M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions qu'il entend prendre pour accompagner les agriculteurs dans la sortie annoncée du glyphosate. Il lui fait remarquer que les utilisateurs de cet herbicide sont dans l'attente de solutions alternatives pour ne plus avoir à utiliser ce produit qui, au-delà des conséquences qu'il peut avoir sur la santé, est désormais rejeté par une part majoritaire de l'opinion publique. À cet effet, il l'alerte sur les difficultés que rencontre le dirigeant d'une entreprise basée dans les Côtes-d'Armor, qui a mis au point un produit naturel à l'efficacité avérée, pour un usage similaire à l'herbicide en question. L'inventeur de ce produit se heurte aujourd'hui à de nombreuses résistances administratives, notamment à un refus de la délivrance de l'Autorisation de mise sur le marché. Il l'interroge sur la position de l'État par rapport à ce dossier et il lui demande de bien vouloir lui préciser l'ensemble des initiatives qu'il compte prendre pour accompagner les utilisateurs à passer à l'après glyphosate dans les délais annoncés par le Président de la République, à savoir le printemps 2021.
In application of f of 1 of article 195 of the general tax code, the family quotient of people aged over seventy-four and holders of the combatant's card or a pension served under the provisions of the code of military disability pensions and war victims is increased by an additional half-share. This provision is also applicable to persons aged over seventy-four years, widows of people meeting all the required conditions, which assumes that the deceased benefited, at least for one tax year, from the half-share mentioned above. It follows that the widows of persons holding the combatant's card who have not reached the age of seventy-four cannot benefit from this additional half-share. Indeed, maintaining the half-share for the benefit of the widowed person in the event of the death of the holder of the veteran's card after seventy-four years of age, this prevents the loss of this half share, from which he benefited before death, from penalizing him. On the other hand, it is not fair to grant a specific advantage to widows over the age of seventy-four of people holding the combatant's card who themselves have never benefited from this half share. This advantage constitutes a exception to the principle of the family quotient, since it does not correspond to any actual burden, nor family burden, nor burden linked to a disability. Therefore, like any tax advantage, this family quotient supplement can only be preserved if it retains an exceptional character, which prevents an extension of its scope of application.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l'interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Même s'il comprend les enjeux de maintien de la faune en période de nidification, il considère que le créneau de quatre mois est beaucoup trop large à cet effet, la période la plus cruciale étant en réalité en avril et mai. En outre, il lui fait remarquer que les gestionnaires de voirie, qu'il s'agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d'élagage permettant une libre circulation des véhicules, sans que la végétation n'empiète sur le domaine public et que cette interdiction d'élaguer sur une période de quatre mois rend leur tâche encore plus difficile. Enfin, il lui fait part des réelles difficultés que cette interdiction entraîne pour les entrepreneurs agricoles spécialisés dans l'élagage, qui se retrouvent, du fait de cette réglementation, contraints à arrêter totalement leur activité pendant une trop longue période. Il lui demande de bien vouloir réexaminer ce sujet et de mettre en place une période d'interdiction raccourcie.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands. La campagne CNDS 2018 est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers des territoires carencés (QPV et ZRR). Pour la région normande, l'enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l'on extrait l'enveloppe « emploi et apprentissage », et l'appel à projet « j'apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. Force est de constater que cette diminution et les modifications importantes des orientations vont durement affecter les moyens d'action du mouvement sportif. De plus, la suppression des aides pour l'accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à des nombreuses associations la possibilité de s'inscrire dans ce nouveau dispositif. Nombre de responsables d’associations, notamment dans les zones rurales, renonceront à présenter un dossier de demande de subvention, faute de pouvoir s'adapter aux nouvelles priorités. Enfin, un nombre important de disciplines sportives sont progressivement en train de digérer une réforme territoriale décidée dans des délais très contraints qui aujourd'hui a généré plus de charges financières pour les ligues et comités régionaux, accru le risque d'éloignement pour les clubs des centres décisionnels territoriaux et a engendré des désaffections de nombreux dirigeants bénévoles. Il lui demande de lui préciser sa position en la matière.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'efficacité réelle de la modification de la limitation de vitesse, passant de 80 km/h à 90 km/h sur le réseau routier français. Suite à l'annonce du Premier ministre début janvier 2018, des doutes persistent quant à l'orientation de la politique de sécurité routière portant exclusivement sur la réduction de vitesse, tandis que de nombreuses routes sont devenues totalement vétustes et mériteraient une réfection totale. Selon l'Observatoire national interministériel de sécurité routière, pour l'année 2014, 35 % des personnes tuées sur les routes le sont à cause de la présence d'un obstacle fixe (arbre, véhicule stationné, glissières, mur, poteau, panneau de signalisation, bordure de trottoir, fossé etc.) évidemment lié à la vétusté de la route. La Fédération française des motards en colère du Calvados s'insurge contre cette mesure tendant à réduire la vitesse à 80 km /h pour des raisons de procédure et d'efficacité. Force est de constater que les accidents les plus graves majoritairement provoqués par des conducteurs qui n'ont pas respecté la réglementation et le passage à 80 km/h ne modifiera pas leurs comportements et les accidents seront toujours aussi nombreux. Par ailleurs, les camions qui roulent déjà à 80 km/h ne pourront plus être doublés et des files se formeront derrière eux. Il a été constaté, en ce cas, que le comportement des usagers dans des cortèges qui durent longtemps sont toujours des comportements à risques, soit par lassitude, soit par énervement. Il rappelle au Gouvernement que cette mesure est somme toute discriminatoire, les habitants de métropoles étant moins concernés que les usagers venant des campagnes et des banlieues éloignées... De même, les artisans, représentants de commerce et autres professionnels qui sillonnent les routes risquent d'être impactés par cette mesure. Ainsi, pendant que la France veut expérimenter la baisse de la vitesse autorisée, le Danemark en teste la hausse. Résultat : le taux de mortalité y aurait baissé de 13 % ! Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer les routes françaises, qu'elles soient nationales, départementales, ou communales afin de lutter au mieux contre les accidents routiers et de protéger ainsi la sécurité des français ce qui serait déjà une étape en matière de sécurité routière.
Since 2014, and the negotiations resulting from the Return to Balance Plan (PRE) of the Robert BISSON hospital center in Lisieux, the organization of work in 12-hour shifts has been the subject of consultation of the union organizations by the management of the establishment, with regular inclusion on the agenda of the technical committee of the establishment. Thus, 12-hour work organization projects were regularly submitted to the opinion of the establishment's authorities and an annual evaluation is carried out. The management of the hospital center also offered a consultation by the departments concerned, allowing staff to make their preferences known in terms of organization. It is agreed, within the establishment, that the organization of work in 12 hours is implemented in services for which there are constraints linked to continuity care. To date, the 12-hour work organization has not impacted the healthcare workforce in the services concerned. Over the past 18 months, numbers have been maintained for nursing staff. As for the nursing staff, they have been repositioned on their missions allowing the transformation of hospital service agent positions into nursing assistant positions.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le manque d'information des acheteurs qui passent des commandes sur des sites en ligne hébergés à l'étranger, en dehors de l'Union européenne. En effet, il apparaît que lors de la commande, au-delà du prix d'achat, il est fait mention du montant des droits de douane. Par contre, la facturation, postérieure à la commande, d'une « prestation de dédouanement » n'est que rarement mentionnée. Pourtant, le montant de cette « prestation de dédouanement » est parfois supérieur au montant des droits de douane en tant que tels. Les clients ont donc, du fait du manque d'information, l'impression de se faire abuser. Il lui demande quelles dispositions l'État compte prendre afin de contraindre les sites de vente en ligne à davantage de transparence sur le coût global d'un achat à l'étranger.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agrée par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, il lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit pas prise en charge par les caisses de sécurité sociale pour la victime d'un traumatisme crânien pose question. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation particulière et de considérer que la consultation précédant la reprise de la conduite participe effectivement au traitement global de la pathologie et doit à ce titre être pris en charge.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activités, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et homologuées, certains industriels craignent de les voir à tout moment retirées du marché sous le poids de la pression d'ONG. Conséquence directe de ce climat médiatique, l'instabilité réglementaire a des impacts économiques et sociaux majeurs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer de quelle manière il entend répondre à cette inquiétude et s'il compte s'appuyer sur les avis de l'ANSES et des autres agences publiques et non sur les aléas de la pression médiatique pour prendre des décisions, essentielles pour la compétitivité de l'économie française.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs français. Depuis les années 1990, les apiculteurs constatent des dysfonctionnements dans leurs ruches, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s'effondre et la reconstitution des cheptels constitue la préoccupation majeure de la filière. À cela s'ajoutent des difficultés de marché auxquelles ce secteur doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n'arrivent plus à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les apiculteurs trouvent des débouchés, les prix pratiqués ne couvrent plus les coûts relatifs à la production du miel et ne sont plus rémunérateurs. Ces dix dernières années ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Enfin, pour lutter contre les miels frauduleux, une évolution de l'étiquetage indiquant les origines par pays des miels de mélange ne serait-elle pas souhaitable ? Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir cette filière, qui joue un rôle environnemental majeur pour la biodiversité.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, la régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence le libre recours des concitoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications émises par l'Association départementale des retraités de l'artisanat du Calvados. Force est de constater que le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de régresser: gel des pensions depuis quatre ans, report de la revalorisation des retraites d'octobre 2018 à janvier 2019, hausse des prélèvements (CASA de 0,30 %, fiscalisation des majorations de retraite pour enfant, suppression de la demi-part fiscale supplémentaire et aujourd'hui,hausse de la CSG). La FENERAC demande donc le rattrapage en 2018 du pouvoir d'achat des retraités, perdu pendant les années de gel de pension - l'indexation des retraites sur l'évolution du salaire annuel moyen, et non plus sur les prix - la prise en charge de leur cotisation à la complémentaire santé, en compensation de la hausse de la CSG des retraités, par un crédit d'impôts et l'élargissement de l'aide à la complémentaire santé à tous les retraités ayant pour vivre moins de 1 300 euros par mois pour une personne seule, 1 800 euros par mois pour un couple. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la prise en compte de la valeur agronomique des sols dans les principes qui guident à l'élaboration des documents d'urbanisme. Il lui indique que les seuls éléments aujourd'hui pris en compte dans le cadre de l'élaboration des SCOT ou des PLU sont des indicateurs quantitatifs, avec une volonté d'agir sur la surface agricole prélevée. Or il apparaît que le potentiel agronomique des sols varie énormément, de l'ordre de 1 à 10, et que le développement urbain s'effectuerait plus facilement sur des parcelles planes avec une épaisseur de terre importante, alors que les parcelles pentues, mal exposées et encombrées de cailloux seraient moins attirantes en terme de développement urbain. Il lui demande comment les services du ministère de l'environnement considèrent cette situation et quels outils il entend utiliser pour mieux appréhender et réguler la consommation des différentes terres agricoles.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation différents. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier niveau, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il considère que le surcoût lié à une seconde formation initiale pour un agent est exorbitant au regard de ce qu'aurait couté le recrutement d'un remplaçant en temps utile, et il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter de financer plusieurs fois de la sorte une même formation à un agent.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le haut niveau de sollicitation des forces de gendarmerie du Calvados, en raison de la présence de migrants autour du terminal ferry de Ouistreham. Pour y faire face, toutes les brigades de gendarmerie du Calvados détachent, à tour de rôle, des renforts sur ce secteur côtier. Cela désorganise donc chacune des brigades, qui doivent faire face à des journées d'absences de militaires, militaires qui ont droit, à leur retour de mission et du fait des nombreuses heures de travail effectuées en renfort, à un repos compensateur, qui vient encore retirer du temps de travail dans les brigades rurales. Il considère que c'est à l'État, au niveau national, de prendre la mesure des enjeux et d'affecter des moyens supplémentaires au département du Calvados, et non pas à chacune des brigades rurales d'être à tour de rôle privées d'effectifs. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière d'allocation de forces supplémentaires sur le territoire du Calvados.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les dispositions octroyant le bénéfice d'une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant ayant atteint les 74 ans révolus. Cette demi-part fiscale bénéficie également à la veuve d'un ancien combattant, si cette femme a 74 ans et que son conjoint décédé bénéficiait de la demi-part supplémentaire. Par contre, si l'ancien combattant décède avant de pouvoir prétendre à l'avantage fiscal en question, son épouse survivante, même ayant dépassé l'âge de 74 ans, ne peut pas en bénéficier. Il considère qu'il y a en l'espèce une rupture d'égalité entre les différentes situations matrimoniales et il lui demande de bien vouloir étudier l'ajustement du dispositif actuel pour que le caractère réversible de cette mesure fiscale bénéficie aux épouses survivantes, que leur conjoint en ait ou pas bénéficié.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vacance de postes d'orthophonistes qui semble remettre en cause l'égalité aux soins pour tous dans les territoires. L'absence de soins pour des patients atteints de pathologies graves est dû à un problème d'attractivité des postes et ne tient essentiellement qu'à une raison : les orthophonistes diplômés bac+5 ne sont pourtant rémunérés que sur la base de grilles salariales au niveau bac +2/3. Force est de constater qu'il faut attendre une ancienneté de 14 ans pour atteindre 2 000 euros net. En conséquence, les démissions et les départs en retraites ne sont plus remplacés, les postes sont morcelés en multiples temps incomplets et précaires et ne sont parfois plus pourvus du tout. Le 9 août 2017, sans aucun avertissement, le Gouvernement a décidé, sans concertation, de reclasser les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux (bac+3) qui ne correspondent toujours pas à leur niveau de formation (master bac +5). Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions pour remédier à ce problème et revenir à une grille salariale acceptable.
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des audioprothèses. Actuellement, jusqu'aux 20 ans de la personne malentendante, la prise en charge est de 60 % pour des appareils allant de 900 à 1 400 euros selon leurs catégories, la mutuelle ou une aide exceptionnelle prenant le reste à charge. Mais après 20 ans, la situation est tout autre : la classe de l'appareil n'est plus prise en compte et l'assurance maladie prend en charge 60 % d'un tarif fixé à 199,71 euros, soit 119 euros, bien loin du coût réel d'un appareil. De ce fait, on note un renoncement à cet équipement dû à une trop faible prise en charge par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires-santé. Force est de constater que les conséquences du vieillissement de la population et de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux et un fardeau en termes de dépenses publiques. L'insuffisante prise en charge de l'audioprothèse doit être regardée comme un facteur aggravant de cette situation. Une étude récente montre d'ailleurs que, si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées, l'étaient effectivement, on économiserait entre 1,7 et 2,1 milliards d'euros de soins. Les évolutions sociétales, démographiques, et le poids des maladies dégénératives font en effet de l'accès des personnes malentendantes aux soins une question d'une grande acuité. Aussi, face à ce vaste chantier aux enjeux multiples, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet du premier cas de dopage mécanique avéré en France, survenu lors d'une compétition cycliste amateur en Dordogne, le premier dimanche d'octobre 2017. Alors que jusqu'à présent, seuls des soupçons pesaient sur certaines performances de cyclistes, amateurs ou professionnels, ce premier cas pose nécessairement la question de l'adaptation de la réglementation en vigueur à ces nouvelles méthodes. En effet, le code du sport prévoit un certain nombre de dispositions pour sanctionner le dopage médical, à la fois pour ceux qui y ont recours et aussi pour ceux qui l'organisent ou le rendent possible. De même, le cas du dopage animal - pour les courses hippiques notamment - est, là encore sanctionné, toujours dans le même souci de lutter contre ceux qui souhaiteraient améliorer artificiellement leurs performances. Avec l'apparition de ces vélos à moteur, un dopage que l'on peut appeler mécanique ou technologique est désormais avéré. Il semblerait d'ailleurs que le cyclisme ne soit pas le seul sport où la technologie permette de transgresser les règlements : la pétanque, la voile, ou encore les sports de tir pourraient eux aussi connaître de telles dérives. Il lui rappelle la proposition de loi déposé par son collègue député Marc Le Fur en août 2017 afin de lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport et il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour adapter la réglementation actuellement en vigueur à cette évolution du dopage, et quels moyens supplémentaires elle entend attribuer à l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) afin que des contrôles réguliers puissent être menés spécifiquement sur cette problématique.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre du travail sur ses intentions par rapport à la règlementation en vigueur sur le temps de travail. Il lui indique que, face aux difficultés économiques que rencontrent la plupart des entreprises françaises du fait de la crise sanitaire, un assouplissement de la loi fixant à 35 heures la durée hebdomadaire du travail lui semble nécessaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour permettre aux entreprises de retrouver de la compétitivité.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'un être vivant, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions sur internet et 40 % des achats se font par ce biais (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale pour les professionnels de la filière soumis à des sanctions financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et de certificat de détention délivré par l'IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif né de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU, est un centre de ressources et d'expertises techniques et scientifiques, en appui de l'État et des collectivités locales. Le CEREMA enregistre des baisses de dotations et d'effectifs depuis plusieurs années. Cette situation fragilise l'action du CEREMA dans l'exercice de ses missions. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre s'agissant du devenir de cet organisme.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux autour du numéro d'appel d'urgence unique. Il lui rappelle la prise de position du Président de la République, le 6 octobre 2017, en faveur du 112, numéro d'appel d'urgence unique, permettant d'offrir une réponse efficace aux sollicitations de détresse émises par les Français. Il lui indique qu'actuellement, il demeure en France 13 numéros d'urgence différents, chacun segmentés en fonction d'une réponse davantage qu'une demande. Il lui indique que le numéro d'urgence 112 aurait pour intérêt de mieux orienté les appels et d'apporter une réponse par la force de sécurité ou de secours la plus appropriée par rapport à la situation décrite. Il lui fait part des velléités de certains professionnels de l'urgence médicale d'ajouter un numéro (le 113) à une situation actuelle déjà confuse. Il lui demande de bien vouloir se positionner pour faire émerger une arborescence claire des appels d'urgence, qui serait articulé autour du 112 pour les appels d'urgence et du 116 117 pour les demandes de soins non programmés.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité au fonds de solidarité pour des entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 16 mars 2020. Dans le cadre du confinement de la population française, un très grand nombre d'entreprise ont vu leur activité se restreindre fortement, quand d'autres ont été obligées de fermer suite à une décision administrative. Le fonds de solidarité mis en place a d'abord eu comme critère un comparatif des chiffres d'affaires entre les mois de mars 2020 et mars 2019. Puis, pour permettre aux entreprises plus récemment créées, il a été décidé de repousser l'éligibilité aux entreprises crées avant le 1er février 2020. Il lui indique que des créations d'entreprises sont survenues entre début février et mi-mars 2020, s'agissant parfois de création ex nihilo , mais parfois aussi de poursuite, via la création d'une nouvelle structure, d'une activité existant antérieurement. Il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces situations particulières, pour que la solidarité nationale puisse s'exercer équitablement envers toutes les entreprises impactées par cette crise.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Alors que la plupart des commerces qui pratiquent l'écoulement de leur stock à travers des soldes sont fermés depuis le samedi 14 mars 2020 au soir, en application de l'arrêté ministériel limitant l'ouverture aux commerces jugés indispensables, il lui indique que la date du mercredi 24 juin 2020 qui a été prévue comme étant celle du début des soldes d'été dans presque tous les départements métropolitains va poser problème à ces commerçants. Sans préjuger de la date de réouverture des commerces, la période de vente des produits aura forcément été réduite et de ce fait, les soldes arriveront trop tôt en saison. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions par rapport à un éventuel report du début des soldes d'été pour l'année 2020.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises des travaux publics et du bâtiment qui reprennent progressivement leur activité en appliquant les mesures sanitaires de protection. Ces entreprises doivent assumer des dépenses nouvelles (équipements de protection des personnels, moyens de transport des équipes...) qui régulièrement se conjuguent avec une productivité dégradée liée à l'impossibilité d'une coactivité sur un même chantier ou sur les conséquences des mesures de distanciation sociale entre les personnels. Il lui indique que si une ordonnance prise permet d'imputer ces éléments nouveaux sur l'exécution des marchés publics, rien n'est pour l'instant en œuvre concernant les marchés privés. Il lui demande de bien vouloir apporter une réponse aux entreprises qui font l'effort de reprendre progressivement une activité.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement dans les centres équestres. Il lui rappelle le fonctionnement de ces centres où le cheval est en pension d'hébergement chez le propriétaire du centre, qui lui assure le box ainsi que la nourriture. En temps ordinaire, le cheval est entretenu et sorti par son propriétaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement, les propriétaires de chevaux ne peuvent plus accéder aux centres équestres, ce qui prive les animaux de sorties qui sont pourtant nécessaires à leur équilibre. Il lui indique que les récents assouplissements du confinement concernant notamment l'adoption des chiens abandonnés devraient également permettre d'assouplir la stricte interdiction de visite dans les centres équestres. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le report du paiement des impôts, dans le cadre des difficultés rencontrées par les entreprises lors de l'épidémie du covid-19. De nombreux chefs d'entreprise s'interrogent sur l'opportunité de décaler le paiement des TVA mensuelles et trimestrielles qui sont à payer en mars et avril. Il est important que les entreprises disposent de suffisamment de trésorerie pour tenir et se relancer une fois la crise sanitaire passée. Pour ce faire, de nombreuses entreprises n'ont pas eu d'autre choix que de déclarer la TVA sans pour autant procéder à son paiement. M. le député considère que ces sommes devraient pouvoir automatiquement faire l'objet d'un décalage de paiement jusqu'en juin 2020 et bénéficier d'un étalement de paiement de 6 à 12 mois pour permettre à chaque structure de maintenir sa trésorerie. Même s'il s'agit d'un engagement important pour les finances de l'État, ce geste est vital pour les entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place à ce sujet.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de cinq étudiants en médecine inscrits auprès de la faculté de médecine de Caen. Ces étudiants, aux parcours atypiques, s'étaient vu autoriser la reprise de leurs études de médecine par une commission interministérielle, composée de la direction générale de l'offre de soins et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, afin de pouvoir être diplômés et de pouvoir exercer en qualité de docteur en médecine. Or il apparaît que, après avoir effectué l'année requise de temps en stage et hors stage et avoir soutenu sa thèse, la première de ces étudiantes se voit refuser son inscription à l'ordre par le conseil de l'Ordre des médecins, ce au motif que de tels parcours atypiques ne sont pas prévus. Il lui fait part de son interrogation face à ce refus qui contredit une décision antérieure, mais également de son incompréhension au regard de la situation sanitaire du pays, où un médecin formé et prêt à exercer se retrouve privé de pouvoir le faire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour faire concorder les décisions de la commission interministérielle et celle de l'Ordre des médecins.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonds de solidarité à destination des entreprises, dans le cadre de l'épidémie du covid-19. Il apparaît que n'est pas traité, dans les hypothèses retenues, le cas des créateurs d'entreprises qui ont créé leur entreprise en 2019 ou qui étaient en phase de démarrage et pour lesquels la comparaison du chiffre d'affaires de mars 2019 n'est pas possible ou alors n'est pas efficiente. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prévues pour ces cas particuliers. De plus, il a été fixé un seuil de chiffre d'affaires annuel d'un million d'euros. Ce seuil, qui peut paraître élevé, n'est en fait pas si fort et va exclure de fait de très nombreux chefs d'entreprises qui connaissent de réelles difficultés. Il lui demande de préciser également quelles mesures sont prévues pour les entreprises qui se situeraient légèrement au-dessus de ces seuils.
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des avocats du barreau de Lisieux. Il lui indique que les avocats de Lisieux, à l'instar de leurs collègues au niveau national, s'opposent à ce que le projet de réforme des retraites porte atteinte à l'autonomie de leur caisse de retraite, dont le mode de fonctionnement actuel paraît pérenne au moins jusqu'en 2079. En outre, les avocats de Lisieux déplorent ses annonces du 8 janvier 2020 à Caen et la stigmatisation qu'elle a porté sur le tribunal lexovien et plus particulièrement sur la pertinence de maintenir ou non le poste de juge d'instruction à Lisieux. Lors du débat parlementaire, il avait été acté un maintien de toutes les juridictions. Il n'est pas acceptable qu'aujourd'hui, par diverses mesures, ces petites juridictions soient progressivement transformées en coquilles vides. Enfin, il apparaît nécessaire, au regard de l'activité en la matière, d'envisager la création d'un poste de juge des enfants à Lisieux, afin de fluidifier les procédures et de faciliter les démarches pour les familles du Pays d'Auge. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'hôpital de Falaise. Il lui rappelle que cet établissement a déjà perdu son service de maternité en 2015 et qu'il est actuellement envisagé une fermeture du service de la restauration. Il lui fait part d'un manque assez généralisé de personnel soignant dans cet établissement et il lui demande de bien vouloir prêter attention à la vidéo « Sos » qui a été tournée et diffusée par les personnels de l'hôpital de Falaise. Il lui propose de venir sur place, pour rencontrer les personnels et pour leur indiquer clairement ses intentions pour le devenir de l'établissement.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre de l'intérieur sur la problématique croissante de la prise en charge du secours aux personnes. Il lui rappelle que les services départementaux d'incendie et de secours ont pour mission la prise en charge des situations d'urgences vitales, mais que pour ce qui relève des situations non urgentes, le transport sanitaire doit être assuré par un ambulancier privé. Il lui indique que dans le Calvados, le nombre d'interventions du SDIS en carence des ambulanciers privés est sur une trajectoire exponentielle, ce qui pose des problèmes de dégradation de la réponse opérationnelle pour les missions obligatoires des sapeurs-pompiers. Il lui indique également que ce poids du secours aux personnes devient problématique pour les pompiers volontaires, surtout lorsque les transports ont lieu en journée et que cela oblige le sapeur-pompier volontaire à interrompre son travail. Il lui demande de prendre une initiative pour que chaque acteur de la prise en charge du secours aux personnes assume réellement ce qui lui revient.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ses intentions réelles sur le devenir des juridictions rurales. Alors qu'une large mobilisation des élus et des professionnels du droit a permis d'acter le maintien de plusieurs juridictions dans les départements ruraux, les professionnels du droit constatent depuis que la chancellerie organise, par plusieurs biais, de véritables coquilles vides, probablement pour justifier ensuite leur regroupement. Il prend l'exemple du pôle de judiciaire de Lisieux où la fusion annoncée des greffes des tribunal d'instance, tribunal de grande instance et conseil des prud'hommes va engendrer, au 1er janvier 2020, une diminution de 30 % des effectifs, ce qui ne manquera pas d'allonger les délais de traitements des dossiers, au détriment des justiciables. En outre, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position sur le maintien d'un juge d'instruction dans chacune des juridictions ainsi que sur la perspective de spécialisation des juridictions.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Il lui demande si une telle réflexion a déjà été menée en France et il souhaite savoir quelles sont ses intentions en la matière.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur son annonce, fin septembre 2017, de vouloir travailler à l'amélioration du congé maternité, reprenant ainsi une promesse de campagne du président de la République, et précisant que « le premier métier concerné sera celui des agricultrices ». Cette déclaration a depuis généré de nombreuses interrogations et même de l'inquiétude parmi les agricultrices, inquiétude de voir remis en cause le principe de l'allocation de remplacement, actuellement mis en œuvre par les mutualités sociales agricoles. Pour la quasi-totalité des professions, le congé maternité se traduit, pour la femme enceinte et pour la nouvelle maman, par le versement d'une indemnité journalière, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, indemnité journalière venant compenser la perte du salaire pendant la période d'arrêt. Mais pour les agricultrices, une allocation de remplacement est versée, pour permettre non pas le maintien de la rémunération de l'exploitante, mais pour lui permettre de s'arrêter de travailler en se faisant remplacer. Le coût d'un remplacement, à la fois le salaire mais aussi les charges, est forcément plus élevé (autour de 147 euros par journée de 7 heures) qu'une indemnité journalière basée sur un salaire agricole parfois très modeste. Il considère que l'harmonisation des différentes prises en charge du congé maternité serait très préjudiciable pour les agricultrices qui n'auraient ainsi plus capacité à s'arrêter suffisamment autour de l'accouchement. Il pense notamment aux exploitantes en élevage, amenées à porter de lourdes charges sept jour sur sept, aux femmes en production horticole et maraîchère, amenées à être courbées plusieurs heures de suite, ou encore aux exploitantes en activité équine, qui vont continuer à monter à cheval au-delà du raisonnable. Il lui demande le maintien, ou au moins le droit d'option pour l'allocation de remplacement pour les agricultrices en congés maternité.
M. Sébastien Leclerc alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la charge croissante que représente la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité, pour les communes équipées d'un dispositif de recueil. Jusqu'à début 2017, chaque commune assumait les demandes émanant de sa propre population mais depuis mars 2017, les communes chargées de la délivrance des cartes nationales d'identité voient affluer en leurs services municipaux un très grand nombre de demandes, qui nécessitent parfois la mise à disposition d'un agent à temps plein pour remplir cette mission, alors que la dotation apportée par l'État, dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, ne s'élève qu'à 5 030 euros, ce qui représente à peine 25 % du coût supporté par la commune. De plus, les préfets fixent des objectifs de nombre de titres à délivrer aux communes... Il regrette que ce transfert de compétence soit si mal compensé et il lui fait remarquer que la prochaine célébration des PACS dans les mairies va constituer une nouvelle charge pour les communes, sans que pour l'instant une compensation soit prévue par l'État, qui va pourtant voir ses tribunaux d'instance déchargés d'une mission qu'ils exerçaient jusque-là. Il lui demande de bien vouloir mettre en place une évaluation objective du coût des charges transférées par l'État aux collectivités afin de pouvoir compenser à l'euro près les missions régaliennes assumées localement.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions évoquées à plusieurs reprises par le Gouvernement pour l'application de la hausse de la taxation sur le paquet de cigarettes (+ 40 %). Force est de constater que le succès d'une stratégie de réduction du tabagisme passe par un plan de lutte déterminé contre le marché parallèle : aujourd'hui, près de 30 % du tabac consommé en France provient de la contrebande, de trafics transfrontaliers ou d'achats illégaux via internet. Si l'objectif en termes de santé publique est louable, il est nécessaire de préserver le premier réseau de commerces de proximité que sont les buralistes aussi bien en zone urbaine que dans les territoires ruraux. Il lui demande de lui indiquer les meures que le Gouvernement entend prendre en matière de lutte contre ces marchés parallèles tout en assurant la pérennité de ces commerces « dits » de proximité essentiels à la vie de la cité.
M. Sébastien Leclerc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la parution d'un article dans le journal Les Echos du 11 octobre 2017, stipulant qu'au nom de l'alcoolisme et l'obésité, le Gouvernement pourrait relever la taxation des alcools supérieurs à 15 °C. Le secteur des spiritueux compte près de 200 entreprises dont 90 % de PME réparties sur l'ensemble du territoire français. La production de spiritueux est caractérisée par sa grande diversité de produits de qualité dont l'excellence est reconnue à l'international participant ainsi au rayonnement et à l'attractivité de la France dans le monde. Force est de constater que la flambée fiscale a déjà été forte pour de nombreuses boissons ces dernières années. Ainsi, les spiritueux représentent 70 % des recettes fiscales sur l'alcool pour 22 % des volumes d'alcool pur mis sur le marché. Aujourd'hui, les taxes représentent près de 80 % du prix de vente final d'une bouteille standard de spiritueux et les droits d'accise cumulés à la cotisation de sécurité sociale ont augmenté de près de 30 % ces dix dernières années. L'augmentation de taxes grève lourdement la compétitivité de ces entreprises sur le marché français, et a un impact non négligeable sur ses performances à l'export. Or les vins et spiritueux sont le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale. Il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et lui rappelle que tout projet d'augmentation de la fiscalité sur ces produits aurait une incidence à la fois sur l'investissement et le développement des entreprises du secteur, mais aussi sur l'emploi de ce secteur d'activité présent dans de nombreux territoires.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi EGALIM, et plus particulièrement sur l'interprétation de son article 44. L'article 44 transcrit dans le code rural est ainsi formulé : « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Pourtant, l'agriculture française et l'agriculture européenne doivent faire face à des importations déloyales. Ainsi, les chiffres sont sans appel, depuis 2000 les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 et 25 % des produits importés dans le pays ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. La lutte contre ces importations prédatrices constitue un enjeu économique, de sécurité sanitaire et de santés publiques majeures. Force est de constater la nécessité de garantir que chaque denrée alimentaire destinée in fine à la consommation humaine ou animale en provenance d'un pays tiers corresponde strictement aux standards européens de production. Pour cela, il apparaît indispensable d'établir préalablement un inventaire précis de l'ensemble des produits et des pratiques autorisés dans des pays tiers et interdits en Europe. Face à la défiance et l'inquiétude des consommateurs et à la détresse des agriculteurs soumis à une concurrence déloyale, l'État français se doit de garantir la sécurité alimentaire et sauvegarder l'agriculture. Il attire son attention sur la mise en application de l'article 44 en proposant la création d'un comité qui pourrait être composé de la DGCCRF, de la DGAL, de l'ANSES et des organisations professionnelles agricoles représentatives.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de la culture sur les conséquences du passage de la TVA à 10 % pour les agences de presse. Antérieurement, les agences de presse bénéficiaient d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux a d'abord été porté à 7 % puis à 10 % pour les agences de presse, quand dans le même temps, les services de presse en ligne bénéficient du taux très réduit de 2,1 %. Même si une partie de l'activité de ces agences de presse est facturée auprès de médias qui récupèrent la TVA, environ 120 million de chiffre d'affaires seraient réalisés, au niveau national, par des agences de presse auprès de clients ne récupérant pas la TVA (radios associatives, collectivités locales...). Pour ces cas particuliers, la conséquence est que le montant hors taxe de la prestation a presque toujours été diminué, au détriment de la rémunération du travail effectué, afin de ne pas faire peser cette hausse de la TVA sur le client final. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter ainsi la pénalisation d'un secteur économique qui demeure fragile et par ailleurs fortement concurrencé par les nouvelles technologies.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véhicules privés banalisés chargés de circuler et de relever des infractions aux limitations de vitesse. Il lui rappelle d'abord la vive réticence d'un bon nombre de citoyens de voir cette mission confiée à des entreprises privées, ne portant pas en elles la caution de l'État telle que peuvent l'assurer les forces de l'ordre. Il lui indique ensuite qu'il a été constaté une attitude provocatrice des conducteurs de ces véhicules radars, qui circulent volontairement 10 km/h en dessous de la vitesse autorisée, de sorte que les automobilistes qui arrivent derrière se trouvent gênés dans leur progression et contraints de dépasser ledit véhicule, le moment venu, en se portant à une vitesse supérieure à ce véhicule radar et se trouvant donc en infraction par rapport à la règlementation. Il lui demande de recadrer sans délai ces comportements inadmissibles, qui n'ont rien à voir avec un objectif de sécurité routière, mais qui relèvent manifestement de la volonté de piéger les automobilistes.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des formations des personnels hospitaliers. Depuis plusieurs années, les personnels soignants doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence. Cette formation comprend plusieurs niveaux, qui ont chacun des rythmes d'actualisation spécifiques. Il lui indique que certains agents perdent cette qualification, car faute de remplaçants à leur poste de travail, ils n'ont pu se libérer et n'ont donc pas été en mesure de suivre le module de maintien des acquis en temps voulu. Ils doivent alors recommencer la totalité de la formation depuis le premier niveau, tel que le prévoit la réglementation en vigueur. Il considère que le surcoût lié à une seconde formation initiale pour un agent est exorbitant au regard de ce qu'aurait coûté le recrutement d'un remplaçant en temps utile, et il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour éviter de financer plusieurs fois de la sorte une même formation à un agent.
M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Mme Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de qualité. De ce fait, une régulation purement économique imposée à la profession ne garantit pas la viabilité d'un exercice isolé en zones urbaines ou périurbaines, et encore moins en zones sous-dotées. Cette logique ne fait que renforcer les pratiques à risques des centres dits low-cost car les tarifs et les plafonds édictés mettent à mal l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, fragilisant ainsi le maillage territorial des soins bucco-dentaires. En conséquence le libre recours des concitoyens à des soins de qualité se trouve menacé. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour refonder en profondeur le cadre de la dentisterie française qui n'a pas évolué depuis 30 ans.
M. Sébastien Leclerc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie orpheline dite « de Tarlov ». Cette maladie est méconnue du grand public et du domaine de la santé. Cette maladie est une affection méningée qui entraîne la formation de kystes comprimant en permanence certaines racines nerveuses du bas du corps. Les symptômes sont multiples : désordres neurologiques, inflammation chronique des nerfs adjacents, dysfonctionnement de la vessie, des intestins, douleurs chroniques rendant parfois impossible la position debout ou assise, lombalgies, troubles du sommeil... Elle est aujourd'hui reconnue avec un taux d'invalidité de 79 %. Tout effort physique est ainsi impossible pour les malades. C'est une pathologie dégénérative et évolutive, qui nécessite des soins spécialisés au long cours, à visées thérapeutique et antalgique, et une prise en charge adaptée des patients, aux capacités motrices réduites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que cette maladie soit reconnue comme maladie rare et orpheline (de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée - ALD 30) et s'il prévoit des financements pour la recherche, ainsi qu'une amélioration de la prise en charge. Par ailleurs, il souhaite savoir si l'hôpital de Colmar, hautement spécialisé en la matière, pourrait devenir le centre de référence de la maladie de Tarlov.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui pourraient être données au concept du Loto du patrimoine, qui a été organisé pour la première fois en septembre 2018 et qui, au-delà d'avoir permis de récolter des fonds pour l'objet dédié, a également permis une belle mise en lumière de l'ensemble des initiatives qui sont prises pour la sauvegarde du patrimoine. Il lui indique que l'engouement populaire suscité par cette loterie pourrait se retrouver chaque année s'il était décidé, par exemple, de coupler au label officiel « Grande cause nationale » l'organisation d'un loto. Il considère que les thématiques sociales, notamment la recherche sur la maladie d'Alzheimer, la prise en charge de la dépendance dans les EHPAD, la recherche sur les maladies orphelines ou encore l'accompagnement des diabétiques pourraient être davantage mises en lumière par la médiatisation que suscite l'organisation du loto et il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la situation de la commune nouvelle de Livarot Pays d'Auge qui regroupe des communes historiques qui avaient un mode de gestion différencié de leur assainissement (régie directe et affermage) et qui ne peut aujourd'hui fusionner les différents budgets annexes afférents à ces réseaux d'assainissement, au motif du mode de gestion différencié. Il lui fait remarquer que les situations sont pourtant très disparates entre ces budgets et qu'une fusion permettrait d'équilibrer un budget déficitaire par un budget excédentaire. En outre, il lui fait remarquer que la simplification administrative qui doit découler de la création d'une commune nouvelle n'est pas ici au rendez-vous et que le maintien de plusieurs budgets annexes parallèles génère, pour les services de l'État comme pour les services municipaux, un surcroît de travail administratif inutile. Il lui demande de bien vouloir examiner cette situation afin de pouvoir permettre une fusion rapide des budgets annexes en question.
Mr. Sébastien Leclerc draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the criteria used to respond to the wishes expressed by high school graduates on the new “Parcoursup” platform. He is in fact surprised that technological baccalaureate students who apply to join a first year of a bachelor's degree at the university can receive an automatic message worded as follows: "As a technological baccalaureate, you You are strongly invited to apply for a DUT because these courses are among those in which your opportunities to succeed are the best. Places are reserved for technological series baccalaureate holders in these training courses depending on the specialty.” He considers that this message, rather than motivating and encouraging future students to progress, is in total contradiction with the discourse of the Ministry of Education national aiming to promote the technological and professional baccalaureate sectors. He regrets that the principle of freedom of access to higher education is thus called into question and notes that, despite an apparent novelty, this Parcoursup platform compartmentalizes the trajectories of students according to the type of baccalaureate requested. He asks him what the Government's real intentions are in terms of direction school as well as diversity of backgrounds. He also asks him to ensure, without delay, that the semantics used to respond to “Parcoursup” wishes are more inciting than vexatious.
M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la progression d'un militantisme dans les écoles, à l'initiative d'associations du genre de « L 214 » qui a récemment envoyé aux écoles, par la voie postale, une revue destinée aux enfants et intitulée « Mon journal animal ». Il considère que le principe de la liberté d'expression n'a pas à s'immiscer dans les établissements scolaires pour y porter une parole militante, en l'espèce, celle du refus de consommer tout produit d'origine animale. Il lui demande de prendre des dispositions pour interdire ces intrusions idéologiques dans les écoles.
Mr. Sébastien Leclerc alerts the Minister of Solidarity and Health to the case of victims of head trauma who, once recovered, must consult a doctor approved by the prefectural services to be able to drive again. Without calling into question this procedure which appears to him to be entirely justified, he nevertheless points out that drivers who have been sentenced to a temporary withdrawal of their driving license have to carry out the same approach, but if we can completely accept that a motorist who has had this sanction pays for the medical consultation to be able to recover his driving license, the fact that this consultation is not covered by the social security funds for the victim of head trauma raises questions. He asks him to kindly examine this particular situation and to consider that the consultation preceding the Resumption of driving effectively contributes to the overall treatment of the pathology and must therefore be taken care of.