Amendement AS26 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 A . – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus perçus par le médecin retraité au titre de son activité de remplacement sont exonérés de la totalité des cotisations sociales et de retraite dès lors qu’ils n’excèdent pas 90 000 euros annuels. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 6 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Philippe Juvin · LR · Député
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Frédérique Meunier · cosignataire
• Stéphane Viry · cosignataire
• Yannick Neuder · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.