Amendement I-274 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 3° Au même alinéa, le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 4° Au dernier alinéa, les mots : « doivent être diminués » sont remplacés par les mots : « doit être diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · DR · Député
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.