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Person

Jean-Louis Touraine

France

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Question· Question écrite33583answered

Question 33583 — ordre public

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions du groupe des « Loups gris » sur le sol français. Les « Loups gris » ou « Foyers idéalistes » sont une organisation armée ultranationaliste turque, un mouvement souvent considéré comme néo-fasciste, particulièrement violent et antisémite. Depuis quelques mois, des militants franco-turcs se revendiquant de ce groupuscule multiplient les actions violentes en France. Cet été, des manifestants ont semé la panique dans une manifestation de solidarité avec l'Arménie à Décines. À la suite de ce rassemblement, un militant assumé des « Loups gris » a été jugé pour incitation à la haine. Toutefois, depuis quelques jours, de nouvelles actions sont à déplorer. À Décines et Vienne, des manifestants franco-turcs ont bravé le couvre-feu pour scander des slogans anti-arméniens et semer la terreur dans les rues, en réaction à une manifestation de soutien à l'Arménie. Face à l'explosion des violences de la part de militants des « Loups gris », il lui demande s'il envisage d'étudier la dissolution par décret en conseil des ministres de ce groupuscule, au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit en son sixième alinéa la dissolution des associations provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Question· Question écrite27196open

Question 27196 — réfugiés et apatrides

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nouveau mode d'utilisation de la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile. Depuis novembre 2019, cette carte de retrait s'est transformée en carte de paiement. Les demandeurs d'asile ne peuvent plus retirer d'espèces directement dans les distributeurs de billets restreignant les achats du quotidien (pour exemple : achat de tickets de transport, de pain à la boulangerie ou achats sur les marchés). Les nouvelles fonctionnalités de cette carte sont aussi plus onéreuses en termes de frais bancaires (une commission de 50 centimes est perçue sur chaque opération au-delà de 25 opérations par mois) alors que le montant de l'ADA est déjà très faible (6,80 euros par jour pour une personne seule). De plus, nombre de commerçants refusent aux porteurs l'accès au cash-back , seule solution pour les détenteurs de pouvoir obtenir des espèces. Tout ceci contribue à rendre la vie quotidienne des bénéficiaires de l'ADA plus compliquée et ne favorise pas leur intégration. Les associations qui accompagnent ces publics s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur les conditions d'accueil et pour la vie quotidienne des demandeurs d'asile. Cette dématérialisation est aussi préjudiciable pour les associations qui gèrent des libres-services solidaires alimentaires où une participation symbolique est demandée aux bénéficiaires. Les structures doivent aujourd'hui s'équiper de terminaux de paiement électronique, ce qui représente un coût financier important pour ces associations qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour assumer ces frais supplémentaires. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures afin de remédier à ces contraintes et à ces restrictions en permettant à nouveau des retraits d'espèces.

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Question 27106 — enseignement

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état inquiétant de la médecine scolaire et sur le rôle des infirmiers au sein des établissements scolaires. La santé des enfants et des adolescents constitue une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics. Acteurs de santé au cœur de l'éducation, les infirmiers scolaires ont un rôle prépondérant de prévention et d'éducation à la santé (sur la nutrition, l'éducation à la sexualité, etc.) en complément des soins apportés, au quotidien, aux 12,5 millions d'élèves français. Cette promotion de la santé scolaire en faveur des élèves contribue à favoriser leur réussite scolaire et éducative. Parmi les actions de promotion de la santé en milieu scolaire figurent les visites médicales prévues par l'article L. 541-1 du de code de l'éducation et qui sont une des mesures du parcours éducatif de santé de chaque élève. Suite à une circulaire du Premier ministre, en date du 15 janvier 2020, adressée aux préfets incitant les collectivités territoriales par le biais des services de prévention infantile à réaliser les visites médicales obligatoires à 6 ans, les infirmiers scolaires s'inquiètent de ce transfert de compétences et de décentralisation des services de santé scolaire. Aussi, il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement pour préserver, au sein des établissements scolaires, les infirmières et infirmiers scolaires, chargés de la santé des élèves en lien avec la vie de ces établissements.

Question· Question écrite27105open

Question 27105 — enseignement

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très dégradée de la médecine scolaire. La promotion de la santé en milieu scolaire s'intègre dans la stratégie nationale de santé 2018-2022, incluant notamment la prévention. La santé des enfants et des adolescents constitue ainsi une priorité de la politique du Gouvernement et les ministères chargés de l'éducation nationale et de la santé coordonnent leurs actions en faveur de ces publics dans le cadre de la convention cadre de partenariat en santé publique. Les médecins scolaires sont moins de 1 000 pour 12,5 millions d'élèves et l'on estime à 500 le nombre de postes vacants. Ainsi certains départements n'ont plus de médecin scolaire : il en résulte que seuls 25 % des enfants bénéficient du bilan de santé, à 6 ans, à l'arrivée en cours préparatoire. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'éducation, ce bilan est pourtant obligatoire ; il s'emploie à dépister d'éventuels troubles du langage, de l'audition, de la vision et des apprentissages, à prendre en charge les élèves porteurs de handicap ou atteints de maladies chroniques, permettant une prise en charge adaptée, ce qui le rend essentiel. Il est évident que ce manque de médecins scolaires touche en priorité les familles les plus défavorisées. Il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre afin de remédier d'urgence à la pénurie de médecins scolaires faute de voir disparaître, avec la raréfaction de ces professionnels, une expertise médicale nécessaire à la réussite de tous les élèves.

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Question 30064 — presse et livres

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le soutien à la filière du livre, secteur déjà sous tension et pour laquelle la crise sanitaire a eu de nombreuses conséquences. La fermeture de nombreuses librairies, en ligne ou physiques, ainsi que l'annulation de toutes les manifestations autour du livre ont entraîné la mise à l'arrêt des ventes, privant de revenus les libraires, les éditeurs, les auteurs et tous ceux dépendant de cette économie (imprimeurs, distributeurs, relecteurs, traducteurs...). Un fonds de soutien de 100 millions d'euros pour les éditeurs a été annoncé, en complément de l'aide financière du centre national du livre, ainsi que la mise en place d'un plan de filière. Ce plan de filière doit pouvoir constituer une véritable stratégie pour ce secteur économique essentiel afin de préserver sa diversité de création. Les acteurs de la filière ont d'ores et déjà fait plusieurs propositions innovantes, parmi lesquelles la création d'un tarif postal pour l'objet livre sur le territoire national. Depuis quelques années, les options d'envoi de livres ont été réduites (modifications de tarifs, suppressions d'offres). De sorte qu'aujourd'hui, tout envoi de plus de 3cm est soumis au tarif Colissimo (entre 6,35 et 8 euros). Les libraires indépendants, de même que les éditeurs, ne peuvent plus se permettre d'engager de telles sommes, tandis que les grandes plateformes de vente en ligne proposent à leurs clients des livraisons gratuites ou à coût très faible. Le tarif postal du livre existe déjà : il s'agit du tarif « livres et brochures », qui permet d'envoyer à l'étranger uniquement de manière moins chère qu'en France. Il souhaite avoir des détails sur le plan de soutien à la filière du livre et l'interroge plus spécifiquement sur l'intention du Gouvernement concernant cette proposition de tarif postal du livre.