la base SNDS, faute du respect du délai de livraison des données disponibles, à la différence de nombreux autres pays. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend prendre un certain nombre de mesures pour réduire ces délais et faire de ce patrimoine souverain une source d'innovation en faveur des patients et des recherches en santé.