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Person

Jean-Luc Bourgeaux

France

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Question· Question écrite991answered

Question 991 — professions de santé

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médecins et l'augmentation des délais d'attente qui en découle. Alors que la situation avait semblé s'arranger ces dernières années, on assiste malheureusement à une nouvelle régression. À titre d'exemple, la région de Saint-Malo connaît une pénurie de médecins cardiologues qui n'est pas sans conséquence. En effet, en 4 ans, le délai est passé de 6 mois d'attente à 2 ans. La grande majorité des cabinets est obligée de refuser les nouveaux patients. Cette situation se retrouve dans tout le secteur Rennes, Saint-Brieuc, Lamballe... Ce constat alarmant est le même dans de nombreuses zones rurales de France où l'accès aux soins se fait très difficilement au contraire des grandes villes. Ces longs délais d'attente ne sont pas sans graves conséquences sur la santé des Français. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend engager pour améliorer cette situation.

Question· Question écrite910open

Question 910 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur les conséquences fiscales d'un divorce établi sur la base d'une conciliation à l'amiable donnant la garde des enfants à la mère moyennant le versement d'une pension alimentaire par le père. La législation fiscale accorde deux parts fiscales à chaque parent dans le cadre d'une garde alternée. Dans les autres cas, la législation se limite à la déduction de la pension alimentaire. Si la garde des enfants est attribuée par le juge aux affaires familiales à l'un des parents, son domicile devient la résidence habituelle des enfants. Ainsi, le quotient familial de ce parent pour son impôt sur le revenu sera calculé en fonction du nombre d'enfants. Cependant, le juge peut être amené, dans l'intérêt des enfants, à accorder également un droit d'accueil à l'autre parent, c'est-à-dire une garde partielle au domicile de celui-ci, qui, cumulée avec le temps de garde pendant les vacances scolaires, peut atteindre un quart voire un tiers du temps de garde sur une année. Cette situation révèle une anomalie fiscale dans la mesure où ce parent contribue à l'entretien et à l'éducation de ses enfants non seulement en espèces à travers la pension alimentaire mais aussi en nature à travers son droit d'accueil, c'est-à-dire la garde de ses enfants. Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les sommes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse ou les paye, pour un montant qui doit être déterminé en tenant compte de son état de fortune et des besoins du bénéficiaire. Cette déductibilité est prévue à l'article 156-Il-2 du code général des impôts. Il n'en va pas de même pour la contribution en nature lors de la garde des enfants en droit d'accueil. Cette contribution en nature, exercée à temps partiel, ne vient pas en déduction du revenu du débirentier dans son quotient familial et ne réduit pas non plus, l'avantage fiscal du même quotient familial dont bénéficie le crédirentier. C'est pourquoi il souhaite l'interroger sur les moyens de remédier à cette distorsion fiscale et lui demande s'il envisage une adaptation de la législation fiscale en ouvrant la possibilité de moduler le coefficient familial en fonction du temps effectif de la garde des enfants sur l'année.

Question· Question écrite182answered

Question 182 — chambres consulaires

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.

Question· Question écrite18699open

Question 18699 — sports

France · National Assembly · 11 June 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le dispositif de retraite des sportifs de haut niveau. Ce dispositif financé par l'État permet la prise en compte de périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau, pour l'ouverture de droits à pension dans le cadre du régime général d'assurance vieillesse, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres. L'État compense les trimestres non cotisés par les sportifs de haut niveau pour compléter les droits à retraite à la hauteur de 4 trimestres par an, tous régimes de retraite de base confondus. La prise en charge par l'État ne peut excéder 16 trimestres par sportif de haut niveau durant sa carrière. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le dispositif n'est pas rétroactif. La demande pouvant être effectuée uniquement pour les périodes d'inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. Force est de constater que ce dispositif est inégalitaire dans le sens où les sportifs de haut niveau d'avant 2012 ne sont pas traités comme ceux d'après 2012. Cette rupture d'égalité ne peut se comprendre étant donné les reconversions souvent difficiles des athlètes qui ont pourtant des compétences et des expériences uniques, en raison de leurs parcours de sportifs de haut niveau. La valorisation des sacrifices quotidiens que représente l'entraînement de ces athlètes sur lesquels le rayonnement sportif de la France s'est longtemps reposé semblerait être l'expression d'une reconnaissance méritée. Il est regrettable d'imaginer que ces sportifs ayant évolué sous les couleurs françaises lors des plus grandes compétitions se trouvent aujourd'hui en situation de précarité pour n'avoir pas assez cotisé du fait de leurs carrières hachées ou de leurs entrées tardives sur le marché du travail. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour corriger la rupture d'égalité existante entre les athlètes ayant effectué leurs carrières sportives avant et après 2012.

Question· Question écrite18041open

Question 18041 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les frais de succession prélevés par les banques lors du décès de leurs clients ayant un compte individuel ou joint. La justification de ces coûts est difficilement démontrable. En effet, alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que « la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite », celle-ci devient payante lors du décès d'un client. À ce titre, de nombreux établissements bancaires prélèvent des sommes particulièrement excessives qui ne correspondent pas réellement aux coûts de traitement administratif et de transfert des sommes aux héritiers ou au notaire. De plus, ces tarifs apparaissent largement plus élevés lorsque le compte bancaire des héritiers n'est pas logé dans la même banque que celle du défunt. Ces frais font l'objet, par ailleurs, d'une augmentation constante depuis 2012 sans justification particulière. En 2018, ils représentaient en moyenne 215 euros par clôture de compte, avec des disparités importantes puisque les tarifs varient selon les banques. Force est de constater que la forte hétérogénéité des tarifs entre banques génère une prestation de service inéquitable. Ainsi, dans certains cas de clôture de compte à faibles montants d'avoirs, des frais représentant plus de la moitié de la somme peuvent être appliqués sans aucun effet de dégressivité. Ces différentes prestations réalisées par les banques ne répondent pas au principe d'équité et de transparence pour les citoyens. Ainsi, il l'interroge sur la pertinence de la mise en place d'un encadrement légal des frais de succession des comptes bancaires pour plus de lisibilité et de justice sociale.

Question· Question écrite18031open

Question 18031 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 28 May 2024

M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.