Amendement I-CF3006 — ART. 12

Summary

I. – Après l’alinéa 68, insérer les six alinéas suivants : « M bis . – Le tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 est complété par deux lignes ainsi rédigées : « Biopropane carburant L. 312‑88 0 Biopropane combustible L. 312‑88 0 « M ter . – Après l’article L. 312‑88, il est inséré un article L. 312‑88‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑88 -1 . – Relèvent d’un tarif particulier de l’accise, lorsqu’ils sont taxables en tant que combustible ou carburant, les gaz de pétrole liquéfiés produits à partir de la biomasse . ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les M et M bis du II du présent article entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2024. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Fugit · RE · Rapporteur
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Jean-Pierre Taite · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Christelle Petex · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.