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France · Amendment · Amendement

AC260

Amendement AC260 — APRÈS ART. 37

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2020

Last action

4 March 2020 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Stéphane Claireaux, Maina Sage, Lénaïck Adam, Ramlati Ali, Stéphanie Atger, Cécile Rilhac, Laurence Vanceunebrock, Françoise Dumas, Sophie Panonacle, Caroline Janvier, Patrick Vignal, Laurianne Rossi, Danielle Brulebois, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Jean-Marc Zulesi, Sereine Mauborgne, Justine Benin, Éric Poulliat, Bénédicte Pételle, Albane Gaillot, Olivier Serva, Stéphane Testé, Stéphanie Do, Aina Kuric, Laetitia Avia, Rodrigue Kokouendo, Delphine Bagarry, Benoit Simian, Jean François Mbaye, Monica Michel-Brassart, Hubert Julien-Laferrière, Alexandre Freschi, Jennifer De Temmerman, Bertrand Sorre, Pascal Lavergne, Matthieu Orphelin, Jean-Louis Touraine, Ericka Bareigts, Maud Petit, Cathy Racon-Bouzon, Frédéric Barbier, Sandrine Mörch, Laëtitia Romeiro Dias, Sylvie Charrière, Charlotte Parmentier-Lecocq, Fabienne Colboc

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Le titre I er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20‑1 B . – Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44, ainsi que les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre, contribuent à la lutte contre les discriminations et à une meilleure représentation de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, en diffusant des programmes relatifs à ces sujets. « Ces sociétés et services fournissent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur l’effectivité de ces contributions et sur la représentation dans leurs programmes des diverses populations composant la société française. Ces indicateurs permettent au conseil d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑1. Ils donnent lieu à une publication annuelle. « L’autorité fixe les conditions d’application du présent article, en concertation avec les services mentionnés au premier alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Adopté

    Source: dateSort

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