Amendement I-261 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 990 I, après le mot : « assimilés », sont insérés les mots :« ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un plan épargne retraite ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 October 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Véronique Louwagie · DR · Député
• Philippe Juvin · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Jérôme Nury · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Vincent Rolland · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Antoine Vermorel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.