Amendement I-275 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le 14° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé : « 14° bis Les immeubles communaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par la collectivité et situés sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles la collectivité se paye cet impôt à elle-même ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

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3. 7 November 2024

   Adopté

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