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France · Amendment · Amendement

AS63

Amendement AS63 — APRÈS ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 October 2023

Last action

18 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Émilie Bonnivard, Stéphane Viry, Philippe Juvin, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Vigier, Alexandre Vincendet, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Taite, Michèle Tabarot, Vincent Seitlinger, Xavier Breton, Hubert Brigand, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Thibault Bazin, Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Véronique Louwagie, Patrick Hetzel, Éric Pauget, Vincent Descoeur, Christelle Petex, Nicolas Ray

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter , les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés au a du I de l’article L. 136‑6 dès lors que les biens à l’origine des revenus visés sont donnés à bail : « - dans les conditions prévues par les articles L. 411‑1, L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime ou à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du même code ; « - à un exploitant agricole respectant les critères prévus par l’article L. 330‑1 dudit code dont la surface totale d’exploitation n’excède pas un seuil raisonnable mentionné au II de l’article L. 312‑1 du même code. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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